Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 6 avril 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 6 avril 2017 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Flaive-des-Loups. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil 6 avril 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire, Département de la Vendée

Nombre de conseillers en exercice : 19

De présents : 18

De pouvoirs : 1

De votants : 19

Convocation du : 30/03/2017

Affichée le : 30/03/2017

L’an deux mille dix-sept, le 6 avril, le Conseil Municipal de SAINTE-FLAIVE- DES-LOUPS étant réuni au lieu ordinaire de ses séances après convocation légale, sous la Présidence de Monsieur Patrice PAGEAUD, Maire.

Etaient présents : M. Patrice PAGEAUD, M. Christophe PAJOT, Mme Janine COLARD, M. Joël PERROCHEAU, Mme Chantal DELAPRE, M. Jack MOREIL, M. Ernest NAVARRE, Mme Catherine CHAIGNE, M. Jacky NATIVELLE, Mme Emmanuelle BOUTOLLEAU, Mme Agathe CHIFFOLEAU, M. Grégoire TERTRAIS, Mme Alexandra ALLARD, M. Ludovic CHETANNEAU, M. Serge HOCQUARD, Mme Brigitte CHAIGNEAU, M. Denis DELHOMMEAU, Mme Pierrette DULOU.

Etaient absents excusés : M. Gilles GIGAUD, (pouvoir à M. Joël PERROCHEAU)

M. Christophe PAJOT a été nommé pour

remplir les fonctions de secrétaire.

Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la dernière séance.

1 . C O M M U N A U T E D E C O M M U N E S D U P A Y S D E S A C H A R D S

Monsieur le Maire fait part des principales décisions votées lors du dernier conseil communautaire.

Commission Environnement : Monsieur HOCQUARD présente le résultat des contrôles réalisés sur les branchements d’assainissement collectifs et explique le programme envisagé pour l’amélioration des installations non conformes. Des aides pourront être perçues par les administrés selon les revenus.

2 . P R O C E D U R E B U D G E T A I R E

1.1 Subventions

Monsieur le Maire propose de fixer les subventions de la manière suivante :

Les Présidents et membres d’associations ne participent pas au vote pour les associations qui les concernent.

Désignation Montant

Associations flavoises

- Ping Pong Flavois 213,83

- Loups Sportifs Football 601,67

- Loups Sportifs Basket 591,76

- Tennis 195,36

- Comité des fêtes 161,59

- Comité des fêtes 35,00

- Amicale laïque 274,33

- Foyer des jeunes 112,46

- Familles rurales 161,59

- Société de chasse 153,91

- A.C. - A.F.N. - A.C.P.G. 157,05

- Club 3ème âge 195,36

- Théatre 500,00

- Comité de jumelage 152,25

- VISAF 150,00

Subventions diverses

- CAUE 40,00

- CICADELLE 50,00

- ADILE 85 50,00

- Syndicat sécurité routière 2 300,00

- Ass. Sportive Collège Jacques Laurent 0,00

- Enveloppes subventions Année 2017 1 000,00

Total Général 7 096,16

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.1.2 Taux d’imposition

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre du Pacte fiscal et financier signé avec La Communauté de Communes du Pays des Achards, il est prévu de transférer à la CCPA une partie du produit de la taxe sur le Foncier Bâti, soit 12 points.

Les élus procèdent au vote des taux d’imposition. Monsieur le Maire fait la proposition suivante:

Augmentation 1,50% 0.00% 0,00%

Proposition taux 2017 17,31% 3,27% 44,83%

Produit correspondant 341 180 € 39 469 € 74 597 € 455 246 €

La proposition de Monsieur le Maire est adoptée à l’unanimité.

1.3 Budget Principal Commune

Compte de gestion 2016 dressé par le trésorier

Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Affectation des résultats 2016 :

L’affectation des résultats 2016 est approuvée à l’unanimité.Budget Principal Primitif 2017 :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Le budget principal primitif 2017 est approuvé.

