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Compte-Rendu - CR CM 04.11.2024
Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune d'Angoulins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 04.11.2024)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Assurance,
S ANG U SJULINS ER CONSEIL MUNICIPAL Lundi 04 NOVEMBRE 2024 à 19h COMPTE RENDU Présents Jean-Pierre NIVET, Maire, Denis MARECHAL, Eléonore SEGARD, Joël RAVON, Michèle BABEUF, Marina CHASSEIGNE, Mikaël RICHARD, Nathalie RAVON Adjoints au Maire, Monique CHOCHOY, Raymond NORMAND, Chantal MEZIERE, Philippe BERNARD, Vincent MESSAGER, Frédéric LOFFICIAL, Géraldine PENNAMEN, Thomas LIZOT, Véronique ROYER, Thierry LEPESANT, Manon GABRIEL, Conseillers Municipaux. ProcurationsDominique PERRU procuration à Philippe BERNARD Nelly ENAULT procuration à Jean-Pierre NIVET Patrice COUVRAT procuration à Joël RAVON Jean-Marie DELAUNAY procuration à Géraldine PENNAMEN Absents Marilyn MARECHAL Gaëlle LAGNAUD Victor SILBERFELD Yonnel SIRO Secrétaire de séance : Géraldine PENNAMEN Date de la convocation: 29 octobre 2024 Membres en exercice : 27 Membres présents : 19 Pouvoirs : 4 Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, ADOPTE Le procès — verbal de la séance du 16 septembre 2024 (ANNEXE 1). Décisions prises par Le Maire depuis Le Conseil Municipal du 16 septembre 2024, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020: Date Nature décision Bénéficiaire Montant TTC 05/09/2024 |Affaissements sous voirie Travaux | CO 4s _ 17139 Dompierre 4928.81€ en Urgence - Participation Financière - Etudes 16/09/2024 d'aménagement de l'entrée Nord DEPARTEMENT 17 90 559.00€ d'Angoulins Participation Financière - Acquisition foncières voie d'accès et Piste 16/09/2024 Cyclable aménagement de l'entrée DEPARTEMENT 17 96 567.50€ Nord d'Angoulins Travaux Hydrocurage de réseaux L 27/09/2024 d'eux pluviales DELFAU - 17220 La Jarne 9 967.20€ Location automotrice - Elagages FLS — FRECHE Location 17440 27/09/2024 rues / installation décors de noel AYTRE ASOSTTE ; SALOMON Laurent 17220 30/09/2024 Entretien - Broyage / Elagage - EV Bourgneuf 2 580.00€ Espaces Verts - Achat PLANDANJOU — 49130 LES 7. +009 /2074 Chrysanthèmes PONTS DE CE PISE ORE 03/10/2024 Acquisition Arbres sur la commune- AAA Paysage —- 17220 Saint- 4 992.00€ EV Christophe iciti Un D TAF 03/10/2024 Acquisition Arbustes, Haie Vives sur AAA Paysage - 17220 Saint 4 998.00€ la commune - EV Christophe 08/10/2024 Travaux Brises Soleil - Ecole HB+ EPJ | Atelier Parc — 17500 Jonzac 9 000.00€ Entretien des EV -Taille des Haies | ATELIERS Aunis-Saintonge - 1F/10/2088 avec évacuation 17440 AYTRE 6279.00€ Arrivée de M. Mikaël RICHARD à 19h06 Le Conseil Municipal, à l'unanimité, PREND ACTE des décisions présentées par le Maire. 1. Installation d'un nouveau conseiller municipal Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal de la démission, le 16 septembre 2024, de M. Pierre LOONIS de ses fonctions de conseiller municipal. Conformément à l'article L2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Préfet a été informé de cette démission. La réception par Le Maire de la démission d'un conseiller municipal a pour effet de conférer la qualité de conseiller municipal au suivant de liste. Monsieur Le Maire procède donc à l'installation de M. Jean-Marie DELAUNAY de la liste « Agir pour Angoulins » dans ses fonctions de conseiller municipal. | — FINANCES 2. Occupation non commerciale du domaine public - tarifs 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification de l'occupation non commerciale du domaine public communal a été actualisée par délibération en date du 18 décembre 2023. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : ° FIXE les tarifs d'occupation non commerciale du domaine public, à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : Tarif journalier : 1,11 € par m2 et par jour au-delà de 24 h d'occupation : dépôt de . matériels ou matériaux, benne, échafaudage, grue, modulaire, surface publique neutralisée pour les besoins d'un chantier. Exonération pour les chantiers sous maîtrise d'ouvrage d'un bailleur social ou organisme HLM. ° AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 3. Occupation commerciale du domaine public - tarifs 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification de l'occupation commerciale du domaine public communal a été actualisée par délibération en date du 18 décembre 2023. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des ‘prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : ° FIXE les tarifs d'occupation commerciale du domaine public, à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : Tarif mensuel pour l'implantation d'une terrasse: 1,11 € / m2? Tarif mensuel pour l'implantation d'un chevalet et/ou objet publicitaire : 1,72 € / objet Tarif mensuel pour l'implantation d'un outil de production ou de vente sur le domaine public (rôêtissoire, vitrine, présentoirs de marchandises, ..): 5 €/ objet Cirques et autres spectacles de plein air — moins de 100 places : 56 € / jour Caution de 774 €, non restituée en cas de dégradation Cirques et autres spectacles de plein air— plus de 100 places : 111 € [jour Caution de 1113 €, non restituée en cas de dégradation Manèges - sans utilisation eau / électricité : 16,70 € / jour Manèges -— avec utilisation eau / électricité : 22,30 € / jour Food Truck / camion restauration hors marché : 16,70 € / jour Activité récréative et de loisir à but lucrative sur Le domaine public : 16,70 € / jour Petites activités commerciales en période estivale, en dehors du marché de la place Michel Crépeau, pour la période du 1er juin au 30 septembre de chaque année: tarif forfaitaire à la semaine de 35,40 € / semaine, toute semaine engagée étant due en intégralité Animations commerciales estivales (période du 1er juillet au 31 août) au centre- bourg, à hauteur de 52,60 € / entreprise participante, tarif forfaitaire et unique pour toute la période estivale. Implantation d'un bâtiment modulaire provisoire sur Le domaine public pendant les travaux de rénovation d'une activité commerciale : 314 € / bâtiment modulaire / mois. e PRECISE que s'agissant des tarifs mensuels, tout mois entamé est dû en intégralité. e AUTORISE Le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 4. Halles et marchés - tarifs 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification du marché communal Place Michel Crépeau a été actualisée par délibération en date du 18 décembre 2023. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. S'agissant du marché de Noël, il a été fixé, depuis l'édition 2024 un forfait par stand pour les commerçants et artisans, considérant qu'ils bénéficient tous de la même surface commerciale. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : ° FIXE à compter du 1er janvier 2025, les tarifs des droits de place du marché place Michel Crépeau de la façon suivante : o Abonnement pour l'année complète : 1,38 € / mètre linéaire /jour. o Abonnement pour la saison estivale, du 1er juin au 30 septembre: 1,72 € / mètre linéaire / jour. o Présence ponctuelle (tarif journalier) : 2,05 € / mètre linéaire / jour. ° FIXE un tarif complémentaire de 2,29 € / mètre linéaire / jour pour les marchés nocturnes. ° FIXE un tarif forfaitaire de 20,20 € / jour / stand, et 30,40 £ / stand pour deux jours, pour Le marché de Noël. e PRECISE que ces droits de place sont perçus par une facturation trimestrielle établie par les services municipaux et perçue par le Trésor Public, et que Le fonctionnement du marché municipal est réglementé par un arrêté du Maire. e AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 5. Location de salles communales - tarifs 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification des locations de salles communales a été actualisée par délibération en date du 18 décembre 2023. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : e CONFIRME les conditions de gratuité des installations municipales pour les associations : Types d'occupations SALLE EUROPE SALLE POLYVALENTE SALLE JEAN MONNET GIRAUDEAU et GAMBETTA ESPACES Conventions annuelles des installations municipales GRATUITÉ Compétitions, stages, entraînements, répétitions GRATUITÉ Réunion interne de l'association : assemblée générale, bureau, galette, vin d'honneur, .... GRATUITÉ Bal - entrée gratuite Conférence -— entrée gratuite Exposition — entrée gratuite Spectacle - entrée gratuite Fête nationale ou traditionnelle GRATUITE Manifestations à but lucratif (Soirée dansante, repas, exposition, spectacle, conférence, loto, concours, ....) Reconnue d'utilité publique À but humanitaire, d'entraide ou de solidarité Organisant des manifestations conjointement avec la commune (ou par des partenaires reconnues de GRATUITE UNE FOIS PAR AN celle-ci.) GRATUITÉ ° FIXE les tarifs de location des salles municipales, à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : SALLE SALLE ESPACES GIRAUDEAU SALLE EUROPE JEAN PO ENTE Et GAMBETTA TYPE DE LOCATION LYVAL MONNET| j j . ar j 1 jour RARIEUT 1 jour PET Jour La journée| 1jour PARJAUT suppl. suppl. suppl. Manifestation avec participation ou entrée payante : Soirée Association Angoulinoise| dansante, repas, 134 € 89 € 333€ | 223€ 111€ 111€ 56€ exposition,spectacle, conférence, loto, concours, ... (fere fois : gratuité) Particulier angoulinois 278€ 134 € / / 78€ 145 € 72€ As TsHen extérieure, particulier extérieur, comité ane 23€ / / / / / d'entreprise, entreprise CAUTION EN CAS DE DEGRADATIONS 1 100 € 1100 € 1100 € 1100 € FORFAIT DE NON NETTOYAGE 275€ 275€ 275€ 275€ e AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 6. Services funéraires — tarifs 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la tarification des services funéraires de La commune a été actualisée par délibération en date du 18 décembre 2023. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : e FIXE les tarifs des services funéraires communaux, à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : o Concessions d'emplacement funéraire : 2m 15 ans 122 € 4 m? 15 ans 244 € 2 m? 30 ans 272€ 4 m2? 30 ans 544 € o Concessions d'emplacement cavurne -— dalle cinéraire 1m 15 ans 167 € 1 m2 30 ans 334 € o Concessions case de columbarium 1 place 15 ans 500 € 2 places 30 ans 778€ Plaque columbarium: 61€ o Caveau funéraire suite à reprise (hors concession) 1 place 556 € 2 places 1000 € o Caveau pour urnes suite à reprise (hors concession) 278€ o Jardin du souvenir- plaque mémoire - tarif abandonné -— à La charge directe des concessionnaires °_ AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 7. Intervention des services techniques municipaux - tarifs 2025 Monsieur Denis MARECHAL, adjoint en charge de l'urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, rappelle que les services techniques peuvent être amenées à procéder à des travaux ou des réparations, pour des dégradations sur le domaine public ou dans des bâtiments communaux prêtés ou loués à des particuliers, des associations, des entreprises ou des personnes morales de droit public. Lors de sa séance du 18 décembre 2023, Le Conseil Municipal a décidé que ces interventions pourront être facturées à La personne privée ou publique qui a occupé le bâtiment communal ou l'espace public dégradé, lorsqu'il est établi que Les dégradations relèvent d'un usage abusif ou malintentionné, et n'ont pas un caractère accidentel. L'application de cette tarification est laissée à l'appréciation du Maire, en fonction des circonstances et de l'ampleur des dégradations. Ce dispositif complète la possible utilisation des cautions, en vigueur pour la régie de location des salles municipales ou pour les conventions de mise à disposition de locaux aux associations. ILest proposé, pour l'année 2025, de tenir compte de l'inflation constatée sur l'indice INSEE des prix à la consommation sur une année de septembre 2023 à septembre 2024, soit +1,2 %. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e FIXE les tarifs d'intervention des services techniques municipaux, à compter du 1er janvier 2025, selon les modalités suivantes : Main d'œuvre : 50,60 € / heure / agent En cas d'intervention en dehors de service, les coefficients suivants seront appliqués : Heure d'astreinte : 1,25 Heure de nuit (entre 21 het 6 h): 2,25 Samedi, Dimanche et jour Férié : 2 Auquel s'ajoutent, selon les matériels employés : Utilisation d'un utilitaire léger: 15,20 €/heure Utilisation camion benne moins de 3,5t: 42,50 €/heure Utilisation tracteur: 50,60 € / heure Utilisation tractopelle : 93,10 €/heure Utilisation nettoyeur haute pression : 23,30 €/heure Utilisation nacelle élévatrice : 50,60 € / heure e AUTORISE le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération. 