Procès Verbal - Conseil Municipal du 02 mars

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Procès Verbal - Conseil Municipal du 02 mars Document publié le Lundi 2 mars 2020 par la commune de Lailly-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal du 02 mars)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, KMP/PV 2 mars 2020 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du LOIRET

Commune de LAILLY EN VAL

PROCES VERBAL de la réunion du Conseil Municipal

Séance ordinaire du 02 mars 2020

Nombre de conseillers : 23

Afférents au Conseil Municipal : 23

En exercice : 23

Qui ont pris part à la délibération : 22

Date de convocation : 27 février 2020

Date d’affichage : 27 février 2020

Présents : M. Ph. GAUDRY, Mme N. BOUCHAND, Mme F. BRETON, Mme. M-J. COUDERC, M.Y. FICHOU, Mme. E.

FOSSIER, M.J-P. FROUX, M.M. GRIVEAU, Mme. M-P. LACOSTE, Mme. A. LAMBOUL, M. G. LEPLEUX, Mme A. MAURIZI-

PALAIS, M. E. MELLOT, M. J-N. MILCENT, M.R. MOIRE, M.P. PICHON, M.H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,

Mme A. BOUCHARD DE LA POTERIE a donné procuration à Mme M-P. LACOSTE,

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M-J. COUDERC,

M. J-Y. MARQUET a donné procuration à M. J-N. MILCENT,

M. S. MORIN a donné procuration à M. Ph. GAUDRY.

Absent(s) : M. F. PREVOST

Président : M. Ph. GAUDRY, Maire Secrétaire de séance : Mme A. MAURIZI-PALAIS

Ordre du jour :

1. Procès-verbal de la séance du 20 janvier 2020

2. Renouvellement du contrat SEGILOG

3. Projet pédagogique école élémentaire

4. Marché public : travaux sanitaires école élémentaire(avenant)

5. Clôture de la ZAC du Clos Moussard

6. Approbation du PLU

7. Budget Principal de la Commune

a. Compte de gestion

b. Compte administratif 2019

c. Affectation des résultats

d. Budget Primitif 2020

8. Budget Régie transport

a. Compte de gestion

b. Compte administratif 2019

c. Affectation des résultats

d. Budget Primitif 2020

9. Questions diverses

10. Questions des membresKMP/PV 2 mars 2020 2

1. Procès-verbal de la séance du 20 Janvier 2020

Monsieur FICHOU informe que lors du conseil municipal du 20 janvier 2020 dernier, il a été nommé secrétaire de séance et en tant que tel, il précise qu’il a validé le procès-verbal hormis la mention ajoutée en italique, pour la délibération prise pour le projet d’intérêt public : parking covoiturage (préemption terrain derrière la biscuiterie), qui stipule que selon l’article L2121-20 de la loi 96-142 du 24 février 1996 du CGCT, lorsqu’il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Monsieur PICHON informe qu’il refuse l’approbation du procès-verbal du 20 janvier dernier du fait qu’il n’a pas été adopté de vote le jour du conseil sur le projet d’intérêt public : parking covoiturage (préemption terrain derrière la biscuiterie). Il précise qu’une décision ne peut être prise si le vote n’a pas été clairement défini. Il informe également que si une délibération à tout de même été prise, il fera un recours auprès du Tribunal.

Monsieur le Maire informe qu’effectivement une délibération a été prise. Il prend acte de la remarque de Monsieur PICHON et s’informe sur la procédure afin d’annuler la délibération prise.

Madame LAMBOUL confirme qu’effectivement lors du conseil il n’a pas été précisé l’adoption du vote, mais que du fait d’avoir obtenu un partage égal des voix, il est dans ce cas, fait recours au texte de loi, confirmé par le service juridique de l’Association des Maires du Loiret.

Monsieur MILCENT ajoute que le texte de loi autorise le Maire à avoir recours à ce droit.

Monsieur PICHON rétorque que cette application du texte n’est intervenue qu’après le conseil et non le jour même.

