Procès Verbal - PV CM 30.10.2017

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Procès Verbal - PV CM 30.10.2017 Document publié le Lundi 30 octobre 2017 par la commune d'Angoulins. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 30.10.2017)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Consommateurs,

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PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU LUNDI 30 OCTOBRE 2017

L’AN DEUX MILLE DIX-SEPT, LE TRENTE OCTOBRE, à DIX-NEUF HEURES, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni Salle de l’Europe, sous la présidence de Daniel VAILLEAU, Maire, en session ordinaire.

Présents

Daniel VAILLEAU, Maire, Bérangère GILLE, Gérard CEZARD, Pascale DAVID, Nicolas BAI- DARACHVILLY, Jean-Pierre CARDIN, James FLAESCH Adjoints au Maire, Alain MORISSET, Denis BROWNE, Philippe AUDAU, Soline LAILLET, Sophie BEAUCHAMPS, Maurice CAILLAUD, Valérie CEZARD-CITHAREL, Vincent DUBOY, Marie-Hélène NIVET, Hélène PIGEONNIER, Conseillers Municipaux,

Absents/Procurations

Catherine LEPESANT (Procuration : Gérard CEZARD)

Jacqueline FUMOLEAU (Procuration : James FLAESCH)

Pascal LAFFARGUE (Procuration : Denis BROWNE)

Pascal OLIVO (Procuration : Pascale DAVID)

Nathalie PICHOT (Procuration : Bérangère GILLE)

Olivia EYCHENNE (Procuration : Daniel VAILLEAU)

Jean-Marie GIRARD (Procuration : Valérie CEZARD-CITHAREL)

Bruno CAPDEVIELLE (Procuration : Hélène PIGEONNIER)

Denis MARECHAL (Procuration : Marie-Hélène NIVET)

Jean-Marie DELAUNAY (Procuration : Vincent DUBOY)

Secrétaire de séance : Alain MORISSET

Date de la convocation 23 Octobre 2017

Membres en exercice : 27

Membres présents : 17

Pouvoirs : 10

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance

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Numéros SOMMAIRE Feuillets

- Présents, Absents, Procurations

- Sommaire

- Ordre du jour

-- Grille des délibérations

Grille des décisions

-- Compte-rendu

- Grille des signatures

Délibérations

56/2017 Intercommunalité : Approbation du rapport d’activité 2016 de la CDA

57/2017

Intercommunalité : Approbation du rapport de la commission

locale d’évaluation des charges transférées : Attribution de la

compensation 2017

58/2017

Administration générale : Syndicat Départemental des eaux de

Charente-Maritime – Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité

du service d’eau potable

r

59/2016 Finances : Décision Modificative N° 2 – Budget Principal

60/2016 Finances : Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur

61/2016 Finances : ASA Aytré,La Jarne,Angoulins – Participation fi- nancière aux travaux sur le canal de La Colonelle

62/2017

Finances : Adhésion au groupement de commandes d’énergie

électrique charentais maritime et signature des marches et/ou

accords-cadres et marches subséquents

63/2017 Enfance,Jeunesse,Affaires scolaires : Rythmes scolaires – Temps d’activités périscolaires – Convention 2017/2018

64/2017 Enfance,Jeunesse,Affaires scolaires : Projet de pole multi-accueil porté par l’association TREMA

65/2017 Urbanisme,Foncier,Logement : Projet de pole Santé – Cession foncière et autorisation de dépôt de permis d’aménager

66/2017

Urbanisme,Foncier,Logement : Cession d’un terrain communal

avenue Général De Gaulle à l’office public HLM de

l’Agglomération de La Rochelle pour la creation de dix logements

locatifs

67/2017 Urbanisme,Foncier,Logement : Motion et soutien aux organisms HLM

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Les Décisions

N° Objet de la décision Feuillets

D 06/2017

Conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour l'installation d'une structure modu- laire à usage associatif avec la SARL COINTET et Associés Architecte - La Rochelle (Montant : 4.500 € HT)

D 07/2017

Attribution du marché relatif la Location/Maintenance du parc de copieurs : Société RICOH France SAS

- Location annuelle : N/B 1865,02 € (pour 4 copieurs) - Couleur : 3403,96 € (pour 4 copieurs)

- Maintenance (Coût de la copie) : N/B : 0,0028 € - Couleur : 0,027 €

D 08/2017

Mise à disposition par l'Association Profession Sport et Loisirs (APSL) d'un agent chargé de l'encadrement des élèves de l'école Jean Moulin durant la pause méridi- enne (Montant : 6.230,76 €)

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REPUBLIQUE FRANCAISE

_________

COMMUNE D’ANGOULINS-SUR-MER

REUNION ORDINAIRE DU CONSEIL MUNICIPAL

(Article L.2121-9 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le Conseil Municipal se réunira

Salle Europe

Le Lundi 18 Septembre 2017 à 19 H

Affiché le 24 Octobre 2017

ORDRE DU JOUR

I - INTERCOMMUNALITE

1 – Communauté d’Agglomération de La Rochelle

2 – Approbation du rapport d’activité 2016 de la CDA

3 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges trans- férées : Attribution de compensation 2017

II – ADMINISTRATION GENERALE

4 – Syndicat Départemental des Eaux de Charente-Maritime : Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’eau potable

III - FINANCES

5 – Décision Modificative du Budget Principal N° 2

6 – Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur 7 – ASA AYTRE-LA JARNE-ANGOULINS : Participation financière aux travaux sur le canal de la Colonelle

8 – Adhésion au groupement de commandes d’énergie électrique charentais mari- time et signature des marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents

IV – ENFANCE - JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

9 – Rythmes scolaires – Temps d’activités périscolaires – Convention 2017/2018 10 – Projet de pôle multi-accueil porté par l’association Tréma

V – URBANISME – FONCIER - LOGEMENT

11 – Projet de pôle santé – Cession foncière et autorisation de dépôt de permis d’aménager

12 – Cession d’un terrain communal avenue Général De Gaulle à l’Office Public HLM de l’Agglomération de La Rochelle pour la création de dix logements locatifs 13 – Motion de soutien aux organismes HLM

VI - QUESTIONS DIVERSES

Le Maire,

Daniel VAILLEAU

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Compte-rendu

Procès-verbal de la séance du 18 septembre 2017

Le procès-verbal n’appelle aucune remarque des membres du Conseil Municipal. Il est donc approuvé à l’unanimité.