1.4 Budget Lotissement La Croix

Compte de Gestion 2016 dressé par les trésoriers :

Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Monsieur le Maire rappelle que le budget Lotissement La Croix a été clôturé en 2016.

1.5 Budget Lotissement La Chauvière

Compte de Gestion 2016 dressé par les trésoriers :Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Affectation des résultats 2016 :

L’affectation des résultats 2016 est approuvée à l’unanimité.

Budget Primitif 2017 Lotissement La Chauvière :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Le budget primitif 2017 du Lotissement La Chauvière est approuvé.

1.6 Budget Lotissement Le Guy

Compte de Gestion 2016 dressé par les trésoriers :Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Affectation des résultats 2016 :

L’affectation des résultats 2016 est approuvée à l’unanimité.

Budget Primitif 2017 Lotissement Le Guy :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Le budget primitif 2017 du Lotissement Le Guy est approuvé.

1.7 Budget Lotissement La Barre

Compte de Gestion 2016 dressé par les trésoriers :Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Affectation des résultats 2016 :

L’affectation des résultats 2016 est approuvée à l’unanimité.

Budget Primitif 2017 Lotissement La Barre :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Le budget primitif 2017 du Lotissement La Barre est approuvé.

1.8 Budget Zone Commerciale

Compte de Gestion 2016 dressé par les trésoriers :Le compte de gestion 2016 est approuvé.

Compte administratif :

Le compte administratif 2016 est présenté par Monsieur PAGEAUD, qui n’a pas participé au vote.

Nombre de votants : 18

Nombre de suffrages exprimés : 18

Pour : 18

Le compte administratif 2016 est approuvé.

Affectation des résultats 2016 :

L’affectation des résultats 2016 est approuvée à l’unanimité.

Budget Primitif 2017 Zone Commerciale :

Nombre de votants : 19

Nombre de suffrages exprimés : 19

Pour : 19

Le budget primitif 2017 de la zone commerciale est approuvé.

.

3 . C R E A T I O N D ’ U N N O U V E A U T A R I F P O U R L A L O C A T I O N D E L A S A L L E S O C I O -

C U L T U R E L L E E T M I S E A J O U R D U T A B L E A U

Monsieur le Maire indique que les tarifs fixés pour la location de la salle socio-culturelle ne prévoient pas de prix pour une location au week-end par une association communale. Aussi, le théâtre La Loupiote souhaite louer cette salle sur un week-end au mois de novembre 2017.Monsieur le Maire propose donc de créer un tarif spécifique de 250 € pour les associations communales souhaitant louer un week- end entier (3jours).

Il propose de valider les critères repris dans les tableaux ci-dessous.

Toute location s’entend avec verres, tasses, pichets, cuillères et percolateurs + accès à la chambre froide.

Les associations de parents d’élèves de chaque école ont droit à une gratuité par an pour les arbres de Noël.

Comme indiqué dans le règlement, le nettoyage (nettoyage complet de tous les espaces hall/bar, sanitaires, loges, cuisines et

dégagements – balayage du parquet de la grande salle) sera assuré par les utilisateurs.

En cas de location des tribunes, les moquettes devront être aspirées par les utilisateurs.

Une caution « entretien » de 200 € sera demandée à tous les utilisateurs et sera encaissée en cas de mauvaise réalisation du ménage.

Une caution « dégradations » de 1000 € sera également demandée à tous les utilisateurs (associations et particuliers).

Une caution « entretien » de 200 € sera demandée à tous les utilisateurs et sera encaissée en cas de mauvaise réalisation du ménage.

Une caution « dégradations » de 1000 € sera également demandée à tous les utilisateurs (associations et particuliers).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les tarifs tels que présentés ci-dessus ;

 APPROUVE les conditions de locations, le règlement et la convention s’y rapportant,

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document s’y rapportant.

