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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 mars 2018
Document publié le Mercredi 14 mars 2018 par la commune d'Anctoville-sur-Boscq.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 14 mars 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2018
Date de la convocation : 05 mars 2018
Ordre du jour :
1... AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TÉRRE ET MER « INTERGRATION DES COMPETENCES GEMAPI ET ACTIVITES PISCINE ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DE PETR »
2. AVIS SUR PROJET SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES GRANVILLE TÈRRE ET MER
3. CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITÉ
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT 2018
COURRIERS A ADRESSER AUX PRESIDENTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET DE GRANVILLE TERRE ET MER POUR DEMANDER LA CREATION D'UN GIRATOIRE AU NIVEAU DU CARREFOUR RD 924/ 154 AFIN DE FACILITER LES MOUVEMENTS DES RIVERAINS D'ANCTOVILLE ET DE SAINT-PLANCHERS
6. QUESTIONS DIVERSES
as
L'an deux mille dix-huit, le quatorze mars à vingt heures, le Conseil Municipal de la commune d'ANCTOVILLE SUR BOSCQ, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BUNEL Nadine, Maire.
Présents : Mme BUNEL Nadine, Maire, M. CERCEL Benoît, Mme LURIENNE Magali, adjoints, Mmes DESHOGUES Elodie, LEPLUMEY Patricia, GEORGES Brigitte, DELALANDE Annie, DEROUET Dominique, conseillers municipaux.
Absents excusés : MM. LEMOINE François (a donné procuration à M. CERCEL Benoît), COUPPEY Gilles (a donné procuration à Mme DEROUET Dominique).
Monsieur CERCEL Benoît a été nommé secrétaire.
1. 2018/1- AVIS SUR LA MODIFICATION DES STATUTS DE GRANVILLE TERRE ET MER « INTEGRATION DES COMPETENCES GEMAPI ET ACTIVITES PISCINE ET PRISE EN COMPTE DE LA CREATION DE PETR »
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Président de Granville
Terre et Mer à rappeler, lors de de la réunion du 19 décembre 2017 que la loi NOTREe du 7 août
2015 a modifié l'article L.5214-16 du CGCT relatif aux compétences des établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI) et a rendu obligatoire, l'exercice de la compétence
« GEstion des Milieux Aquatiques et de Protection contre les Inondations et submersions marines
— GEMAPI » par les Communautés de communes à compter du 1% janvier 2018.
Qu'il convient donc de modifier les statuts de Granville Terre et Mer en ajoutant aux
compétences obligatoires :
1.3 GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,
dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code de l’environnement (au 1°
janvier 2018)
Par ailleurs, Madame le Maire informe le conseil municipal :
- que M. Le Président de Granville Terre et Mer a précisé lors de la même réunion que le centre aquatique est en cours d'achèvement et que l'ouverture devrait intervenir en avril 2018. Que de ce fait la Communauté de Communes doit donc modifier ses statuts pour exercer les compétences liées aux activités de piscine: apprentissage de la natation, natation sportive et autres activités sportives aquatiques. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2018
- Que de même, afin de favoriser l'apprentissage et la pratique de la natation par tous les scolaires du territoire de Granville Terre et Mer, Monsieur le Président a proposé, également lors de cette réunion, de modifier les statuts afin de prendre en charge le transport au centre aquatique, des élèves des écoles, collèges et lycées du territoire de Granville Terre et Mer dans le cadre de l'apprentissage de la natation.
- Qu'il serait ainsi ajouté aux compétences facultatives :
3.2. SPORT
Activités de piscine ( hors retenues d’eau de mer)Apprentissage de la natation
Natation sportive
Autres activités sportives aquatiques de piscine
Transport au centre aquatique des élèves fréquentant une école, un coliège ou un lycée du territoire de la Communauté de communes dans le cadre de l'apprentissage de la natation
Enfin, suite à l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017, portant création du syndicat mixte fermé
issu de la fusion du syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et du syndicat mixte
du SCOT du Pays de la Baie du Mont-Saint-Michel et transformant ce syndicat mixte fermé en
Pôle d'Equilibre Territorial et Rural, il convient d'adapter les statuts de GTM en modifiant les
compétences obligatoires, article 1.1 Aménagement de l’espace :
Par le remplacement de
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur: la communauté adhère au Syndicat mixte du SCOT du Pays de la Baie du Mont Saint Michel, pour Fapprobation, le suivi et les révisions du SCOT et des schémas de secteur
- Participation à la mise en place d’une politique supra-communautaire à travers notamment l’Adhésion et la participation au Syndicat mixte du Pays de la Baie du Mont Saint Michel
Par
- Schéma de cohérence territoriale (SCOT), schéma de secteur et participation à la mise en place d’une politique supra-communautaire, à travers notamment lAdhésion et la participation au Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) de la Baie du Mont Saint-Michel
Madame le Maire demande l’avis du Conseil Municipal sur les modifications des statuts de
Granville Terre et Mer, lequel après en avoir délibéré
ET A L'UNANIMITE
- ACTE dans les statuts de la Communauté de Communes Granville Terre et Mer,
les modifications présentées ci-dessus,
- APPROUVE les statuts de Granville Terre et Mer ainsi modifiés, joints en annexe.
