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Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil spécial ACVG délégation signature publié le 12 03 2015
Document publié le Mardi 28 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - 10 recueil spécial ACVG délégation signature publié le 12 03 2015)
Thèmes du document : Armement, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 10 - MARS 2015
http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.midi- pyrenees.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Arrêté N °2015061-0006 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Muriel BAGGIO, directrice du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Arrêté n °2015061-0006
signé par
SABATHE Jean- Marc
le 02 Mars 2015
32 - Préfecture du Gers
Secrétariat Général
Direction de la coordination interministérielle et des moyens de l'Etat
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Muriel BAGGIO, directrice du
service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre du
Gers
Arrêté N°2015061-0006 - 12/03/2015 Page 1où | 4 Liberté. Egalité. Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
N° d’enregistrement :
PREFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et des moyens de l’état
Service du pilotage interministériel et du
développement
Bureau du courrier et de la coordination
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Mme Muriel BAGGIO
directrice du service départemental de l’office national des anciens combattants
et victimes de guerre du Gers
Le préfet du Gers,
Chevalier de la légion d'Honneur,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services
de l’Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2008-158 du 22 juillet 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des
préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle -Calédonie,
VU Particle D. 472 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre,
VU Parrêté interministériel du 3 décembre 1959,
VU la circulaire de Monsieur le Ministre des anciens combattants et victimes de guerre en date du 24 avril 1967,
VU le décret du 27 février 2013 portant nomination de M. Jean-Marc SABATHE en qualité de préfet du Gers,
VU l'arrêté de M. le Ministre de la défense en date du 26 février 2015 nommant Mme Muriel BAGGIO), directrice du service
départemental de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre du Gers,
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article ler : Délégation est donnée à Mme Muriel BAGGIO, directrice du service départemental de l’office national des
anciens combattants et victimes de guerre du Gers, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences :
* toutes correspondances administratives excepté :
- celles adressées aux parlementaires et conseillers généraux,
- les circulaires aux maires,
* toutes décisions et documents, excepté les décisions portant attribution, rejet ou retrait :
- du versement de l’allocation de reconnaissance en faveur des harkis et de leurs veuves, de l’allocation spécifique aux
conjoints survivants en faveur des veuves des anciens supplétifs, des secours sociaux,
- des carte du combattant, carte de combattant volontaire de la Résistance, carte de réfractaire, carte d’invalidité, de l’attestation
de personne contrainte au travail en pays ennemi, du titre de reconnaissance de la Nation, du diplôme d’honneur des porte-
drapeau.
Article 2 : Le précédent arrêté préfectoral n° 2013092-0043, en date du 2 avril 2013, portant délégation de signature à M.
Patrick GAUCHE, est abrogé.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice du service départemental de l'office national des
anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs des services de l’Etat.
Auch, le 2 mars 2015
Le préfet,
LU Jean-Mafc SABATHE
Préfecture du Gers -3, Place du Préfet Clayde E HU —BPI 0322 — 32007 AUCH CEDEX
Tél : 05.62.61.44.00 — FX 080208 MAN Pase2 hip//WWW.gers.pref.gouv.fr