unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 05 16 pv

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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 05 16 pv Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2022 05 16 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Bois et produits du bois, 1

PROCES-VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 MAI 2022 A ISSIGEAC

L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX

Le 16 MAI à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la

Maison des Associations d’Issigeac sous

la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 10 Mai 2022 Présents 30

Pouvoirs 03

Votants 33

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Jean-Paul ROUSSELY + 1 pouv

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE Excusé

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Mayia BISCAY

-M. Jérôme LOUREC

-Mme Mélanie KLEIBER

-M. François LEMAIRE Excusé

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. BERGOUGNOUX

-M. Gilles BERGOUGNOUX+ 1 pouv

-Mme Annie LANDAT

-M. Xavier THEVENET absent

-M. Maurice BARDET + 1 pouvoir

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE Excusé pouvoir à

M. BARDET

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN Excusé

FAUX

-M. Alain LEGAL

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON Excusée

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES

MONMADALES

-M. Serge TABOURET Excusé pouvoir à M.

ROUSSELY

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD

-M. Jean-Marie FRICOT

RAZAC D’EYMET

-M. Thierry GROSSOLEIL absent

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-Moise LABONNE Absent

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-Vianney D’HAUTEFEUILLE

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-M. Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance2

De 20 h 30 à 21 h 00 intervention du Lieutenant-Colonel

Flamant, chef du groupement Sud Bergeracois

ORDRE DU JOUR :

Adoption procès-verbal du 11 avril 2022

1-Adoption des nouveaux statuts du SMD3.

2-Annulation délibérations fiscales mise en œuvre TEOM.

3-Présentation avenant en moins-value marché de maitrise d’œuvre ouvrages d’arts. 4-Décision Modificative budgétaire N°1-2022.

5-Choix entreprises et autorisation signature des marchés dans le cadre du Marché A Procédure Adaptée avec négociation pour la démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet.

6-Autorisation de signature d’un avenant à la convention SRDEII.

7-Candidature du Grand Bergeracois pour la mise en œuvre de la stratégie de développement local pour la période de programmation européenne 2021-2027. 8-Conditions de prise en charge des frais de déplacements.

9-Questions diverses.

Adoption du procès-verbal du 11 avril : page 10 lire « Jean-Claude CASTAGNER » au lieu de « Jean-Claude TABOURET ». Compte-tenu de cette observation, le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le président demande à sursoir au point 4. Avis favorable à l’unanimité.

Rappel de la règle des suppléances : la loi prévoit que, dans les communautés de communes, lorsqu’une commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer est obligatoirement le conseiller communautaire suppléant (et pas un autre).

Si le délégué titulaire ne peut être remplacé par son suppléant lui-même empêché, le titulaire peut donner à un délégué communautaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom.

Lorsqu’une commune dispose de plusieurs délégués titulaires, en cas d’absence, le délégué donne pouvoir à un autre délégué de sa commune.

1-Adoption des nouveaux statuts du SMD3.

Le comité syndical a souhaité modifier le mode de gouvernance du SMD3 à compter du prochain mandat (2026), pour une meilleure représentativité des communautés de communes.

Portes Sud Périgord pourra ainsi élire un délégué communautaire qui aura une voix.

Le nombre total de délégués passera de 33 à 44. Le nombre total de voix est maintenu à 64.

Le reste des modifications ne relève que d’un toilettage d’articles devenus obsolètes.

Ces nouveaux statuts sont adoptés à l’unanimité.3

2-Annulation délibérations antérieures en matière de fiscalité des déchets

La CCPSP a confié l’ensemble de la gestion des déchets ménagers de son territoire au SMD3 dont le service est à ce jour financé par la TEOM instituée par ces deux établissements.

Il convient, afin de pouvoir éventuellement instituer la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitative (REOMI) au 01/01/2023, d’annuler toutes les délibérations antérieures, prises en matière de fiscalité des déchets.