4 . M I S E A J O U R D E L A D E L I B E R A T I O N R E L A T I V E A U X I N D E M N I T E S D E S E L U S

Monsieur le maire donne lecture au Conseil Municipal des dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction des maires et des adjoints, et l’invite à délibérer,

Le conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le maire, et après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,

Salle socio-culturelle

Commune

Entreprises, Particuliers et

associations hors commune Associations Particuliers

week-

end(3j) journée week-end(3j) journée week-end(3j) journée

Foyer (bar) +

cuisine / 80 € 350 € 200 € 550 € 300 €

Grande salle + Bar 250 € 150 € 950 € 350 € 1 100 € 500 €

Tribunes 50 € 50 € / / 100 € 100 €

Vidéoprojecteur / / 50 € 50 €

< de 100 couverts / / 50 € 50 € 50 € 50 €

< de 200 couverts / / 75 € 75 € 75 € 75 €

< de 300 couverts / / 100 € 100 € 100 € 100 €

Réunion familiale (suite

décès) / / / Gratuit / /

Vin d’honneur / / / 200 € / /

Salle polyvalente

Commune

Hors commune

Associations Particuliers

journée journée journée

Salle 50 € 150 € 250 €

Réunion familiale (suite décès) / Gratuit /

Vin d’honneur / 100 € /Considérant que l’article L. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe des taux maximum et qu’il a lieu de ce fait de déterminer le taux des indemnités de fonction allouées au maire et aux Adjoints,

Considérant que la commune compte 2340 habitants,

Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017, modifiant l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

 DECIDE :

Article 1er

A compter du 1er avril 2017, le montant des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints est, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux par l’article L. 2123-23 précité, fixée aux taux suivants :

 Maire : 32 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  1er adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  2ème adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  3ème adjoint: 14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  4ème adjoint : 14 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  Délégués Finances : 3 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique;  Délégué Voirie : 7.5 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Article 2

L’ensemble de ces indemnités ne dépasse pas l’enveloppe globale prévue aux articles L. 2123-22 à L. 2123-24 du Code Général des Collectivités territoriales.

Article 3

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’indice et payées mensuellement.

Article 4

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

5 . P Ô L E C O M M E R C I A L

5 . 1 . O U V E R T U R E D ’ U N E M P R U N T A U P R E S D U C R E D I T M U T U E L

Dans le cadre de la réalisation du Pôle Commercial, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de contracter auprès de la

Caisse Fédérale de Crédit Mutuel Océan un emprunt d’un montant de Cent Mille Euros (100 000 €) aux conditions suivantes :

 Durée : 20 ans;

 Taux de référence : Formule taux fixe ;

 Taux effectif : 1,81 % ;

 Commission d’engagement : Néant ;

 Intérêts : payables trimestriellement au prorata des sommes utilisées ;

 Possibilité d’un différé d’amortissement jusqu’à 12 mois ;

 Frais de dossier : 200.00 €

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après échange de vues, prend en considération et

approuve la proposition de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré :

 DECIDE de demander à la CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL OCEAN, aux conditions fixées aux contrats, l’attribution d’un emprunt d’un montant de 100 000 € dans le but de financer le Pôle commercial. Les utilisations de ce concours seront remboursées au gré de la Commune – Les fonds seront versés à l’emprunteur par virement à la Trésorerie de la Mothe Achard  PREND L’ENGAGEMENT d’utiliser ce concours pour le financement d’un pôle commercial et d’affecter les ressources procurées par ce concours, suivant leur destination et les règles d’affectation budgétaire ;  PREND L’ENGAGEMENT pendant toute la durée du crédit de créer et de mettre en recouvrement en tant que besoin, les impositions nécessaires pour assurer le paiement des intérêts et le remboursement des fonds utilisés ;  CONFERE, en tant que besoin, toutes délégations utiles à Monsieur le Maire de la Commune pour la réalisation de ce concours, la signature du contrat à passer avec l’établissement prêteur et l’acceptation de toutes les conditions qui y sont insérées.5 . 2 . A V E N A N T S E T A V E N A N T S P O U R P R E S T A T I O N S C O M P L E M E N T A I R E S D A N S L E C A D R E D E

L ’ A M E N A G E M E N T D ’ U N B O X E N D E U X C O M M E R C E S

Monsieur le Maire rappelle que des travaux d’aménagement d’un box en deux nouvelles cellules ont été rendus nécessaires pour permettre d’accueillir deux nouveaux commerces.

