unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 07 07 2026

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unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 07 07 2026 Document publié le Mardi 7 juillet 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pouilly en Auxois Bligny sur Ouche - crs 07 07 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Aménagement du territoire, 1

COMPTE RENDU ET PROCES-VERBAL

Séance du conseil communautaire du

7 JUILLET 2026

Le sept juillet deux mille vingt-six à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis à la salle des fêtes de Bligny-sur-Ouche, sur la convocation qui leur a été adressée par le

Président de la communauté de communes, Yves COURTOT.

CONVOCATION CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Madame, Monsieur le Conseiller Communautaire,

J'ai l'honneur de vous inviter à participer à la réunion du Conseil Communautaire qui se tiendra le :

Mardi 7 juillet 2026 à 18H

A la salle des fêtes

De Bligny-sur-Ouche

> Intervention du Comité National d’Action Sociale

L’ordre du jour est le suivant :

Procès-verbal de la séance précédente

Désignation du secrétaire de séance

• Ressources Humaines

• ASA Enfant Absent

• Droit à la formation des élus communautaires

• Administration Générale

• Désignation des représentants des élus locaux au sein de la commission locale de l’eau (CLE) du bassin du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Armançon

• Représentation à la commission locale de l'eau du bassin de l'Ouche

• Bois Royal de Pierre Saux et du Pré de l’Auve : facturation dématérialisée pour les ventes de bois issus des forêts publiques relevant du régime forestier

• Finances

• Adoption du Règlement Budgétaire et Financier – Mandature 2026-2033

• Reversement de la Compensation de la Part Salariale (CPS)2

• Urbanisme

• Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi)

• Informations et questions diverses

• Nombre de membres Date de la convocation

1er juillet 2026

Afférents

Titulaires

Présents

Pouvoirs

Suppléants

Présents

Qui ont pris

part au vote

Secrétaire de séance

Guy DUPUIS

62 44 4 1 49

Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à Titulaire Pouvoir à

BARBIER

Jean Luc

Pr DUPONT

Luc

Pr MILLANVOYE

Maud

Pr

BAUDOT

Fabrice

Pr DUPUIS

Guy

Pr MIREK Sébastien Pr

BONIFACE

Estelle

Pr DUREY

Yann

Ab MORTIER

JEANNIN Yohann

Ab

BOUGENEAUX

Lucette

Pr FAIVRET

Jean Marie

Ex MOUILLON

Olivier

Ab

BROCARD

Laurent

Pr FAVELIER Marie

Odile

Pr OLIVAUD

Emmanuel

Ex

BUREL

Claire

Pr FEBVRE Monique Po MAUFAY F PAIN

Valéry

Pr

CAREMENTRANT

Valérie

Pr FICHOT

Denis

Ab PIESVAUX

Eric

Po SIMONNET

F

CAROLINE

Carole

Ex FLEUROT

Jean Luc

Pr PLANCHARD

Aveline

Ex

CARRION

Nathalie

Pr GAGNEPAIN

Gérard

Pr POILLOT

Michel

Pr

CHALON

Bernard

Pr GAUTHIER Cindy Pr POUPEE

Estelle

Pr

CHAMBIN

Maxime

Ex GIBOULOT

Jean Paul

Su RAVAUD Philippe Po CHAUCHOT

P

CHAUCHEFOIN Yvette Pr GODOT

Véronique

Pr RENARD

André

Pr

CHAUCHOT Philippe Pr GUYON

Dominique

Pr ROUX

Fabien

Pr

CLEMENT

Antoine

Pr HERBERT Magali Ex SEGUIN

Patrick

Pr

CLERC

Véronique

Pr JANISZEWSKI

Pascal

Pr SEGUIN

Aurélie

Ex

COGNARD

Isabelle

Pr JONDOT

Geneviève

Pr SIMONNET

Florian

Pr

COURTOT

Yves

Pr LASSEY

Sylvie

Pr TAINTURIER

Chantal

Pr

COUSIN

Laurent

Ex MONTOUT

Stéphane

Pr TERRAND

Nathalie

Pr

DEGUIN

Cyrille

Po DESBOIS C MAUFAY

Françoise

Pr TIMECHINAT

Denis

Ab

DESBOIS

Charline

Pr MAUGEY Corinne Pr VELTEN Philippe Pr

DEVELLE

Hubert

Pr MERCEY

Lydie

Pr

Ab : absent, Ex : absent excusé, Po : titulaire absent ayant donné pouvoir, Su : titulaire absent remplacé par son suppléant.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-077