Décisions du maire

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par Monsieur le Maire, durant le troisième trimestre 2017, dans le cadre de la délégation qui lui a été donnée conformément à l’article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

N° Objet de la décision Date

D 06/2017

Conclusion d'un contrat de maîtrise d'œuvre pour l'installation d'une structure modu- laire à usage associatif avec la SARL COINTET et Associés Architecte - La Rochelle (Montant : 4.500 € HT)

27/07/2017

D 07/2017

Attribution du marché relatif la Location/Maintenance du parc de copieurs : Société RICOH France SAS

- Location annuelle : N/B 1865,02 € (pour 4 copieurs) - Couleur : 3403,96 € (pour 4 copieurs)

- Maintenance (Coût de la copie) : N/B : 0,0028 € - Couleur : 0,027 €

04/09/2017

D 08/2017

Mise à disposition par l'Association Profession Sport et Loisirs (APSL) d'un agent chargé de l'encadrement des élèves de l'école Jean Moulin durant la pause méridi- enne (Montant : 6.230,76 €)

14/09/2017

Suite à une demande de précision de Monsieur DUBOY concernant l’affectation d’une struc- ture modulaire à usage associatif, Monsieur CEZARD indique qu’il sera utilisé comme salle de réu- nion et de vie locale pour la Crevette Bouliste, et précise et que le recours à un architecte est obliga- toire pour préparer le projet et déposer un permis de construire.

Monsieur DUBOY fait remarquer que les performances énergétiques d’un tel bâtiment risquent d’être faibles, par rapport aux préconisations de la RT2012.

Modification d’un point de l’ordre du jour

Monsieur le Maire annonce une modification du projet de délibération concernant le point n°12, en raison d’informations nouvelles parvenues en mairie après l’envoi de la note de synthèse du Con- seil Municipal.

I - INTERCOMMUNALITE

1 – Communauté D’Agglomération de La Rochelle

Monsieur le Maire présente les actions et dossiers en cours à la CDA de La Rochelle

Il présente notamment la nouvelle stratégie de développement touristique 2017 - 2022 de la CDA, qui a fait l’objet d’une approbation en Conseil Communautaire le 19 octobre 2017. Cette straté- gie s’appuie sur 4 axes et 19 actions :

- La Mer, un pilier de l’attractivité territoriale

- Structurer l’offre touristique

- Améliorer l’expérience – client

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- Faire de l’agglomération une délibération touristique plus performante.

Il ajoute que l’ancien syndicat d’Initiatives d’Angoulins, rebaptisé Angoulins Découverte, peut s’appuyer désormais sur les structures professionnelles communautaires pour améliorer ses presta- tions.

2 – Approbation du rapport d’activité 2016 de la CDA

Conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport d’activité de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre de la commune doit faire l’objet d’une commu- nication en séance publique du Conseil Municipal.

Le rapport d’activité 2016 de la CDA est consultable et téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.agglo-larochelle.fr/action-publique/activites-budget?article=le-rapport-d-activites-de-l- agglo

Monsieur le Maire insiste sur 4 points forts qui selon lui ressortent de ce rapport d’activités : - L’agglomération de La Rochelle est confortée comme une agglomération de projet, dont le faible endettement permet d’envisager la réalisation de projets d’investissements structu- rants.

- L’importance du volet « développement économique » et notamment de l’obtention du la- bel de technopole

- L’approbation du Programme Local de l’Habitat, fixant des objectifs ambitieux - La présence sur l’agglomération d’une offre culturelle de qualité, appuyée sur des équi- pements d’envergure, mais aussi sur l’ensemble des communes, comme en témoigne par exemple le réseau des médiathèques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport d’activité 2016 de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle.

3 – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées - attribution de compensation 2017

Monsieur le Maire indique que, par délibération en date du 22 septembre 2016, la Commu- nauté d’Agglomération a révisé ses statuts afin d’intégrer de nouvelles compétences :

 Promotion du tourisme, dont création d’offices du tourisme

 Politique du commerce et soutien aux activités d’intérêt communautaire  Suppression de l’intérêt communautaire sur les zones d’activités économiques  Gestion des espaces congrès de la Ville de La Rochelle : Espace ENCAN et Forum des Pertuis

 Projets Urbains

 Abris voyageurs

Afin d’évaluer les charges et recettes transférées entre les communes et la Communauté d’Agglomération, la Commission d’Évaluation des Charges Transférées s’est réunie trois fois. À l’issue de ses travaux, la commission a élaboré un rapport sur l’évaluation financière des transferts de com- pétences (annexe n°2).

Conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, ce rapport doit mainte- nant être adopté, dans un délai de trois mois, par les conseils municipaux des 28 communes de l’agglomération. La rapport de la CLECT permettra ainsi de calculer et fixer les attributions de com- pensation définitives entre les communes et la Communauté d’Agglomération.

Pour la commune d’Angoulins, le transfert du produit de la taxe de séjour à la CDA et le trans- fert de la compétence « projets urbains » se traduit par une augmentation de l’attribution de compen- sation de 239.528 € en 2016 à 306.116 € en 2017.

Mme Hélène PIGEONNIER souhaite des précisions sur 4 points :

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a) Sur le montant de l’actuelle attribution de compensation.

Monsieur le Maire indique que ce montant de 239.528 € correspond au transfert initial de fiscalité sur les activités professionnelles (ex-taxe professionnelle) au moment de la créa- tion de la Communauté d’agglomération.