Monsieur FICHOU demande que le point n° 6 « Approbation du PLU » à l’ordre du jour soit retiré. En effet, il précise que le document de consultation du PLU n’a été mis à la consultation des membres du conseil que le jour de l’envoi des convocations, soit jeudi dernier, ce qui ne laissait que très peu de temps pour en prendre connaissance sachant qu’il y a plus de 70 pages à lire. Il conteste le document mis à disposition comme étant un document définitif du PLU, représentant un support très important pour la gestion de l’urbanisme, devant être utilisé par différents intervenants, comme les administrés, les services de l’état ou tout autre. Il s’interroge sur le fait que soit présenté un document non terminé. Y a-t-il eu un travail de la commission du PLU, auquel avait été refusé son aide au début du projet.

Monsieur FICHOU informe que les conclusions du commissaire enquêteur font apparaître des erreurs et des approximations sur certains points du PLU.

Monsieur MILCENT informe que les remarques du commissaire enquêteur ont été prises en compte dans le document final et étaient à la disposition des membres du conseil en mairie et téléchargeables sur le site de la mairie.

Monsieur FICHOU sollicite un report de l’approbation permettant d’avoir le temps de la consultation d’un document définitif.

Monsieur le Maire propose que ce point soit vu lors du déroulement du conseil, lors de sa présentation.

Le procès-verbal du 20 janvier 2020 est approuvé par les membres présents sauf Monsieur PICHON qui s’y oppose.

2. Renouvellement du contrat SEGILOG

Monsieur le Maire informe que le contrat des logiciels SEGILOG, dont le service administratif de la commune

utilise au quotidien les différentes applications, arrive à terme.

Un contrat de renouvellement est donc présenté pour une durée d’un an reconductible deux fois à compter

du 1er mars 2020 selon la tarification suivante :KMP/PV 2 mars 2020 3

• Cession du droit d’utilisation des logiciels : 4 491.00 € H.T. annuel

• Maintenance, formation : 499.00€ H.T. annuel

• Cession du droit d’utilisation licence MapXTreme de Pitney Bowes MapInfo : 95.00 € H.T. par poste

annuel (3 postes)

Il est à noter qu’une augmentation de 6.4 % est constaté par rapport au contrat précédent.

Délibération n° 2003_8

Objet : Renouvellement du contrat SEGILOG

Considérant l’installation des logiciels SEGILOG au service administratif de la commune, Considérant le renouvellement du contrat SEGILOG pour le droit d’utilisation de l’ensemble des logiciels,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité,

DÉCIDE

D’approuver le renouvellement du contrat des logiciels SEGILOG, pour une durée d’un an reconductible deux fois, à compter du 1er mars 2020, selon la tarification suivante :

• Cession du droit d’utilisation des logiciels : 4 491.00 € H.T. annuel

• Maintenance, formation : 499.00 € H.T. annuel

• Cession du droit d’utilisation licence MapXTreme de Pitney Bowes MapInfo : 95.00 € H.T. par poste

annuel (3 postes)

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat.

3. Projet pédagogique école élémentaire

Monsieur le Maire informe de la réception en mairie en date du 21 janvier dernier, soit le lendemain du

conseil municipal, d’un courrier de l’école élémentaire des Ravouillères portant sur une demande de

subvention pour un projet pédagogique en cycle 2.

Ce projet pédagogique est constitué :

* d’un projet artistique ayant pour thématique le développement durable pour un montant de 4 334.94 € (3

000 € pour l’artiste Loran GUILLOT, 400 € pour la fourniture de plaques de contreplaqué et 934.94 € de petit

matériel selon le devis Bozarts),

* d’un projet classe d’équitation pour un montant de 1 392.60 € pour le centre équestre de Beaugency,

soit un montant global de 5 727.54 €.

Madame BRETON demande s’il est prévu une classe de découverte.

Monsieur le Maire informe que ce projet pédagogique tient lieu et place d’une classe de découverte pour

cette année scolaire, faute de disponibilité de l’équipe enseignante.

Il est également précisé que ce montant est l’équivalent d’un budget pour une classe de découverte.

Délibération n° 2003_9

Objet : Projet pédagogique école élémentaire

Considérant le projet pédagogique présenté par l’équipe enseignante de l’école élémentaire des Ravouillères,KMP/PV 2 mars 2020 4

Considérant qu’il est important d’offrir la possibilité aux élèves d’enrichir leurs connaissances par des projets pédagogiques,

Considérant le coût financier de ce projet pédagogique composé d’un projet artistique pour un montant de 4 334.94 € (3 000 € pour l’artiste Loran GUILLOT, 400 € pour la fourniture de plaques de contreplaqué et 934.94 € de petit matériel selon le devis Bozarts), et d’un projet de classe équestre pour un montant de 1 392.60 € (Centre Equestre de Beaugency),

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité,

DÉCIDE

De participer financièrement au projet pédagogique de l’école élémentaire des Ravouillères, composé d’un projet artistique pour un montant total de 4 334.94 €, et d’un projet de classe d’équitation pour un montant total de 1 392.60 €, au bénéfice des élèves de cycle 2, pour l’année scolaire 2019/2020.

