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unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 02 04 transfert compétence plu en tenant lieu carte communale Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Royans Vercors - d2025 02 04 transfert compétence plu en tenant lieu carte communale)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Collectivités territoriales, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(026-200067767-20250218-D2025-02-04-DE| COMMUNAUTE DE COMMUNES DE NE DEPARTEMENT : DROME

« DU ROYANS VERCORS » Accusé certifié exécutoire ARRONDISSEMENT : DIE ä Réception par le préfet : 24/02/2025)

. us Hector Alléobert Publication : 25/02/2025

26190 SAINT-JEAN-EN-ROYANS Pour l'autorité compétente par délégation

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Le dix-huit février deux-mille vingt-cinq, à dix-neuf heures, le Conseil de Communauté s'est réuni à la salle des Fêtes de Saint-Nazaire-en-Royans sous la Présidence de Pierre Louis FILLET, Président.

Date de la convocation : 12 février 2025

Nombre de délégués en exercice : 34 Présents : 29 Votants : 32 Pour: 29 Contre : 0 Abstentions : 3

Présents : Pierre-Louis FILLET, Président, Nancy FILET-COCHE, 1ère Vice-présidente, Henri BOUCHET, 2ème Vice-président, Fabienne BEGUIN, 3ème Vice-Présidente, Thomas OTTENHEIMER, 4e Vice-président, Hervé GONTIER, 67€ Vice-Président, Frédéric GENIN, 7ème Vice-Président, Déborah DREVARD, déléguée du Président, Fernand FAURE, délégué du Président, Claude ANTELME, Jacques ARMAND, Olivier BERALDIN, Jacqueline CHARVE, Jean-Jacques DALLON, Jean-Christophe DAUTY, Jean-Luc FAURE, Damien FERLIN, Valery FRIOL, Odile GIRBES, Philippe INARD, Christine LECOMTE, Christian MORIN, Denis PARMENTIER, Nicolas PEYRETOUT, Rémi SAUDAX, Andrée SEQUIER, Jean-Michel TARIN, Olivier TESTOUD, Mauricette VALLET, délégués titulaires.

Excusés : Pascal GIVERT, Marie GUIRIMAND, Nathalie KOUSSENS, Patrick TANCHON.

Absent : Claude ROUSSET.

Procurations: Nathalie KOUSSENS donne procuration à Olivier BERALDIN, Marie GUIRIMAND donne procuration à Pierre-Louis FILLET, Patrick TANCHON donne procuration à Valery FRIOL.

rétaire de séance : Andrée SEQUIER

Le quorum étant atteint, le conseil peut délibérer.

D2025/02/04 - Transfert de la compétence < plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu,

carte communale » à la Communauté de Communes Royans-Vercors

VU notamment l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés de communes ;

VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 136;

VU l'arrêté préfectoral l'arrêté n° 2016319-0010 du 14 novembre 2016 portant sur la constitution d'une communauté de communes, dénommée « Communauté de communes du Royans-Vercors », issue de la fusion de la Communauté de communes « Le Pays du Royans » avec la Communauté de communes du Vercors à compter du 1” janvier 2017;

Considérant que la loi n° 2014-3866 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) tend à moderniser le contenu des documents de planification communaux et intercommunaux. Elle prévoit en particulier les modalités de transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Considérant que son article 136 prévoit deux modalités permettant le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes :

- soit de plein droit, le Ter juillet de l'année suivant l'élection du président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, sauf si les communes s'y opposent (au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de lapopulation se sont prononcées contre le transfert) ;

- soit après que l'organe délibérant de la communauté de communes s'est prononcé, à tout

moment, par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions mentionnées ci-dessus, dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'EPCI ;

Considérant que la Communauté de Communes a engagé un travail visant à réaliser cette prise de compétence dès le mandat précédent, et depuis le début du présent mandat communautaire, de nombreux temps de réflexion sur le sujet du PLUI-H ont eu lieu, animées par le CAUE et la CCRV, permettant aux esprits de mürir;

Considérant que cette prise de compétence doit permettre de poursuivre les objectifs suivants pour notre territoire :

-__ Rendre concret le projet de territoire de l'intercommunalité,

- Bâtir un projet en commun pour les dix à quinze ans à venir et définir ainsi une stratégie d'avenir commune,

-_ Penser et maîtriser le développement de notre territoire, en matière d'habitat, de préservation du foncier agricole, de développement des zones d'activités, d'organisation des mobilités, … - Renforcer le lien entre les communes et l'intercommunalité, notamment pour la déclinaison opérationnelle du PLUI-H en zonages, tout en dotant d'un document d'urbanisme de nombreuses communes qui en sont actuellement dépourvues,

-_ Doter le territoire d'un outil de planification, celui-ci étant indispensable vu que le territoire n'est pas couvert par un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT),

- __ Rendre au final plus fort le territoire dans un contexte législatif toujours plus exigeant (loi ZAN...) :

Considérant que pour répondre à ces enjeux, il est proposé au conseil communautaire de prendre la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale » ;

Considérant que le transfert de cette compétence emportera le dessaisissement immédiat et total de la commune pour les compétences transférées; les procédures communales en cours ne pourront être poursuivies par les communes concernées mais pourront être achevées par la communauté de communes après accord donné par la ou les communes concernées ;

Considérant que les dispositions des PLU et cartes communales en vigueur sur les territoires concernés restent applicables et peuvent faire l'objet de procédures d'évolution :

-__ Pourles PLU: procédure de révision allégée, modification où mise en compatibilité, - Pour les cartes communales : procédure de révision ;

Considérant que la compétence d'un EPCI en matière de plan local d'urbanisme emporte également sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;

Considérant qu'en revanche, ce transfert n'emporte pas celui de la compétence « autorisations du droit des sois », le maire restant compétents pour délivrer les autorisations d'urbanisme ;

Considérant que la présente délibération fera l'objet d'une transmission à Monsieur le Préfet;

Considérant qu'elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes et affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à la majorité de 29 voix POUR,

3 abstentions (Claude ANTELME - Nicolas PEYRETOUT - Jean-Michel TARIN) ;

SE PRONONCE en faveur du transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu, carte communale »AUTORISE le Président à transmettre aux communes membres la présente délibération qui disposent à compter de cette date d'un délai de trois mois pour s'opposer à ce transfert ;

AUTORISE le Président ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Fait à Saint-Jean-en-Royans, le 18/02/2025

Le Président, Pierre-Louis FILLET