Il ajoute que les attributions de compensation, une fois adoptée par le conseil communau- taire et les communes, sont figées, et que seule des délibérations prises à l’unanimité des communes membres peuvent les modifier.

b) Sur le pacte financier et fiscal communal.

Monsieur le Maire répond que le nouveau Pacte financier et fiscal, qui a été longuement abordé lors du dernier Conseil Municipal, a été approuvé par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2017. Cette approbation était obligatoire pour mettre la CDA en conformité avec la loi, et notamment appliquer des critères obligatoires.

La nouvelle dotation de solidarité communautaire applicable à compter du 1er janvier 2018 sera calculée sur :

o Le revenu / habitant 30%

o Le potentiel financier de la commune 30%

o L’effort fiscal 30%

o Le nombre d’élèves 10%

o

Le critère du nombre de logements sociaux n’a pas été retenu pour ne pas doublement pénaliser les communes déficitaires sur ce type de logements.

Pour Angoulins, la Dotation de Solidarité passera progressivement de 110.022 € à 77.046 €, en trois ans (lissage de 2018 à 2020).

c) Sur l’aide communautaire de 150.000 € pour des équipements structurants

Monsieur le Maire indique que ce fonds de concours est attribué à chaque commune, une fois par mandat, pour un équipement municipal restant à déterminer. Cette question sera abordée lors du prochain débat d’orientations budgétaires 2018, où sera également présen- té le plan pluriannuel d’investissements 2018 – 2020.

d) Sur le montant de la taxe de séjour transféré à la CDA

Monsieur le Maire répond que les règles sont les mêmes que pour le transfert de la fiscali- té professionnelle à la CDA : le montant qui a été validé par la CLECT est figé. La taxe de séjour sera désormais perçue par la CDA et les éventuels gains de recettes seront encais- sés par la CDA en contrepartie de son action pour développer l’activité touristique sur le ter- ritoire communautaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport de la CLECT de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle pour le calcul des attributions de compensation 2017.

II – ADMINISTRATION GENERALE

4 – Syndicat Départemental des Eaux de Charente Maritime : rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’eau potable

Conformément à l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’eau potable doit faire l’objet d’une communi- cation en séance publique du Conseil Municipal.

Cette compétence a été transférée au Syndicat des Eaux de Charente Maritime.

Le rapport d’activité 2016 du SDE est consultable et téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.sde17.fr/contenu/telechargement_rapports.php4

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Monsieur le Maire précise que ce rapport fait ressortir notamment un maintien de la qualité des eaux potables proposées aux usagers. Toutefois, il souligne également certaines tensions en matière d’approvisionnement qui nécessitent l’acquisition d’eau auprès des départements voisins, notamment la Vendée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’eau potable établi par le Syndicat des Eaux de Charente Maritime.

III – FINANCES

5 – Décision modificative N° 2 - Budget Principal

Madame Pascale DAVID, Adjointe chargée du Littoral et des Finances, présente un projet de décision modificative n°2 pour le budget principal (annexe n°3).

Cette décision modificative porte sur les principaux points suivants :

 En section d’investissement :

- L’inscription de crédits permettant la renégociation d’un emprunt de 10 ans contrac- té auprès du Crédit Agricole, en 2012, d’un montant de 225.000 €, au taux fixe de 5,04%. Après négociation, l’organisme bancaire propose de compacter le prêt à un nouveau taux de 1,11%. Le gain pour la collectivité est d’environ 7000 € sur la durée résiduelle du prêt.

 En section de fonctionnement :

- L’inscription de crédits pour permettre le remplacement de personnels municipaux en arrêt de travail (20.000 €), compensé par un montant équivalent de recettes au titre des indemnités journalières.

- Le financement des pénalités de remboursement anticipé du prêt évoqué ci-dessus (6.377 €)

- Un ajustement budgétaire au chapitre 739223 de 4500 €, suite à la notification le 21 septembre dernier du montant du Fonds de Péréquation des ressources Intercommu- nales et Communales (FPIC) que la commune doit reverser à l’Etat (12.657 €) - L’augmentation de 3000 € des dotations aux provisions, pour anticiper le risque d’impayés, sur proposition du comptable public.

- La modification du montant de l’attribution de compensation 2017 de la CDA (voir point n°3) pour + 66.588 €

- L’ajustement des montants définitifs de la Dotation Forfaitaire de la DGF et de la Do- tation de Solidarité Rurale, qui n’étaient pas connus au moment du vote du budget. - La correction d’une erreur matérielle sur l’imputation du transfert de la taxe de séjour (chapitre 74751).

La décision modificative est équilibrée par une diminution du chapitre Dépenses Imprévues (-28.700 €) et par un ajustement du virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement (- 6.377 €).

Suite à une question de Madame Hélène PIGONNIER, Madame Pascale DAVID précise que le gain financier de 7000 € lié à la renégociation du prêt bancaire sera lissé sur les 5 années rési- duelles du prêt, et apparaîtra donc dans le budget 2018.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

▪ APPROUVE la décision modificative n°2 du Budget Principal 2017 telle qu’annexée au présent projet de délibération.

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6 – Instauration d’une gratification des stagiaires de l’enseignement superieur

Monsieur le Maire rappelle que des étudiants de l’enseignement supérieur peuvent être ac- cueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage dans le cadre de leur cursus de formation.

Selon les textes en vigueur, le versement d’une gratification minimale à un stagiaire de l’enseignement supérieur est obligatoire lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consé- cutifs ou si au cours d’une même année scolaire ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non.

Le montant forfaitaire de cette gratification, accordée en contrepartie de services effective- ment rendus à la collectivité, est déterminé par le montant applicable par les textes en vigueur. Ce montant est revu au niveau national chaque année.

A titre indicatif, le montant 2017 de la gratification est égale à 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, soir 3,60 euros par heure de stage, représentant 554,40 € pour un stagiaire présent 35 h / semaine dans la collectivité.