Le SMD3 sollicite la communauté de communes en ce sens, se réunissant le 24/05/2022 pour instituer cette REOMI sur l’ensemble de son périmètre géographique d’intervention.

Avis favorable à l’unanimité.

3-Avenant en moins-value marché de maitrise d’œuvre ouvrages d’arts

Dans le cadre de la reprise de la largeur de voies, problème non signalé au stade des études préliminaires et que aucun bureau d’études n’a soulevé, il a été convenu que l’entreprise titulaire du marché, le maitre d’œuvre, la commune de Conne de Labarde et la CCPSP prenne chacun à charge 500 €. C’est l’objet de cet avenant.

Le marché de maitrise d’œuvre de base était de 8 000 € HT ; il est proposé une moins- value de 500 € HT ce qui se traduit par un nouveau marché de 7 500 € HT.

Le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer l’avenant n°1.

4-Décision Modificative n°1-2022 suite à l’actualisation prix du marché sur les travaux ouvrages d’arts

Le président demande à sursoir à ce point et en explique la raison.

L’entreprise SOL TP fait valoir une clause d’actualisation du prix, prévue au CCAP du marché. Ces clauses d’actualisation et/ou de révision sont obligatoires.

Sur cette formule, dès que le temps écoulé entre le mois d’établissement du prix (mai) et l’ordre de service (septembre) est supérieur à trois mois, la clause s’applique.

Or l’entreprise fait une lecture différente de l’ordre de service à savoir qu’elle prend en compte la date d’exécution des travaux fixée début novembre, alors que l’ordre de service fixant la date de démarrage, période de préparation comprise, est du mois de septembre, ce qui modifie le calcul et le montant à devoir.

Le président a pris l’attache du maitre d’œuvre et du dirigeant de l’entreprise. Ce dernier a pris note des observations de la CCPSP et doit rendre réponse quant à la facturation de cette actualisation de 5 897.46 €.4

Les membres du bureau donnent avis favorable à l’unanimité pour sursoir à ce point.

5-Choix entreprises et autorisation signature des marchés dans le cadre du Marché A Procédure Adaptée avec négociation pour la démolition reconstruction des sanitaires de l’école primaire d’Eymet.

Suite à la délibération n°2022-27 du 21 mars 2022 autorisant le lancement du marché, le marché alloti à procédure adaptée avec négociation, d’un montant total estimé à 124 400 € HT a été mis en ligne sur e-marchespublics.com le 30 mars 2022 et publié au JAL Sud-Ouest le 31 mars 2022. La remise des offres était fixée au 27 avril 2022 à 12 h 00.

Rappel des lots et estimations administratives :

Lot n° 01 – VRD – Gros-œuvre 25 100.00 € HT Lot n° 02 – Charpente - Couverture – Ossature bois – Bardage 31 500.00 € HT Lot n° 03 – Menuiserie aluminium – Aménagement intérieur 20 000.00 € HT Lot n° 04 – Plâtrerie – Isolation 9 800.00 € HT Lot n° 05 – Electricité – VMC – Chauffage 6 000.00 € HT Lot n° 06 – Plomberie – Sanitaire 20 000.00 € HT Lot n° 07 – Peinture 1 500.00 € HT Lot n° 08 – Carrelage – Faïence 10 500.00 € HT 124 400.00 € HT

Critères d’attribution : prix 70 % délais 30 %

Après ouverture des plis et examen avant négociation, les lots 5 et 7 sont sans offres.

Une phase de négociation a été menée sur le critère prix, après proposition de la CAO du 4 mai 2022, avec remise des offres fixée au 16 mai 2022 à 12 h 00.

La CAO, réunie le 16 mai 2022, après dernière analyse, fait les propositions suivantes :

LOTS ESTIMATIF HT OFFRES HT ENTREPRISES PROPOSITION 1-VRD Gros Œuvre 25 100 € 22 651.27 € SAS BAZZOLI A retenir 2-Charpente 31 500 € 31 990.38 € SAEZ Manuel A retenir 3-Menuiserie aluminium

aménagement intérieur 20 000 € 26 856.58 €

SAS

ARCHAMBAUD

Ecart trop

Important.