8. programme de plantations 2024 - CDA de La Rochelle - demande de subvention au titre du programme « trame verte et bleue » Monsieur Joël RAVON, adjoint en charge du littoral et de l'environnement, rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, lors de sa séance du 16 septembre 2024, le projet de plantation d'une forêt bleue chemin des marais, en collaboration avec la Coopérative Carbone de l'agglomération de La Rochelle. Ce projet est susceptible de bénéficier du Fonds de concours communautaire « trame verte et bleue » de la CDA de La Rochelle. Comme le verger du chemin des marais qui avait été financièrement soutenu en 2022. Les plantations sont réalisées sous maîtrise d'ouvrage communale, selon le cahier des charges défini : contexte environnemental favorable, essences locales, ... Le fonds de concours peut atteindre 50% des dépenses HT des communes, avec une subvention plafonnée à 5.000 € / commune / an. Les projets globaux s'élèvent à 11 033,19 € HT (plantations, tuteurage), une partie réalisée en novembre 2023 et la seconde pour une réalisation en novembre 2024. TAUX DE SUB- BVENTION syntus DETAIL MONTANT HT VENTION CDA- PS CITEE PLAFOND 5000€ plantations / remplace- ment des arbres morts 2023/2024 - plantations et tutorages 5 940,00 € 50% 2 970,00 € (voiries communales et parc) Haï ive 2024 — Haie arbustive 202 plantations 2 680,00 € 50% 1 340,00 € école, centre technique FORET B - i Een Achat des plants 2413,19 € 50% 1 206,60 € des marais 11 033,19 € 50% 5 516,00 € Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : e SOLLICITE le fonds de concours « trame verte et bleue des communes » de la CDA de la Rochelle, à hauteur de 50%, pour les projets de plantations diverses et d'une forêt bleue Chemin des Marais, en collaboration avec la Coopérative Carbone de La Rochelle, pour un total de travaux de 11 033.19 € HT, soit une subvention plafonnée de 5000 €. e AUTORISE le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 11 - RESSOURCES HUMAINES 9. Adhésion aux missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la fonction Publique Territoriale - nouvelle convention-cadre au 1° janvier 2025 Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, indique que conformément aux articles L. 452-40 et suivants du code général de La fonction publique le Centre de Gestion de la Charente-Maritime propose aux collectivités et établissements publics de Charente-Maritime des missions facultatives. Afin de simplifier les démarches d'adhésion des collectivités et établissements publics, aux missions facultatives qui vont de l'intérim territorial à la confection de la paie publique en passant par la mise à disposition du module GPEEC (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences), le Centre de Gestion de la Charente-Maritime a regroupé l'ensemble de ces missions au sein d'une convention-cadre (ANNEXE 2). La signature de cette convention n'engage pas la collectivité ou l'établissement public à recourir à l'ensemble des missions facultatives proposées. En revanche, elle lui permet d'avoir accès à l'ensemble des missions proposées, selon les modalités détaillées dans les conditions particulières, sans délibérer à chaque fois qu'elle souhaiterait bénéficier d'une prestation. La majorité des missions facultatives proposée actuellement par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime sont reprises dans l'annexe de cette convention. Seules certaines missions doivent continuer à faire l'objet d'une convention spécifique : « médiation préalable obligatoire », « assurance des risques statutaires », « protection sociale complémentaire » avec Le Centre de gestion. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : e ADHERE à la convention-cadre d'utilisation des missions facultatives proposées par le Centre de Gestion de la Charente-Maritime à compter du 1er janvier 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027. e AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. 