4. Marché public : travaux sanitaires école élémentaire(avenant)

Monsieur le Maire présente un état des avenants composés de plus-values et de moins-values, pour les

travaux de construction des sanitaires de l’école élémentaire des Ravouillères.

Monsieur MOIRE demande pourquoi ces travaux n’ont pas été prévus au préalable.

Monsieur le Maire informe que l’ensemble de ces avenants au marché initial de travaux ont été sollicités

pour donner suite au rapport du contrôle technique.

Le montant total de ces avenants s’élève à 9 673.34 € TTC, ce qui ramène le montant total du marché de

travaux à 180 272.42 € TTC, et se décompose comme suit :

Lot Désignation - Entreprise Montant TTC

marché

Montant TTC

avenant

Objet de l’avenant

1 Gros Œuvre VRD Entreprise CAMUS 68 359.39 € 7 507.63 € Renforcement des fondations demandé

par le CT, modification regards

extérieurs

2 Charpente Couverture Entreprise PROUST 24 905.44 € 1 046.40 € Modification de la toiture de la galerie

- 1 186.80 € Modification du porche

3 Menuiseries extérieures et intérieures

Entreprise Champion Vigeant

19 456.34 € 1 292.23 € Modification des wc PMR

4 Plâtrerie Cloisons et faux plafonds

Entreprise Loison

7 449.61 € 48.00 € Modifications des renforts dans les

doublages

Modification des réseaux alimentation et

vidanges suite avis commission

accessibilité

5 Plomberie Chauffage VMC Entreprise

Gauthier & Cie

29 676.98 € 1 524.96 € Fourniture et pose des accessoires

demandés, modifications des wc et

lavabos PMR, suppression des châssis-

bâtis

6 Electricité Entreprise Ben’Elec 6 987.92 € - 559.08 € Suppression des sèche-mains prévus au

lot n° 5

7 Carrelage Faïence Entreprise Ceracentre 11 040.00 € Néant

8 Peinture Entreprise Gauthier 2 723.40 € Néant

Total 170 599.08 € 9 673.34 €KMP/PV 2 mars 2020 5

Délibération n° 2003_10

Objet : Marché travaux sanitaires école élémentaire - avenants

Considérant les avenants composés de plus-values et de moins-values, sur les travaux des sanitaires à l’école élémentaire, faisant suite au rapport du contrôle technique,

Considérant la nécessité de se conformer à cet avis et de procéder aux modifications de travaux qui en découlent,

Considérant le coût financier de l’ensemble de ces avenants,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

Et à l’unanimité,

DÉCIDE

D’approuver les avenants au marché de travaux de construction des sanitaires à l’école élémentaire des

Ravouillères :

• Lot 1 - Gros Œuvre VRD Entreprise CAMUS : 7 507.63 € TTC

• Lot 2 - Charpente Couverture Entreprise PROUST : 1 046.40 € TTC

• Lot 2 - Charpente Couverture Entreprise PROUST : - 1 186.80 € TTC

• Lot 3 - Menuiseries extérieures et intérieures Entreprise Champion Vigeant : 1 292.23 € TTC

• Lot 4 - Plâtrerie Cloisons et faux plafonds Entreprise Loison : 48.00 € TTC

• Lot 5 - Plomberie Chauffage VMC Entreprise Gauthier & Cie : 1 524.96 € TTC

• Lot 6 - Electricité Entreprise Ben’Elec : - 559.08 € TTC

• Lot 7 - Carrelage Faïence Entreprise Ceracentre : néant

• Lot 8 - Peinture Entreprise Gauthier : néant

D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à ces avenants.

5. Clôture de la ZAC du Clos Moussard

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur MILCENT afin de présenter ce point.

