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Déliberation - dcm 2026 038 fixation et approbation redevances occupation domaine public
Document publié le Mardi 6 janvier 2026 par la commune de Morannes sur Sarthe-Daumeray.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2026 038 fixation et approbation redevances occupation domaine public)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
À
M
O
RA
N
N
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
se.
sun
€
A he
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DAU
M
ERAY
Séance
du
LUNDI
11
MAI
2026
DEPARTEMENT
DE
MAINE-ET-LOIRE
Le
11
mai
2026
à
19h30,
le conseil
municipal
de
MORANNES
SUR
SARTHE
— DAUMERAY
s’est
réuni
dans
la salle
du
conseil
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
DAVY,
Maire.
Convocation
du
5
mai
2026
— Nombre
de
membres
29
—
Présents
23.
Étaient
présents
Mesdames
et
Messieurs :
CARDOEN
Jean-Marie,
Maire
délégué
de
MORANNES
et adjoint,
ATANI
Béatrice,
Maire
déléguée
de
DAUMERAY
et adjointe,
VANDERHAEGEN
Marc,
CHERRÉ
Christelle,
FRESNEAU
Eric,
VALLES
Sophie,
CHARNACÉ
Pierre,
MOURIN
Alexandra
adjoints
HILLAIRET
Bertrand,
du
RÉAU
Hugues,
GUITTON
Sébastien,
CHESNEAU
Agnès,
BEAUPÈRE
Carine,
GRICOURT
Nadia,
BOUSSERONDE
Laura,
GENTILHOMME
Michaël,
DIARD
Françoise,
CHEVÉ
Jean-Yves,
LETHIELLEUX
Joëlle,
SCHAAL
Patrice,
MAISON
J enny,
BACHELOT
Louis-Marie
conseillers
municipaux.
Absents
ayant
donné
procuration:
LANGLAIS
Hélène
(pouvoir
à
ATANT
Béatrice),
NORTH
Catherine
(pouvoir
à
CHERRÉ
Christelle),
de
BUYSSCHER
Véronique
(pouvoir
à
CARDOEN
Jean-Marie),
BARBIER
Bruno
(Pouvoir
à DAVY
Jean-Luc)
Absents
excusés
: MENAGER
Guillaume
Absents
: GUERY
Louis,
Maire
délégué
de
CHEMIRE-SUR-SARTHE
et adjoint
Secrétaire
de
Séance
: BOUSSERONDE
Laura
DCM
N°
2026
—038
:
Fixation
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public -
approbation
L'article
L.2125-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
pose
le
principe
selon
lequel
toute
occupation
ou
utilisation
privative
du
domaine
public
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance.
L'utilisation
du
domaine
public
peut
être
commune
ou
privative.
Lorsqu'elle
est
privative,
son
usage
est
accordé
intuitu
personae
et
suppose
l’octroi
d’un
titre
d’occupation
délivré
par
le
propriétaire
ou
le
gestionnaire
de
la
dépendance
domaniale
occupée.
Il
est
rappelé
que
ces
autorisations
d’occupation
du
domaine
public
sont
délivrées
à
titre
personnel,
temporaire,
précaire
et révocable.
Le
droit
d'usage
commun
du
domaine
public
qui
en
résulte
doit
être
conforme
à
la
destination
particulière
de
la
dépendance
domaniale
considérée
et
compatible
avec
son
affectation.
Toute
occupation
de
la voie
publique
même
pour
une
durée
limitée
doit
être
déclarée.
L'autorisation
qui
en
résulte
implique
de
veiller
au
respect
des
règles
énoncées
dans
les
différents
documents
réglementaires
communaux,
et
notamment
relatives
à
la
sécurité
des
usagers
habituels
des
voies
publiques
(piétons,
automobilistes).
En
cas
d’accident,
la responsabilité
entière
de
l’occupant
est engagée.