10. Adhésion au contrat groupe de gestion d'assurance des risques statutaires 2025 - 2028 proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale. Madame Marina CHASSEIGNE, adjointe en charge des finances et de la prospective, rappelle que la commune peut souscrire un contrat d'assurance des risques statutaires garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, et que le Centre de Gestion peut souscrire un tel contrat en son nom, en mutualisant les risques dans le cadre d'une convention. La commune à, par la délibération du 04 mars 2024, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime de négocier un contrat d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu des textes régissant le statut de ses agents. Une offre correspondant aux attentes a été présentée par la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS. En cas d'adhésion au contrat groupe, la commune sera amenée à signer une convention de gestion avec le CDG17, dont Les frais de gestion versés au Centre de Gestion s'élèvent à 0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et à 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité : Vu le code général de La fonction publique, notamment l'article L. 452-40 ; Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour Le compte des collectivités locales et établissements publics territoriaux ; Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion en date du 4 septembre 2024 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec la compagnie RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE et le courtier RELYENS SPS ; e APPROUVE les taux et prestations négociés pour la commune d'Angoulins par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d'assurance statutaire. e DECIDE: > D'accepter la proposition du Centre de Gestion, à savoir; -__ Assureur: RELYENS MUTUAL INSURANCE, RELYENS LIFE INSURANCE / RELYENS SPS - Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2025 Taux et prise en charge de l'assureur : Collectivités et établissements employant moins de 40 agents affiliés à la CNRACL Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL Décès + CITIS (Accident de service, Accident de trajet, Maladie Professionnelle y compris temps partiel thérapeutique) + incapacité (maladie ordinaire, disponibilité d'office, invalidité temporaire) + maladie de longue durée, longue maladie (y compris temps partiel thérapeutique et disponibilité d'office) + maternité / adoption / paternité et accueil de l'enfant Avec une franchise de 15 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire Taux applicable sur la masse salariale assurée 7,09 % Agents titulaires ou stagiaires affiliés à l'IRCANTEC et agents contractuels de droit public Agents effectuant plus ou moins de 150 heures par trimestre : Accident du travail/ Maladie imputable au service+ Maladie grave + Maternité / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire Avec une franchise de 10 jours par arrêt, dans le seul cas de maladie ordinaire Taux applicable sur la masse salariale assurée 1,01 % > D'adhérer à compter du 1er janvier 2025 au contrat groupe d'assurance, souscrit en capitalisation(1), pour une durée de quatre années (2025-2028), avec possibilité de résiliation annuelle respectant un préavis de trois mois ; > D'autoriser le Maire à signer le bulletin d'adhésion et La convention à intervenir dans le cadre du contrat-groupe, ainsi que la convention de gestion avec Le Centre de Ges- tion qui est indissociable de cette adhésion ; e PREND ACTE: > Que les frais du Centre de Gestion, pour la gestion du contrat (0,32 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à la CNRACL, et 0,05 % de la masse salariale assurée pour les agents affiliés à l'IRCANTEC), s'ajoutent aux taux d'assurance ci- avant déterminés ; > Que cette adhésion entraîne l'obligation d'acquitter, annuellement, et directement au Centre de Gestion ces frais de gestion. 