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Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 09 19 delib conv portabilite equipement)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086 Publié le 1 1/HVe8GRE
DEPARTEMENT DES LANDES Nombre de membres en exercice : 33 Date de convocation :
03 septembre 2026
DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
SEIGNANX
Séance du 09 septembre 2026
L'an deux mille vingt-six et le neuf septembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Seignanx, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil, Maison Clairbois, 1526 Avenue de Barrère à Saint-Martin-de-Seignanx, sous la Présidence de Julien FICHOT. Nombre de présents : 22 Nombre de votants : 28 Résultat du vote : UNANIMITÉ DES PRÉSENTS ET REPRÉSENTÉS Présents : 22 - BIARROTTE
: Jean-Romain
LESTANGUET
- BIAUDOS :
Lucile COMBROUZE
- ONDRES : Guillaume DE BLIGNIÈRES ; Jean-Guy RENON ; Murielle O’BYRNE - SAINT-ANDRÉ-DE-SEIGNANX : Pascal LANNEBERE ; Armelle PARROUFFE - SAINT-LAURENT-DE-GOSSE
:
Isabelle CAZALIS
-
SAINT-MARTIN
DE
SEIGNANX :
Julien
FICHOT
;
Fabienne
HONTABAT;
Claire
MÉTAY
;
Philippe SABATHÉ ; -
TARNOS
:
Marc
MABILLET
;
Isabelle
DUFAU
;
Christophe
GARANS
;
Aurélie
ORDUNA
;
isabelle
PANELAY
;
Alain
PERRET
: Emmanuel
SAUBIETTE
; Cécile
TROISVALLETS
; Antoine
ROBLES ; Alice CASSAING Pouvoirs : 6 -
ONDRES
:
Patrick
DE
CASANOVE a
donné
pouvoir à
Guillaume
DE
BLIGNIÈRES
; Sylviane
LECLOU a donné
pouvoir à Jean-Guy RENON ;
- SAINT-BARTHÉLEMY : Didier HERBERT a donné pouvoir à Jean-Romain LESTANGUET - SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX : Gilles PEYNOCHE a donné pouvoir à Julien FICHOT
- TARNOS
:
Élisabeth
MOUNIER
a
donné
pouvoir
à
Aurélie
ORDUNA
;
Patrick
CENDRES
a
donné pouvoir à Christophe GARANS Absents : 5 - ONDRES : Cyprine
LAVAUD ;
Martine SEGUI
- SAINT-MARTIN
DE SEIGNANX
: Carine GLEIZES
- TARNOS
:
Nicolas DOMET ;
Marie-Ange
DELAVENNE
Secrétaire de séance :
Isabelle CAZALIS Envoyé en préfecture le 11/09/2026 Reçu en préfecture le 11/09/2026 Publié le 11/09/2026 ID : 040-244000659-20260909-2026
09_19-DE
2026-09-19
Aménagement du poste de travail d'un agent en situation de handicap — Convention
relative à la portabilité d'équipements avec la commune de Bénesse-Maremne Monsieur le Président expose à l’assemblée délibérante qu’un agent affecté au sein du service accueil bénéficiait d'aménagements spécifiques de son poste de travail requis par le médecin de prévention en raison de sa situation de handicap. Cet agent
a
fait
l’objet d’une
mutation
à
compter du
1° août
2026 vers
la
commune
de
Bénesse-
Maremne. Conformément au décret du 4 mai
2020 relatif à
la
portabilité des équipements
professionnels,
les
agents en situation de handicap bénéficiant d’une mobilité interne ou changeant d'employeur public peuvent conserver les matériels d'adaptation mis à leur disposition par leur collectivité d'origine. Il
convient
donc
de
formaliser
cette
démarche
avec
la
commune
de
Bénesse-Maremne
par
une
convention. VU l'article 24 de la loi du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
;
VU
le
décret
n°
2020-515
du
4
mai
2020
relatif
à
la
portabilité
des
équipements
contribuant
à
l'adaptation du poste de travail des agents publics en situation de handicap ; VU le projet de convention de cession de matériel à intervenir entre la Communauté de Communes et la commune de Bénesse-Maremne joint à la présente délibération ; CONSIDÉRANT l'intérêt d'assurer la continuité de l'accompagnement de l'agent dans ses nouvelles fonctions
;
CONSIDÉRANT que la portabilité de ces équipements existants évite à la commune d’accueil d'engager de nouvelles dépenses d'aménagement lourdes ; CONSIDÉRANT
que
l'acquisition
de
ces
équipements
spécifiques
a
impacté
le
budget
de
la
communauté de communes ;
Après
en
avoir
délibéré,
Le Conseil communautaire à l’unanimité,
DÉCIDE d'approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération ; AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention annexée ; RAPPELLE que Monsieur le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération ; PREND ACTE que la présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'État dans le département et de sa
publication. Tout citoyen justiciable
pourra
saisir le tribunal administratif par
dépôt de sa requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au tribunal. Envoyé er prétecture le 11/0/2086 Reçu en grétecture te 11/00/2086
Fait à Saint-Martin de Seignanx le 10 septembre 2026