L'objectif principal
de
cette
tarification
est
double :
Elle
doit
en
premier
lieu
permettre
à la commune
de
percevoir
des
sommes
en
numéraire
venant
compenser
les
mesures
de
contrôle
exercés
par
les
services
[minirinans
aimer
ane
Ta
Cas
échéant,
la réalisation
de
travaux
sommaires
(nettoyage,
...);
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-038-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 - Elle
doit
permettre
d’organiser
l’occupation
du
l’espace
public
pour
concilier
travaux
et
limite
de
temps,
afin
de
prendre
en
compte
la gêne
que
cet usage
peut
occasionner.
Cette
délibération
vise
ainsi
à
organiser
les
interventions
dans
le
périmètre
des
parcelles
privées
objet
des
travaux,
et ne
pas
impacter
la qualité
et l’usage
des
espaces
publics.
Cette
grille
tarifaire,
applicable
sans
limite
de
temps,
pourra
néanmoins
être
révisée
ultérieurement
en
fonction
des
cas
d’usages
et difficultés
d’application
rencontrées.
A
noter
que
les
tarifs
préexistants
à
la
présente
délibération
sont
reconduits
et
demeurent
inchangés.
Conformément
à l’article
L2125-1
susvisé,
l’autorisation
d’occupation
ou
d’utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à la satisfaction
d’un
intérêt
général.
Il est proposé
au
Conseil
Municipal
d’approuver
les tarifs
présents
dans
la grille
tarifaire.
Conformément
à l’article
L 2125-1
susvisé,
l’autorisation
d’occupation
ou
d’utilisation
du
domaine
public
peut
être
délivrée
gratuitement
aux
associations
à
but
non
lucratif
qui
concourent
à la satisfaction
d’un
intérêt
général.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et en
particulier
l’article
L.
2121-29,
Vu
le
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
ses
articles
L2121-1
et suivants,
L2125-1,
L2125-3
et suivants,
L2321-3
et suivants,
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière,
Considérant
que
pour
la bonne
gestion
du
domaine
publie,
il convient
de
préciser
les
conditions
d’occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
les
modalités
d'occupation
privative
du
domaine
public
sont
fixées
par
arrêté,
de
telle
façon
que
les
droits
ouverts
s’inscrivent
dans
le
respect
des
principes
de
gestion
et
de
préservation
des
espaces
publics
ainsi
que
les
règles
de
sécurité
publique
et de
circulation,
Considérant
que
l’occupation
privative
du
domaine
public
des
collectivités
territoriales
est
donc
soumise
à un
principe
général
de
non-gratuité,
Considérant
que
les
occupations
privatives
du
domaine
public
doivent
être
soumises
à
la
perception
de
redevances
domaniales,
considérées
comme
la
contrepartie
des
avantages
individuels
conférés
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
d’occupation,
Considérant
que
le niveau
de
la redevance
doit
tenir
compte
de
l'usage
fait
de
la dépendance
du
domaine
public,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
APPROUVE
les
tarifs
de
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
selon
la
grille
tarifaire
en
annexe
de
la présente
délibération,
DIT
que
la présente
délibération
annule
et remplace
toutes
les
délibérations
précédentes
DIT
que
toute
période
commencée
est
due
(jour,
mois,
année).
PRÉCISE
que
la redevance
ne
sera
pas
perçue
pour
desk”
0
7
tla
durée
ne
dépasserait
pas
une
semaine.
Les
travaux
réalisé
des
réseaux
publics
(gaz,
électricité,
réseau
de
chaleur
urbain,
[etc.)
sont
exonérés
en
totalité.
