Arrêté - arre te utilisation du domaine public marche noel 2022

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Arrêté - arre te utilisation du domaine public marche noel 2022 Document publié le Lundi 4 août 2008 par la commune de Tournan-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - arre te utilisation du domaine public marche noel 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, N2022 / 24 0

REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT

SEINE - ET - MARNE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE

TOURNAN - EN - BRIE

VILLE DE TOURNAN-EN-BRIE ARRÊTÉ DU MAIRE

SERVICE VIE ASSOCIATIVE

Le Maire de TOURNAN EN BRIE,

VU le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L. 2212-1 et L 2212-2,

VU le Code du Commerce, notamment l’article L310-2 modifié par la loi n° 2008-776

du 4 août 2008 — art 54, et l'article R310-8,

VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public communal, présentée par :

Monsieur Farid GUEMOUNI demeurant 66 Avenue du Général de Gaulle à

TOURNAN-EN-BRIE 77220 représentant l'association TOURNAN-EN-FÊTE, souhaitant organiser un « MARCHÉ DE NOËL » le samedi 10 décembre et

dimanche 11 décembre 2022 à la Place des Poilus à Tournan-en-Brie 77220.

ARRÊTÉ DU MARIE RELATIF A L'UTILISATION

DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

ARTICLE 1 : Monsieur Farid GUEMOUNI, représentant l'association TOURNAN- EN-FÊTE est autorisé à occuper la Place des Poilus à Tournan-en-Brie 77220, en vue d'y organiser un « MARCHÉ DE NOEL »

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée, à titre gratuit, précaire et révocable du samedi 10 décembre 2022 au dimanche 11 décembre 2022.

ARTICLE 3 : Le demandeur veillera à conserver le domaine public en parfait état de

propreté pendant toutes les périodes d'occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire.

ARTICLE 4: Le demandeur devra laisser un passage d'un mètre vingt minimum

devant la circulation des poussettes-landaus, fauteuils roulants et autres sur le domaine public réservé à ces fins.

ARTICLE 5: Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière.

Il est rappelé que l'organisateur doit en outre tenir un registre des vendeurs permettant l'identification de tous ceux qui offrent des objets à la vente ou à l'échange.

Ce registre doit comporter :

- lorsque celui qui offre à la vente ou à l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce est une personne physique : ses noms, prénoms, qualité, domicile, la nature, le numéro et ja date de délivrance de la pièce d'identité avec indication de l'autorité qui l’a établie ; - lorsqu'il s'agit d'une personne morale : les noms, raison sociale et siège de celle-ci, ainsi que les noms prénoms, qualité et domicile de son représentant à la

manifestations, avec les références de la pièce d'identité produite.u N° 2022 / 300

De plus, le registre doif'être côté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le Maire de ia commune du lieu de la manifestation.

Il doit être tenu pendant toute la durée de la manifestation, à la disposition des services fiscaux, des douanes, et des services de la concurrence, consommation et répression des fraudes.

Au plus tard, dans un délai de 8 jours, ce registre sera déposé à la Sous-Préfecture de Torcy, bureau de Réglementation.

ARTICLE 6 : L’ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- La Sous-Préfecture de Torcy

- Monsieur le Commandant la Brigade de Gendarmerie de Tournan-en-Brie, - Madame la Cheffe de Police Municipale, et tous les agents habilités à constater les contraventions à la police de la circulation, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de présent arrêté,

- Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Tournan-en-Brie, - Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Melun, - Monsieur le Directeur Départemental de l'URSSAF à Melun,

- Monsieur le Directeur Départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, . - Monsieur GUEMOUNI Responsable de l'association TOURNAN-EN-FÊTE.

Fait à Tournan-en-Brie, le Q 1 DEC. 2022

Ref.

201

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Berger-Levrault

(012)