Il présente ainsi le tableau des avenants et avenants pour prestations complémentaires à signer avec les entreprises déjà attributaires des lots concernés, à savoir :

LOTS ENTREPRISES Montant initial H.T.

Avenant prestations

complémentaires Avenant simple

Montant H.T. Montant H.T.

1 - V.R.D. VALOT TP 149 829,95 € 1 476,00 €

3 - Gros Œuvre SAS Jacques Laurent 357 000 € 3 391,09 €

7 - Couverture bac acier SAS Ouest Etanche 69 063,81 € 884,38 €

11 - Menuiseries bois SAS Loué 50 003,96 € 3 405,48 € 1 738,35 €

12 - Cloisonnement SARL Stil platre 79 905,45 € 12 138,35 €

14 - Plafonds suspendus SARL Techni plafonds 17 513,12 € 4 220,73 €

15 - Carrelage SARL Gérald Touzeau 62 414,61 € 6 176,69 € 4 575,07 €

16 - Peinture / sols collés SARL Aucher 25 100,00 € 3 609,60 €

17 - Plomberie / Sanitaires SARL Olivier Remaud 45 133,92 € 4 131,00 € 1 099,26 €

18 - Electricité SARL SNGE Ouest 94 815,67 € 7 238,32 € 7 882,78 €

19 - Chauffage / Ventilation SARL A.J.S. Climatic 131 000,00 € 14 099,62 € 4 701,92 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE les avenants et avenants pour prestations complémentaires tels que présentés dans le tableau ci-dessus;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les pièces du marché et tout document à intervenir.

5 . 3 . M O D I F I C A T I O N D ’ U N E S E R V I T U D E D E P A S S A G E

Monsieur Grégoire TERTRAIS quitte la salle et ne prend pas part au débat et au vote concernant ce point.

Monsieur le Maire explique que M. et Mme Grégoire TERTRAIS, propriétaires de la parcelle AC 299, bénéficient depuis l’acquisition de leur propriété d’une servitude de passage d’une largeur de 5 mètres sur les parcelles communales cadastrées section AC 199, AC 11, YI 89, AD 75 et 76 en direction et jusqu’à la rue du Petit Logis.

Monsieur le Maire ajoute qu’en l’état actuel, cette servitude passe au travers des bâtiments du pôle commercial en construction. Aussi, il convient de déplacer cette servitude pour permettre de maintenir la desserte de la parcelle propriété de M. et Mme TERTRAIS depuis et vers la rue du Petit Logis, selon le plan joint.

Cette modification fera l’objet d’un acte notarié pour l’établissement duquel Monsieur le Maire propose que les frais soient supportés par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE la modification de la servitude de passage proposée ci-dessus, et matérialisée sur le plan joint;

 DIT que les frais notariés liés à l’établissement de l’acte correspondant seront supportés par la commune ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître CHAIGNEAU, Notaire à La Mothe-Achard, commune des Achards.

5 . 4 . A V E N A N T V E N D E E E A U P O U R L A D E S S E R T E E N E A U D U P R O J E T

Vu la délibération D_2016_12_08 du 22 décembre 2016 acceptant les termes de la convention avec Vendée Eau pour la desserte en eau potable du pôle commercial, et fixant le montant de la participation communale à la somme de 5 953.86 € HT.Monsieur le Maire indique que l’aménagement du box libre en deux nouveaux commerces nécessite la création d’un branchement supplémentaire, et engendre ainsi un surcoût.

Il présente l’avenant correspondant d’un montant de 256.01 € HT à la charge de la commune, ce qui porte le montant du marché à la somme de 6 209.87 € HT soit 7 451.84 €TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes de l’avenant présenté par Vendée Eau;

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant et tout document à intervenir.

