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Déliberation - 20260321 14 election delegues SIVU
Document publié le Samedi 21 mars 2026 par la commune de Fléac.
Lien du pdf (Déliberation - 20260321 14 election delegues SIVU)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
AR Prefecture
016-211601380-20260321-DCM 202603 14-DE
Reçu le 23/03/2026
Publié le 23/03/2026
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
De la Commune de FLEAC
Noms de conseillers en | Düment convoqué, le Conseil Municipal de la Ville de FLEAC = présents: 27 s'est réuni en session ORDINAIRE, à la mairie de FLEAC le “Votants: 77 samedi 21 mars 2026 sous la Présidence de Mme Hélène FRIGO GINGAST, Maire.
Date de la convocation du Conseil municipal: le 17/03/2026
PRESENTS : | |
Mmes GINGAST, LAINE, CHAUVEAU, AUDRA, BEL, BULTÉ, DESACHY, BADALIAN, CHEMINADE, FAURY, JUIN, PLAIN, RANIVOALISON, VASLIN,
MM. LABROUSSE, LOJEWSKI, SOETE, LAGARDE, CALANDRAUD, CHAUVAUD, CHEMIN, DUPEYROUX, FREMINET, GASCHET, GONIN, LANGLOIS, NICOLAS
SECRETAIRE DE SEANCE : Patrica LAINÉ
Délibération: 2026-03-14
Elections des délégués intercommunaux aux syndicats ou Etablissements Publics
Rapporteur: Hélène GINGAST
Textes : articles L 5212-7 - L 5211-7 du C.G.C.T.
Madame le Maire explique:
La commune de FLEAC a transféré quelques-unes de ses compétences à des syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU), à des syndicats mixtes ou encore à un Etablissement Public départemental ; elle doit élire ses représentants qui prendront au sein de ces EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) ou Etablissements Publics locaux, des décisions concernant les compétences transférées.
Par ailleurs, les délégués de la Commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'EPCI dans lequel ils ont été désignés (article L5211-39 du CGCT).
Cas d'inéligibilité:
Pour toutes les élections de délégués de la Commune aux Syndicats Intercommunaux, les salariés de ces établissements ne peuvent pas être élus comme délégués (L 5211-7 et L5212-7 du C.G.C.T.).
Qui peut se porter candidats:
Les conseillers municipaux. AR Prefecture
016-211601380-20260321-DCM 202603 14-DE Reçu le 23/03/2
Publié le 23/03/2026
> Mode de scrutin:
L'élection doit OBLIGATOIREMENT s'effectuer au scrutin SECRET, UNINOMINAL
Maijoritaire à 3 tours
Si après 2 tours, aucun candidat n'obtient la majorité absolue des suffrages exprimés, le candidat qui obtient la majorité relative au 3%" tour est élu. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est élu.
Au vu des articles L273-10 à L273-12 du code électoral, l'élection du suppléant
peut s'effectuer sur le même bulletin de vote que celui du délégué titulaire,
lorsqu'un suppléant est exigé par les statuts des établissements publics.
> _il convient de procéder aux élections suivantes :
Election des délégués au SIVU
Selon les statuts du SIVU (Crèche familiale de St Yrieix), le Conseil municipal doit
élire en son sein 3 délégués titulaires
Election du 1° délégué titulaire au SIVU :
Candidature déposée: Christine CHAUVEAU
Les résultats des votes :
1er TOUR:
Nombre de votants (bulletins dans l'urne) : 27
Blancs : O
Nuls: O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par la candidate: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine CHAUVEAU est élue déléguée titulaire
Election du 2° délégué titulaire au SIVU :
Candidature déposée: Romain SOETE
Les résultats des votes:
1er TOUR:
Nombre de votants (bulletins dans l'urne) : 27
Blancs : O
Nuls: O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par le candidat: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Romain SOETE est élu
délégué titulaire AR Prefecture
016-211601380-2
Reçu le 23/03 6
Publié le 23/03/2026
260321-DCM 202603 14-DE
Election du 3ère délégué titulaire au SIVU :
Candidature déposée : Christine VASLIN
Les résultats des votes :
1er TOUR:
Nombre de votants (bulletins dans l'urne) : 27
Blancs : 0
Nuls: O
Suffrages EXPRIMÉS : 27
Majorité absolue (moitié des exprimés arrondie à l'entier) : 14
Voix obtenues par la candidate: 27
La majorité absolue des suffrages exprimés étant acquise, Christine VASLIN est élue déléguée titulaire.
Pour copie conforme
Le Maire,
Hélène GINGAST
Certifiée exécutoire compte tenu de:
Transmission à la préfecture le: ? 3 MARS 1076
Réception du ? 3 MARS ns
Et l'affichage du 91 MARS 2026
Le Maire, Hélène GINGAST
Voie de recours : En application des dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, cette délibération peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal Administratif de Poitiers dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa transmission au représentant
de l'Etat dans le Département.