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE3

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir procédé à l’appel nominal,

Monsieur le Président rappelle qu’il appartient à l’assemblée de désigner un secrétaire de séance.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• De désigner Monsieur Guy DUPUIS en qualité de secrétaire de séance

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-078

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 2 JUIN 2026

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le procès-verbal de la séance du 2 juin 2026, adressé aux membres de l’assemblée ;

Monsieur Yves COURTOT, Le président invite l’assemblée à formuler ses observations éventuelles

sur le procès-verbal.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’approuver le procès-verbal de la séance du 2 juin 2026, tel qu’annexé à la présente délibération.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-079

PRECISIONS CONCERNANT LES AUTORISATIONS SPECIALES

D’ABSENCE DES AGENTS

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives au temps de

travail, aux congés et aux autorisations spéciales d’absence ;

Vu l’article L.622-1 du code général de la fonction publique ;

Vu la circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982 relative aux autorisations d’absence pouvant être

accordées aux agents publics pour soigner un enfant malade ou pour en assurer momentanément

la garde ;

Vu la délibération n°2017-02-27-049 en date du 27 février 2017 adoptant le règlement intérieur du

personnel communautaire ;4

Vu les délibérations relatives aux autorisations spéciales d’absence applicables aux agents

communautaires ;

Sous réserve de l’avis du comité social territorial ;

Considérant que les agents publics peuvent bénéficier, sous réserve des nécessités de service,

d’autorisations spéciales d’absence pour soigner un enfant malade ou pour en assurer

momentanément la garde lorsque l’accueil habituel de l’enfant n’est pas possible ;

Considérant qu’il convient de préciser les conditions dans lesquelles ces autorisations peuvent être

accordées lorsque l’école, l’établissement d’accueil ou l’autorité compétente impose la présence de

l’enfant au domicile, notamment en cas de fermeture totale ou partielle de l’établissement ou

d’impossibilité d’accueil ;

Considérant la nécessité d’assurer une application homogène de ces autorisations, tout en

garantissant la continuité du service public ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Les autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant malade ou pour garde momentanée

d’enfant sont complétées comme suit :

Typologie ASA maximum

Garde momentanée d’enfant en cas

d’impossibilité d’accueil par l’école,

l’établissement d’accueil ou l’autorité

compétente

Dans la limite du contingent annuel applicable

aux autorisations spéciales d’absence pour garde

d’enfant malade ou garde momentanée d’enfant.

L’enfant doit être âgé de 16 ans au plus, sauf s’il

est en situation de handicap.

2/ De préciser que l’autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service, lorsque

l’agent doit assurer momentanément la garde de son enfant en raison d’une impossibilité

d’accueil. L’agent devra produire un justificatif écrit émanant de l’école, de l’établissement

d’accueil ou de l’autorité compétente, attestant que l’accueil de l’enfant est impossible et que la

présence de l’enfant au domicile est impérative, et non laissée au libre choix des familles.

Cette autorisation spéciale d’absence est accordée uniquement pour les jours ou demi-journées

durant lesquels l’agent devait effectivement être en service et pour lesquels aucune autre

solution d’accueil de l’enfant n’est possible.

Elle ne peut être accordée lorsque la présence de l’enfant au domicile résulte d’un choix

personnel de la famille, notamment lorsque l’accueil scolaire, périscolaire ou extrascolaire

demeure possible.

Elle ne peut pas non plus être accordée pendant une période où l’agent est déjà placé en congé

annuel, RTT, congé maladie, congé maternité, congé paternité, congé parental ou toute autre

position l’exonérant déjà de ses obligations de service.

Cette autorisation ne constitue pas un régime distinct ou supplémentaire d’absence. Elle vient

préciser et compléter les cas d’octroi des autorisations spéciales d’absence pour garde d’enfant

malade ou pour garde momentanée d’enfant.

