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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 245 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 245 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°22-2026-245
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026Sommaire
Préfecture des Côtes d'Armor / CABINET DU PREFET
22-2026-07-17-00075 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Chez Tantine Loguivy Plougras (2 pages) Page 4
22-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Golf Lantic (2 pages) Page 7
22-2026-07-21-00001 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Le Piclot- Val d Arguenon (2 pages) Page 10
22-2026-07-17-00076 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Maréchal et Brilleaud St Brieuc (2 pages) Page 13
22-2026-07-17-00089 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Margotte By Caledonia Binic-Etables Sur Mer (2 pages) Page 16
22-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Lannion (2 pages) Page 19
22-2026-07-17-00068 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plédran (2 pages) Page 22
22-2026-07-17-00069 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plélan Le Petit (2 pages) Page 25
22-2026-07-17-00070 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plémet (2 pages) Page 28
22-2026-07-17-00071 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plénée Jugon (2 pages) Page 31
22-2026-07-17-00072 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pléneuf Val André (2 pages) Page 34
22-2026-07-17-00073 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plérin (2 pages) Page 37
22-2026-07-17-00074 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pleubian (2 pages) Page 40
22-2026-07-17-00077 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pleudihen (2 pages) Page 43
22-2026-07-17-00078 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pleumeur Bodou (2 pages) Page 46
22-2026-07-17-00079 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Ploeuc (2 pages) Page 49
22-2026-07-17-00080 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plouaret (2 pages) Page 52
22-2026-07-17-00081 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Ploubezre (2 pages) Page 55
222-2026-07-17-00082 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plouec (2 pages) Page 58
22-2026-07-17-00083 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Plouer Sur Rance (2 pages) Page 61
22-2026-07-17-00084 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Ploufragan (2 pages) Page 64
22-2026-07-17-00085 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pluzunet (2 pages) Page 67
22-2026-07-17-00086 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pommerit Le Vicomte (2 pages) Page 70
22-2026-07-17-00087 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - Poste Pontrieux (2 pages) Page 73
22-2026-07-17-00088 - Arrêté autorisant un système de
vidéoprotection - ville de Lamballe (2 pages) Page 76
3Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00075
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Chez Tantine Loguivy Plougras
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chez Tantine Loguivy Plougras 4PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260226
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
CHEZ TANTINE - LOGUIVY-PLOUGRAS
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Christine PARAYRE pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : CHEZ TANTINE -16 place de l'Eglise - 22780 LOGUIVY-PLOUGRAS ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Christine PARAYRE est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
CHEZ TANTINE -16 place de l'Eglise - 22780 LOGUIVY-PLOUGRAS.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d’agressions ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chez Tantine Loguivy Plougras 5Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Ed ed |
Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730,
GN=JULIEN, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016,
SN=AMIEL, UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:03:56+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00075 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Chez Tantine Loguivy Plougras 6Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-21-00003
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Golf Lantic
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Golf Lantic 7Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260086
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
GOLF DES AJONCS D'OR - LANTIC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L2514 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor
Agglomération pour l'établissement situé à l'adresse suivante : GOLF DES AJONCS D'OR - Les
Ajoncs d'Or - 22410 LANTIC ;
Vu l'avis émis le 27 avril 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur le président de Saint-Brieuc Armor Agglomération est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : GOLF DES AJONCS D'OR - Les Ajoncs d'Or - 22410
LANTIC.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, la protection des
bâtiments et installations publics et de leurs abords, et le secours aux personnes et la défense
contre les incendies.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Golf Lantic 8Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 20 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : L'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 est abrogé.
Article 11 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 12 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc,
Pour le préfet et par délégation,
| 1 Fi ed
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) où via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.21 18:13:20+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00003 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Golf Lantic 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-21-00001
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Le Piclot- Val d Arguenon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Piclot- Val d Arguenon 10PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N°20260255
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LE PICLOT - VAL-D'ARGUENON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Séverine CABARET pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : LE PICLOT - 6 rue François Mitterrand - Pléven - 22130 VAL-
D'ARGUENON ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Séverine CABARET est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,
à installer Un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
LE PICLOT - 6 rue François Mitterrand — Pléven - 22130 VAL-D'ARGUENON.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Piclot- Val d Arguenon 11Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
di
ed (|
V |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.21 18:10:28+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00001 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Le Piclot- Val d Arguenon 12Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00076
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Maréchal et Brilleaud St Brieuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maréchal et Brilleaud St Brieuc 13PRÉFET
DES CÔTES- _- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260228
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MARECHAL ET BRILLEAUD - SAINT-BRIEUC
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marie PRIOUL pour l'établissement situé
à l'adresse suivante : MARÉCHAL ET BRILLEAUD - 19 boulevard Clémenceau - 22000
SAINT-BRIEUC ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marie PRIOUL est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le
site suivant : MARÉCHAL ET BRILLEAUD - 19 boulevard Clémenceau - 22000 SAINT-BRIEUC.