6 . L A P E T I T E C H A U V I E R E – G A R A N T I E D ’ E M P R U N T V E N D E E H A B I T A T P R Ê T P S L A

Vu la demande formulée par Vendée Habitat de garantir à hauteur de 30% un emprunt de 127 419.00 € dans le cadre du financement de la construction d’un logement social destiné à la location-accession à La Petite Chauvière ;

Vu l’article R221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2298 du code civil ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCORDE la garantie de la commune de Sainte-Flaive-des-Loups pour le remboursement de la somme de 38 225.70 euros, représentant 30.00% d’un emprunt d’un montant de 127 419.00 euros que Vendée Habitat se propose de contracter auprès de la CFCM OCEAN.

Ce prêt est destiné à financer la construction d’un logement social de location/accession – La Petite Chauvière ;

 VALIDE : Les caractéristiques du prêt PSLA consenti par le Crédit Mutuel Océan sont les suivantes : o Montant du prêt : 127 419.00 €

o Durée totale du prêt : 7 ans

o Périodicité des échéances : Annuelle

o Taux fixe : 1.50 %

o Frais de dossier : 200 €

o

 INDIQUE que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par Vendée Habitat, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la CFCM OCEAN, la collectivité s’engage à se substituer à Vendée Habitat pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 S’ENGAGE pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt ;

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la CFCM OCEAN et l’emprunteur.

7 . M I S E A J O U R D E S R E P R E S E N T A N T S D E L A C O M M U N E A U S E I N D U S Y N D I C A T M I X T E D U

C A N T O N D E L A M O T H E A C H A R D E T D E P A L L U A U ( P R E V E N T I O N R O U T I E R E )

Monsieur le Maire propose de mettre à jour la délibération relative à l’élection des représentants au syndicat mixte des cantons de la Mothe Achard et de Palluau (prévention routière).

Le vote ayant eu lieu, le Conseil Municipal décide que la Commune sera représentée de la manière suivante :

 DELEGUE TITULAIRE :

o M. Denis DELHOMMEAU

14 Le Beignon – 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS

 DELEGUE SUPPLEANT :

o Monsieur Christophe PAJOT

3 allée des charmes – 85150 SAINTE FLAIVE DES LOUPS

8 . C E S S I O N G R A T U I T E P A R C E L L E Z B 8 6 A P P A R T E N A N T A M . C H A R I A U D D E N I SMonsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la proposition de M. Denis CHARIAUD de céder à titre gratuit à la Commune de Sainte Flaive des Loups la parcelle section ZB 86 afin de classer celle-ci dans le domaine public communal.

Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette offre.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 EMET un avis favorable pour la cession gratuite à la commune de Sainte Flaive des Loups de la parcelle cadastrée section ZB 86 d’une superficie de 8 m² appartenant à M. Denis CHARRIAUD, tel qu’indiqué sur le plan annexé.

 DIT que les frais notariés seront supportés par le vendeur.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte à intervenir en l’étude de Maître CHAIGNEAU, Notaire à La Mothe-Achard, commune des Achards.

9 . R E N O U V E L L E M E N T D E G R O U P E M E N T S D E C O M M A N D E S

9 . 1 . G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S P O U R L E S T R A V A U X D E S I G N A L I S A T I O N H O R I Z O N T A L E

Pour répondre à l’objectif d’amélioration de la performance des marchés publics, Monsieur le Maire propose de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics entre la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes membres adhérentes pour les travaux de signalisation horizontale.

Une convention entre les communes adhérentes au service et la Communauté de Communes définit les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour le groupement de commande entre la Commune de Sainte Flaive des Loups et la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes adhérentes pour les travaux de signalisation horizontale..

 DESIGNE la communauté de Communes coordonnatrice du groupement de commande.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

9 . 2 . G R O U P E M E N T D E C O M M A N D E S P O U R L E S T R A V A U X D E S I G N A L I S A T I O N V E R T I C A L E

Pour répondre à l’objectif d’amélioration de la performance des marchés publics, Monsieur le Maire propose de constituer un groupement de commandes en application de l’article 8 du Code des marchés publics entre la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes membres adhérentes pour les travaux de signalisation horizontale.