La durée de deux mois s’apprécie en tenant compte de la présence effective du stagiaire.

Le versement de la gratification restera néanmoins conditionné à l’appréciation de l’autorité ter- ritoriale sur le travail à fournir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- INSTITUE jusqu’à la fin du mandat le versement d’une gratification des stagiaires de l’enseignement supérieur accueillis dans la collectivité selon les conditions prévues ci- dessus ;

- AUTORISE Monsieur le Maire ou président à signer les conventions à intervenir avec les sta- giaires et les organismes de formation.

7 – ASA AYTRE – LA JARNE – ANGOULINS : Participation financiere aux travaux sur le ca- nal de la colonelle

Mme Pascale DAVID, adjointe en charge des finances et du littoral, indique que l’Association Syndicale Agréé (ASA) Aytré – La Jarne – Angoulins a confié à l’UNIMA, régie intersyndicale d’entretien des marais charentais des travaux de curage de fossés de Marais, sur le canal de la CO- LONELLE.

Les travaux s’élèvent à un maximum de 18.359,20 € (devis ci-joint en annexe n° 4) ; le dépar- tement de la Charente-Maritime sera sollicité afin de participer au financement de 70% de l’opération dans le cadre de l’entretien pluriannuel de l’ASA.

Les 30% restant sont à répartir entre les communes d’Aytré, d’Angoulins, la CDA (au titre des rejets des ouvrages de traitement des eaux pluviales) et l’ASA.

La somme définitive sera divisée en quatre parts égales, représentant chacune moins de 1500 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE la clé de répartition des participations financières pour les travaux réalisés par l’ASA Aytré – Angoulins – La Jarne sur le canal de la Colonelle, selon les modalités exposées ci-dessus

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- AUTORISE M. le Maire à verser la participation correspondante à l’ASA sur présentation de la facture à l’achèvement des travaux. Le montant de cette participation est plafonné à 1500 €.

8 – Adhésion au groupement de commandes d’energie electrique charentais-maritime et sig- nature des marches et/ou accords-cadres et marches subsequents

M. James FLAESCH, adjoint en charge de la voirie et des réseaux, indique que la loi n°2010- 1488 du 7 décembre 2010 portant Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie (NOME), puis la loi Consommation du 17 mars 2014, ont abrogé certains tarifs réglementés de vente de l’électricité, avec effet au 31 décembre 2015.

Ainsi, depuis cette date, pour tous les sites ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kVA, les collectivités ont l’obligation de faire appel à un fournisseur d’électricité qui aura été choisi suite à la passation d’un marché public.

Afin de mutualiser l’achat pour optimiser les coûts, le Syndicat Départemental d’Electrification et d’Equipement Rural (SDEER) a créé un groupement de commandes, auxquelles toutes les collecti- vités territoriales de Charente-Maritime peuvent adhérer.

Le SDEER est le coordonateur du groupement de commandes pour la mise en place d’un ac- cord-cadre multi-attributaire de quatre ans.

Le Syndicat Départemental est donc chargé :

- D’assister les membres du groupement dans la définition de leurs besoins,

- De préparer le dossier de consultation des entreprises et définir l’organisation administra- tive et technique des procédures,

- D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des attributaires des accords-cadres et des marchés afférents,

- De signer et notifier les accords-cadres et les marchés,

- De gérer la mise en œuvre des clauses d’ajustement et de révision des prix et d’en infor- mer les membres,

- De coordonner la reconduction des marchés et d’en informer les membres,

- De transmettre les marchés aux autorités de contrôle,

- De gérer les pré-contentieux et les contentieux,

- De préparer et conclure les avenants.

Les frais de fonctionnement du groupement de commandes sont intégralement pris en charge par le SDEER.

la convention constitutive du Groupement de commandes d’énergie électrique charentais- maritime proposée par le Syndicat départemental d’électrification et d’équipement rural de la Cha- rente-Maritime (SDEER) est annexé au présent projet de délibération (annexe n°5),

La Commission d’appel d’offres du groupement de commandes sera la Commission d’appel d’offres du SDEER, coordonnateur du groupement de commandes.

Le prochain appel d’offre du SDEER sera examiné par la CAO de novembre, pour la fourniture d’électricité du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Pour la commune d’Angoulins, un point de livraison d’électricité d’une puissance supérieure à 36 kVA est concerné, pour la desserte du restaurant et des établissements scolaires ; le coût annuel moyen de la fourniture d’électricité pour ce poste est de 26.000 € TTC / an.

Suite à une demande de Monsieur Vincent DUBOY pour savoir si l’UGAP a été sollicité, il est précisé qu’une sollicitation avait effectivement été réalisée en 2016 et qu’elle n’avait pas donné satis- faction. Par ailleurs, Monsieur le Maire propose de rejoindre ce groupement de commande non seu-

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lement pour des raisons économiques et techniques, mais pour affirmer l’importance de la solidarité entre les différentes collectivités du département.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes PI- GEONNIER, NIVET, MM. DUBOY, CAPDEVIELLE, MARECHAL, DELAUNAY) :

 ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes d’énergie électrique charentais-maritime, annexée à la présente délibération,

 AUTORISE l’adhésion de la commune d’Angoulins au dit groupement de commandes, ayant pour objet la passation, la signature et l’exécution d’accords-cadres et de marchés pour l’acheminement et la fourniture d’électricité et des fournitures et services associés, pour les besoins propres des membres du groupement de commandes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes,

 DONNE mandat à Monsieur le Maire pour désigner les points de livraison concernés par le groupement de commandes et pour communiquer au coordonnateur l’évaluation des besoins quantitatifs afférents, par tout moyen,

 AUTORISE le représentant du coordonnateur à passer, signer et exécuter les accords- cadres et passer et signer les marchés prévus par la convention constitutive, pour le compte de la commune d’Angoulins et ce, sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget.

