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Procès Verbal - PV CM 8 OCTOBRE 2024
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Gigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 OCTOBRE 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Assurance,
CONSEIL MUNICIPAL
DU 8 OCTOBRE 2024
PROCES VERBAL
Séance du 08/10/2024
Mairie- 1 rue de l’Hôtel de Ville – 34770 GIGEAN
Date de convocation : 02/08/2024
Nombre de membres en exercice : 29
Nombre de membres présent : 18
Nombre de suffrages exprimés : 25
PRESENTS (18) :
- Marcel STOECKLIN
- Marc GONZALEZ
- Muriel BRICCO
- Alain BERTES
- Hélène AUGE
- Barbara DEMAREST
- Leïla BERTES
- Danielle NOVIS
- Jacques BERGE
- Monique CENATIEMPO
- Viviane FRENCIA
- Antoine CANOVAS
- Christophe VINAS
- Enzo CATAPANO
- Florence KLOTZ
- Jean-Marie LENOTRE
- Pascal SARDA
- Sandrine SOLER
ABSENTS (11) :
- Stephan RICO
- Daniel BARRE
- Muriel MALAVAL
- Nathalie BOUSQUET
- Nelly FESQUET
- Fabien MASSON
- Charlotte AUMONT
- Benoit GUILLAUD
- Sylvie PRADELLE
- Ghislain BONNICHON
- Pascal LARBI
POUVOIRS (7) :
- St - Stéphan RICO à Marcel STOECKLIN
- Daniel BARRE à Hélène AUGE
- Muriel MALAVAL à Antoine CANOVAS
- Nathalie BOUSQUET à Barbara DEMAREST
- Nelly FESQUET à Leïla BERTES
- Benoit GUILLAUD à Alain BERTES
- Sylvie PRADELLE à Jean-Marie LENOTRE
SECRETAIRE: Enzo CATAPANO
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte à 18h09
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 9 JUILLET 2024 :
Adopté à l’unanimité.
GIGEAN
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Hérault 2
DELIBERATION N°2024-41 : ACTUALISATION N° 6 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°945 – GROUPE SCOLAIRE LAURENT BALLESTA
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
L’actualisation n°6 proposée au Conseil Municipal est une augmentation de la durée et du montant de de l’autorisation de programme (+ 274 656.66 euros T.T.C.) la limite supérieure des dépenses s’élève désormais à 8 177 000 euros T.T.C. et de l’ouverture de crédits de paiement sur l’exercice 2024.
Pour rappel l’actualisation n°5 adoptée par le Conseil le 5 décembre 2023 (délibération n°2023-60) portait le montant de cette autorisation de programme à 7 902 343.34 euros T.T.C.
Les nouveaux crédits nécessaires couvriront l’actualisation des prix sur les travaux de réalisation et d’aménagement du bâtiment scolaire et des honoraires de la Maîtrise Œuvre (M.O.E).
L’actualisation de ces nouveaux crédits afférents nécessaires à ce programme seront inscrits à la décision modificative n°2 du BP 2024.
Cette actualisation n°6 prend la forme suivante, les montants inscrits sont présentés en T.T.C.
GROUPE
SCOLAIRE
LAURENT
BALLESTA
A.P C.P 2021 C.P 2022 C.P 2023 C.P 2024
8 177 000 € 2 178 214.05 € 2 879 785,00 € 2 844 344,79 € 274 656.66 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°6 de l’autorisation de programme n°945 – Groupe Scolaire Laurent Ballesta et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;
- De préciser que les reports de crédits de paiement non mandatés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1 (2025) ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 16 (dont 4 pouvoirs)
CONTRE : 1
Marc GONZALEZ
ABSTENTION : 8 (dont 3 pouvoirs) 3
DELIBERATION 2024-42 : ACTUALISATION N° 3 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°955 – CENTRE DE LOISIRS
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal a adopté par la délibération 2023-35 du 27 juin 2023 le programme portant création de l’autorisation de l’opération n°955 – Centre de Loisirs-.
L’autorisation de programme comprend les crédits d’ingénierie Maîtrise d’Œuvre (MOE), Assistant à Maîtrise d’Œuvre (AMO), Coordonnateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS), Contrôle technique, (CT) travaux de construction, aménagement et mobiliers.
L’actualisation n°1 a été adopté par délibération n°2023-59 du 5 décembre 2023. L’actualisation a été adopté par délibération n°2024-29 du 28 mai 2024. Pour un montant total T.T.C de 3 456 000 euros.
L'actualisation n°3 soumise au Conseil Municipal propose une révision de la répartition des crédits de paiement pour l'exercice 2024, avec une diminution de 15 000 euros TTC. Cette modification n'affecte pas le montant global de l'autorisation de programme initialement approuvée. De plus, elle inclut un réajustement de la répartition prévisionnelle des crédits de paiement sur les exercices budgétaires à venir.
Cette actualisation vise à optimiser la gestion pluriannuelle du projet en adaptant les crédits de paiement à son avancement réel et aux prévisions de dépenses actualisées.