Une convention entre les communes adhérentes au service et la Communauté de Communes définit les modalités de fonctionnement de ce groupement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la convention pour le groupement de commande entre la Commune de Sainte Flaive des Loups et la Communauté de Communes du Pays des Achards et les communes adhérentes pour les travaux de signalisation horizontale..

 DESIGNE la communauté de Communes coordonnatrice du groupement de commande.  AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

1 0 . A V I S S U R L A R E V I S I O N D E S S T A T U T S D U S Y D E V

Les statuts du SyDEV ont été approuvés par arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2013. Pour une pluralité de motifs, évoqués ci-après, le SyDEV a adopté un nouveau projet de statuts lors de sa séance du 17 mars 2017.

Premièrement, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV) trace le cadre et met en place les outils nécessaires à la construction d’un modèle énergétique robuste et durable face aux enjeux d’approvisionnement en énergie, à l’évolution des prix, à l’épuisement des ressources et aux impératifs de protection de l’environnement. La loi modifie notamment les outils de gouvernance nationale et territoriale et les moyens d’actions des collectivités territoriales. La section 6 « Energie » du code général des collectivités territoriales (articles L2224-31 et suivants) a été profondément impactée, avec des conséquences pour le rôle et les compétences des autorités organisatrices de la distribution d’énergie.

Le SyDEV a parallèlement commencé à développer de nouvelles activités pour s’inscrire pleinement dans la transition énergétique et mettre ses compétences au service des communes et des intercommunalités vendéennes.Deuxièmement, la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), en modifiant les règles de représentation des adhérents et en obligeant les communautés de communes à se regrouper pour former des EPCI regroupant une population supérieure à 15 000 habitants, a des impacts sur les statuts du SyDEV.

Troisièmement, La Roche-sur-Yon Agglomération a, lors de son conseil communautaire du 7 février 2017, sollicité son adhésion au SyDEV.

Enfin, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à fiscalité propre étant au cœur de la transition énergétique et le SyDEV étant appelé à travailler avec eux de manière croissante dans les années à venir, il est également proposé de revoir les règles de représentation des adhérents afin d’augmenter la représentativité des EPCI.

Le Comité syndical du SyDEV a, par délibération en date du 17 mars 2017, approuvé l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération et adopté un nouveau projet de statuts, dont les principales modifications sont les suivantes :

 La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur- Yon Agglomération,

 La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,

 L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,  L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en matière de transition énergétique,  La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Cette révision des statuts serait sans incidence sur les compétences déjà transférées.

Les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à compter de 2020.

Les autres modifications entreront en vigueur à compter de la date d’effet de l’arrêté préfectoral qui sera pris à l’issue d’un délai de 3 mois au cours duquel une majorité des adhérents devra avoir approuvé le projet de statuts.

Sur la proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal est invité à délibérer afin :  D’approuver le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision,  Donner son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

***

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe),

Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour une croissance verte (loi TECV),

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral n°2013 – D.R.C.T.A.J./3 – 794, en date du 29 novembre 2013, portant extension de périmètre, transformation en syndicat mixte fermé à la carte et modification des statuts du Syndicat Départemental d’Energie et d’équipement de la Vendée,

Vu la délibération du comité syndical du SyDEV n°DEL013CS170317 en date du 17 mars 2017 relative à la révision des statuts du SyDEV et le projet de statuts annexé,

Considérant que la révision statutaire décidée par le comité syndical du SyDEV porte notamment sur :  La modification de la liste des adhérents et du nombre et de la composition des comités territoriaux de l’énergie pour tenir compte des fusions de communautés de communes, des créations de communes nouvelles et de l’adhésion de La Roche-sur- Yon Agglomération,

 La modification de l’article 6-1 « compétence obligatoire : distribution d’électricité et de gaz » en application des modifications apportées à l’article L2224-31 du CGCT,