Monsieur MILCENT présente le bilan financier établit par Nexity qui fait apparaître un léger déficit. Ce bilan

est très sommaire. L’ensemble des voiries a été rétrocédées à la commune, qui avait déjà la charge de

l’entretien. Il reste le clos Fourchaud, situé derrière la blanchisserie, qui était le 2ème site de la ZAC. Un souhait

a été émis de garder cette zone à urbaniser dans le nouveau PLU mais sous la forme d’une zone de permis à

aménager et non plus sous la forme d’une ZAC comme précédemment. Cette modification permettra d’avoir

un règlement de la zone qui sera maîtrisé par la commune à la différence d’une ZAC, qui est géré par des

structures pour lesquelles il n’est pas forcément aisé d’avoir la maîtrise du règlement. La mise en place de

permis d’aménager apporte une certaine souplesse.

Monsieur FICHOU rappelle que la ZAC avait été créée pour une durée de 5 à 6 ans avec une maîtrise de la

programmation et que ce mode de gestion avait permis à la commune de percevoir des fonds en

contrepartie.

Monsieur FROUX intervient en informant que la commune n’a pas de droit de regard sur la constitution des

chiffres du bilan financier et que de ce fait, l’analyse ne peut être faite.

Délibération n° 2003_11

Objet : Clôture de la ZAC du Clos MoussardKMP/PV 2 mars 2020 6

Par délibération en date du 16 novembre 2005, le Conseil Municipal a décidé de réaliser, dans le cadre d’une

concession d’aménagement confiée à la société NEXITY Foncier Conseil une Zone d’Aménagement Concerté.

Lors de sa séance du 13 décembre 2006, le Conseil Municipal a ensuite approuvé le dossier de réalisation

ainsi que le programme des équipements publics de la ZAC du Clos Moussard.

Cette Zone d’Aménagement Concerté, avait pour objet :

-D’augmenter la population du Centre-Ville par l’aménagement et l’équipement de terrains en vue

principalement de la construction de logements (environ 160) et la création d’équipements publics.

Cette opération qui a fait l’objet de comptes rendus annuels d’activité est aujourd’hui achevée et le

Concessionnaire, à savoir NEXITY Foncier Conseil (SARL LES GRANDS CHËNES), propose à la commune de

clôturer cette concession. Le bilan fait apparaître les éléments majeurs suivants :

A – En termes de commercialisation :

Les 153 lots individuels, et les logements sociaux ont été vendus.

Ce projet a également permis l’implantation d’une salle des fêtes à proximité immédiate. Ces réalisations ont

permis de remplir des objectifs de maintien de la population et d’accroître l’offre en équipements.

B – En termes d’urbanisme règlementaire :

Tous les permis de construire ont été délivrés.

C – En termes opérationnel :

Tous les travaux ont été réalisés dans le sens des objectifs fixés (voirie, accès, liaisons douces, espaces verts).

En 2019, on peut noter :

Réalisations des dernières remises en état des voiries et espaces verts.

D – En termes financiers :

Le bilan de clôture fait apparaître :

. Des recettes (cessions essentiellement) pour un montant HT de …….6 191 000 €

. Des dépenses pour un montant global HT de……………………………………6 518 000 €

Soit un déficit d’exploitation de …………………………………………………………….327 000 €

Il est à noter que 162 500.00 € ont déjà fait l’objet de règlements à la Collectivité dans le cadre des

participations en numéraire dues au traité de concession.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2005 créant la ZAC Multisites du « Clos

Moussard – Clos fourchaud »,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2006 approuvant le dossier de réalisation

de la ZAC Mulitisites du « Clos Moussard – Clos fourchaud »,

Vu la convention d’aménagement signée le 21 décembre 2006,

Vu le Bilan de Clôture de concession en date du 25 février 2020, présenté par l’aménageur et joint en annexe,

Vu le rapport présenté,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération,

et à l’unanimité

DECIDE

D’approuver le bilan de clôture de la concession ZAC au 31 décembre 2019 joint en annexe, De valider la clôture effective de cette opération d’aménagement,

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour finaliser cette opération, clôturer la ZAC et signer toutes les pièces s’y rapportant.KMP/PV 2 mars 2020 7

6. Approbation du PLU

Monsieur le Maire informe que suite à la demande de Monsieur FICHOU du retrait de l’approbation du PLU

à l’ordre du jour, il est nécessaire de prendre une décision.