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-038-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 PRÉCISE
que
les
tarifs
applicables
sont
automatiquement
reconduits
pour
les
exercices
budgétaires
suivants,
sauf nouvelle
délibération,
AUTORISE
le
Maire,
à prendre
toutes
dispositions,
à
signer
tout
acte
ou
tout
document
tendant
à rendre
effective
cette
décision,
Le
Comptable
Public
est
destinataire
de
la présente
délibération
pour
application
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Président
de
séance,
Laura
BOUSSERONDE
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-038-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
2026-038
DU
11
mai
2026
Redevances
d’Occupation
du
Domaine
Public
TARIFS
NATURE
DE
L’OCCUPATION
UNITES
(APPLICABLE
DU
LUNDI
AU
DIMANCHE)
Echafaudage
Mètre
linéaire/semaine
1,50
€
Benne
sur
DP
Unité/jour
7,00
€
Clôture/
palissade
de
chantier
Mètre
linéaire/mois
2,50
€
Emprise
chantier
derrière
palissade
(trottoir, |
M°/semaine
1,00
€
chaussée) Bungalow/
base
vie/
etc
….
M?/semaine
2,00
€
Dépôt
de
matériaux
et
de
matériel
sur
du |
M°/jour
0,50
€
domaine
public
circulant
Dépôt
de
matériaux
et
de
matériel
sur |
M’/semaine
1,50
€
domaine
public
non
aménagé,
et
non
circulant Appareil
de
levage
:
-
Jusqu’à
3,5
T
Unité/jour
15,00
€
-
Au-delà
de
3,5
T
Unité/jour
25,00
€
Occupation
temporaire
d’un
espace
de
la
voirie
communale
par
un
camion
de
type |
Unité/jour
20,00
€
nacelle
ou
grue
Installation
réseaux
provisoires
:
-
Ligne
électrique
provisoire
Poteau/mois
5,00
€
Mètre
linéaire/mois
2,00
€
-
Canalisations
provisoires
Mètre
linéaire/mois
2,00
€
Neutralisation
de
place
de
stationnement
(sauf déménagement
déclaré
en
mairie)
Unité/jour
5,00
€
Fermeture
de
rue
ou
de
voie
Forfait jour
50,00
€
Droits
de
place :
TARIFS
NATURE
DE
L’OCCUPATION
UNITES
(APPLICABLE
DU
LUNDI
AU
DIMANCHE)
Cirque,
spectacle,
manège
<=
300
m°
- forfait
30,00
€
> 300
m°
- forfait
60,00
€
Terrasse
bar
/ restaurant
extérieure
M?/an
10,00
€
Terrasse
bar
/ restaurant
couverte
M?/an
25,00
€
Buvette
/ débit
de
boisson
Unité/jour
10,00
€
Marchand
ambulant
non
alimentaire
SUR |
Mètre
linéaire/jour
0,50
€
marché Marchand
ambulant
alimentaire
SUR
marché
|
Mètre
linéaire/jour
0,50
€
Camion
ambulant
alimentaire
SUR
marché
Mètre
linéaire/jour
0,50
€
Marchand
ambulant
non
alimentaire
HORS |
Mètre
linéaire/jour
1 €
marché Marchand
ambulant
alimentaire
HORS |
Mètre
linéaire/jour
1€
marché Camion
ambulant
alimentaire
HORS
marché
|
Mètre
linéaire/jour
1 €
Food-truck
Forfait/jour
de
présence
12,00
€
Fermeture
de
rue
à
but
lucratif
—
occupation
d’une
rue
pour
brocante,
vide-grenier,
vide- |
Mètre
linéaire/jour
1,00
€
maison Racccrdement
borne
électrique
Unité/jour
1,00
€
Lockzer
Lot
de
10
cases/mois
SOOÛE
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-038-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026 Pénalités
par
manquement
aux
droits
ci-dessus
énumérés
:
PENALITES
Prestation
de
nettoyage
Forfait jour
150,00
€
Demande
non
autorisée
Forfait jour
300,00
€
Dde
non
conforme/incomplète
Forfait jour
50,00
€
Absence
de
remise
en
état
(hors
délai |
Forfait jour
300,00
€
demandé) Dépassement
de
délai
sans
demande |
Forfait jour
100,00
€
complémentaire
acceptée
Accusé de réception en préfecture 049-200064566-20260511-DCM2026-038-DE Date de télétransmission : 29/05/2026 Date de réception préfecture : 29/05/2026