111 —- AMENAGEMENT - URBANISME 11. Projet les Grandes Maisons - convention de subvention foncière avec l'Office Public HLM de la CDA de La Rochelle pour la création de 14 logements locatifs sociaux. M. Denis MARECHAL, adjoint au Maire en charge de l'urbanisme, des espaces publics, des mobilités et du patrimoine bâti, rappelle que le projet urbain des Grandes Maisons prévoit la a) Contrat en capitalisation : tout événement né en cours de contrat est indemnisé jusqu'à son terme, même en cas de résiliation de l'une ou l'autre des parties.Contrat en répartition : tout événement né en cours de contrat cesse d'être indemnisé en cas de résiliation à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. 10 création de 35 logements par le porteur de projet ARPEGE, dont 14 logements locatifs sociaux construits en VEFA. Ces 14 logements seront gérés par l'Office Public HLM de la Communauté d'Agglomération de la Rochelle, auxquels devraient s'ajouter les 7 logements en accession abordable, qui seront également gérés par l'Office Public HLM sous la Formule du « bail réel solidaire ». La commune d'Angoulins, carencée au titre de la Loi SRU, promeut la réalisation de logements locatifs sociaux sur son territoire, en accompagnant si nécessaire les bailleurs sociaux maître d'ouvrage ou acquéreurs de logements par des subvention foncières (soutien à l'OPH de la CDA pour la réalisation des opérations Les Treuils (2017) et La Maladrerie (2019), au bailleur Noalis pour l'opération La Porte du Chay (2020), à Atlantic Aménagement pour les Cinq Quartiers (2022 et 2023). En effet, l'article L2254-1 du Code Général des Collectivités Locales indique que les communes et les EPCI doivent, par leur intervention en matière foncière, par les actions ou opérations d'aménagement qu'ils conduisent ou autorisent en application de l'article L300-1 du code de l'urbanisme ou par des subventions foncières, permettre la réalisation des logements locatifs sociaux nécessaires à la mixité sociale des villes et des quartiers. Par courrier en date du 14 octobre 2024, Le bailleur a fait part à la commune des difficultés d'équilibre de l'opération, au regard du coût du foncier et de l'augmentation très importante des coûts de La construction des dernières années. Une subvention foncière apparaît nécessaire pour permettre l'acquisition des logements sociaux dans Le respect du cahier des charges mettant l'accent sur la qualité des constructions. Conformément à la réglementation applicable aux communes carencées, cette subvention foncière au bailleur, versée pour 50% en 2024 et 50% en 2025, sera entièrement déduite des pénalités SRU de 2026 et 2027. Le coût de l'opération est donc nul à terme pour la commune. Un projet de convention de subvention foncière, en ANNEXE 3, détaille les conditions de versement de la subvention, ainsi que les modalités de restitution en cas d'annulation de l'opération. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : e _APPROUVE la convention de soutien financier pour l'acquisition de logements sociaux, d'un montant total de 320.000 £, au sens de l'article L2254-1 du code Général des Collectivités Territoriales, avec le bailleur OPH de la CDA de La Rochelle, pour l'acquisition de 14 logements locatifs sociaux au lieu-dit Les Grandes Maisons, ainsi que la création de 7 logements en accession abordable selon la formule «bail réel solidaire », annexée à la présente délibération. e AUTORISE le versement sur l'exercice 2024 de la première tranche de subvention, soit 160.000 £ et Le versement de la seconde tranche de 160.000 € sur l'exercice 2025. e PRECISE que la subvention sera imputée en section d'investissement, chapitre 204, opération 189, et que les crédits sont prévus au budget communal. e AUTORISE le Maire à signer la convention et tout document relatif à l'exécution de la présente délibération. IV - QUESTIONS DIVERSES - Information sur l'exercice EOLE - Manifestations automne / hiver 2024-2025 11 o Bilan des manifestations: Semaine Bleue (FE. SEGARD), Octobre Rose (G. PENNAMEN), Comité de Jumelage (M. Le Maire), Halloween (M. BABEUPF), o Manifestations à venir: Festival du Film d'aventure (15 novembre), Repas des aînés (17 novembre), Téléthon (30 novembre au 1° décembre), Festivité de Noël (6 au 8 décembre) Séance levée à 20h 21. Prochain Conseil Municipal: lundi 16 décembre 2024 à 19h À TE Jean-Pierre NIVET