- DONNE tous pouvoirs à Mme le Maire pour l'exécution de la présente
délibération CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2018
2. AVIS SUR PROJET SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES GRANVILLE TERRE ET MER
Madame le Maire informe que :
L'article L.5211.39.1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi du 16
décembre 2010 stipule que le Président de l'Etablissement Public de Coopération
Intercommunale à fiscalité propre établit, dans l’année qui suit chaque renouvellement général
des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services
de l'EPCI et ceux des communes membres. Ce rapport doit comporter un projet de schéma
de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Un schéma a été élaboré à l'issue de travaux préparatoires ayant associé GTM et l’ensemble
des communes membres. Ces travaux ont conduit à un premier diagnostic d'ensemble des
besoins des communes, et a permis d'identifier des pistes de mutualisation possibles, qui
seront travaillées dans le cadre de la réflexion d'élaboration du projet de territoire et sa
déclinaison organisationnelle.
Ce schéma constitue donc une deuxième étape dans la constitution d'un schéma de
mutualisation étant donné que l'ensemble de la réflexion portant sur le projet du territoire a été
menée. Ce document doit donc être considéré comme la continuité de la réflexion en matière
de mutualisation qui avait été réalisée en 2015.
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de prendre connaissance du
document avant de donner un avis. Un exemplaire de ce document est donné à chaque
conseiller.
3. 2018/2- CONVENTION AVEC L'ETAT POUR LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE
Le conseil Municipal
Suite à l'exposé de Madame le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Prenant en considération les points suivants :
- Le programme «ACTES» (Aide au Contrôle de légaliTé dEmatérialiSé) a pour objectif la modernisation du contrôle de légalité au moyen de la dématérialisation de la transmission (félétransmission) des actes entre les collectivités et la préfecture ou les sous-préfectures.
- La mise en place de la dématérialisation du contrôle de légalité est conditionnée par la signature d’une convention entre le représentant de l’Etat et la collectivité publique.
Il est à noter que cette convention ne peut être finalisée qu'après Le choix du prestataire de service, c’est-à-
dire le tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur et de l’Aménagement du
Territoire (MIAT). Cette convention établit les règles d'échanges entre la collectivité et les services de
l'Etat.
Les avantages pour la collectivité :
" Accélération des échanges et retour quasi immédiat de l’accusé de réception ;
“Continuité de service : CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2018
"Réduction des coûts liés à l’envoi des actes à la préfecture, et à l'impression des actes en plusieurs exemplaires ;
"Engagement dans la chaîne de dématérialisation proposée par l'Etat.
La télétransmission nécessite l'usage d’un certificat électronique RGS**.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal et à l'unanimité
Article unique : AUTORISE :
. Madame le Maire à signer avec le représentant de l’Etat la convention pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;
. à recourir à une plateforme de télétransmission ;
“ à se doter de certificats électroniques RGS** :
“ à répondre aux besoins de formation nécessaire le cas échéant ;
" d'autoriser Madame le Maire à signer tous les documents permettant de mener à bien la réalisation de ce processus de dématérialisation.
4, TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2018
Madame le Maire propose aux membres du Conseil Municipal une liste de travaux concernant les bâtiments pour les investissements 2018 :
Eglise : Installation de lumières extérieures et d’une décoration de Noël, pose de cavurnes.
Salle des fêtes : Dans la continuité des travaux qui ont été faits dans le cadre de l’accessibilité, la rénovation de la cuisine, de la toiture et des murs extérieurs pourraient être engagés en 2018. Madame le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de choisir la procédure qui leur semble la mieux adaptée pour ce type de travaux : faire appel directement aux entreprises ou faire appel à un cabinet avec procédure de marché pour la gestion globale des travaux.
Mairie : Création de deux armoires, d’un bureau à l'accueil et remplacement de l’autre bureau.
Les membres du Conseil Municipal approuvent la liste des travaux pouvant figurer en investissement 2018, souhaitent un devis complémentaire pour la pose d’un columbarium et passer par un cabinet qui prendra en charge les différentes étapes dans le cadre des travaux à venir dans la salle des fêtes.
5. _COURRIERS A ADRESSER AUX PRESIDENTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET DE GRANVILLE TERRE ET MER POUR DEMANDER LA CREATION D'UN GIRATOIRE AU NIVEAU DU CARREFOUR RD 924/ 154 AFIN DE FACILITER LES MOUVEMENTS DES RIVERAINS D’ANCTOVILLE LT DE SAINT-PLANCHERS
Le Conseil Municipal charge Madame le Maire d'adresser un courrier à Messieurs les Présidents du Conseil Départemental et de Granville Terre et Mer pour demander la création d’un giratoire au niveau du carrefour des RD 924/154 afin de faciliter les mouvements des riverains d’Anctoville et de Saint-Planchers. CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 mars 2018
6. QUESTIONS DIVERSES
a°) Vote budgets primitifs : Madame le Maire informe le conseil de la date de la réunion pour le
vote du budget primitif du CCAS aura lieu le mercredi 11 avril 2018 à 18 h 30 et le vote de celui
de la commune aura lieu le mercredi 11 avril 2018 à 18 h 45 minutes.
b°) Arts sous les clochers : Le Conseil Municipal donne un accord de principe à la demande de
subvention de l'Association Arts sous les clochers pour 2018 d'un montant de 600 €.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 45 minutes.
à Anctoville sur Boscq, le 19 mars 2018
Le Maire,
Nadine BUNEL.