Elle permet d'assurer une meilleure adéquation entre les besoins financiers du projet et les ressources budgétaires disponibles, tout en maintenant le cadre global de l'autorisation de programme.
L’actualisation des crédits afférents au programme n°955 seront inscrits à la décision modificative n°2 du BP 2024.
L’actualisation n°3 prend la forme ci-après, les montants inscrits ci-dessous sont en T.T.C :
CENTRE DE
LOISIRS
Opération
n°955
A.P C.P 2023 C.P 2024
C.P
prévisionnels
2025
C.P
prévisionnels
2026
3 456 000 € 21 680 € 55 000 € 200 000 € 3 179 320 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°3 de l’autorisation de programme n°955 – Centre de Loisirs et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ;
- De préciser que les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 17 (dont 5 pouvoirs) 4
CONTRE : 3 (dont 1 pouvoir)
Marc GONZALEZ
Hélène AUGE
Daniel BARRE (pouvoir Hélène AUGE)
ABSTENTION : 5 (dont 1 pouvoirs)
Muriel BRICCO
Jean-Marie LENOTRE
Sylvie PRADELLE (pouvoir Jean-Marie LENOTRE)
Pascale SARDA
Sandrine SOLER
DELIBERATION 2024-43 : ACTUALISATION N° 2 DE L’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT Y AFFERENTS N°956 – ECLAIRAGE PUBLIC
En application de l’article L.2311-3 du CGCT, la section d’investissement peut comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP).
Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements concernés sur plusieurs années.
Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiements constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des Autorisations de Programme correspondantes.
Délibération 2023-45, du 26 septembre 2023, portant création de l’autorisation de programme n°956 – Eclairage Public, pour un montant T.T.C de 1 490 000 euros.
L’actualisation n° 1 a été adopté par la délibération n°2023-60 du 5 décembre 2023.
L'actualisation n°2 proposée au Conseil Municipal consiste en une diminution des crédits ouverts de 230 000 euros pour l'exercice en cours, afin de tenir compte de l'avancement du projet et une nouvelle répartition des crédits de paiement sur les exercices suivants.
Cette mise à jour intervient suite à une étape importante : la clôture de l'appel d'offres, dont la date limite de dépôt des candidatures a été fixée au 26 septembre 2024 à 12h00.
Cette nouvelle répartition des crédits de paiement permet d'ajuster les dépenses prévues à la réalité de l'avancement du projet, en prenant en compte les résultats de l'appel d'offres et le calendrier actualisé des travaux.
Cela assure une gestion plus précise et efficace des ressources financières allouées au projet, tout en respectant le cadre de l'autorisation de programme initialement votée.
L’actualisation des crédits afférents à ce programme seront inscrits à la décision modificative n°2 du BP 202.
L’actualisation n°2 proposée au Conseil Municipal prendra forme ci-dessous :
ECLAIRAGE
PUBLIC
Opération
n°956
AP C.P 2023 C.P 2024
C.P
prévisionnels
2025
C.P
prévisionnels
2026
C.P
prévisionnels
2027
1 490 000€ 20 000 € 190 000 € 650 000 € 450 000 € 180 000 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver l’actualisation n°2 de l’autorisation de programme n°956 – Eclairage Public et la répartition des crédits de paiement prévisionnels ; 5
- De préciser que les reports de crédits de paiement non utilisés se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’exercice N+1;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 24 (dont 7 pouvoirs)
CONTRE : 1
Marc GONZALEZ
DELIBERATION 2024-44 : ANNULATION D’AUTORISATION DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT- OPERATION DE TRAVAUX TERMINES
Conformément au décret 97-175 du 20 février 1997 et à l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), Monsieur le Maire propose d’annuler les autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) dont la réalisation est terminée :
- Annulation de l’opération n°948 Théâtre de verdure – Autorisation de Programme (A.P) d’un montant de 50 000 euros T.T.C, les travaux sont terminés,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’annuler l’opération n°948 Théâtre de verdure – Autorisation de Programme (A.P) d’un montant de 50 000 euros T.T.C.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 23 (dont 7 pouvoirs)
CONTRE : 1
Marc GONZALEZ
ABSTENTION : 1
Sandrine SOLER
DELIBERATION 2024-45 : DECISION MODIFICATIVE N°2 BP2024
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certaines dépenses ou recettes n’ont pas été prévues au Budget Primitif de la Commune et qu’il convient d’apporter les modifications nécessaires.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°2 du Budget Prévisionnel 2024, qui s’établit dans les conditions suivantes :
DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N° 2 /2024
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
R002 Résultat Reporté
Sous-Total R002 0,00 €
011 Charges à caractère général
6283 Frais de nettoyage des locaux 14 023,00 €
Sous-Total 011 14 023,00 € 0,00 € 6
012 Charges de personnel
6336 Cotisations au CNFPT 3 600,00 €
64111 Rémunération principale personnel titulaire -26 701,00 €
64112 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 22 600,00 €
64113 NBI -24 500,00 €
64116 Indemnités de licenciement -60 000,00 €
64131 Rémunérations personnel non titulaire 50 761,00
64132 Supplément familial de traitement et indemnité de résidence 8 600,00
64136 Indemnités liées à la perte d'emploi 20 500,00
64138 Primes et autres indemnités 25 000,00
Sous-Total 012 19 860,00 €
65 Autres charges de gestion courante
6542 Créances éteintes 2 540,00 €
65888 Autres 21 647,06 €
Sous-Total 65 24 187,06 € 0,00 €
66 Charges financières
6615 Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 8 000,00 €
Sous-Total 66 8 000,00 € 0,00 €
68 Dotations aux amortissements et provisions
6815 Dotations aux Provisions risques et charges -1 000,00 €
6816 Dotations aux dépréciations des immobilisations -1 000,00 €
6817 Dotations aux dépréciations des actifs circulants -1 500,00 €
Sous-Total 68 -3 500,00 € 0,00 €
731 Fiscalité locale
73111 Taxes foncières et d'habitation 21 023,00 €
Sous-Total 73 0,00 € 21 023,00 €
74 Dotations et participations
747888 Autres 23 647,06 €
Sous-Total 74 0,00 € 23 647,06 €
75 Autres produits de gestion courante
7588 Autres produits div.de gestion courante 17 900,00 €
Sous-Total 75 0,00 € 17 900,00 €
TOTAL de la section de Fonctionnement 62 570,06 € 62 570,06 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Niveau
de vote Imputation Libellé Dépenses Recettes
13 Subvention d'investissement
1323 Départements 35 000,00 €
Sous-Total 13 0,00 € 35 000,00 €
16 Remboursement d'emprunts
1641 Emprunts en euros -150 000,00 €
Sous-Total 16 0,00 € -150 000,00 €
20 Immobilisations Incorporelles
202 Frais documents urbanisme -516,00 € 7
2031 Frais d'études -14 112,66 €
2051 Concessions, droits similaires -1 500,00 €
Sous-Total 20 -16 128,66 € 0,00 €
21 Immobilisations corporelles
2111 Terrains nus -19 880,00 €
2128 Autres agencements et aménagements de terrain 35 880,00 €
21312 Bâtiments scolaires -12 000,00 €
21318 Autres bâtiments publics 3 000,00 €
2152 Installations de voirie -30 000,00
21534 Réseaux d'électrification 27 438,00
21538 Autres réseaux -10 000,00
215731 Matériel roulant 45 000,00
215738 Autre matériel et outillage de voirie -1 000,00
21578 Autre matériel technique -500,00
217831 Matériel informatique scolaire -2 500,00
21831 Matériel informatique scolaire 10 446,00
21838 Autre matériel informatique -8 000,00
21848 Autres matériels de bureau et mobiliers -5 000,00
2188 Autres immobilisations corporelles 10 368,00
Sous-Total 21 43 252,00 € 0,00 €
Opération 946 Groupe Scolaire Laurent Ballesta
21 21312 Bâtiments scolaires 274 656,66 €
Sous Total Opération n°946 274 656,66 € 0,00 €
955 Construction Centre de Loisirs
21 21318 Autres bâtiments publics -15 000,00 €
Sous -Total Opération 955 -15 000,00 €
956 ECLAIRAGE PUBLIC
21 21534 réseaux d'électrification -230 000,00 € 171 780,00 €
Sous Total Opération 956 -230 000,00 € 171 780,00 €
TOTAL de la section d'investissement 56 780,00 € 56 780,00 €
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A LA MAJORITE
POUR : 17 (dont 5 pouvoirs)
ABSTENTION : 8 (dont 2 pouvoirs)
Marc GONZALEZ
Muriel BRICCO
Hélène AUGE
Daniel BARRE (pouvoir Hélène AUGE)
Jean-Marie LENOTRE
Sylvie PRADELLE (pouvoir Jean-Marie LENOTRE)
Pascale SARDA
Sandrine SOLER
DELIBERATION 2024-46 : GROUPEMENT DE COMMANDES – SETE AGGLOPOLE MEDITERRANEE
Les groupements de commande sont un levier stratégique permettant de mutualiser les besoins des communes, de réaliser des économies d'échelle, et d'assurer une plus grande efficacité dans la gestion des marchés publics. 8
En effet, le principe du groupement de commande permet de regrouper les besoins des différentes collectivités et entités afin de bénéficier de conditions plus avantageuses, tant en termes de prix que de qualité de service.
Ce dispositif, offert par la communauté d'agglomération à ses communs membres permet ainsi d’optimiser les ressources, de simplifier les démarches administratives, et de garantir une gestion efficace et solidaire des finances publiques locales.