Article 2 : Le système est constitué de : 9 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans les lieux particulièrement exposés à
des risques d'agressions où de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maréchal et Brilleaud St Brieuc 14Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont conservés 10 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:04:30+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00076 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Maréchal et Brilleaud St Brieuc 15Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00089
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Margotte By Caledonia Binic-Etables Sur Mer
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Margotte By Caledonia Binic-Etables Sur Mer 16Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260257
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
MARGOTTE BY CALEDONIA - BBINIC — ETABLES-SUR-MER
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par Madame Marlène DURIN pour l'établissement
situé à l'adresse suivante : MARGOTTE BY CALEDONIA - 4 place Le Pommelec - 22520 BINIC -—
ÉTABLES-SUR-MER ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Madame Marlène DURIN est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, à
installer un système de vidéoprotection, avec enregistrement d'images, sur le site suivant :
MARGOTTE BY CALEDONIA - 4 place Le Pommelec - 22520 BINIC — ÉTABLES-SUR-MER.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Margotte By Caledonia Binic-Etables Sur Mer 17Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 14 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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valable
2026.07.17 19:24:47+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00089 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Margotte By Caledonia Binic-Etables Sur Mer 18Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-21-00002
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Lannion
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lannion 19Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260207
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE (PDC) - LANNION
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE (PDC) - 2 rue Théodore Monod -
22300 LANNION ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE (PDC) - 2 rue Théodore Monod - 22300
LANNION.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lannion 20Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.21 18:12:26+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-21-00002 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Lannion 21Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00068
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plédran
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plédran 22Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20210321
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLEDRAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 4 rue du Centre - 22960 PLEDRAN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 4 rue du Centre - 22960 PLEDRAN.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plédran 23Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR,
OU=0002 110014016, SN=
AMIEL, UID=1515730,
organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
J'approuve ce document
avec ma signature
juridiquement valable
2026.07.17 19:11:20+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00068 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plédran 24Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00069
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plélan Le Petit
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plélan Le Petit 25Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260177
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLÉLAN-LE-PETIT
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - rue des Chênes - 22980 PLÉLAN-LE-
PETIT ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - rue des Chênes - 22980 PLÉLAN-LE-
PETIT.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plélan Le Petit 26Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:11:57+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00069 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plélan Le Petit 27Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00070
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plémet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plémet 28Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260184
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLEMET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 8 rue de Rennes - 22210 PLEMET ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 8 rue de Rennes - 22210 PLEMET.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plémet 29Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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valable
2026.07.17 19:12:38+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00070 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plémet 30Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00071
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plénée Jugon
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plénée Jugon 31Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260179
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLÉNEE-JUGON
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - place du 19 mars 1962 - 22640
PLENEE-JUGON ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - place du 19 mars 1962 - 22640
PLÉNEE-JUGON.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plénée Jugon 32Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Ed
ed |
Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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valable
2026.07.17 19:13:26+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00071 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plénée Jugon 33Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00072
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pléneuf Val André
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pléneuf Val André 34Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260182
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - rue de l'Hôtel de Ville - 22370
PLENEUF-VAL-ANDRE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - rue de l'Hôtel de Ville - 22370
PLÉNEUF-VAL-ANDRÉ.
Article 2 : Le système est constitué de : 4 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pléneuf Val André 35Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL 1515730, GN=JULIEN, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, SN=AMIEL, UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-110014016
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2026.07.17 19:14:05+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00072 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pléneuf Val André 36Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00073
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plérin
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plérin 37Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260183
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLERIN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 10 rue de la Vallée - 22190 PLERIN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 10 rue de la Vallée - 22190 PLERIN.