Elle s’impute donc sur le même contingent annuel que celui applicable à l’ASA pour garde

d’enfant malade ou garde momentanée d’enfant, selon la situation familiale et la quotité de

travail de l’agent.5

3/ Autoriser le Président à entreprendre toute démarche nécessaire à l’application de la présente

décision.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-080

CONDITION DE MISE EN PLACE DU DROIT A LA FORMATION DES

ELUS COMMUNAUTAIRES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2123-12 à L. 2123-16 et L. 5214-

8 ;

Considérant que les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions

;

Considérant qu’une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour

les élus ayant reçu une délégation ;

Considérant que le conseil communautaire doit délibérer dans les trois mois suivant son renouvellement sur

l’exercice du droit à la formation de ses membres, en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce

titre ;

Considérant que le conseil communautaire peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation ;

que la délibération détermine notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation, qui

doivent correspondre aux orientations qu’il détermine ; que la délibération peut limiter cette participation à

un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat ;

Considérant que le montant des dépenses de formation, qui incluent les frais de déplacement, de séjour et

d’enseignement ainsi que les pertes de revenu subies du fait de l’exercice de ce droit, ne peut être inférieur à

2 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus communautaires et ne peut

excéder 20 % de ce même montant ;

Considérant que toute demande de remboursement doit être appuyée d’un justificatif ;

Considérant qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque

année à l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

• D’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :

o Relever des compétences de la communauté ;

o Favoriser l’exercice du mandat des élus (ex : informatique, négociation, gestion des conflits, langues étrangères, etc.) ;

o Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales (ex : marché public, démocratie locale, etc.) ;

o Faciliter la conduite de projets ;

• De fixer le montant des dépenses de formation à un maximum de 10 000 euros par an, correspondant à 14,93% du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la communauté ;

• D’autoriser le président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit à la formation ;

• De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits et à inscrire au budget de la communauté pour les exercices correspondants à l’ensemble du mandat actuel.6

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-081

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DES ELUS LOCAUX AU SEIN DE

LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU (CLE) DU BASSIN DU SCHEMA

D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DE

L’ARMANÇON

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1, L.5211-7, L.5711-

1 et L.2121-21 ;

Vu l’article R.212-30 du code de l’environnement ;

Vu le SAGE de l’Armançon ;

Considérant que la communauté de communes est membre du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ouche

(SBO) ;

Considérant que la communauté de communes est membre du premier collège de la CLE du SAGE

de l’Armançon ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger à la CLE ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil

communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret ;

Considérant que le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de procéder aux désignations à

main levée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Mode de désignation

Le conseil communautaire procède à la désignation du représentant à la Commission Locale de l’Eau (CLE)

par vote à main levée.

Article 2 : Appel à candidatures

Après appel à candidatures :

Pour la fonction de délégué titulaire à la CLE :

Ont fait acte de candidature :

• Bernard CHALON

Pour la fonction de délégué suppléant à la CLE :

Ont fait acte de candidature :

• André RENARD

Article 3 : Désignation des représentants

À l’issue du vote à main levée, le conseil communautaire désigne, à l’unanimité :

• Bernard CHALON, en qualité de délégué titulaire à la Commission locale de l’eau du SAGE de l’Armançon ;7

• André RENARD, en qualité de délégué suppléant à la Commission locale de l’eau du SAGE de l’Armançon.

Article 4 : Durée du mandat

Les délégués exercent leur mandat pour la durée du mandat communautaire, sauf dispositions contraires

prévues par les textes applicables ou par les règles de fonctionnement de la Commission locale de l’eau.

Article 5 : Exécution

Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de

l’État et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-082

REPRESENTATION A LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU DU BASSIN

DE L'OUCHE

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-1, L.5211-7, L.5711-

1 et L.2121-21 ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ouche (SBO) ;

Considérant que la communauté de communes est membre du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ouche

(SBO) ;

Considérant que la communauté de communes est membre du « collège des représentants des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux » à la

Commission Locale de l’Eau (CLE) du bassin de l’Ouche ;

Considérant qu’il convient de procéder à la désignation des représentants appelés à siéger à la CLE ;

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du CGCT, le conseil

communautaire peut décider, à l’unanimité, de ne pas recourir au scrutin secret ;

Considérant que le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de procéder aux désignations à

main levée ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 : Mode de désignation

Le conseil communautaire procède à la désignation du représentant à la Commission Locale de l’Eau (CLE)

par vote à main levée.