Monsieur FROUX demande s’il est matériellement possible de reporter à une prochaine réunion du conseil

municipal, avant les élections, cette approbation.

Monsieur le Maire répond par la négative.

Monsieur FICHOU confirme son souhait de retrait de ce point, du fait qu’il n’a pas été présenté un document

définitif et conforme. Il informe également qu’il est venu en mairie jeudi dernier afin de consulter les

documents mis à disposition des élus et que ce qui lui a été présenté n’est pas un document définitif prenant

acte de toutes les modifications à prendre en compte et mentionné dans le rapport même du commissaire

enquêteur établit le 26 février 2020.

Il précise en outre qu’il est rédigé comme observation dans le rapport que les erreurs, fautes de frappe,

d’accord, d’orthographe ou même de mots manquants, nuisent à la bonne compréhension du contenu du

PLU. Mais également que le commissaire enquêteur a sollicité des documents couleur pour une meilleur

lisibilité qu’il n’a pas pu obtenir. Enfin qu’au vu des éléments connus du dossier de l’enquête publique, sans

présumer des compléments graphiques et ou réglementaires annoncés, mais non rédigés, dans le mémoire

en réponse au procès-verbal de synthèse et qui pourraient remettre en cause tout ou partie du projet et par

là même son avis. Il souhaite donc que soit présenté un document final corrigé pour permettre une

approbation de ce PLU qui, il le rappelle, est un document majeur.

Monsieur FICHOU informe qu’il refuse ce vote.

Monsieur MILCENT informe que toutes ces erreurs et modifications ont été prises en compte pour le nouveau

PLU est qu’à ce jour ce document n’est pas mis en page mais qu’il est définitif.

Monsieur FICHOU demande pourquoi il n’est pas présenté dans ce cas un document définitif si les remarques

ont été prises en compte.

Délibération n° 2003_12

Objet : Approbation du PLU

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 à L.153-24 ; Vu la délibération du Conseil Municipal n° 1611-93 en date du 7 novembre 2016 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et engagé la concertation ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 1907-61 en date du 31 juillet 2019 arrêtant le projet de P.L.U. et tirant le bilan de la concertation ;

Vu l’avis de la Commission Départementale de la Consommation des Espaces Agricoles mentionnée à l’article L.153-16 du code de l’Urbanisme ;

Vu l’avis favorable tacite de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement mentionné à l’article L.121-12 du code de l’urbanisme ;

Vu les avis des Personnes Publiques Associées et consultées ;

Vu l’arrêté municipal n°1911-208 en date du 18 novembre 2019 mettant le projet de PLU à enquête publique ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2003_11 en date du 2 mars 2020 approuvant le bilan de clôture de la Zone d’Aménagement Concertée Multisites : « Clos de Fourchaud » et « Clos Moussard » ; Considérant que les remarques émises par les personnes publiques associées sur le dossier de PLU arrêté seront prises en compte comme stipulé dans le tableau de réponses ci-annexé. Entendu les conclusions du Commissaire enquêteur et ses réserves ;KMP/PV 2 mars 2020 8

Considérant que les résultats de ladite enquête justifient quelques modifications du Plan Local d’Urbanisme comme stipulé dans le tableau de réponses ci-annexé ;

Considérant que le projet du Plan Local d’Urbanisme de Lailly-en-Val tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé ;

Considérant l’absence de M. MILCENT, adjoint à l’urbanisme pour le vote du Plan Local d’Urbanisme,

Considérant le refus de M. FICHOU, et de ses arguments,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 1 refus de vote (Y. FICHOU), 15 voix pour (Ph. GAUDRY, M. AUBRY par procuration, N. BOUCHAND, A. BOUCHARD DE LA POTERIE par procuration, M-J. COUDERC, E. FOSSIER, J-P. FROUX, M. GRIVEAU, V. GUERIN par procuration, M-P. LACOSTE, A. LAMBOUL, G. LEPLEUX, A. MAURIZI-PALAIS, S. MORIN par procuration, H. VESSIERE)

4 voix contre (P. PICHON, F. BRETON, E. MELLOT, R. MOIRE) et 0 abstention DECIDE

- de lever les deux réserves émises par le commissaire enquêteur ;

- d’approuver le projet du PLU tel qu’il est annexé à la présente ;

Dit que, conformément aux dispositions de l’article R. 153-20 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois, et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département. La présente délibération deviendra exécutoire après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.

Dit que le PLU approuvé, conformément est tenu à la disposition du public à la mairie de Lailly-en-Val aux jours et heures habituels d’ouverture.

7. Budget Principal de la Commune

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur FROUX pour la présentation du budget.

Monsieur FROUX fait lecture synthétique des dépenses et recettes tant en fonctionnement qu’en

investissement du budget de la commune. Il informe qu’une commission finances s’est tenue le 24 février

2020 afin de faire le point et préparé le budget présenté ce soir.

Compte de gestion 2019

Délibération n° 2003_13

Objet : Budget Commune – compte de gestion 2019

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif 2019 et au compte de gestion

2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER le compte de gestion 2019 de la Commune.

Compte administratif 2019

Monsieur FROUX fait le constat des différents points suivants :KMP/PV 2 mars 2020 9

• un résultat excédentaire de fonctionnement de l’exercice 2019 pour 338 275.63 €,

• les frais généraux représentent 29 % des charges

• les frais de personnels représentent 61.7 % des charges

• les autres frais généraux incluant les indemnités des élus et des subventions représentent 7 % des

charges

• les frais financiers représentent 1,5 % des charges

• les frais exceptionnels ne sont pas significatifs

• les dotations aux amortissements représentent 0.7 % des charges

• les atténuations de produits ne sont pas significatifs

Monsieur FROUX précise notamment qu’il convient d’être vigilant, au niveau et à l’évolution des frais de

personnels. Cette évolution étant constatée dans toutes les communes équivalentes à Lailly en Val au niveau

de la population.

Monsieur PICHON précise qu’effectivement les charges sont en augmentation car elles représentaient 50.51

% en 2018 pour arriver à 61.7 % en 2019. Il est à noter que des communes a strate équivalente, les frais de

personnels représentent 50.78 %.

Monsieur FROUX informe également que cette hausse s’explique en majeur partie par les frais de personnels

affectés à l’animation périscolaire et extrascolaire qui représentent 25 % de la masse salariale.

Délibération n° 2003_14

Objet : Budget Commune – compte administratif 2019

Après présentation du compte administratif 2019 du budget commune, et examen de ce dernier, en

l’absence de Monsieur le Maire, et sous la présidence de Monsieur Gérard LEPLEUX, doyen d’âge,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 20 voix pour, 0 contre, 0 abstention

DECIDE

D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget de la Commune, après reprise des résultats antérieurs qui se traduit par :

• Un excédent de fonctionnement de 501 094.38 €

• Un excédent d’investissement de 562 991.77 €

Affectation des résultats

Délibération n° 2003_15

Objet : Budget Commune – affectation des résultats 2019

Vu l’article L 2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif de l’exercice 2019 établissant un excédent de fonctionnement cumulé

de 501 094.38 € et un excédent d’investissement de 562 991.77 €,

Considérant la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion,

Considérant les échanges d’affectation à définir,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération etKMP/PV 2 mars 2020 10

A l’unanimité

DECIDE

D’AFFECTER LES RESULTATS du budget de la Commune comme suit :

• A l’article 002 (recettes de fonctionnement) un montant de 151 094.38 € • A l’article 1068 (recettes d’investissement) un montant de 350 000.00 €

• A l’article 001 (recettes d’investissement) un montant de 562 991.77 €

Budget primitif 2020

Monsieur FROUX présente le projet de budget 2020. Il informe que certains postes de dépenses de

fonctionnement sont à surveiller comme les frais d’électricité ou de téléphonie.

Il est précisé que certaines données en matière de recettes fiscales n’ont pas encore été transmises par l’état

en mairie.

Pour le fonctionnement du Centre de Loisirs de l’été 2020, il a été fait une estimation des dépenses tenant

compte d’une durée d’ouverture réduite par rapport à l’été 2019.

Monsieur FROUX précise qu’il a été constaté une perte importante de la DGF.

Monsieur FROUX informe que l’endettement de la commune s’élève à 298 € par habitant, très en-dessous

des communes de taille équivalente, avec un remboursement total de trois emprunts en cours d’ici 2025.

Monsieur FICHOU demande si l’emprunt qui nécessitait une renégociation avant le terme a été revu.

Monsieur FROUX informe qu’effectivement ce dossier a été étudié et laissé à l’identique.