La présente convention a pour objet la constitution d’un groupement de commandes publiques, entre les membres suivants :
Balaruc-Le-Vieux,
Sète,
Marseillan,
Poussan,
Villeveyrac,
Vic-la-Gardiole,
Bouzigues,
Gigean,
Loupian,
Mireval,
Montbazin,
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Sète,
Office de tourisme intercommunal Archipel de Thau Méditerranée, Balaruc-les-Bains,
Frontignan,
Mèze,
Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Mèze,
et Sète agglopôle méditerranée (coordonnateur).
Le groupement a pour objectif de couvrir des besoins divers, donc de lancer plusieurs consultations. Les familles d’achat concernées par la présente convention constitutive de groupement de commandes sont : Maintenance des extincteurs
Maintenance de l’éclairage public
Matériel de location longue durée
Maintenance des ascenseurs
Surveillance des installations d’eau chaude
Caractérisation des enrobés bitumineux
Travaux de voirie
Fourniture de petits matériels et accessoires de secours
S’agissant de la famille d’achat « Maintenance des extincteurs », les bénéficiaires principaux sont Sam, Sète, le CCAS de Sète, Bouzigues et Marseillan, avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 50 000 € HT, 50 000 € HT, 20 000 € HT, 15 000 € HT et 15 000 € HT
S’agissant de la famille d’achat « Maintenance de l’éclairage public », les bénéficiaires principaux sont Frontignan, Sam et Balaruc les Bains, avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 2 200 000 € HT, 1 000 000 € HT et 500 000 € HT.
S’agissant de la famille d’achat « Matériel de location longue durée », les bénéficiaires principaux sont Sam, l’OTI et Loupian avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de :300 000 € HT, 20 000 € HT et 35 000 € HT.
S’agissant de la famille d’achat « Maintenance des ascenseurs », les bénéficiaires principaux sont Sam, Sète et le CCAS de Sète avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 35 000 € HT, 35 000 € HT et 20 000 € HT. 9
S’agissant de la famille d’achat « Surveillance des installations d’eau chaude », les bénéficiaires principaux sont Sète, Bouzigues, CCAS de Sète et Sam avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 15 000 € HT, 10 000 € HT, 10 000 € HT et 10 000 € HT.
S’agissant de la famille d’achat « Caractérisation des enrobés bitumineux », les bénéficiaires principaux sont Sam, Sète et Bouzigues, avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 20 000 € HT, 20 000 € HT et 20 000 € HT.
S’agissant de la famille d’achat « Travaux de voirie », les bénéficiaires principaux sont Sam, Bouzigues et Montbazin avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 2 000 000 € HT, 400 000 € HT et 280 000 € HT.
S’agissant de la famille d’achat « Fourniture de petits matériels et accessoires de secours », les bénéficiaires principaux sont CCAS de Sète, Sète et Sam avec un volume indicatif de commandes annuel respectivement de : 20 000 € HT, 20 000 € HT et 20 000 € HT.
L'adhésion à ce groupement de commande permet aux communes de la communauté d'agglomération de se décharger de procédures d'achat complexes tout en bénéficiant du soutien technique et administratif de la communauté d'agglomération.
Les obligations de chaque membre et celles du coordonnateur sont expressément indiquées dans le corps de la convention constitutive dudit groupement de commandes, annexée à la présente délibération.
Sète agglopôle méditerranée assurera les fonctions de coordonnateur du groupement et procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à l’organisation de la totalité des opérations de sélection des titulaires. Pour les accords-cadres passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, la commission d’appel d’offres compétente pour l’attribution des marchés sera celle du coordonnateur.
La Direction des Achats Transversaux et des Moyens Généraux procédera, en concertation avec l’ensemble des membres à la définition des besoins, la rédaction des pièces techniques et à l'analyse technique des offres.
Sète agglopôle méditerranée sera chargé de signer et de notifier l’accord-cadre pour l’ensemble des membres. Chaque collectivité membre du groupement, s’assurera, pour la partie la concernant, de la bonne exécution notamment en ce qui concerne les commandes et le paiement des prestations. Le groupement prendra donc fin après la notification du marché au titulaire.
La présente convention réuni l’ensemble des communes de Sète agglopole méditerranée.
Pour la durée nécessaire à l'exécution des prestations/travaux, le tableau joint en annexe indique le montant maximum d’engagement hors taxes pour chaque membre du groupement et pour chaque famille d’achat concernée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les termes de la convention constitutive de groupement de commandes publiques entre les membres susmentionnés pour les consultations maintenance des extincteurs, maintenance de l’éclairage public, matériel de location longue durée, maintenance des ascenseurs, surveillance des installations d’eau chaude, caractérisation des enrobés bitumineux, travaux de voirie et fourniture de petits matériels et accessoires de secours.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous documents inhérents à l’application de la présente délibération.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE 10
DELIBERATION 2024-47 : GARANTIE D’EMPRUNT CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS – CONTRAT DE PRÊT N°153956 – OPERATION DE VEFA de 26 LOGEMENTS (17 PLUS, 9 PLAI) RESIDENCE « BLEU D’EOLE » SITUEE 35 AVENUE DE BEZIERS A GIGEAN.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'article 2305 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 153956 en annexe signé entre : PROMOLOGIS S.A. D’HABITATION LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
Article 1 : L’assemblée délibérante de COMMUNE DE GIGEAN (34) accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 013 810,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 153956 constitué de 4 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 503 452,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à la convention de garantie de prêts qui sera passée entre la CDC et la Mairie de Gigean ou, le cas échéant, à tout acte constatant l’engagement du garant à l’emprunt.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-48 : ADMISSIONS EN NON VALEUR
Des titres de recettes sont émis à l’encontre d’usagers pour des sommes sur le budget principal de la ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du SGC Littoral de Sète. Il convient de les admettre en non-valeur.