IV – ENFANCE – JEUNESSE – AFFAIRES SCOLAIRES

9 – Rythmes scolaires – temps d’activites periscolaires – convention 2017 - 2018

Monsieur le Maire rappelle que la commune s’est dotée d’un dispositif pour organiser les rythmes scolaires issus de la réforme de 2014.

Ainsi des partenariats avec les différents acteurs (associations, intervenants extérieurs,...) ont été élaborés sur des bases précises, retraduites dans une convention cadre validée par le Conseil Municipal le 28 juillet 2014, complétée le 8 septembre 2014.

Cette convention-cadre de prestations pour l'organisation des temps périscolaires des élèves des écoles publiques précise un certain nombre d’éléments :

▪ les conditions de la mise à disposition du personnel qualifié (salarié et/ou bénévole) par le prestataire associatif, ou privé,

▪ la définition précise de la nature des missions et des contraintes afférentes (surveillance et sécurité des enfants, conception et programmation des activités, respect des lieux et matériel, disponibilité avec les enfants, participation aux réunions de coordination),

▪ le coût horaire de la prestation, les locaux d'accueil suivant l'activité, les moyens néces- saires à la mise en œuvre des animations.

Par ailleurs, le principe d’une participation financière des familles, a été arrêtée à 10 € pour un élève et 5 € pour chaque élève supplémentaire, ceci afin de formaliser l’engagement de la part des familles.

Enfin, un comité de pilotage regroupant toutes les parties prenantes a été mis en place. Il a pour mission de donner un avis sur le programme général des activités, de proposer des modalités précises d’évaluation des effets de la réforme par rapport aux objectifs fixés.

Monsieur le Maire rappelle que les rémunérations horaires sont fixées en fonction de la qualifi- cation et ou des expériences professionnelles des intervenants :

Trois groupes sont retenus :

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1er groupe : 14 €/heure

2ème groupe : 28 €/heure

3ème groupe : 35 €/heure

Suite à une question de Madame PIGEONNIER relative à la rémunération des intervenants du Centre de Loisirs, Monsieur le Maire précise que ceux-ci sont également rémunérés en fonction de leur niveau de qualification (la rémunération la plus élevée étant attribuée aux titulaires d’un Brevet d’Etat). Par ailleurs, certains bénévoles interviennent dans le cadre des TAP via des associations.

Madame PIGEONNIER sollicite des précisions sur le nombre d’enfants bénéficiares des TAP, sur le coût total de ces activités pour la commune et sur la pérennité des recettes de l’Etat et de la Caisse d’Allocations Familiales.

En réponse, Monsieur le Maire apporte les précisions suivantes :

- Le volume horaire des TAP est inchangé pour l’année 2017 – 2018, soit 4,5 heures au lieu des 3 heures recommandées.

- Les TAP se déroulent à l’entière satisfaction des parents.

- Les élèves de petites sections de maternelle bénéficient également d’un temps de TAP, mais celui-ci a la particularité d’être consacré à la sieste, pendant laquelle ils sont placés sous la responsabilité de la Mairie.

- L’Etat donne aux communes la liberté de revenir ou non à la semaine de 4 jours ; mais les communes qui resteront à 4,5 jours ne disposent d’aucune certitude sur la pérennité du Fonds d’Amorçage pour les rythmes scolaires à compter de septembre 2018. Aussi, pour préparer la rentrée prochaine, une consultation du Comité de Pilotage des Rythmes Scolaires, des pa- rents, des enseignants va prochainement débuter pour permettre une prise de décision pour février 2018.

- En tout état de cause, Monsieur le Maire souhaite que la réflexion et les choix qui seront opérés tiennent compte prioritairement de l’intérêt des enfants. En fonction de la poursuite ou non des aides financières de l’Etat et de la CAF, la commune pourra être amenée à redimen- sionner le service offert aux familles.

- Le coût total des TAP pour l’année civile 2016 s’est élevé à 152.000 € (intervenants + per- sonnel communal), avec une aide de 15.000 € de l’Etat et de 15.600 € de la CAF. Soit un reste à charge de la commune de 121.400 €.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention-cadre actualisée pour l’année scolaire 2017-2018 (annexe n° 6).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes PI- GEONNIER, NIVET, MM. DUBOY, CAPDEVIELLE, MARECHAL, DELAUNAY) :

▪ VALIDE la nouvelle convention-cadre 2017-2018 entre les associations ou entre- prises et la Commune pour l’animation des Temps d’Activités Périscolaires, telle qu’annexée à la présente délibération.

▪ AUTORISE M. le Maire à signer les conventions avec les différents intervenants, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10 – Projet de pôle multi-accueil porte par l’association TREMA

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 02 mai dernier, a approuvé le principe d’accueil d’un projet de pôle multi-accueil sur le territoire communal, porté par l’association TREMA (accueil d’enfants de 0 à 6 ans, pour une capacité prévisionnelle de 24 places).

Les récents échanges avec le porteur de projet, ainsi qu’avec la Caisse d’Allocations Fami- liales de Charente-Maritime, ont permis d’affiner le cadrage juridique du projet :

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Dépôt à l’automne 2017 d’un permis d’aménager commun par l’association TREMA et la SCI porteuse du projet de pôle Santé, pour diviser en deux lots un terrain communal situé chemin de Toucharé, au nord de l’actuel terrain de football.

Acquisition d’un lot par l’association TREMA, pour la construction par ses soins d’un pôle multi-accueil, au prix fixé par le service des Domaines soit 122 € / m² (estimation initiale du 27 juillet 2015). Le projet pourra bénéficier de subventions d’investissement de la CAF. Une délibération ultérieure du Conseil Municipal fixera, après l’approbation du permis d’aménager, la surface définitive de chaque lot et le prix global correspondant.

Exploitation de l’équipement par l’association TREMA, dans lequel la commune et d’autres collectivités territoriales (communes, EPCI), structures publiques (préfecture) ou entreprises pourront réserver des places. Le prix d’une place est estimé à 9000 € /an par l’association qui pourra bénéficier de l’aide de la CAF au titre de la Prestation de Service Unique. Il est proposé de retenir 12 places pour les familles angoulinoises.