Article 2 : Appel à candidatures

Après appel à candidatures pour la fonction de délégué titulaire à la Commission locale de l’eau du bassin

de l’Ouche :

A fait acte de candidature :

• Estelle BONIFACE.8

Il est précisé qu’aucun délégué suppléant n’est appelé à être désigné.

Article 3 : Désignation de la représentante

À l’issue du vote à main levée, le conseil communautaire désigne, à l’unanimité, Estelle BONIFACE en

qualité de déléguée titulaire à la Commission locale de l’eau du bassin de l’Ouche.

Article 4 : Durée du mandat

La déléguée exerce son mandat pour la durée du mandat communautaire, sauf dispositions contraires

prévues par les textes applicables ou par les règles de fonctionnement de la Commission locale de l’eau.

Article 5 : Exécution

Le Président est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au représentant de

l’État et publiée conformément à la réglementation en vigueur.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-083

BOIS ROYAL DE PIERRE SAUX ET DU PRE DE L’AUVE : FACTURATION

DEMATERIALISEE POUR LES VENTES DE BOIS ISSUS DES FORETS

PUBLIQUES RELEVANT DU REGIME FORESTIER

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2122-

22,

Vu le code forestier, et notamment les articles L. 211-1 et L. 211-2 relatifs au régime forestier et l’article L.

214-6 relatif à la vente des coupes et des produits de coupe issus des forêts relevant du régime forestier,

Vu le projet de convention de mandat de facturation annexé à la présente délibération,

Considérant que la Communauté de communes est propriétaire de 204 hectares de bois (forêt de Pierre

Saux) relevant du régime forestier,

Considérant que la commercialisation des coupes et produits de coupe issus de ces forêts est assurée par

l’Office national des forêts (ONF),

Considérant que la Communauté de communes demeure compétente pour décider des ventes et en fixer les

conditions,

Considérant la nécessité d’assurer l’émission des factures correspondantes dans des conditions sécurisées,

Considérant que la Communauté de communes souhaite confier à l’ONF un mandat limité à la facturation, à

l’exclusion de toute mission d’encaissement,

Considérant que le recouvrement des recettes relève exclusivement du comptable public assignataire de la

Communauté de communes,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

Article 1 :

La Communauté de communes donne mandat à l'ONF pour procéder, en son nom et pour son compte en

tant que collectivité propriétaire, à l'établissement et à l'émission des factures relatives aux ventes de bois

issues de la forêt de Pierre Saux réalisées en application de l’article L. 214-6 du code forestier (ventes9

simples). Les ventes réalisées en application de l’article L. 214-7 du code forestier sont exclues du présent

mandat (ventes groupées).

Article 2 :

La présente décision prend effet à compter de la date de signature de la convention de mandat par les

deux parties et demeure en vigueur pour toute la durée du mandat électoral, jusqu'à la désignation du

prochain conseil communautaire. Cette convention pourra être révoquée à tout moment pour l’ensemble

des ventes concernées par décision du conseil communautaire.

Article 3 :

Le conseil communautaire approuve les termes de la convention de mandat de facturation annexée à la

présente délibération.

Il autorise le Président à la signer ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

Séance du 2 Juin 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-084

ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER –

MANDATURE 2026-2033

Vu la délibération n° 2022-110 adoptant le passage à la comptabilité M57 au 1 er janvier 2023,

Vu le projet de règlement budgétaire et financier pour la mandature 2026 – 2033 présenté par le

Président et validé en commission des finances,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Adopte le règlement budgétaire et financier présenté par le Président,

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 7 juillet 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-085

VERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRES (CPS)

Monsieur le Président informe les membres du Conseil de Communauté de la circulaire reçue des

services de la Préfecture sur le versement de la compensation de la part salaires (CPS) 2026 :

« La compensation de la part salaires (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des

communes et de la dotation de compensation des EPCI, destinée à compenser la suppression de la

part salaires de la taxe professionnelle en 1999.

Le 3° du I de l’article 240 de la loi de finances pour 2024 fait évoluer les modalités de perception de

la compensation part salaires.

A compter de 2024, aucune commune appartenant à un établissement public de coopération

intercommunale à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au

titre de la part CPS au sein de sa dotation forfaitaire.10

Ce mécanisme a donc eu pour conséquence une baisse de la dotation forfaitaire pour certaines

communes et un transfert de leur part CPS à leur EPCI d’appartenance.

Toutefois, le 4° du V de l’article 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l’article L.5211-32 du

code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit un reversement obligatoire de l’EPCI au

bénéfice des communes concernées. Cette dépense est considérée commune une dépense

obligatoire.

Ainsi, l’article 10 du décret N°2024-391 du 26 avril 2024 a institué un nouvel article R.5211-12-2 du

CGCT précisant les modalités de mise en œuvre de ce reversement.

En application de l’article précité, les EPCI sont tenus de prendre une délibération en conseil

communautaire avant le 31 décembre 2026 pour acter le reversement aux communes concernées.

Les montants exacts dus par les EPCI au titre de ce reversement, figurent en annexe de l’arrêté

ministériel du 15 avril portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de

la CPS des communes pour l’année 2026 paru le 12 mai 2026 au Journal officiel (JO). »

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- Fixe le reversement de la compensation CPS à 66 761 € au titre de l’année 2026,

- Précise que les crédits ont été inscrits au BP 2026 du budget principal,

- Donne pouvoir au Président pour signer tout document relatif à ce dossier.

Séance du 7 juillet 2026

Délibération du conseil communautaire n°2026-086

PRESCRIPTION DE L’ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE

POUILLY-EN-AUXOIS / BLIGNY-SUR-OUCHE

Le Président rappelle à l’assemblée que :

• Les élus de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche se sont

engagés dans une démarche commune, celle de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) en se prononçant pour le transfert de la compétence documents

d’urbanisme.

• La totalité des communes de l’intercommunalité ne dispose pas d’un document

d’urbanisme. 5 communes disposent d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) ; 1 commune d’une

carte communale.

• Ce travail ambitieux de planification mobilisera nos 47 communes sur au moins les quatre

prochaines années. Il s’agit pour nous de bâtir un projet d’ensemble, cohérent et solidaire,

au sein duquel chacune des communes de la Communauté de communes s’inscrit, tout en

préservant ses spécificités.

• Il permettra de prévoir l’aménagement de notre espace, dans le respect du Schéma

Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires

(SRADDET) et de préparer l’avenir en matière de développement de notre territoire.

Le Président rappelle à l’assemblée les objectifs poursuivis par l’élaboration du PLUi :11

L’élaboration d’un document d’urbanisme à l’échelle intercommunale permet de construire une

vision partagée du développement du territoire. Cette approche favorise la prise en compte des

spécificités de chaque commune tout en répondant aux enjeux communs, afin de garantir une

cohérence d’ensemble et une complémentarité des actions menées.

L’objectif est de définir un projet de territoire équilibré, capable d’accompagner un développement

durable et harmonieux, en conciliant les attentes locales avec les orientations intercommunales et

les dynamiques des territoires voisins. Cette démarche repose sur une coopération étroite entre les

communes, les élus et l’ensemble des acteurs concernés.

Le document d’urbanisme doit également contribuer à préserver les caractéristiques qui font

l’identité du territoire, qu’il s’agisse de ses paysages, de son patrimoine bâti, de ses espaces

naturels ou de son cadre de vie. Il vise ainsi à valoriser les richesses locales tout en accompagnant

leur évolution.

Enfin, cette réflexion ne se limite pas aux besoins actuels. Elle s’inscrit dans une perspective de long

terme afin d’anticiper les évolutions démographiques, économiques et environnementales, et de

proposer un aménagement du territoire adapté aux défis futurs.

Renforcer l’attractivité résidentielle du territoire

• Favoriser l’accueil de nouveaux habitants,

• Maintenir les jeunes ménages et accompagner le vieillissement de la population,

• Diversifier l’offre de logements pour assurer un parcours résidentiel à chacun,

• Mobiliser le parc vacant, favoriser la réhabilitation du bâti existant, et les dents creuses

mobilisables.

Organiser un développement territorial équilibré

• Conforter le rôle structurant des pôles de Pouilly-en-Auxois / Créancey, Bligny-sur-Ouche /

Pont d’Ouche,

• Maintenir la vitalité des centres-bourgs,

• Garantir un accès équitable aux services et équipements de proximité,

• Prendre en compte les complémentarités entre les communes.

Aller vers une mobilité durable

• Faciliter les déplacements des habitants,

• Renforcer les connexions internes et externes du territoire,

• Encourager les mobilités alternatives à la voiture individuelle,

• Valoriser les mobilités douces et les itinéraires structurants.

Soutenir le développement économique et l’emploi

• Valoriser la position stratégique du territoire au carrefour des grands axes de circulation,

• Conforter les zones d’activités existantes et anticiper leurs besoins futurs,

• Encourager le développement des entreprises, de l’artisanat et des activités de proximité,12

• Favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques compatibles avec les caractéristiques

du territoire,

• Rechercher à optimiser et requalifier les zones d’activités existantes.

Conforter l’agriculture et la forêt

• Préserver durablement les terres agricoles,

• Permettre le maintien, la modernisation et la diversification des exploitations,

• Favoriser la transmission des activités agricoles pour éviter les friches,

• Permettre l’installation de nouveaux exploitants,

• Favoriser les circuits courts et les productions locales,

• Préserver les espaces forestiers et accompagner leur gestion durable,

• Faciliter les déplacements agricoles.

Préserver les paysages, le patrimoine et le cadre de vie

• Préserver les caractéristiques paysagères de l’Auxois,

• Valoriser les vallées de l’Ouche, de l’Armançon et du Serein,

• Préserver les structures bocagères, les haies et les éléments identitaires du paysage,

• Mettre en valeur et protéger le patrimoine bâti, vernaculaire et historique,

• Veiller à l’intégration qualitative des nouvelles constructions,

• Valoriser les entrées de ville et entrées de villages,

• Encadrer les règles de publicité.

Renforcer l’attractivité touristique

• Valoriser le Canal de Bourgogne et ses abords, les plans d’eau, les châteaux, les itinérances

douces...

• Soutenir le développement des activités touristiques respectueuses des patrimoines

naturels et culturels,

• Maîtriser l'implantation des meublés de tourisme pour préserver la vie locale et l'accès au

logement.

Préserver la biodiversité

• Prendre en compte la trame verte, bleue et noire (forêts, cours d’eau et ripisylves, haie,

zones humides...)

• Renforcer la place de la nature dans les espaces urbanisés pour leur rôle d’îlot de fraicheur

et d’éléments constitutifs de la trame verte et bleue.

Adapter le territoire au changement climatique et préserver les ressources

• Réduire la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers,

• Mettre en œuvre les objectifs de sobriété foncière,

• Favoriser la gestion durable des eaux pluviales,

• Préserver la ressource en eau en quantité et en qualité,

• Prendre en compte les risques naturels et les vulnérabilités climatiques.

Accompagner la transition énergétique

• Encourager les démarches de sobriété énergétique,13

• Accompagner le développement des énergies renouvelables adaptées au territoire,

• Définir les conditions de leur insertion paysagère et environnementale.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.101-2, L.103-1 à L.130-7, L.151-1 à L.153-60

et R.151-1 à R.153-22 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 1427 du 22 septembre 2025 portant prise de la compétence Plan Local

d’Urbanisme (PLU) par la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche.