Exercice 2018
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-174-1 26.48 Cantine enfant Enfance T-260-1 29.12 Cantine enfant Enfance T-265-1 20.76 Cantine enfant Enfance T-544-1 50.96 Cantine enfant Enfance 11
Exercice 2019
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-582-1 31.20 TLPE Urbanisme Exercice 2020
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-427-1 22.69 Cantine enfant Enfance T-458-1 28.64 Cantine enfant Enfance T-491-1 20.00 Cantine enfant Enfance Exercice 2021
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-1-1 43.20 Centre aéré Enfance T-151-1 24.85 Cantine enfant Enfance
T-369-1 113.15 Régularisation de salaire Ressources Humaines
Exercice 2022
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-22-1 1 061.40 TLPE Urbanisme T-58-1 226.80 TLPE Urbanisme T-59-1 1 819.00 TLPE Urbanisme T-672-1 1 262.60 TLPE Urbanisme T-696-1 846.6 TLPE Urbanisme T-6376790831 5.33 Remboursement Administratif Exercice 2023
N° Titre Montant Nature de la recette Service concerné T-513-1 888.20 TLPE Urbanisme
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Considérant les états des produits irrécouvrables dressés par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur des créances n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en demeure de toutes les voies d’exécution, Considérant que les dispositions prises lors de l’admission en non-valeur par l’assemblée délibérante ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver en non-valeur les recettes ci-dessus énumérées pour un montant total de 6 539.58 euros ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-49 : CREATION D’EMPLOIS ET MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services (création – suppression – modification de la durée hebdomadaire d’un poste), même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
Considérant la nécessité de stabiliser les équipes du pôle enfance-jeunesse, il est proposé au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs en créant les emplois suivants :
POSTES A CREER MOTIF
2 postes à temps non complet (30h) d’adjoint technique Besoin de recrutement 12
3 postes à temps complet d’adjoint d’animation Besoin de recrutement
1 poste à temps non complet (33 heures) d’adjoint d’animation Besoin de recrutement
TOTAL CREATION 6 postes créés
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-50 : PORTANT SUR LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNELS
Les agents territoriaux peuvent bénéficier du remboursement des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité.
Une prise en charge s’impose dès lors que l’agent est en mission ou en stage, c’est-à-dire dès lors qu’il est muni d’un ordre de mission et se déplace pour l’exécution du service hors de sa résidence administrative ou familiale.
Suite à la parution du décret n° 2019-139 du 26 février 2019, il est nécessaire de prendre une nouvelle délibération notamment afin de mettre à jour les nouveaux montants de remboursement. En effet, en application de l’article 7-1 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001, il revient à l’assemblée délibérante de fixer le barème des taux du remboursement forfaitaire de frais d’hébergement.
Il est ainsi proposé :
Article 1 : Les bénéficiaires
Les personnels territoriaux qui reçoivent une rémunération au titre de leur activité principale sont les bénéficiaires automatiques du dispositif.
Sont donc concernés :
- les fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet, temps partiel ou temps non complet,
- les agents contractuels,
- les élus municipaux.
Pour bénéficier du remboursement, il faut que les membres concernés se déplacent suite à une convocation ou une demande de la commission à laquelle ils participent.
Article 2 : Les motifs donnant lieu à remboursement de frais
Les frais engagés sont pris en charge à l’occasion de déplacements temporaires pour motif professionnel, effectués dans les cas suivants :
- La mission s’applique à l’agent en service, muni d’un ordre de mission qui se déplace, pour
l’exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale ; La
durée de l’ordre de mission dit permanent est fixée à 12 mois. Elle est prorogée tacitement pour
les déplacements réguliers effectués au sein du département de la résidence administrative.
L’ordre de mission sera signé par l’autorité territoriale.
- Le stage est relatif à celui qui suit une action de formation initiale ou à un agent qui se déplace,
hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action de
formation continue organisée par l’administration ou à son initiative en vue de la formation
professionnelle des personnels ;
- La collaboration aux commissions inclut des organes tels que : les Conseils municipaux, les
Commissions d’appels d’offres, les Commissions Administratives Paritaires, les Comités Sociaux
Techniques, les Conseils de Discipline ; 13
Article 3 : Les dispositions générales applicables aux transports et à leurs indemnisations
Le déplacement doit se faire selon la voie la plus directe et la plus économique, en recourant au moyen de transport le mieux adapté à la nature du déplacement. L’usage de droit commun est le recours aux véhicules de services.