La Caisse d’Allocation Familiales soutiendra financièrement la commune pour le finance- ment des places réservées, dans le cadre du nouveau Contrat Enfance Jeunesse à re- nouveler en 2019. Ainsi, le coût résiduel d’une place pour la commune serait de 5000 € / an.

Le calendrier prévisionnel de l’opération permettrait une ouverture de l’équipement pour la rentrée scolaire 2019.

Le porteur de projet sollicite l’avis du Conseil Municipal pour déposer ses demandes de sub- ventions et ses autorisations d’urbanisme.

Mme NIVET regrette que la commune de La Jarne ne retienne que 2 places dans ce projet. Mme PIGEONNIER demande si la commune a sollicité d’autres porteurs de projet que l’association TREMA, quel sera le devenir de l’actuelle halte-garderie La Souris Verte, quelles seront les relations entre ce projet et les assistantes maternelles de la commune. Elle souhaite également savoir si cette structure sera ouverte le samedi pour répondre aux besoins des salariés du parc d’activités commerciales.

Monsieur le Maire apporte les réponses suivantes :

Ce projet ne se déroule ni dans le cadre d’un marché public, ni dans celui d’une déléga- tion de service public ; c’est l’association TREMA qui propose ses services à la commune via la réservation de places pour les familles Angoulinoises.

Ce dossier a fait l’objet d’un important travail d’analyse et de recherches de la part des élus et des services municipaux, qui se sont déplacées dans plusieurs structures de la ré- gion. Le Conseil Municipal a été régulièrement tenu informé de l’avancement de ces ré- flexions.

La Souris Verte, financée dans le cadre de la Convention d’Objectifs Angoul’loisirs, sera soutenue jusqu’à l’ouverture du futur multi-accueil, envisagée pour septembre 2019. L’association Angoul’loisirs a été tenue informée ; son personnel pourra être repris par l’association TREMA dans les conditions définies par les textes en vigueur.

Un multi-accueil est parfaitement complémentaire d’un réseau d’assistantes maternelles, elles-mêmes soutenues par le RAM. Il est à noter que le nombre d’assistantes mater- nelles est en diminution sur Angoulins, en raison de départs en retraite ou d’arrêts pour raison de santé, alors même que la demande des familles est forte.

L’association TREMA envisage effectivement l’ouverture de l’équipement le samedi pour répondre aux besoins des salariés des entreprises commerciales.

Mme PIGEONNIER et Mme NIVET demandent à plusieurs reprises savoir qui portera la res- ponsabilité financière du projet si toutes les places ne sont pas réservées.

Monsieur le Maire indique que la Caisse d’Allocations Familiales, qui détient une connais- sance fine des besoins des familles du territoire, ne cesse de souligner le manque d’une structure

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multi-accueil sur le Sud de l’agglomération Rochelaise. Aussi, la CAF estime que la demande des familles permettra d’occuper sans difficultés les 24 places ; le projet est d’ailleurs dimensionné pour une extension future de 12 places supplémentaires.

In fine, c’est l’association TREMA, porteuse du projet aussi bien en investissement qu’en fonc- tionnement, qui assume les risques financiers du projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 3 voix contre (Mme NIVET, MM. MARECHAL et CAPDEVIELLE) et 3 abstentions (Mme PIGEONNIER, MM. DUBOY, et DELAUNAY) :

 S’ENGAGE sur la réservation de 12 places / an pour les familles angoulinoises dans le projet de multi-accueil de l’association TREMA

 APPROUVE le principe de la cession à l’association TREMA d’un terrain communal né- cessaire à la réalisation du projet de multi-accueil, au prix de 122 € / m².

 AUTORISE l’association TREMA à déposer un permis d’aménager conjoint avec la SCI porteuse du projet de Pôle Santé sur un terrain communal.

V – URBANISME – FONCIER - LOGEMENT

11 – Projet de pole sante – cession fonciere et autorisation de depot de permis d’amenager

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 02 mai dernier, a confirmé le principe d’accueil d’un projet de pôle santé sur un terrain communal situé au Nord de l’actuel terrain de football du centre ville.

Les récents échanges avec les professionnels de santé ont permis d’affiner le cadrage juri- dique du projet :

- Dépôt à l’automne 2017 d’un permis d’aménager commun par la SCI porteuse du projet de pôle Santé et l’association TREMA pour le projet multi-accueil, pour diviser en deux lots un terrain communal situé chemin de Toucharé, au nord de l’actuel terrain de football.

- Acquisition d’un lot par la SCI du pôle Santé, pour la construction de son bâtiment, au prix fixé par le service des Domaines soit 122 € / m² (estimation initiale du 27 juillet 2015). Une délibé- ration ultérieure du Conseil Municipal fixera, après l’approbation du permis d’aménager, la surface définitive de chaque lot et le prix global correspondant.

Le porteur de projet sollicite l’avis du Conseil Municipal pour déposer ses dossiers de finan- cement et ses autorisations d’urbanisme.

Suite à une demande de Madame NIVET pour connaître la liste des professionnels de santé qui s’établiront dans le futur bâtiment, Monsieur le Maire précise que le pôle santé devrait accueillir un médecin, un dentiste, des infirmières libérales, des kinésithérapeutes, une diététicienne et un psy- chologue.

Aussi, l’ilôt Saint Pierre ne devrait pas voir apparaître de locaux vacants suite à la construction du pôle santé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour et 6 abstentions (Mmes PI- GEONNIER, NIVET, MM. DUBOY, CAPDEVIELLE, MARECHAL, DELAUNAY) :

 APPROUVE le principe de la cession à la SCI « Pôle Santé Angoulins » d’un terrain communal nécessaire à la réalisation du projet de pôle santé, au prix de 122 € / m².

 AUTORISE la SCI porteuse du projet de Pôle Santé à déposer un permis d’aménager conjoint avec l’association TREMA sur un terrain communal.

