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Document publié le Samedi 25 juillet 2026 à 03h17
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 07 01 Designation membres CIAPH)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
19/07/2026
Reçu
en
gréfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
91-DE
DEPARTEMENT
DES
LANDES
Nombre
de
membres
en
exercice
: 33
Date
de
convocation
: 25
juin
2026
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
SEIGNANX
Séance
du
1°' juillet
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et
le
premier juillet
à dix-huit
heures
trente,
le Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
Salle
du
Conseil,
Maison
Clairbois,
1526
Avenue
de
Barrère
à
Saint-Martin-de-Seignanx,
sous
la Présidence
de
Julien
FICHOT.
Nombre
de
présents
: 24
Nombre
de
votants
: 31
Résultat du vote
: MAJORITÉ
DES
PRÉSENTS
ET REPRÉSENTÉS
4
Abstentions:
Carine
GLEIZES;
Antoine
ROBLES;
Alice
CASSAING;
Marie-Ange
DELAVENNE Présents
: 24
-
BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile
COMBROUZE
-
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE;
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
;
Sylviane
LECLOU;
Martine
SEGUI
; Murielle
O’BYRNE
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Pascal
LANNEBERE
- SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
: Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX
:
Julien
FICHOT;
Gilles
PEYNOCHE
;
Philippe
SABATHÉ ;
Carine
GLEIZES
-
TARNOS
:
Marc
MABILLET
;
Patrick
CENDRES
;
Nicolas
DOMET;
Isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS ;
Élisabeth
MOUNIER ;
Aurélie
ORDUNA
;
Isabelle
PANELAY
;
Cécile
TROISVALLETS
;: Antoine
ROBLES
; Marie-Ange
DELAVENNE
Pouvoirs
: 7
- ONDRES
: Jean-Guy
RENON
a
donné
pouvoir
à
Martine
SEGUI
- SAINT-BARTHÉLEMY
: Didier
HERBERT
a
donné
pouvoir
à
Isabelle
CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX:
Claire
MÉTAY
a
donné
pouvoir
à
Philippe
SABATHÉ
;
Fabienne
HONTABAT
a
donné
pouvoir
à
Gilles
PEYNOCHE
- TARNOS
: Emmanuel
SAUBIETTE
a
donné
pouvoir
à
Cécile
TROISVALLETS;
Alain
PERRET
a
donné
pouvoir
à
Marc
MABILLET
; Alice
CASSAING
a
donné
pouvoir
à
Antoine
ROBLES
Absents
: 2
- SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX
: Armelle
PARROUFFE
- ONDRES
: Cyprine
LAVAUD
Secrétaire
de
séance
:
isabelle
CAZALIS Envoyé
en
préfecture
le
10/07/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/07/2026
Publié
le
10/07/2026
ID
: 040-244000659-20260701-2026
07
01-DE
2026-07-01
Commission
Intercommunale
pour
l’Accessibilité
des
Personnes
Handicapées
Installation
et désignation
des
représentants
des
communes
Monsieur
le
Président
rappelle
qu’en
vertu
de
la
loi
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
la
création
d'une
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
(CIAPH)
a
été
rendue
obligatoire
par
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
participation
et
citoyenneté
des
personnes
handicapées,
pour
les
communes
et
les
structures
intercommunales
de
plus
de
5.000
habitants
compétentes
en
matière
de
transport
ou
d'aménagement
du
territoire.
Il
précise
que
cette
commission
sera
présidée
par
le
Président
de
l’Établissement
Public
de
Coopération
Intercommunale
et
qu’elle
sera
composée :
=
D'un
représentant
élu
par
commune
membre
de
la Communauté
de
communes,
-
De
représentants
d’associations
d'usagers
et
d'associations
représentant
les
personnes
handicapées. Ses
missions
sont
les
suivantes
:
-
Le
suivi
des
documents
de
planification
prévus
par
la
loi
(plans
de
mise
en
accessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics,
diagnostics
des
établissements
recevant
du
public,
schéma
directeur
d'accessibilité
des
transports)
dont
l'élaboration
et
la
mise
en
œuvre
sont
de
la
compétence
respective
des
Communes,
des
gestionnaires
des
établissements
et
de
l’autorité
organisatrice
des
transports
;
-
La
rédaction
d’un
rapport
annuel
synthétisant
l’avancée
de
ces
documents;
-
L'élaboration
d’un
système
de
recensement
des
logements
accessibles
;
Les
Communes
membres
ont
transmis
à
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
la
désignation
de
leurs
représentants
et
des
propositions
concernant
les
associations
d’usagers
et
les
associations
de
personnes
handicapées.
VU
la
loi
n°2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
VU
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
du
Seignanx
approuvés
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19
août
2021;
VU
les
propositions
formulées
par
les
communes
membres
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
communautaire,
PROCÈDE
à
l'installation
des
représentants
devant
siéger
à
la
commission
intercommunale
pour
l'accessibilité
et
désigne
:
Président
: Monsieur
Julien
FICHOT
Représentants
des
Communes
: 1
élu
communautaire
par
commune
Communes
Titulaires
Biarrotte
Jean-Romain
LESTANGUET
Biaudos
Lucile
COMBROUZE
Ondres
Martine
SEGUI
Saint-André-de-Seignanx
Pascal
LANNEBERE
Saint-Barthélemy
Didier
HERBERT Envoyé
en
préfecture
le
10/0
Reçu
en
orétecture
le
10/07/
Publié
le
19/07/2026
ID
: G4G-244000659-20260701-2026
07
91-DE
Saint-Laurent-de-Gosse
Isabelle
CAZALIS
Saint-Martin-de-Seignanx
Claire
METAY
Tarnos
Christophe
GARANS
Représentants
d'usagers
et de
personnes
handicapées
-
Association
d'aide
aux
handicapés
psychiques
—
Château
rouge
(AAPH)
représentée
par
Monsieur
Denis
PAUMART
ou
son
représentant;
-
Confédération
Syndicale
des
Familles
d'Ondres,
représentée
par
un
de
ses
membres
;
-
Association
Vivre
et
devenir
Villepinte-Saint-Michel
(Résidence
Tarnos
Océan),
représentée
par
un
de
ses
membres.
Services
associés
-
Les
services
de
l’État
en
tant
que
conseil
(Direction
Départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer).
-
Les
services
municipaux
peuvent
participer
en
tant
que
de
besoin
à
l'initiative
des
Communes.
-
Les
services
techniques
de
la Communauté
de
communes.
PREND
ACTE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
de
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État
dans
le
département
et
de
sa
publication.
Tout
citoyen
justiciable
pourra
saisir
le
tribunal
administratif
par
dépôt
de
sa
requête
sur
le
site
www.telerecours.fr,
par
l'envoi
de
la
requête
sur
papier
ou
le dépôt
sur
place
au
tribunal.
Fait
à Saint-Martin
de
Seignanx
le 02
juillet
2026