Le recours à d’autres moyens de transport est apprécié au cas par cas, dans l’intérêt du service et dans les conditions ci-dessous énumérées :
Le recours au véhicule personnel :
L’autorité territoriale peut autoriser les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur, quand l’intérêt du service le justifie.
Ce recours doit être limité aux besoins du service, sur autorisation du Maire ou de la personne ayant reçu délégation, notamment en cas d’indisponibilité d’un véhicule de service.
Les autorisations ne sont délivrées que dans les cas suivants :
- si l’utilisation du véhicule personnel entraîne une économie ou un gain de temps appréciable ;
- ou bien lorsqu’elle est rendue nécessaire soit par l’absence, permanente ou occasionnelle, de
moyens de transports en commun, soit par l’obligation attestée de transporter du matériel
précieux, fragile, lourd ou encombrant.
Et si l’agent a souscrit, au préalable, une police d’assurance garantissant d’une manière illimitée sa responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de son véhicule à des fins professionnelles.
Le remboursement :
Les agents autorisés à utiliser leur véhicule à moteur pour les besoins du service sont indemnisés de leurs frais de transport sur la base des indemnités kilométriques, dont les taux sont fixés par arrêtés ministériels.
L’indemnisation des frais kilométriques se fait sur la base de la législation en vigueur, à savoir :
Puissance fiscale du véhicule Jusqu'à 2000 km De 2001 à 10000 km Au-delà de 10000 km
5 CV et moins 0.32 € 0.40 € 0.23 €
6 et 7 CV 0.41 € 0.51 € 0.30 €
8 CV et plus 0.45 € 0.55 € 0.32 €
Le remboursement est effectué sur la base du kilométrage parcouru depuis le 1er janvier de chaque année et nécessite donc un suivi précis par le service gestionnaire.
L’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel, pour les besoins du service, peut être remboursé de ses frais de parc de stationnement et de péage d’autoroute sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur et sur la base des frais réellement exposés.
Dans le cadre de la mission, les frais de stationnement sont pris en charge dans la limite de 72 heures.
Article 4 : Les dispositions générales applicables aux indemnités de mission
L’agent en mission, c’est-à-dire, qui se déplace pour l’exécution de son service, hors de sa résidence administrative et familiale, doit être muni, au préalable, d’un ordre de mission signé par le Maire ou la personne ayant reçu délégation.
Les indemnités de mission recouvrent, en plus des frais liés aux transports, l’hébergement et les repas.
Le remboursement des frais engagés par les agents en mission se fait sur la base des frais réels, dans la limite des plafonds réglementaires, hors circonstances exceptionnelles liées à l’intérêt du service.
L’indemnisation de l’hébergement : 14
Les hébergements se font, en principe, à l’hôtel, en chambre simple, avec petit déjeuner. Celui-ci est pris en charge, lorsqu’il n’est pas compris dans le prix de la réservation.
Les taux de remboursement forfaitaire des frais d’hébergement, incluant le petit déjeuner sont fixés à 90 euros
Le taux d'hébergement est fixé dans tous les cas à 150 euros pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Ces taux seront revalorisés en fonction des textes en vigueur.
Pour prétendre à ce remboursement, l’agent doit se trouver en mission, pendant la totalité de la période comprise entre 0 heure et 5 heures.
L’indemnisation des repas :
L’agent perçoit une indemnisation de ses repas pris dans le cadre de la mission, dans la limite des plafonds réglementaires et dans les conditions suivantes :
- S’il se trouve en mission pendant la totalité de la période comprise entre 12 heures et 14 heures
pour le repas de midi, et entre 19 heures et 21 heures pour le repas du soir ;
- Et si les repas ne lui sont pas fournis gratuitement.
Les frais de repas sont remboursés en fonction des frais réellement payés par l’agent sur présentation d’un justificatif dans la limite de 20 euros.
Article 5 : La justification des dépenses engagées
Les frais d’hébergement et de transport doivent être systématiquement justifiés par une facture ou toute autre pièce attestant d’un hébergement et d’un transport à titre onéreux.
Article 6 : Date d’effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver les dispositions précédentes telles qu’elles lui sont présentées ; - D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-51 : PORTANT INSTITUTION DU REGIME DES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (I.H.T.S)
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes susmentionnés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 susvisé, 15
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures supplémentaires,
Il est ainsi proposé :
Article 1 : L’indemnité horaire pour travaux supplémentaire pourra être versée aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires employés à temps complet, temps non complet et temps partiel, appartenant aux catégories B et C ainsi qu’aux agents contractuels à temps complet, temps non complet et temps partiel, de même niveau.
En raison des missions exercées les emplois concernés par la présente délibération sont :
Article 2 : Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaire est subordonné à la mise en œuvre préalable d’instruments de décompte du temps de travail dans la collectivité. Le versement de ces indemnités est limité à 25 heures supplémentaires par agent au cours d’un même mois.
Dans des circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, les agents peuvent réaliser des heures supplémentaires au-delà du contingent mensuel sur décision motivée de l’autorité territoriale avec information immédiate des représentants du personnel au CST.
Article 3 : La rémunération horaire est déterminée en prenant pour base exclusive le montrant du traitement brut annuel de l'agent concerné. Le montant ainsi obtenu est divisé par 1 820.
Cette rémunération horaire est multipliée par :
• 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,
• 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties minimales du temps de travail.
L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.
Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent.
Article 4 : Le paiement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sera effectué après déclaration par l’autorité territoriale ou le chef de service, des heures supplémentaires réalisées par les agents et selon une périodicité mensuelle.
L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Article 5 : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Elles ne sont pas cumulables avec le régime spécifique des heures supplémentaires d’enseignement. Elles ne peuvent être versées à un agent pendant les périodes d’astreinte (sauf si celles-ci donnent lieu à une intervention non compensée par une indemnité spécifique) et pendant les périodes ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Article 6 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE 16
DELIBERATION 2024-52 : TETRAGONE – COMMODAT PARCELLES AD0010 ET AT0017
Dans le cadre de sa politique de diversification des activités agricoles et de promotion d'une alimentation locale, la commune a acquis en 2021 un terrain de 7,8 hectares situé au lieu-dit "Granouille". Ce terrain constitue le site du projet de la Tétragone, qui a pour objectif de développer une agriculture biologique, nourricière et de proximité, en lien avec les acteurs locaux et la population. Le projet est soutenu par plusieurs partenaires, dont la Chambre d’Agriculture et le programme TerrAES.
Afin de permettre la mise en œuvre de ce projet, il est proposé de conclure un contrat de commodat pour la mise à disposition d’une partie des parcelles concernées. Ce contrat permettra à un porteur de projet sélectionné dans le cadre du dispositif, d’exploiter ces terres sans contrepartie financière, pour les proposer à la vente au sein du village. Compte-tenu de la nature des cultures envisagées (asperges, olives), ce commodat est proposé pour une durée de quinze ans.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la signature du contrat de commodat joint en annexe, pour l’exploitation des parcelles AD0010 et AT0017 ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-53 : TARIFS MUNICIPAUX 2024 – MISE A JOUR CRE’ARTS
VU le Code général des collectivités territoriales et plus particulièrement les articles L 2122-22 et L 2122- 23,
VU la délibération n°2020-15, en date du 25 mai 2020, relative aux délégations consenties en application des dispositions des textes susvisés
Vu la délibération n°2023-56 ;
Considérant qu’il convient de mettre à jour certains tarifs municipaux, notamment pour la nouvelle structure Cré’ARTS.
Il est proposé au Conseil municipal :
- De fixer les tarifs municipaux ainsi que suit à compter du 9 octobre 2024 ;
MARCHES / BROCANTES / RESTAURATION / FETES FORAINES Marchés des mardis et samedi / droit de place
De 1 à 3 ML 2 € De 3,01 à 5 ML 4,50 € Au-delà de 5 ML 7,00 € Branchement électrique 1,00 € Emplacement « Marché de Producteurs » 50 € / marché Emplacement ponctuel type food
truck/restauration lors d’une manifestation
(hors fête locale)
35 € / manifestation
Emplacement permanent type food
truck/stand de restauration 160 € / mois Le Coeur Gigeannais / branchement
électrique 20 € / mois
Fête locale (3 jours) 100 € par manège 50 € pour les stands restauration. 17
Forfait eau et électricité par branchement
(forain, cirques…) 20 € / jour, hors association, etc…
Marché de Noël 20 € / jour Vendredi gratuit si 3 jours.
Vendredis Nocturnes
20 € par emplacement, sauf
association.
Animation enfant : 7 € / jour
Marché artisanal 7 € / jour
CIMETIERE – TARIFS DES CONCESSIONS (règlement en date du 05 décembre 2023) Concession dimension 1 1 392 € Concession dimension 2 1 007 € Concession case columbarium 590 €
LOYERS ANNUELS
Loyer antennes – téléphone Orange, SFR,
Bouygues et autres fournisseurs. indexé
SPECTACLES
Ordinaires (adultes) 8,00 € Ordinaires (enfants) 4,00 € Selon coût du spectacle Maximum 16,00 € Spectacles Saperlipopette (enfants) 5,00 €
PERISCOLAIRE
Espace jeunes / sorties Participation de 12 € au maximum Accompagnement à la scolarité / an 10,00 € Inscription Créeart’s / semaine 30,00 €
PHOTOCOPIES ET NUMERISATION
A4 Recto / noir et blanc 0,50 € A4 Recto / couleur 0,60 € A3 Recto / noir et blanc 0,60 € A3 Recto / couleur 0,70 € Scan d’un document et envoi courriel 2€
LOCATIONS SALLE POLYVALENTE / POLYCULTURELLE / ARENES - La caution est du montant de la location.