12 – Cession d’un terrain communal avenue general de gaulle a l’office public hlm de l’agglomeration de la rochelle pour la creation de 10 logements locatifs.

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Monsieur le Maire rappelle que lors du Conseil Municipal du 18 septembre dernier, il a pré- senté en question diverses le projet de construction de 10 logements locatifs par l’Office Public HLM de l’Agglomération de La Rochelle, avenue du Général de Gaulle, sur le terrain communal qui accueil- lait l’ancien centre technique municipal (parcelle AI n°004 d’une surface de 1920 m²).

Le choix du maître d’œuvre ayant été validé par la Commission d’Appel d’Offres de l’Office Public HLM, il convient désormais de procéder à la cession du foncier.

M. le Maire indique que le service des Domaines, dans sa dernière estimation du 20 octobre 2017, donne pour ce terrain une valeur vénale de 240.000 €, hors coût de dépollution et désamian- tage. Cette estimation est basée sur des comparaisons avec des transactions réalisées dans le même secteur.

Toutefois, le barême d’acquisition des terrains de l’OPH est fixé pour la commune d’Angoulins à 14.000 € / logement, soit 140.000 € pour 10 logements (délibération du Conseil Communautaire en date du 18 mai 2017).

De plus, il convient de déduire de ce prix de cession les coûts de dépollution et désamiantage, théoriquement à la charge du vendeur, mais qui seront supportés en l’occurrence par l’acheteur. Le maître d’œuvre de l’Office Public HLM a réalisé une estimation en date du 24 octobre dernier, pour un cout de désamiantage de 215.000 € HT et un coût de démolition de 35.000 € HT.

Compte tenu de ces éléments, l’opération ne peut être viable pour l’Office HLM que sur la base d’une cession de terrain à l’euro symbolique. Cette possibilité est offerte aux collectivités par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat.

Il est également précisé que la moins-value pratiquée sur le prix de cession, par rapport à l’évaluation des domaines, sera considéré comme une effort financier pour la production de logements conventionnés (décrets du 13 décembre 2001 et du 9 mai 2007 relatifs à l’application de la loi SRU).

A ce titre, cette moins-value sera déduite des pénalités dûes par la commune en 2019 au titre de l’application de l’article 55 de la loi SRU. Par ailleurs, si le montant de la moins-value est supérieur à la pénalité d’une année, le surplus peut éventuellement être déduit du prélèvement sur plusieurs années. Une partie de cette somme pourrait donc venir atténuer la pénalité de l’année 2020. Pour mémoire, la pénalité 2017 s’élève à 86.000 €.

Lors de son Conseil d’Administration du 27 octobre dernier, l’Office Public HLM s’est pronon- cé pour une acquisition de ce terrain à l’euro symbolique.

Monsieur AUDAU s’interroge sur l’importance de l’estimation du coût de désamiantage de ce site ; Monsieur DUBOY partage cette interrogation, et pense que le plan de financement pourrait être remis en question si le coût final s’avérait très inférieur. Mme NIVET demande si un second devis a été demandé pour le désamiantage.

Monsieur le Maire estime qu’il n’y a aucune raison à ce stade du projet de contester le sé- rieux du travail fourni par l’OPH de l’agglomération de la Rochelle, qui est un Office Public d’HLM au service des communes. De toute façon, le lot de désamiantage / dépollution, vu l’importance de l’estimation, devra faire l’objet d’un appel d’offres.

Pour autant, compte tenu de la possibilité de défalquer la moins-value sur les pénalités SRU, et considérant l’inconvénient pour la commune si elle devait porter elle-même l’opération de dépollu- tion de ce site, la majorité estime que la formule proposée au Conseil Municipal offre plus d’avantages que d’inconvénients.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 5 voix contre (Mme NIVET, MM. MARECHAL, DUBOY, DELAUNAY et CAPDEVIELLE) et 1 abstention (Mme PIGEONNIER) :

 APPROUVE la cession du terrain communal cadastré AI 004, d’une surface de 1920 m², à l’OPH de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle, à l’euro symbolique, pour la construction de 10 logements locatifs sociaux, comme prévu par l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitat, et afin de tenir compte de l’importance des coûts de désa- miantage et de dépollution de ce terrain communal, et de la nécessité de favoriser la pro- duction de logements sociaux sur Angoulins pour respecter l’article 55 de la loi SRU.

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 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de vente et tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 PRECISE que les frais d’actes notariés seront pris en charge par l’acheteur et que la signa- ture de l’acte de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2017.

13 – Motion de soutien aux organismes HLM.

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la motion suivante, afin de marquer le sou- tien du Conseil Municipal aux organismes HLM :

Le Gouvernement souhaite imposer aux seuls bailleurs sociaux, une baisse des loyers supé- rieure à la baisse des APL.

Les organismes HLM vont être privés de prés de deux milliards d’euros de ressource et pour l’office public HLM de notre communauté d’agglomération de La Rochelle, c’est 2,7 millions d’euros sur l’exercice budgétaire et la remise en cause de son autofinancement fragile pourtant indispensable à la construction de logements neufs, à la réhabilitation et à l’entretien du patrimoine social indispen- sable à notre territoire en zone tendue.

Une telle mesure si elle devait être appliquée, priverait les bailleurs sociaux de leur capacité d’investissement qui va se rajouter au gel de 20 % de la programmation suite aux coupes budgétaires sur le fond d’aide à la pierre en 2017 et se conjuguer aux annonces de gel des loyers 2018, aux con- traintes qui pèsent sur les agréments et aux contraction des crédits nécessaires à la construction sans commune mesure avec les contreparties proposées déjà très largement utilisées ( renégociation de la dette et de ses délais, effort sur les frais de structure et réorganisation, ventes de logements ) .

Alors que l’Agglomération de La Rochelle s’est fixé des objectifs ambitieux dans son Plan Lo- cal de l’Habitat afin de satisfaire les très nombreuses demandes de logements sociaux de son terri- toire, la baisse que souhaite imposer le Gouvernement remettrait en cause l’ensemble de son projet.