Monsieur PICHON demande si toutes les subventions prévues au budget sont bien notifiées afin de garantir

la commune du versement.

Monsieur le Maire informe que l’ensemble des subventions sont bien notifiées hormis celles relatives au

TEPCV et CRST pour lesquelles il n’a pas été reçu de notification. Un courrier sera demandé afin d’asseoir ces

versements.

Monsieur PICHON demande à ce que soit notifié dans le présent procès-verbal, le fait que la subvention

attendue pour le terrain multisport soit bien réservée pour le legs. Monsieur FROUX informe que cette notion

avait déjà été validée avec le tuteur du legs et précise qu’il sera également reversée le FCTVA correspondant.

Monsieur le Maire précise que pour le budget 2020 il est à noter que les écritures qui étaient liées à

l’assainissement n’ont plus lieu d’être.

Délibération n° 2003_16

Objet : Budget Primitif Commune 2020

Considérant le projet de budget proposé,

Considérant les différentes observations et modifications apportées sur ce projet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

Par 21 voix pour (Ph. GAUDRY, M. AUBRY par procuration, N. BOUCHAND, A. BOUCHARD DE LA POTERIE par procuration, F. BRETON, M-J. COUDERC, Y. FICHOU, E. FOSSIER, J-P. FROUX, M. GRIVEAU, V. GUERIN par procuration, M-P. LACOSTE, A. LAMBOUL, G. LEPLEUX, J-Y. MARQUET par procuration, A. MAURIZI-PALAIS, E. MELLOT, J-M. MILCENT, R. MOIRE, S. MORIN par procuration, H. VESSIERE),KMP/PV 2 mars 2020 11

0 voix contre et 1 abstention (P. PICHON)

DECIDE

D’APPROUVER CHAPITRE PAR CHAPITRE le budget primitif 2020 de la Commune, qui s’équilibre :

• En fonctionnement à 2 216 702.38 €

• En investissement à 1 647 091.77 €

Taux d’imposition 2020

Délibération n° 2003_17

Objet : Budget Primitif Commune 2020 – Taux d’imposition 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

DE MAINTENIR pour l’année 2020, les taux d’imposition suivants :

• Taxe d’habitation : 10.78 %

• Foncier bâti : 17.38 %

• Foncier non bâti : 54.04 %

8. Budget Régie transport

Monsieur FROUX présente le budget de la Régie Transport.

Compte de gestion 2019

Délibération n° 2003_18

Objet : Budget Régie Transport – compte de gestion 2019

Considérant la concordance des montants constatés au compte administratif 2019 et au compte de gestion

2019,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER le compte de gestion 2019 du budget Régie Transport.

Compte administratif 2019

Délibération n° 2003_19

Objet : Budget Régie Transport – compte administratif 2019

Après présentation du compte administratif du budget Régie Transport, et examen de ce compte

administratif, en l’absence de Monsieur le Maire et sous la présidence de Monsieur Gérard LEPLEUX, doyen

d’âge,KMP/PV 2 mars 2020 12

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER le compte administratif 2019 du budget Régie Transport, après reprise des résultats antérieurs qui se traduit par :

• Un excédent de fonctionnement de 13 103.50 €

Affectation des résultats

Délibération n° 2003_20

Objet : Budget Régie Transport – affectation des résultats 2019

Vu l’article L2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le compte administratif de l’exercice 2019 établissant un excédent de fonctionnement cumulé

de 13 103.50 €,

Considérant la concordance des résultats du compte administratif et du compte de gestion,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

D’AFFECTER LES RESULTATS du budget Régie Transport comme suit :

• A l’article 002 (recettes de fonctionnement) un montant de 13 103.50 €

Budget primitif 2020

Monsieur FROUX informe qu’une réévaluation a été apporté sur les frais de carburants ainsi que sur les frais

de personnels par rapport à l’année précédente.

Délibération n° 2003_21

Objet : Budget primitif Régie Transport 2020

Considérant le projet de budget 2020 de la Régie Transport proposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

D’APPROUVER CHAPITRE PAR CHAPITRE le budget primitif de la Régie Transport 2020, qui s’équilibre, après reprise des résultats :

• En fonctionnement à 24 503.50 €KMP/PV 2 mars 2020 13

9. Questions diverses

Réfection de voirie - Rue du Porteau

Monsieur le Maire informe que la rue du Porteau va être refaite au niveau des réseaux d’assainissement. Il

était prévu dans un premier temps qu’un chemisage serait suffisant, mais du fait que la canalisation soit trop

abîmée, il est nécessaire d’ouvrir la chaussée pour faire les travaux à ciel ouvert.