Infructueux

4-Plâtrerie isolation 9 800 € 11 515.20 € CAPSTYLE A retenir 5-Electricité VMC 6 000 € Infructueux 6-Plomberie sanitaire 20 000 € 19 416.67 € Ets LAMBERT A retenir 7-Peinture 1 500 € Infructueux 8-Carrelage faïence 10 500 € 10 280.17 € CAPSTYLE A retenir

Il convient de :

-retenir les lots 1-2-4-6-85

-déclarer les lots 3-5-7 infructueux et autoriser le président à les relancer en consultation directe.

-Autoriser le président à signer les marchés et tous autres documents utiles à cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

-retient les lots 1-2-4-6-8 et autorise le président à signer tous les documents utiles à ces marchés,

-déclare les lots 3-5-7 infructueux et autorise le président à procéder aux consultations directes.

M. FRICOT, vice-président aux affaires scolaires, dit que les travaux pourront démarrer rapidement comme prévu pendant les vacances scolaires avec les lots 1 et 2, ce qui est bien.

Mme BISCAY demande s’il y aura des sanitaires de remplacement. M. FRICOT répond que c’est en cours de réflexion pour le moment, sachant que les sanitaires sous le préau seront disponibles.

6-Avenant convention SRDEII

M. Hervé DELAGE, vice-président, présente cet avenant.

Un nouveau Schéma Régional de Développement Economique, d'Innovation et d'Internationalisation et d’aides aux entreprises (SRDEII) va être approuvé par le Conseil régional le 20 juin 2022 et par arrêté préfectoral en suivant. Afin de permettre à l’ensemble des parties de voter la nouvelle convention SRDEII en cohérence et compatibilité avec le nouveau schéma, la convention SRDEII signée par les parties qui devait initialement s’achever le 1er juillet 2022 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023. Il convient d’autoriser le président à signer l’avenant de prolongation.

Un nouveau travail sera à mener pour articuler et élaborer ce nouveau règlement avec la Région Nouvelle Aquitaine (R.N.A.).

L’avenant est adopté à l’unanimité et le président autorisé à le signer.

7-Candidature du Grand Bergeracois pour la mise en œuvre de la stratégie de développement local pour la période de programmation européenne 2021-2027.

Le Grand Bergeracois est le territoire identifié à l’échelle régionale pour conduire la programmation des fonds européens pour la période 2021-2027.

Deux fonds européens sont fléchés sur le territoire du Grand Bergeracois :

-L’axe 5 du programme opérationnel Fonds européen de développement régional (FEDER/FSE+) pour une enveloppe estimée à 2 048 268 € sur le Grand Bergeracois,

-Le LEADER pour le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) avec une enveloppe estimée à 1 449 430 € sur le Grand Bergeracois.6

Soit une enveloppe globale de 3 497 698 €.

Un document est remis à chacun avec la présentation des 5 axes, et la présentation des 3 objectifs prioritaires proposés suite aux consultations et ateliers, avec leurs leviers et actions.

Objectif prioritaire n°1 : Inscrire le Grand Bergeracois dans une dynamique de transition écologique et alimentaire, à partir d’une valorisation de ses ressources locales.

Objectif prioritaire n°2 : Aménager et revitaliser durablement les espaces et équipements d’accès aux services.

Objectif prioritaire n°3 : Agir ensemble et faire du Grand Bergeracois un territoire solidaire et intergénérationnel.

La remise de candidature est fixée au 17 juin 2022.