Cela aurait également des conséquences sur l’économie générale du territoire et particulière- ment sur l’emploi dans le secteur du bâtiment alors que celui-ci donne des signes encourageants de reprise.

Le Conseil municipal d’ANGOULINS demande donc au Premier Ministre de revoir cette déci- sion et de ne pas imposer la baisse des loyers envisagée aux bailleurs sociaux. Il souhaite qu’une attention particulière soit portée à l’OPH de la communauté d’agglomération de La Rochelle, un bail- leur social vertueux, rigoureux, innovant qui ne peut qu’être déstabilisé par ces mesures arbitraires portées par la proposition de loi de finances 2018.

Madame NIVET fait part de son désaccord sur les termes de la motion relatifs à la description de l’OPH de La Rochelle, tels qu’inscrits dans le dernier paragraphe du projet de motion.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 21 voix pour, 5 voix contre (Mme NIVET, MM. MARECHAL, DUBOY, DELAUNAY et CAPDEVIELLE) et 1 abstention (Mme PIGEON- NIER) APPROUVE la motion de soutien aux organismes HLM exposée ci-dessus.

VI – QUESTIONS DIVERSES

1) Monsieur DUBOY souhaite connaître l’avenir de la gestion du port du Loiron, dont la conces- sion expire au 31 décembre 2017.

Madame DAVID rappelle qu’en application de la loi NOTRe, la gestion des ports revient aux Conseils Départementaux. Ceux-ci peuvent en assurer la gestion directe, ou en confier la gestion à un Syndicat Mixte ou un prestataire privé dans le cadre d’un appel à candidatures. A ce jour, la commune ne dispose pas d’une position claire du Conseil Départemental : des informations contradictoires sont founies par les services et les élus. Aussi, en lien avec les ostréiculteurs et l’UAPL, qui ont demandé par écrit au Président du Conseil Départemental que le port continue à être géré en lien étroit avec la commune, au

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plus proche des usagers, la municipalité a prévu de rencontrer le 13 novembre prochain le vice-président du département en charge des ports pour éclaircir la situation.

2) Madame PIGEONNIER, suite aux sollicitations d’un administré qui a alerté l’ensemble des conseillers municipaux, souhaite connaître la position de la municipalité sur le déploiement des compteurs LINKY par ENEDIS.

Monsieur le Maire rappelle que ce point a fait l’objet d’une communication très détaillée lors d’un précédent conseil municipal au printemps 2017, et que la position de la municipalité est inchangée.

3) Madame PIGEONNIER interroge la majorité municipale sur le dossier de la Sapinière. Monsieur le Maire indique que l’Etablissement Public Foncier, à la demande de la commune, a fait jouer son droit de préemption alors que le Département de l’Eure, propriétaire des lieux, avait trouvé un acquéreur. Il appartiendra au juge de l’expropriation de fixer le prix de la ces- sion, sachant que cette procédure a pour principal objet de donner à la commune le temps d’explorer toutes les pistes pour tenter de maintenir l’accès au public de ce foncier exception- nel.

De plus, la commune peut retirer sa préemption à tout moment, puisqu’il est impossible qu’elle achète cette propriété aux prix envisagé par l’investisseur (2,4 M €). Une nouvelle ren- contre est prévue le 15 novembre prochain avec le promoteur pour explorer les différentes manières de valoriser ce site.

4) Monsieur le Maire communique plusieurs informations diverses au Conseil Municipal :

- Attribution d’une subvention de 20.000 € par le Conseil Départemental pour les travaux de la Platère au titre des amendes de police

- Déploiement de la fibre optique à Angoulins par l’opérateur SFR au 1er janvier (500 prises) et au 1er avril (1000 prises supplémentaires). Les Angoulinois seront directement sollicités par leurs opérateurs téléphoniques pour se raccorder au réseau.

- Le projet de requalification du parc d’activités d’Angoulins est engagé par la Communauté d’Agglomération, en lien étroit avec le Club d’Entreprises.

- Prochaines manifestations :

o Conseil Municipal des Enfants – 9 novembre

o Cérémonie du 11 novembre, 10 h 30 devant la mairie

o Samedi 18 novembre : nettoyage du littoral

o Dimanche 19 novembre : repas des aînés

o Vendredi 8 décembre : Noel à la médiathèque

o 8 au 10 décembre : TELETHON

o Mercredi 13 décembre : fête fin année école maternelle

o Jeudi 14 décembre : arbre de Noel personnel communal

o Vendredi 15 décembre : réunion publique PLUI

o Samedi 16 décembre : marché de Noel

o Jeudi 12 janvier 2018 : vœux du Maire 19 h salle Europe

Madame PIGEONNIER fait part de sa satisfaction de recevoir à domicile un exemplaire papier de la convocation du Conseil Municipal.

Prochain Conseil Municipal : lundi 11 décembre à 19 h 00

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Tous les sujets étant épuisés, la séance à été levée à vingt et une heures et dix minutes

Daniel VAILLEAU Maire

Bérangère GILLE Première Adjointe

Gérard CEZARD Deuxième Adjoint

Pascale DAVID Troisième Adjointe

Nicolas BAIDARACHVILLY Cinquième Adjoint

Jean-Pierre CARDIN Sixième Adjoint

James FLAESCH Septième Adjoint

Maurice CAILLAUD Conseiller Municipal délégué

Alain MORISSET Conseiller Municipal

Denis BROWNE Conseiller Municipal

Philippe AUDAU Conseiller Municipal

Soline LAILLET Conseillère Municipale

Sophie BEAUCHAMPS Conseillère Municipale

Valérie CEZARD-CITHAREL Conseillère Municipale

Vincent DUBOY Conseiller Municipal

Marie-Hélène NIVET Conseillère Municipale

Hélène PIGEONNIER Conseillère Municipale