 L’ajout de nouvelles compétences facultatives relatives à la création de stations d’avitaillement de véhicules au gaz, à la production et à la distribution d’hydrogène et à tout autre source de carburant propre,  L’ajout de deux articles relatifs aux activités complémentaires du SyDEV, notamment en matière de transition énergétique,  La modification des règles de représentation des adhérents : Le comité syndical serait représenté, à compter de 2020, par des délégués désignés directement par les EPCI à fiscalité propre et par la commune de l’Ile d’Yeu (1 délégué titulaire par collectivité) et par des délégués désignés par les comités territoriaux de l’énergie représentant les délégués des communes.

Considérant que cette révision des statuts est sans incidence sur les compétences déjà transférées et que le conseil municipal peut se prononcer à tout moment sur le retrait ou le transfert des compétences facultatives,Considérant que les modifications relatives aux comités territoriaux de l’énergie et aux règles de représentation des adhérents n’entreront en vigueur qu’à compter du renouvellement de mandat des conseils municipaux et communautaires élus en 2014, soit à partir de 2020,

Considérant que conformément aux articles L.5211-17 et L.5211-18 du code général des collectivités territoriales, notre conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de statuts joint en annexe de la présente délibération,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE le projet de statuts du SyDEV tel que joint en annexe à la présente décision,  DONNE son accord à l’adhésion de La Roche-sur-Yon Agglomération.

1 1 . S Y D E V – P R O G R A M M E 2 0 1 7 D E R E N O V A T I O N D E L ’ E C L A I R A G E P U B L I C

Monsieur le Maire présente la proposition de convention envoyée par le SyDEV déterminant le programme 2017 de rénovation de l’éclairage public qui fixe le montant de cette opération à 19 400.00 € H.T., soit 9 700.00 € à la charge

de la commune (50%).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 ACCEPTE les termes de la convention pour le programme 2017 de rénovation de l’éclairage public qui fixe le

montant de la participation communale à 9 700.00€,.

 DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer ladite convention.

1 2 . A V I S S U R L A M O D I F I C A T I O N S I M P L I F I E E N ° 3 D U P . L . U . D E S T G E O R G E S D E

P O I N T I N D O U X

Monsieur le Maire fait savoir que la Communauté de Communes du Pays des Achards, compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme depuis le 1er janvier 2017, a engagé récemment une procédure de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de St Georges de Pointindoux.

Il précise que cette modification porte sur les évolutions suivantes :

- Modification des articles UA 7 et UB 7 sur l’implantation des constructions, afin de limiter à 2m la distance minimale des constructions par rapport aux limites séparatives et optimiser ainsi leur implantation sur des parcelles de petites tailles.

Conformément aux articles L 153-40 et suivants du Code de l’Urbanisme, le projet de PLU est transmis pour avis aux communes limitrophes.

Aussi Monsieur le Maire propose d’émettre un avis favorable.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

 EMET un avis favorable sur le projet de modification simplifiée n°3 du Plan Local d’Urbanisme de St Georges de Pointindoux.

1 3 . R A P P O R T D E S C O M M I S S I O N S

1 3 . 1 . I N F O R M A T I O N , C O M M U N I C A T I O N , A S S O C I A T I O N S

 Monsieur PAJOT rappelle que FREE va déployer une antenne relais à côté du foyer des jeunes. En parallèle, il annonce que Bouygues et SFR développent un partenariat afin d’étendre les zones couvertes. Aussi, des travaux vont être réalisés mercredi 12 avril sur l’installation BOUYGUES située dans le clocher de l’église.

 Panneau plan de ville : Monsieur PAJOT a rencontré un nouveau prestataire proposant un produit moins coûteux. A suivre.

1 3 . 2 . B A T I M E N T S

 Monnayeur pour l’aire de camping-car : un monnayeur va être installé avant l’été pour permettre de maîtriser la distribution d’eau pour les camping-cars. Les jetons seront en vente au prix de 5€ l’unité en mairie ou dans les commerces.