Article 2 : Le système est constitué de : 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plérin 38Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
| À dll | Vo |
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:14:40+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00073 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plérin 39Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00074
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pleubian
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleubian 40Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260176
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE — PLEUBIAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - rue des Anciens Combattants -
22610 PLEUBIAN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - rue des Anciens Combattants - 22610
PLEUBIAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleubian 41Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:15:23+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00074 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleubian 42Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00077
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pleudihen
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleudihen 43Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260180
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLEUDIHEN SUR RANCE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 8B Place de l'Eglise - 22690
PLEUDIHEN SUR RANCE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 8B Place de l'Église - 22690 PLEUDIHEN
SUR RANCE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleudihen 44Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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valable
2026.07.17 19:16:34+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00077 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleudihen 45Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00078
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pleumeur Bodou
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleumeur Bodou 46Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260181
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLEUMEUR BODOU
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 13 rue des Chardons - 22560
PLEUMEUR BODOU ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 13 rue des Chardons - 22560
PLEUMEUR BODOU.
Article 2 : Le système est constitué de : 1 caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleumeur Bodou 47Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:17:36+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00078 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pleumeur Bodou 48Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00079
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Ploeuc
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploeuc 49Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260215
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOEUC L'HERMITAGE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE -11 place Louis Morel - 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 11 place Louis Morel - 22150 PLOEUC
L'HERMITAGE.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploeuc 50Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:18:18+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00079 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploeuc 51Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00080
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plouaret
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouaret 52Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260214
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE — PLOUARET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 149 rue Jean Jaurès - 22420
PLOUARET ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 149 rue Jean Jaurès - 22420 PLOUARET.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouaret 53Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:18:48+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00080 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouaret 54Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00081
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Ploubezre
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploubezre 55Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260212
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOUBEZRE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - place de la Poste - 22300
PLOUBEZRE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : la directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - place de la Poste - 22300 PLOUBEZRE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploubezre 56Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Vo À
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:19:26+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00081 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploubezre 57Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00082
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plouec
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouec 58Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260208
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOUEC DU TRIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 1 rue de la Mairie - 22260 PLOUEC
DU TRIEUX ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 1 rue de la Mairie - 22260 PLOUEC DU
TRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué d'une caméra intérieure.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouec 59Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:20:02+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00082 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouec 60Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00083
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Plouer Sur Rance
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouer Sur Rance 61Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260211
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOUER SUR RANCE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 7 rue de la Poste - 22490 PLOUER
SUR RANCE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 rue de la Poste - 22490 PLOUER SUR
RANCE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouer Sur Rance 62Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
s
ji
|
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
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2026.07.17 19:20:36+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00083 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Plouer Sur Rance 63Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00084
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Ploufragan
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploufragan 64Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260213
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLOUFRAGAN
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22440
PLOUFRAGAN ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant: LA POSTE - 2 rue de la Poste - 22440
PLOUFRAGAN.
Article 2 : Le système est constitué de : 3 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploufragan 65Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
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2026.07.17 19:21:09+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00084 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Ploufragan 66Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00085
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pluzunet
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pluzunet 67Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260217
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - PLUZUNET
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - bourg - 22140 PLUZUNET ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - bourg - 22140 PLUZUNET.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d'un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pluzunet 68Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
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2026.07.17 19:21:52+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00085 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pluzunet 69Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00086
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pommerit Le Vicomte
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pommerit Le Vicomte 70Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260218
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE - POMMERIT LE VICOMTE
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 7 place du Centre - 22200
POMMERIT LE VICOMTE ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 7 place du Centre - 22200 POMMERIT
LE VICOMTE.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pommerit Le Vicomte 71Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:22:34+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00086 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pommerit Le Vicomte 72Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00087
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- Poste Pontrieux
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pontrieux 73Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260216
ARRÊTÉ
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
LA POSTE — PONTRIEUX
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;:
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la directrice sécurité et prévention des incivilités
pour l'établissement situé à l'adresse suivante : LA POSTE - 10 place de la Liberté - 22260
PONTRIEUX ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : La directrice sécurité et prévention des incivilités est autorisée, pour une durée de
cinq ans renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec
enregistrement d'images, sur le site suivant : LA POSTE - 10 place de la Liberté - 22260
PONTRIEUX.
Article 2 : Le système est constitué de : 2 caméras intérieures.