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains ;

Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat ;

Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;

Vu la Conférence Intercommunale des maires du 22 juin 2026 ayant rendu un avis favorable à

l’unanimité concernant les enjeux et la gouvernance du PLUi ;

Considérant :

• que conformément au code de l’urbanisme, la Communauté de communes de Pouilly-en-

Auxois / Bligny-sur-Ouche doit élaborer un plan local d’urbanisme intercommunal couvrant

l’intégralité de son territoire ;

• que le plan local d’urbanisme intercommunal sera élaboré en partenariat avec les

communes membres dans le respect des termes de l’article L.153-8 du code de l’urbanisme

;

• que les modalités de la collaboration ont été proposées et discutées lors de la Conférence

Intercommunale des Maires qui s’est tenue le 22 juin 2026, telles que définies dans la

charte de gouvernance annexée à la présente délibération.

Entendu cet exposé,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

DECIDE :

• de prescrire l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). • de valider la charte de gouvernance telle qu’annexée à la présente délibération. • de prévoir conformément à l’article L.103-2 du code de l’urbanisme, la concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes :

o Des réunions publiques :

 Afin d’associer les habitants et la Communauté de communes à

l’élaboration du PLUi, des réunions publiques seront organisées à

différentes étapes de la procédure.

o Des publications dans les bulletins municipaux :

 La Communauté de communes assurera une communication auprès des communes en vue d’éventuelles publications dans les bulletins

municipaux.

o Une page internet :14

 Les informations relatives à l’élaboration du PLUi seront accessibles sur une page dédiée du site internet de la Communauté de communes. Les communes pour également relayer cette page depuis leur propre site internet.

o Des ateliers participatifs :

 Ils pourront être organisés à différentes étapes de l’élaboration du PLUi. Ils permettront aux habitants, aux élus et aux acteurs du territoire d’échanger sur les principaux enjeux, de partager leurs attentes et de contribuer à la réflexion collective.

o Des registres de concertation :

 Ils seront mis à disposition du public afin de recueillir les observations, les remarques et les propositions tout au long de l’élaboration du PLUi.

• de valider le principe de recourir à un bureau d’études d’urbanisme spécialisé dans l’élaboration du PLUi, lequel sera désigné après consultation.

• de solliciter de l’Etat une compensation financière au titre de la Dotation Générale de Décentralisation (DGD), dans les conditions définies aux articles L.1614-1 et L.1614-4 du code des collectivités territoriales, pour couvrir tout ou partie des dépenses nécessaires à l’élaboration du PLUi, et plus généralement, tout concours et toute subvention susceptible d’être versée par tout organisme compétent.

• d’inscrire les crédits destinés au financement des dépenses afférentes au budget 2027. • de préciser qu’à l’issue de la concertation, le Conseil communautaire en arrêtera le bilan, lequel sera joint au dossier d’enquête publique.

Conformément aux articles L.153-11, L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme, la présente

délibération sera notifiée :

• à la Préfète de Côte d’Or,

• au Président du Conseil Régional Bourgogne-Franche-Comté,

• au Président du Département de la Côte d’Or,

• aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’Industrie, de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, et de la Chambre d’Agriculture,

• au syndicat mixte du SCoT des agglomérations de Beaune, Nuits-Saint-Georges et Gevrey- Chambertin.

Cette délibération sera également transmise, en vue de leur consultation éventuelle lors de

l’élaboration du PLUi :

• aux Maires de chacune des communes membres de la Communauté de communes de Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche,

• au Président du Pays Beaunois,

• au syndicat mixte du SCoT du Dijonnais.

Conformément à l’article L.153-12, le débat au sein de la Communauté de communes de Pouilly-

en-Auxois / Bligny-sur-Ouche et des Conseils Municipaux prévu pour définir les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) sera lancé dans les

meilleurs délais (au plus tard deux mois avant l’examen du projet de PLUi).

En application des dispositions de l’article L.153-23 du code de l’urbanisme, la présente

délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un affichage pendant un mois au siège de la Communauté de communes de Pouilly-en- Auxois / Bligny-sur-Ouche et dans les mairies des 47 communes membres ;15

• une insertion en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, de la mention de ces affichages.

Conformément à l’article R.113-1 du code de l’urbanisme, le Centre National de la Propriété

Forestière sera informé des décisions prescrivant l’établissement du PLUi.

Fin de séance 21h30

Le Président, Le secrétaire de séance

Yves COURTOT Guy DUPUIS