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unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL07 création et désignation commission intercommunale pour l accessibilité Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Millau Grands Causses - 202603DEL07 création et désignation commission intercommunale pour l accessibilité)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, 2026 03 DEL 07

Acte dématérialisé

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA

COMMUNAUTE

L'an deux mille vingt-six, le 29 avril à 18h30, le Conseil de

la Communauté s'est assemblé en session ordinaire à la

Halle Viaduc, après convocation légale, sous la présidence

de Monsieur Christophe SAINT-PIERRE.

Objet : Commission intercommunale pour l’accessibilité (CIPA) : création et désignation

Etaient présents : ACHACHE Jean Jacques, ASSIER

Claude, AUSTRUY Jean Louis, BACHELET Martine,

BEDEL Tony, CADAUX Didier, CALMELS Pierre, CARRAT

Christophe, CARTAILLAC Isabelle, CHUREAU Esther,

COMBES Sébastien, COSTES Théo, CURVELIER Arnaud,

DELORT Florence, DHERBECOURT Anne, FABIE Anne

Marie, FAGES Christine, GAVEN Flora, GAZEL

Emmanuelle, KECHKECH Laaziza, LACAN Bérénice,

MAURY Dominique, MORENO Véronique, MORIERES Lucas, NAYRAC Alain, PAILHAS Anne, PEYRETOUT Séverine, PINTRE GALIERE Julie, PITOT Patricia, PLATET Elodie, PRAX Guilhem, RAMONDENC Philippe, RIVIERE Hélène, ROUGET Alain, SAINT- PIERRE Christophe, SOLIER Thierry, SUDRES BALTRONS Christelle, VALETTE Laurence, VICENTE Florian.

Etaient absents excusés : BELAÏD ARTIS Dalila, CALVET Jean-Louis, CARTAYRADE Régis, DURAND Michel, GRITTI Françoise.

Les membres ci-après avaient respectivement délégué leurs mandats à : - BELAÏD ARTIS Dalila a donné pouvoir à Véronique MORENO

- CALVET Jean-Louis a donné pouvoir à Jean Jacques ACHACHE

- CARTAYRADE Régis a donné pouvoir à Florence DELORT

- DURAND Michel a donné pouvoir à Emmanuelle GAZEL

Secrétaire de séance : Monsieur Théo COSTES

Secrétaire auxiliaire de séance : Monsieur Frédéric BILLAUD.

Rapporteur de séance : Christophe SAINT-PIERRE.

-----------------

Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;

Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L. 2143-3 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi no 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Nombre de conseillers :

En exercice 44

Présents 39

Votants 43

Suffrages exprimés 43

Accusé de réception en préfecture

012-241200567-20260429-202603DEL07-DE

Reçu le 30/04/2026

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20262026 03 DEL 07

Acte dématérialisé

Vu l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses ;

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses regroupe plus de 5000 habitants et s’est vu transférer la compétence « organisation de la mobilité » par ses communes membres ;

Considérant la nécessité de traiter de l'accessibilité dans le cadre des opérations des

transports ;

Considérant que la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite créer une Commission intercommunale pour l'accessibilité dont les missions seront notamment de :

− Dresser le constat de l’état d'accessibilité des espaces publics et des transports ;

− Être destinataire des projets d’Agenda d'Accessibilité Programmée et des documents de suivi des travaux d’accessibilité concernant les ERP ;

− Organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles ;

− Faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité

de l'existant et des projets d'aménagement,

− Établir un rapport annuel présenté en Conseil communautaire, adressé au Préfet du département, au Président du Conseil Départemental et toute personne concernée par ce rapport ;

− Veiller à la cohérence des constats dressés avec ceux des autres commissions accessibilité du territoire, notamment celle de Millau.

Considérant que pour atteindre ces objectifs, la Communauté de communes Millau Grands Causses souhaite une concertation avec l'ensemble des partenaires de l'accessibilité,

Considérant que, outre les représentants de la Collectivité, il est prévu au sein de la CIPA, comme membre de droits, au moins un représentant et un suppléant pour chaque situation de handicap. Cette commission sera composée comme suit :

• Présidence : Monsieur le Président ou son représentant,

• En qualité d'associations de représentants des personnes handicapées − ADAPEI

− AHA Aveyron

− Association des amis de l'hôpital

− Association des Charmettes

− Association des paralysés de France

− Association de gestion du foyer Soleil

− FNTAH

− Union des aveugles

• Autres membres

− 5 conseillers Communautaires

− Président et vice-président du CCAS

− Représentant du Centre Hospitalier de Millau

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/20262026 03 DEL 07

Acte dématérialisé

− Directeur Général des Services

− Directeur des services techniques, accompagné si besoin d’un responsable de sa direction intéressé par le dossier

− Président(s), ou leur représentant, des commissions communales d’accessibilité existantes sur le territoire

− Le cas échéant, toute personne dont l'intervention serait opportune pour la

présentation d’un dossier.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,

Le conseil de la Communauté, à l’unanimité des

membres présents :

1. Crée une commission intercommunale pour l’accessibilité à titre permanent, pour la durée du mandat ;

2. Fixe à 5 le nombre de membres issus du Conseil de communauté en plus de Monsieur le Président, Président de droit, ou son représentant désigné par lui; 3. Décide à l'unanimité de ne pas procéder à l'élection, selon le mode de scrutin

à bulletin secret, conformément aux articles L.2121-21 et L5211-1 du CGCT, pour la désignation des représentants issus du Conseil de la communauté,

4. Procède, en application des dispositions susvisées, à la désignation des membres suivants :

• Monsieur Didier CADAUX,

• Madame Anne PAILHAS,

• Monsieur Christophe CARRAT,

• Madame Anne-Marie FABIE,

• Madame Pauline THOMAS.

5. Autorise Monsieur le Président de la Communauté de communes à arrêter la liste des personnalités associatives membre de la Commission ;

6. Autorise Monsieur le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches afférentes.

Fait et délibéré à Millau,

Les jour, mois et an que dessus,

Pour copie conforme

Le Président,

Christophe SAINT-PIERRE

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication,

Publié par Christophe Saint-Pierre, Président de la Communauté de communes Millau Grands Causses, le 05/05/2026