Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2021

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Procès Verbal - PV DU CR DU CM DU 13 04 26

Conseil Municipal - CM 08 avril 2021

Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2021 Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Granges-Gontardes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 08 avril 2021)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 1

Compte rendu du conseil municipal du 08 Avril 2021

Budget de la commune : approbation du compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal, après s'être fait présenter l’état de réalisation du budget de la commune, déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Budget de la commune : vote du compte administratif 2020

Après que Monsieur Soulaigre, 1er Adjoint en charge des finances, ait présenté au Conseil Municipal le budget 2020 réalisé et le compte administratif 2020 dressé par Madame le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité approuve le compte administratif de l’exercice 2020 ci-dessous :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Déficit Excédent

Résultat 2019

reporté

167 413,73€ 167 413,73€

Opérations de

l'exercice 2020

643 825,63€ 629 737,47€ 14 088,16€

TOTAL 643 825,63€ 797 151,20€

Résultat de clôture

2020

153 325,57€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat 2019

reporté

136 643,65€ 136 643,65€

Opérations de

l'exercice 2020

76 024,71€ 218 723,24€ 142 698,53€

TOTAL 212 688,36€ 218 723,24€

Résultat de clôture

2020

6 054,88€

ENSEMBLE DES SECTIONS

Résultat 2019

reporté

136 643,65€ 167 413,73€ 30 770,08

Opérations de

l'exercice 2020

719 850,34€ 848 460,71€

TOTAL 856 493,99€ 1 015 874,44€ 159 380,45€

Résultat de clôture

2020

159 380,45€Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 2

Budget commune – affectation du résultat de l'exercice 2020

Monsieur SOULAIGRE Didier, 1er adjoint en charge des finances, rappelle aux Membres du conseil municipal les résultats comptables du compte administratif 2020.

Après avoir entendu les explications, le conseil municipal décide à l’unanimité d'affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2020 sur l'exercice 2021 comme proposé ci-après :

SECTION De FONCTIONNEMENT

Détermination du résultat à affecter

Résultat de l'exercice 2019 reporté 167 413,73€

Résultat de l'exercice 2020 - 14 088,16€

Résultat de clôture 2020 153 325,57€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Résultat de l'exercice 2019 reporté - 136 643,65€

Résultat de l'exercice 2020 142 698,53€

Résultat de clôture 2020 6 054,88€

AFFECTATION DU RESULTAT

C/002 "Excédent de fonctionnement reporté" 153 325,57€

C/001 "Excédent d'investissement reporté" 6 054,88€

Adhésion l'association ANCRE au titre de l'année 2021

Madame Hélène MOULY, Maire, rappelle que l’association ANCRE est une plateforme active de la réinsertion pour l’emploi, mais aussi un acteur économique incontournable de notre territoire. Son rôle est de mettre en relation les demandeurs d’emploi et les donneurs d’ordres. Ainsi, en répondant professionnellement aux besoins des entreprises, collectivités locales et associations, comme des particuliers, l'association ANCRE soutient à la fois l’activité économique et l’emploi dans les cantons de Pierrelatte, Saint-Paul-Trois-Châteaux et Grignan depuis 2005.

Cette association est un véritable tremplin vers le retour à la vie active et à l’emploi durable.

Mme le Maire rappelle aussi que la commune sollicite régulièrement l’association ANCRE pour des travaux d’élagage et d’entretien des espaces verts ainsi que pour du personnel en remplacement en cas de besoin.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 3

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer à l'association ANCRE pour un montant de cotisation annuelle de 10,00€ au titre de l'année 2021.

Périscolaire : avenant de la convention communale - Association MOSAIC

Monsieur SOULAIGRE Didier, 1er adjoint en charge des finances, indique qu’une erreur de 40€ a été faite dans la délibération validant en 2020 la convention de partenariat avec l'association MOSAIC dont le siège social se situe 10 Rue du Serre Blanc 26130 St Paul Trois Châteaux pour une durée

de 1 an à compter du 1er septembre 2020.

Les objectifs de la convention sont :

• Poursuivre la gestion de la structure d'encadrement nécessaire afin d'assurer le bon fonctionnement du service périscolaire du matin et du soir après l'école pour une capacité de 18 enfants maximum encadrés, • Organiser les recrutements nécessaires à l'organisation de ces services et en assurer le suivi,

Il propose donc de corriger cette erreur. Le montant de cette prestation reste de 11 475€ et décomposé comme suit :

• 10 790€ pour le fonctionnement et l'encadrement et du service périscolaire,

• 685€ (et non 645€ comme écrit par erreur dans la délibération de 2020) de participation au pilotage de la structure,

Après avoir pris connaissance des informations ci-dessus, à l'unanimité, le Conseil Municipal accepte les modalités précisées dans la convention de partenariat.

Enveloppe globale destinée aux associations – Exercice 2021

Madame Hélène MOULY Maire, informe les Membres du Conseil Municipal que l'ensemble des associations communales et intercommunales sont susceptibles de bénéficier d'une subvention communale au titre de l'année 2021.

Concernant les demandes venant d’associations extramunicipales accueillant des administrés de la commune, chaque demande sera étudiée par la commission des associations et les décisions seront entérinées par délibération au cas par cas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide que le montant de l'enveloppe budgétaire destinée aux associations, au titre de l’année 2021 s’élèvera à 12 000€ dont 10 000€ au titre des subventions annuelles et 2 000€ au titre des subventions exceptionnelles.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 4

Vote des taux d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021

Monsieur Didier SOULAIGRE, 1er adjoint en charge des finances, rappelle qu’au titre des modifications de fiscalité appliquées aux communes en 2021 : • La taxe d’habitation est définitivement supprimée ainsi que sa compensation. Elle est remplacée par la récupération de la part départementale de la taxe sur le foncier bâti. La part départementale, dont le taux était de 15,01%, s’additionnera au taux communal de 8,50%. Ce passage à un taux unique de 24,01% fera que les habitants ne subiront pas d’augmentation de fiscalité.

• L’ajout de la part départementale du foncier bâti ne compense pas l’intégralité des pertes dues à la suppression de la compensation par l’état de la taxe d’habitation. L’état a donc déterminé pour chaque commune un coefficient correcteur afin que les communes gardent le même montant de recette. Pour la commune le coefficient correcteur est de 1,467766.

Monsieur Didier SOULAIGRE précise que la commission des finances, réunie le 23 mars 2021, propose de ne pas augmenter les taux et de les fixer comme mentionné au tableau ci-après :

Désignation des

taxes

Taux

2020

(%)

Taux

2021

(%)

Taux

Variation

(%)

Bases Produits

Taxe foncière (bâti) 8,50 24,01 0% 647 200€ 155 393€ Taxe foncière (non

bâti)

56,00 56,00 0% 55 900€ 31 304€

CFE 28,00 28,00 0% 64 400€ 18 032€ TOTAL 204 729€

Avec l’application du taux correcteur, le produit de la taxe foncière bâti sera de 228 080€ et le total du produit des taxes sera de 277 416€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité les taux des taxes d’imposition des taxes directes locales pour l’année 2021 comme indiqué ci-dessus.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 5

Remboursement des transports scolaires pour l’année 2021

Madame Hélène MOULY, Maire, informe les membres du conseil municipal que la carte des transports scolaires est prise en charge par le conseil départemental de la Drôme pour les enfants de moins de 16 ans. Au-delà de cet âge, il appartient à la famille d’en assurer les frais.

Comme chaque année, la commission des finances statue sur la participation de la commune. Pour l’année 2021, elle propose de la reconduire à hauteur de 50% de la dépense pour ceux qui en feront la demande.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de rembourser, pour l’année 2021, 50% du montant en vigueur de la carte de transports scolaires pour les élèves habitant sur la commune de plus de 16 ans empruntant les transports scolaires de la Drôme et fréquentant les établissements secondaires Drôme Ardèche sur présentation du titre de transport et d’une pièce d’identité.

Toute demande effectuée après le 30 novembre 2021 ne pourra plus être prise en compte.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 6

Vote du budget de la commune pour l’exercice 2021

Madame le Maire et Monsieur Didier SOULAIGRE, Adjoint en charge des finances présentent le budget prévisionnel de 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote le budget de l’exercice 2021 présenté et arrêté en dépenses et en recettes aux sommes de :

Section de Fonctionnement 795 399,57€

Section d'Investissement 286 554,88€

Soit un total de : 1 081 954,45€

Les principaux investissements prévus cette année sont :

• La création des jardins partagés rue du Jonchier.

• L’aménagement de l’aire de jeux avec un nouveau jeu et la remise à niveau des jeux existants. Il sera aussi installé en complément à proximité de l’aire de jeux des agrès pour les adultes.

• L’aménagement de la rue des Esplanes.

• Le renforcement du mur de soutènement de la rue des Fontaines. • Le réaménagement de la Poste avec le changement du mobilier fourni par la Poste et le ravalement de la façade.

• Des travaux d’aménagement à la mairie et à la salle Aurelle pour améliorer l’éclairage et l’isolation.

• Améliorer ou terminer les accès pour les personnes handicapées au Moulin, à la salle Aurelle et à la mairie.

• L’amélioration de l’isolation et du chauffage à la résidence des Oliviers. • Un travail de prospective pour réaménager l’ensemble des bâtiments de la mairie, de l’ancienne école et de la caserne des sapeurs- pompiers ainsi que de la cour devant les bâtiments.

• Une réflexion sur l’avenir de la salle Aurelle qui se dégrade de plus en plus notamment avec la fermeture prolongée depuis la crise sanitaire.

Tous ces travaux feront l’objet de demande de financement auprès de la Région et du Département. Ils seront aussi financés par des actions de mécénats de la part des Granulats de la Drôme et de Coved.

Décision modificative budget de l’eau n°01 – 2021

Suite à une erreur dans le calcul des montants affectés aux dotations aux immobilisations, l’équilibre du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement nécessite de le diminuer et de réajuster à hauteur de 3 090€. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal accepte décision modificative n°01 sur l’exercice 2021 du budget de l'Eau.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 7

Schéma directeur d'alimentation en eau potable demande de subvention

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la commune doit procéder à des travaux d'amélioration, de renforcement et de mise en conformité du réseau d'alimentation en eau potable.

Afin que ces travaux soient éligibles aux aides financières escomptables de la part du Département et de l'agence de l'eau, la Commune doit se doter d'un document de référence qu'est le schéma directeur d'eau potable. Ce document contient un diagnostic du réseau existant (ressources, traitement, distribution, branchements) et un programme de travaux visant à sa sécurisation, son renforcement, sa réhabilitation et son extension en fonction des documents d'urbanisme de la Commune.

Le Conseil Municipal approuve le principe de réalisation du schéma directeur d'eau potable et la proposition financière du Cabinet RHONE CEVENNES INGENIERIE pour la réalisation du schéma d'un montant de 20 000€ HT soit 24 000€ TTC. Cette mise à jour sera financée à hauteur de 80% du montant HT par le Département et l’agence de l’eau.

Amendes de police 2021

Madame le Maire informe l’assemblée que les travaux de marquages au sol nécessaires à la suite de la réfection de la départementale D541 et à la suite des travaux d’assainissement peuvent être subventionnés par les amendes de police.

Elle précise que les sommes issues des amendes de polices sont gérées par le Conseil Départemental et servent à améliorer la sécurité des usagers sur les routes.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’inscrire au titre des amendes de Police 2021 les travaux de marquage au sol et d'achat de panneaux routiers améliorant la sécurité des usagers. Il sollicite auprès de Conseil Départemental l’attribution des amendes de Police au titre de l’année 2021.Les Granges Gontardes Conseil Municipal 08 Avril 2021 Page 8

Demandes de subvention pour l’opération « Cœur de village »

Madame le Maire rappelle que l’équipe municipal a pour projet l’aménagement de bâtiments municipaux ou de voies communales et l’embellissement du village. Plusieurs actions ont été identifiées et les dossiers sont en cours d’élaboration. Ils sont regroupés dans une opération appelée « Cœur de village » qui peut bénéficier de subventions régionales et départementales. Il s’agit de :

- Créer un jardin partagé de 14 lots.

- Aménager divers bâtiments communaux pour en faciliter l'accès au public et l'intégration.

- Réaménager l'agence postale communale pour la rendre plus attractive. Reprendre les enduits externes qui se dégradent. - Augmenter l’offre de jeux aux enfants, mettre à disposition des agrès sportifs pour les adultes et restaurer les jeux existants.

- Réaménager la mairie et améliorer l'accueil du public ainsi que les services municipaux en rendant l’accessibilité des locaux à tous. - Reprendre les murs du cimetière qui se dégradent et abiment les tombes en limite.

- Améliorer la circulation dans le village avec le renforcement d'un mur de soutènement et l'aménagement de voirie pour faciliter les déplacements piétonniers et cyclistes rue des Esplanes.

Après en avoir délibéré à l'unanimité, le Conseil Municipal valide la réalisation des travaux de l’opération « Cœur de village ».

L’enveloppe totale est estimée à 200 000€ HT soit 240 000€ TTC.

Pour des raisons de fonctionnement des financeurs, le Conseil Municipal sollicite :

• Une subvention unique et globale auprès de la Région Rhône Alpes. • Une subvention par dossier individuel auprès du Département.