 Toilettes publiques : Monsieur PAJOT rappelle que des nouveaux sanitaires publics seront installés à proximité du pôle commercial. La commission envisage toutefois de maintenir les sanitaires de l’église ouverts.1 3 . 3 . S E R V I C E S A L ’ E N F A N C E

 Evacuation de l’école :

Madame COLARD fait part d’un évènement qui s’est déroulé le vendredi 31 mars dernier. En effet les enseignantes ont constaté une épaisse fumée noire s’échappant d’une toiture et ont averti la mairie et les pompiers. L’employé communal s’est immédiatement rendu sur place et a levé l’alerte. En effet il venait de vider les cendres de la chaudière et de la rallumer. La fumée était donc causée par cette manœuvre et non par un départ de feu. Les pompiers ne se sont donc pas déplacés.

 Conseil Municipal des Enfants :

Madame COLARD donne lecture d’un courrier de remerciement adressé par le Secours Catholique pour faire suite à la collecte de denrées alimentaires.

D’autre part, les enfants vont procéder à la peinture de la fresque sur le mur du terrain de jeux au lotissement Les Chaumières, les 13 et 14 avril prochains.

Enfin, un après-midi échange de savoirs sera programmer avec le club des retraités.

1 3 . 4 . U R B A N I S M E

 Lotissement Le Guy :

Monsieur PERROCHEAU fait savoir que le permis d’aménager sera déposé prochainement..

 Création d’une obligation de construire dans les deux ans suivant l’achat d’une parcelle en lotissement : Monsieur le Maire propose, afin d’éviter la spéculation, d’instituer pour les acquéreurs d’un terrain en lotissement, une obligation de construire dans les deux ans suivant l’achat de la parcelle. Cette obligation prévoirait une clause de résiliation de vente en cas de non respect de celle-ci.

Le Conseil Municipal se prononce favorablement.

1 3 . 5 . V O I R I E E T C H E M I N R U R A U X

 Présentation du droit à tirage 2017 :

Monsieur PERROCHEAU présente le nouveau mode de calcul pour le droit à tirage dans le cadre des travaux de voirie communautaire. Le montant pour 2017 est fixé à 62 056.52 €.

 Monsieur MOREIL indique qu’il a constaté que l’entreprise REMAUD située dans la zone artisanale de l’Ormeau, a placée son entrée et sa sortie sur le terrain communal. Il pose la question de la régularité de cette situation. Monsieur le Maire indique que cette situation fait suite à une demande de l’entreprise REMAUD. L’accord leur a été donné afin de faciliter et de sécuriser l’accès des camions de livraison à cette parcelle.

1 3 . 6 . E N V I R O N N E M E N T , A M E L I O R A T I O N D U C A D R E D E V I E

 Sentiers de randonnée :

Mme DELAPRE explique que des marches sont prévues pour préciser le balisage des sentiers autour du bourg et pour prendre des photos.

 Troc plantes : Madame DELAPRE indique que la commission est à la recherche de contenants pour la journée du 22 avril prochain.

1 4 . Q U E S T I O N S D I V E R S E S

 Monsieur le Maire annonce que la cabine téléphonique Rue du Stade sera démontée par Orange dans les semaines à venir.

 Le Conseil Municipal a décidé de ne pas faire usage de son Droit de Préemption Urbain sur les biens suivants : o Immeuble « Bâti sur terrain propre », parcelle AD n°394 d’une surface de 671 m² située 29 rue de La Louvetière o Immeuble « Bâti sur terrain propre », parcelles AC n°105, AC n°246 et YC n°90 d’une surface de 1166 m², 103 m² et 1012 m², situées 12 rue du Genêt.

 Monsieur le Maire informe les élus que le Conseil Communautaire se réunira à la salle socio-culturelle de Sainte Flaive pour sa prochaine séance du 26 avril à 18h30. Les élus y sont conviés.

 Prochaine réunion : le jeudi 4 mai 2017 à 20h30. Dorénavant les réunions auront lieu tous les premiers jeudi du mois.

La séance est levée à 23h45