- Location de sono : 65 € / jour.
- Horaires de location : 24h d’heure à heure.
- Hors association, location limitée à 2 jours (48h) consécutifs.
DUREE TARIFS
ARENES 150 € / JOUR SALLE POLYVALENTE /
POLYCULTURELLE 500 € / JOUR SOIREE 150 € / SOIREE ENTREPRISES LOCALES 250 € / JOUR ENTREPRISES EXTERIEURES 700 € / JOUR
LOCATION DE MATERIEL POUR LES PARTICULIERS
- Horaires de location : 24h d’heure à heure.
MATERIEL DUREE TARIFS Table 1 JOUR 2,50 € Banc 1 JOUR 1,25 € Chaise 1 JOUR 0,65 €
Grand Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €.
Petit Barnum WEEK END 200 €, dépôt de garantie de 1000 €.
JARDINS FAMILIAUX
Parcelle de 50m2 60 € 18
Parcelle de 100m2 110 €
GITE DES PELERINS 20 € par nuitée
REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP)
Travaux sur des ouvrages du réseau de distribution
du gaz 0,35 € / mètre.
DIVERS
Dépôt de garantie clef encodée court de tennis 20 €
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-54 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – CONVENTION DE PARTICIPATION POUR LA CONVERTURE DU RISQUE PREVOYANCE DES AGENTS
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national, signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dispose que, outre la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties de prévoyance, tous les employeurs territoriaux doivent conclure un dispositif de contrat collectif à destination de leurs agents d’ici le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire. 19
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des centres de gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de santé et de prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (ci-après « CDG ») a décidé d’engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025.
Dans cette perspective, le CDG34 s’est engagé dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le CDG34 pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage du ou des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le CDG34 figure parmi les premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le CDG34 va lancer fin avril 2024, pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure une convention de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré à la convention de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au CDG34 afin de mener la mise en concurrence.
Il est proposé au Conseil Municipal de donner pouvoir de décision administrative au Maire, après consultation du Comité Social Territorial pour:
- Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; 20
- Donner mandat au Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
DELIBERATION 2024-55 : DENOMINATION DU THEATRE DE VERDURE
Inauguré le 28 juin dernier, le théâtre de verdure demeure à ce jour sans dénomination. Des discussions ont fait ressortir le nom de Denis Badault, un célèbre pianiste de jazz installé à Gigean nous ayant quitté le 24 juillet 2023.
Après avoir étudié au Conservatoire de Paris, il se fait connaître dans le milieu du jazz pour son approche à la fois technique et ouverte à diverses influences musicales. En 1991, il devient directeur de l'Orchestre National de Jazz (ONJ), poste qu'il occupera jusqu'en 1994. Sous sa direction, l'ONJ explore de nouvelles orientations musicales, tout en restant ancré dans le répertoire jazz.
Parallèlement à cette expérience, Denis Badault mène une carrière de compositeur et de leader de ses propres ensembles, tout en collaborant avec plusieurs musiciens internationaux. Il a également enseigné le jazz dans divers établissements, contribuant à la formation de jeunes musiciens.
Ayant souvent démontré ses attaches à la commune de Gigean, il s’est notamment produit le 24 septembre 2021 dans la salle Marie de Montpellier pour un concert de jazz ayant gravé les esprits.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- De nommer le théâtre de verdure « Denis Badault » ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document, toute pièce administrative ou comptable s’y rapportant.
DETAIL DU VOTE : ADOPTE A L’UNANIMITE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est clôturée à 20H16 21
1 STOECKLIN Marcel
2 GONZALEZ Marc DONNE POUVOIR À MURIEL BRICCO
3 BRICCO Muriel
4 BERTES Alain
5 AUGE Hélène
6 RICO Stéphan
7 DEMAREST Barbara
8 BERTES Leïla
9 BARRE Daniel
10 NOVIS Danielle
11 CANOVAS Antoine
12 FESQUET Nelly
DONNE POUVOIR À
MARCEL STOECKLIN
13 GUILLAUD Benoît DONNE POUVOIR À LEÏLA BERTES
14 CENATIEMPO Monique
15 BERGE Jacques
16 MALAVAL Muriel DONNE POUVOIR À ANTOINE CANOVAS
17 MASSON Fabien DONNE POUVOIR À DANIEL BARRE
18 AUMONT Charlotte ABSENTE
19 FRENCIA Viviane
20 VINAS Christophe
21 BOUSQUET Nathalie DONNE POUVOIR À BARBARA DEMAREST
22 CATAPANO Enzo DONNE POUVOIR À ALAIN BERTES
23 PRADELLE Sylvie DONNE POUVOIR À GHISLAIN BONNICHON
24 SARDA Pascale DONNE POUVOIR À JEAN- MARIE LENOTRE
25 BONNICHON Ghislain
26 SOLER Sandrine ABSENTE
27 LENOTRE Jean-Marie
28 LARBI Pascal ABSENT
29 KLOTZ Florence 22