Les caméras installées ne doivent visualiser, ni la voie publique, ni les bâtiments appartenant à
des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de floutage.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts
au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol et la protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pontrieux 74Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 30 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site :
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL,
UID=1515730,
organizationIdentifier=NTRFR-
110014016
J'approuve ce document avec ma
signature juridiquement valable
2026.07.17 19:23:12+02'00'
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00087 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - Poste Pontrieux 75Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-07-17-00088
Arrêté autorisant un système de vidéoprotection
- ville de Lamballe
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Lamballe 76Ex PREFET
DES CÔTES- .. Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités
Lib erté
Egalité
Fraternité
N° 20260256
ARRÊTÉ
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
VILLE DE LAMBALLE-ARMOR
Le préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-
et R251-1 à R253-4 ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 nommant M. François GUILLOTOU de KERÉVER, préfet des
Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 25 juillet 2025 nommant M. Julien AMIEL, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2025 portant composition de la commission
départementale de vidéoprotection des Côtes-d'Armor ;
Vu la demande d'autorisation présentée par le maire de LAMBALLE-ARMOR concernant les
parkings et parvis de la gare SNCF de-LAMBALLE-ARMOR (22400) ;
Vu l'avis émis le 29 juin 2026 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Considérant que le système de vidéoprotection répond aux finalités prévues par la loi, qu'il ne
porte pas Une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu'il présente un intérêt
en termes de sécurité ou d'ordre public et que les dispositions ont été prises pour assurer
l'information du public sur son existence ;
Considérant que le pétitionnaire et l'installateur du système attestent que les matériels utilisés
sont conformes aux normes techniques définies par l'arrêté ministériel du 3 août 2007 susvisé,
ARRÊTE
Article 1 : Le maire de LAMBALLE-ARMOR est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, à poursuivre l'exploitation du système de vidéoprotection, avec enregistrement
d'images, au sein de la ville de LAMBALLE-ARMOR (parkings et parvis de la gare SNCF).
Article 2 : Le système est constitué de : 10 caméras de voie publique.
Les caméras de voie publique sont équipées d'une fonctionnalité de masquage de
confidentialité de telle sorte que le dispositif ne visualise pas les images de l'intérieur des
immeubles d'habitation ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées.
Article 3 : Ce dispositif de vidéoprotection vise à assurer les finalités suivantes : la prévention
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants, la régulation des flux de transport.
Préfecture des Côtes-d'Armor - Place du général de Gaulle - BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr @ Prefet22 Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-07-17-00088 - Arrêté autorisant un système de vidéoprotection - ville de Lamballe 77Article 4: Le public est informé de manière claire et permanente, notamment par voie
d'affichage adapté à la configuration des lieux, de l'existence du système de vidéoprotection,
des finalités, de la durée de conservation des images, et des coordonnées de la personne
responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.
Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
Information judiciaire, les enregistrements sont conservés 15 jours et détruits après ce délai.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet et veiller à l'habilitation des personnes susceptibles d'exploiter et de visionner les
images.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : L'accès aux images et aux enregistrements pourra être ouvert, dans le cadre de leurs
missions de police administrative, aux agents ès qualités des services de police ou de
gendarmerie nationales individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chef
de service dont ils relèvent. Le délai pendant lequel ces services peuvent conserver les images
ne peut excéder un mois, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins
d'une procédure pénale. Cet accès est prescrit pour la durée de la validité de la présente
autorisation.
Article 9: Toute modification substantielle sur l'organisation, le fonctionnement et/ou les
conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présente
autorisation doit être déclarée aux services préfectoraux.
Article 10 : La présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter
ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et
suivants du code de la sécurité intérieure ; en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée, et ce sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 226-16
du code pénal qui prévoit une peine d'emprisonnement de 5 ans et 300 000 euros d'amende.
Article 11 : Le directeur de cabinet du préfet des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Côtes-d'Armor et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Saint-Brieuc
Pour le préfet et par délégation,
Si vous entendez contester le présent arrêté, cette décision peut faire l'objet, dans un délai
maximal de deux mois, à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux adressé à mes services,
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris),
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3 Contour de la Motte -
35044 RENNES CEDEX) ou via l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site:
www.telerecours.fr.
JULIEN AMIEL 1515730
C=FR, CN=JULIEN AMIEL
1515730, GN=JULIEN, O=
MINISTERE INTERIEUR, OU=
0002 110014016, SN=AMIEL, UID=
1515730, organizationIdentifier=
NTRFR-110014016
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signature juridiquement valable
2026.07.17 19:23:54+02'00'
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