Cette opération non prévue occasionne la remise en état de la chaussée à l’issue des travaux. La CCTVL a

donc fait parvenir un devis de la Société EUROVIA afin de faire la réfection après travaux, pour un montant

de 25 699.50 € TTC.

Délibération n° 2003_22

Objet : Réfection de voirie Rue du Porteau

Considérant les travaux de réseaux d’assainissement nécessitant l’ouverture à ciel ouvert de la voirie,

Considérant la nécessité de procéder à la réfection de la chaussée,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Après délibération et

A l’unanimité

DECIDE

De valider le devis de la Société EUROVIA pour un montant de 25 699.50 € TTC,

D’autoriser Monsieur le Maire à signer le devis.

Accès PMR de l’église

Monsieur MOIRE demande si la rampe d’accès PMR de l’église va être refaite, du fait de la hauteur non

conforme.

Monsieur le Maire informe que l’entreprise ayant effectué les travaux est informée et a prévu d’effectuer le

nécessaire. Un peu de retard a été pris.

Facturation Assainissement

Monsieur PICHON sollicite une information sur la facturation assainissement qui va être pratiquée et de son

importante augmentation qui représente 21.4 %. La surtaxe est passée de 0,062 à 0,686.

Monsieur FROUX informe qu’à ce jour il n’a pas encore été réceptionné de facture.

Monsieur le Maire va solliciter un rendez-vous avec M. KASSA, responsable technique de la CCTVL, afin

d’avoir une explication sur la cause de l’augmentation de la surtaxe qui a été mise en place pour les habitants

de Lailly en Val. En comparaison les habitants de Dry n’ont aucune augmentation.

Monsieur PICHON demande la raison pour laquelle le conseil municipal n’a pas été sollicité sur cette mise en

place.

Monsieur FICHOU précise que ce qui a été vu en conseil communautaire est que l’augmentation de la surtaxe

pour les habitants de Lailly en Val a été effectuée afin de financer les travaux relevant des réseaux

d’assainissement de Lailly en Val. La commune de Dry avait jusqu’alors une surtaxe déjà de 0,686 et donc les

habitants de Dry payaient un assainissement supérieur à Lailly en Val.

Monsieur le Maire informe que M. KASSA sera en mesure de lui apporter toutes les réponses à ses

interrogations.KMP/PV 2 mars 2020 14

10. Questions des membres

Néant

Le prochain conseil municipal aura lieu le samedi 21 mars 2020 à 15 h à la lisotte.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance s’est terminée à 21 h 30.

- Le présent procès-verbal a été approuvé sans observation à la séance du : - Le présent procès-verbal a été approuvé à la séance du :

avec les observations suivantes :

Le Maire,

M. Ph. GAUDRY

Les membres présents,

Mme M. AUBRY

Procuration à Mme A.

LAMBOUL

Mme N. BOUCHAND Mme. A BOUCHARD DE LA

POTERIE

Procuration à Mme M-P.

LACOSTE

Mme. F. BRETON

Mme MJ. COUDERC M. Y. FICHOU Mme E. FOSSIER M. JP. FROUX

M. M. GRIVEAU Mme V. GUERIN

Procuration à Mme M.J.

COUDERC

Mme MP. LACOSTE Mme A. LAMBOUL

M. G. LEPLEUX M. JY. MARQUET

Procuration à M. J-N. MILCENT

Mme A. MAURIZI-PALAIS M. E. MELLOT

M. JN. MILCENT M. R. MOIRE M. S. MORIN

Procuration à M. Ph. GAUDRY

M. P. PICHON

M. F. PREVOST M. H. VESSIERE

Procuration(s) :

Mme M. AUBRY a donné procuration à Mme A. LAMBOUL,

Mme A. BOUCHARD DE LA POTERIE a donné procuration à Mme M-P. LACOSTE,

Mme V. GUERIN a donné procuration à Mme M-J. COUDERC,

M. J-Y. MARQUET a donné procuration à M. J-N. MILCENT,

M. S. MORIN a donné procuration à M. Ph. GAUDRY.