M. LEGAL souligne l’important travail de fonds déjà réalisé.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil communautaire, à l’unanimité :

-Désignent la Communauté d’Agglomération Bergeracoise pour coordonner les démarches relatives à l’élaboration de la candidature, et répondre à l’appel à candidatures lancé par l’autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021-2027 ;

-Confirment avoir été associés à la construction de cette stratégie Fonds européens 2021-2027 ;

-Valident la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027 et le contenu du dossier de candidature qui sera déposé auprès de l’autorité de gestion ;

-Désignent la Communauté d’Agglomération Bergeracoise comme structure porteuse du Groupe d’Action Local (GAL) qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 2021-2027, sous réserve que celle-ci soit retenue par l’autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures ;

-Autorisent le Président ou son représentant à mettre en place toutes les procédures et à signer tout document nécessaire à l’exécution et la mise en œuvre de la présente délibération.

8-Conditions de prise en charge des frais de déplacements

Il convient d’actualiser la délibération en vigueur à ce jour (du 15/01/2014), suite à la modification de l’assemblée délibérante et aux évolutions réglementaires, notamment sur les montants de remboursements des frais de déplacements. Il est proposé :

-L’indemnité forfaitaire annuelle allouée, est fixée par voie d’arrêté interministériel au montant maximum de 615 euros.7

Compte tenu des déplacements réalisés au cours de l’année par certains agents ayant des fonctions itinérantes au sein de la communauté, le Président propose dès lors de fixer le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle comme suit :

Administratif Directrice des services 200€ Administratif Directrice adjointe en charge des

personnels et du fonctionnement des

écoles

355€

Animation Agent d’animation sportive dans les

écoles

426€

-Indemnités kilométriques et frais d’hébergements :

-Selon les tarifs en vigueur fixés par décret du 14/03/2022.

Puissance fiscale

du véhicule

Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000

km

Après 10 000 km

5 cv et moins 0.32€ 0.40€ 0.23€ 6 et 7 cv 0.41€ 0.51€ 0.30€ 8 cv et plus 0.45€ 0.55€ 0.32€ Déjeuner 17.50€

Dîner 17.50€

Hébergement 70€ ou 120 € si agent reconnu travailleur handicapé

Le Comité Technique a rendu avis favorable en date du 25 mars 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, émet à l’unanimité un avis favorable.

9-Questions diverses

-Déploiement d’un conseiller information aux décideurs locaux de la DGFIP à compter du mois de septembre, avec une permanence physique dans les locaux communautaires.

-Un point sur le chantier de Citole sera fait en présence de M. TABOURET, aujourd’hui excusé, qui suit le chantier avec les membres de la CAO.

-M. VEYRAC fait part de son mécontentement au sujet d’un arrêté de retrait de permis de construire émis par la DDT, alors que toutes les pièces complémentaires ont été fournies, qu’il ne veut pas signer.

-Instruction des documents d’urbanisme : MM. BOURDIL et LEGAL font un point sur l’entrevue avec le Sous-Préfet. L’Etat ne recrutera pas de personnel supplémentaire, les communes vont devoir conventionner avec un service instructeur (il n’est pas légalement possible de le faire entre EPCI). Il serait préférable que chaque commune retienne le même service pour avoir une instruction de qualité cohérente avec le document de planification communautaire.8

-Terrain de la ZAE du Champs de Genêt à Singleyrac : il est remis à la vente, après avoir prévenu le potentiel acquéreur et son office notarial.

-Ecoles : dépliant sur la promotion des écoles du territoire finalisé et transmis aux mairies. Pour les inscriptions aux transports scolaires, plus de démarche « papier », la procédure devra systématiquement se faire en ligne directement sur le site de la Région ou avec l’aide de France Service si nécessaire.

-Maisons de santé : la commission s’est réunie pour la première fois et propose de réaliser un diagnostic de territoire. Il sera utile de se doter d’un outil de promotion/communication pour la recherche d’un médecin sur le groupe médical d’Issigeac. Une annonce est en cours de rédaction.

Il faudra rencontrer MSA Services, qui gère la maison de santé pluridisciplinaire d’Eymet, et prend en charge les emprunts, avec l’ARS.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 30.

La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE