Procès Verbal - PV CM 19.06.2025

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Procès Verbal - PV CM 19.06.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Saturnin. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19.06.2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, Procès Verbal

SEANCE DU 19 JUIN 2025

CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL :

Le conseil municipal s’est réuni à la mairie de SAINT-SATURNIN le 19 juin 2025 à 18h30 sur la

convocation qui lui a été adressée le 12 juin 2025 par Madame Catherine BRIE, Maire.

Secrétaire de séance : Mme PERREIN

ORDRE DU JOUR:

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 12 mai 2025

Affaires liées aux finances :

DELIB2025/26 Décision modificative n° 2 au BP 2025 de la Commune

DELIB2025/27 Equipement du Centre Culturel : Demande de subventions

Approbation de la convention avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de travaux

d'aménagements paysagers au Cuvot

Approbation de la convention pour la mise à disposition d’un animateur/Direction de

l’accueil de loisirs périscolaire (Année 2025)

Approbation de la convention pour l’accueil de loisirs sans hébergement - ALSH (Année 2025)

DELIB2025/31 Approbation de la convention pour l'accueil de jeunes de la commune (Année 2025)

DELIB2025/32 Approbation de la convention avec le Comité Départemental d’Actions Sociales de la

Charente (CDAS16) pour la mise à disposition de locaux et de matériels

DELIB2025/28

DELIB2025/29

DELIB2025/30

Affaires générales :

Avis du Conseil Municipal sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant plan

de Mobilité

Avis du Conseil Municipal sur l’élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de

l’église de Saint-Saturnin

DELIB2025/33

DELIB2025/34

Questions diverses

Le secrétaire de séance La Maire Martine PERREIN Catherine BRIEPrésents : Mme BRIE, Mme PERREIN, Mme DECOURT, M. VIGNAUD, M. GAUCHE, M. ROY, M. VERGNON, M. PRIOLLAUD

Pouvoirs :

Excusés : M. BOURQUARD, M. BRANDY, M. FORILLERE, Mme GUICHARD Secrétaire de séance : Mme PERREIN

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mai 2025

Madame la Maire demande s’il y a des observations puis soumet au vote de l'assemblée. Le PV de la séance du 12 mai 2025 est adopté à l’unanimité.

2025/DEL026 -Décision modificative n°2 au BP2025 de la Commune

Madame la Maire rappelle que le conseil municipal a voté le budget primitif, le 7 avril 2025, sur des bases prévisionnelles. À mesure de son exécution, il apparaît nécessaire de procéder à des ajustements.

Une erreur s’est glissée dans la prévision de travaux d'éclairage public pour la pose de trois candélabres Route de la Vallée. Cette erreur correspond à une omission de 3 centimes d'euros (soit une proposition de 1,00€ supplémentaire sur l'opération 0127).

Par ailleurs, en matière d'acquisition de décorations de Noël, une enveloppe de 1.000 euros avait été prévue alors que le devis reçu par la suite s'élevait à 1.011,60€ TTC (soit une proposition de 14,00€ supplémentaire sur l'opération 0132).

Pour ce qui concerne le matériel dédié au restaurant scolaire, nous avons prévu au budget une friteuse à gaz, mais pour des raisons de logistique, une friteuse électrique serait plus pratique. Le montant prévu était de 1.100 euros, contre 1.700 euros (soit une proposition de 600,00€ supplémentaire sur l'opération 0227).

Afin d’équilibrer ces besoins de financement à hauteur de 615,00€, il est proposé de diminuer cette somme de l'opération des Huisseries de la Mairie pour laquelle la commune a pu obtenir un devis plus affiné.

- APPROUVE la Décision Modificative n°2 au Budget 2025 de la Commune telle que présentée ci- dessous :

INVESTISSEMENT

DEPENSES

Opération 0127 — Eclairage public

c/2315 Installations, matériel et outillage technique + 1,00€

Opération 0132 — Matériel et outil Service Technique

c/2188 Autres immobilisations corporelles + 14,00€

Opération 0227 — Cuisine-Restaurant scolaire

c/2188 Autres immobilisations corporelles + 600,00€

Opération 0236 — Huisseries Mairie

c/2135 Installations générales, agencements, aménagements des - 615,00€ constructions2025/DEL027-Equipement du Centre Culturel : Demande de subventions

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de répondre aux usagers du Centre Culturel qui sollicitent un équipement en matériel plus adapté aux manifestations qu'ils organisent.

En l'espèce, de plus en plus d'intervenants sollicitent la salle pour organiser des formations ou réunions d’information, dans un cadre professionnel, ou encore des spectacles ou diners-concerts dans le cadre de loisirs.

La commune, elle-même, est amenée à organiser des réunions de concertation avec les habitants notamment dans le cadre des travaux d'aménagement de bourg, mais organise également des moments conviviaux annuels tels que le repas des aînés.

Après concertation avec ses usagers du Centre Culturel, notamment les associations et partenaires publics, l'équipe municipale souhaite équiper son Centre Culturel avec un écran tactile, interactif, doté de performances techniques ultra puissantes, équipé de Windows 11 pro, d'un support mobil motorisé permettant un déplacement au sein de l’espace.

Par ailleurs, la municipalité envisage également l’acquisition de tables rondes qui serviront à la fois pour les repas, mais également pour les réunions de travail, permettant la mise en place d'ateliers.

Dans ce cadre, elle propose de solliciter une aide auprès :

- Du Département de la Charente, au titre du Soutien à l'Initiative Locale (SIL) - De Grand Angoulême, au titre du Fonds de concours Culture

Coût prévisionnel global : 8.233,90€ HT.

M. VERGNON s'interroge sur les demandes de subvention auprès du Département au regard de la conjoncture actuelle de cette collectivité.

Mme la Maire lui répond qu'il est toujours possible de déposer des dossiers.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'UNANIMITÉ :

-__ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à solliciter toutes les subventions possibles pour l'opération susvisée

-__ ADOPTE la fiche financière suivante :

Organismes Montant de la Pourcentage Montant de dépense subvention

subventionnable escomptée

Département de la 8.233,90€ 20% 1.646,78€ HT Charente - SIL

Grand Angoulême — 8.233,90€ 50% 4.116,95€ HT Fonds de Concours

Culture

Autofinancement 8.233,90€ 30% 2.470.17€ HT

TOTAL 8.233,90€ 100% 8.233,90€ HT

- AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à ce dossier2024/DEL028 — Approbation de la convention avec la DREAL Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de travaux d'aménagements paysagers au Cuvot

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les travaux de mise en 2 x 2 voies de la Route Nationale 141 (RN141) entre la Vigerie et Villesèche.

Suite à ces travaux, la municipalité et les riverains du Cuvot, notamment, ont réclamé un aménagement permettant de réduire les nuisances sonores liées au passage des véhicules sur le RN141.

A cet effet, la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine (DREAL-NA) a proposé un aménagement paysager le long du merlon route Claude Bonnier.

En l'espèce, au vu des travaux nécessaires et à titre d'indemnisation des travaux d'aménagement paysagers, l'Etat versera à la commune une participation de 21.524€ TTC.

M. GAUCHE s'interroge sur l'entretien (débroussaillage) entre ces arbres. Mme la Maire précise que le terrain appartient toujours à l'Etat qui doit l'entretenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ : - _ APPROUVE la proposition de convention dans le cadre de travaux d'aménagements paysagers avec la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle — Aquitaine, telle qu’annexée

-__ DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de l’exercice concerné - _ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

2024/DEL029 — Approbation de la convention pour la mise à disposition d’un animateur/Direction de l’accueil de loisirs périscolaire (Année 2025)

Madame Martine PERREIN rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), pour l'intervention d’animateurs pour l'Accueil de Loisirs Périscolaire Maternel et Elémentaire.

Mme Perrein rappelle que depuis la rentrée scolaire de septembre 2023, le conseil municipal a voté une ouverture de la garderie dès 7h00 le matin, qui est assurée par un agent communal (coût horaire brut: 11,94€/h).

De plus, le temps périscolaire méridien est également assuré par des agents communaux. La commune ne fait donc plus appel qu’à un responsable animateur pour la garderie du matin et du Soir.

Le coût horaire de cet animateur (responsable du temps périscolaire) est passé de 28€ en 2022 à 29€ depuis 2023.

Les besoins de présence du responsable sont :

- lundi, mardi, jeudi et vendredi

- de 7h30 à 8h20 et de 16h00 à 18h30

- Le nombre de jours prévisionnel de présence du responsable en 2025 correspond à 144 jours - Le nombre d'heures prévisionnel sur site de janvier à décembre 2022 est de 479h52 - Le nombre d'heures de préparation en 2025 est de 30h

Soit un coût total prévisionnel pour l’année 2025 de : (479h52 + 30h) x 29€ = 14.776,08€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ :

- _ APPROUVE le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l'intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs périscolaire maternel et élémentaire pour l’année 2025, tel qu’annexé.

-__ DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de l'exercice en cours -__ AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent2024/DEL030 — Approbation de la convention pour l’accueil de loisirs sans hébergement - ALSH (Année 2025)

Madame Martine PERREIN rappelle aux membres de l'assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre de la Convention Territoriale Globale (CTG), pour l'intervention d’animateurs pour l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH).

La MJC accueille en ALSH des enfants domiciliés à Saint-Saturnin sur le temps extrascolaire, les mercredis, petites vacances et grandes vacances, en journée ou en demi-journée, avec où sans repas.

La contribution financière de la commune est prévue sous la forme d’une contribution financière plancher (500 Jours Enfants: 10.450,00€) qui pourra être complétée en fonction de la fréquentation réelle constatée jusqu'à une contribution financière plafond (1.280 Jours Enfants : 26.430,00€).

Ainsi la contribution de la commune s'établit comme suit :

TARIF PLANCHER PLAFOND

Journée entière 200 Je 188 21,00€ 300 510

Journée réduite 20,00€ 125 610

10 450€ 26 430€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ :

- APPROUVE le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l'intervention d’animateurs au titre de l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) des enfants de la commune pour l’année 2025, tel qu’annexé.

-__ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

2024/DEL031 — Approbation de la convention pour l’accueil de jeunes de la commune (Année 2025)

Madame Martine PERREIN rappelle aux membres de l’assemblée que la commune de Saint-Saturnin conventionne avec la MJC de Fléac dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse. Elle précise que le tarif horaire d'intervention d’animateurs pour cette prestation s'élève à 29,00€/heure.

L'accueil de jeunes organisé par la MJC Serge Gainsbourg au titre du contrat Enfance Jeunesse se situe sur une base annuelle de 768h30 d'interventions pour 15 jeunes accueillis. Soit : 768,50h x 29,00€ = 22.286,50€

Soit : 22.286,50€ / 15 enfants = 1 485,76€ pour 1 enfant.

Les besoins se répartissent de la manière suivante :

Plancher: 1 enfant, soit1 485,76€

Plafond : 3 enfants, soit 4 457,28€

Ainsi, le paiement de ces heures d'animation fait l'objet d’un premier versement plancher (1 enfant) en mars d'un montant de 1 485,76€ et un second versement du solde ou plafond (3 enfants) en septembre sur présentation du relevé des heures réellement effectuées et du relevé détaillé de l'accueil des jeunes.

Madame la Maire précise que la commune a toujours payé la somme plancher (1 485,76€) : - En 2020 : pour 3 enfants sur 492h

- En 2021 : pour 3 enfants sur 146h

- En 2022 : pour 5 enfants sur 184h

- En 2023 : pour 6 enfants sur ?2?h

- En 2024 : la MJC demande le versement de la somme plafond (4 457€) pour 3 enfants sur 171h.Mme PERREIN précise que l’ancienne direction faisait payer en fonction du nombre d'heures, mais n'appliquait pas la convention. Le nouveau Directeur a appliqué la convention existante en adressant à la commune une demande de versement à hauteur du plafond car 3 enfants ont fréquenté cet accueil jeunes sur l'année.

Mme la Maire estime que payer 4 457€ pour 3 enfants est démesuré. Il vaudrait peut-être mieux leur offrir des tickets de cinéma. Elle ajoute qu'au regard du nombre d'heures réalisées par ces 3 jeunes, elle souhaite payer le plancher. Elle précise également que sur la période du 1° janvier au 30 avril 2025, aucun jeune de Saint-Saturnin n’a fréquenté cet accueil.

Ainsi, Mme la Maire propose pour 2024 de régler le prix plancher et propose pour l'année 2025 de ne pas signer la convention en l'état et de demander à la MJC à ce qu'elle soit retravaillée.

Mme PERREIN indique qu'elle a participé au Conseil d'Administration de la MJC le 18 juin dernier, au cours duquel il a été question d’une transformation de la structure vers un Centre Social, avec le recrutement d'une puéricultrice pour l'installation d'une microcrèche de 12 places. Afin de pouvoir « remonter les fonds », la MJC cherche également de nouveaux projets, notamment en se rapprochant de la population vieillissante

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à FUNANIMITÉ :

- DÉCIDE, pour l’année 2024, de verser à la MJC Serge Gainsbourg le montant plancher pour l'intervention d'animateurs au titre de l'accueil de jeunes de la commune, correspondant à 1 485,76€ - _ REFUSE de signer le projet de convention entre la MJC Serge Gainsbourg et la commune de Saint- Saturnin pour l'accueil de jeunes de la commune pour l'année 2025 - DEMANDE à la MJC Serge Gainsbourg une nouvelle proposition de convention qui revoit les modalités de calcul de la participation de la commune au titre de l’accueil de jeunes -__ DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de l'exercice en cours -__ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent

2024/DEL032 — Approbation de la convention avec le Comité Départemental d’Actions Sociales de la Charente (CDAS16) pour la mise à disposition de locaux et matériels

Madame la Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Comité Départemental d’Actions Sociales de la Charente (CDAS16), régie par la Loi du 1° juillet 1901, a été créé pour proposer une action sociale collective ou individuelle visant à améliorer les conditions de vie des agents publics territoriaux et leur famille, ainsi que les aider à faire face à des situations difficiles.

Le siège social de l’association est fixé au Centre de Gestion de Charente (30 rue Denis Papin, 16000 Angoulême).

Or, au 1° mai 2025, l'association souhaite pouvoir fixer son siège administratif à la mairie de Saint-

Saturnin pour des raisons pratiques.

Dans ce cadre, le CDAS16 propose à la commune de Saint-Saturnin de mettre en place une convention afin que la commune puisse mettre à disposition ses locaux et son matériel contre contribution financière de l'association.

Monsieur GAUCHE propose de notifier dans la convention le nombre de journées à l'année qui correspond au nombre de réunions afin de bien cadrer la convention. Il souligne que si Mme Brie n'était plus la Présidente du CDAST6, il resterait une trace de la négociation passée avec la commune de Saint-Saturnin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, A L'UNANIMITÉ :

- _ APPROUVE la proposition de convention de mise à disposition avec le CDAS16, telle qu'annexée - DIT que les crédits seront inscrits sur le budget de l'exercice concerné -__ AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent2024/DEL033 — Avis du Conseil Municipal sur le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan Mobilité (PLUi-M)

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la Communauté d'Agglomération de Grand Angoulême a initié, par délibération du 11 mars 2021, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal à l'échelle des 38 communes de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) valant plan de mobilité (PLUi-M).

GrandAngoulême a fait le choix d'engager une démarche globale et intégratrice et d'étoffer le rôle du PLU intercommunal pour y intégrer l'enjeu des mobilités en application de l’article L151-4 et suivants du code de l'urbanisme.

Articuler étroitement les deux dimensions, urbanisme et mobilités, est, en effet, un facteur déterminant pour faire évoluer le territoire vers une bonne coordination des politiques sectorielles et un développement qui répond aux besoins des générations présentes, et en particulier, des populations les plus fragiles, sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins.

L'élaboration du PLUI-M est le deuxième volet de la démarche « CARTÉCLIMA ! » dont le premier consiste en la révision du schéma de cohérence territoriale valant plan climat air énergie territorial (SCOT-AEC). La conduite combinée de l'écriture de ces documents structurants a pour but de construire une vision stratégique globale de l’avenir du territoire.

Pour y parvenir, les élus communautaires se sont accordés sur trois priorités politiques : - Lutter contre le changement climatique (atténuation) et s'y adapter - Renforcer la cohésion du territoire en respectant ses équilibres et son identité dans toute sa diversité, rurale et urbaine notamment

-_ Consolider l'attractivité économique et résidentielle de l’agglomération.

Ce sont les mêmes priorités qui ont guidé par la suite l'écriture des différents volets du PLUIi-M, permettant de dessiner une projection ambitieuse, lisible et cohérente de l'aménagement de demain, dans ses différentes dimensions : le logement, la santé, le développement économique et commercial, les déplacements, la gestion de l’espace et la densité, la protection et la restauration de la trame verte et bleue, etc.

À chacune des étapes structurantes de la démarche, les personnes publiques associées (PPA) ont été invitées à des temps d'échange, afin de s'assurer de la compatibilité du projet porté par GrandAngoulême au regard de son environnement territorial.

Le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) pose les orientations politiques qui sont déclinées dans les règles et les orientations du PLUI-M.

L'organisation territoriale de GrandAngoulême présentée dans le PADD intègre pleinement la volonté des élus communautaires de respecter les équilibres territoriaux et la diversité des identités communales, pour faire de la complémentarité des pôles urbains et ruraux le socle des développements futurs. Ainsi constituée, l’armature urbaine doit être un gage d’attractivité, de cohésion et de qualité de vie pour les habitants.

Le PADD est structuré autour de trois ambitions :

1. Préserver et valoriser nos ressources pour s'adapter et atténuer les effets du changement climatique et améliorer la qualité de vie

- La réduction de consommation d'Espaces Naturels Agricoles et Forestiers - La Trame Verte et Bleue (TVB)

L'urbanisme favorable à la santé

- La préservation des ressources en eau

- La préservation des terres agricoles2. Un territoire accueillant et attractif qui s'engage pour la relocalisation de l'économie et la transition écologique

- La relocalisation de l'économie

- La préservation du patrimoine paysager et architectural

- L'aménagement durable pour accélérer la transition écologique

3. L'habitat, les mobilités et le lien social : Leviers de la cohésion territoriale -__ L'offre de logements pour répondre aux besoins en évolution

- La proximité comme vecteur du lien social, autour des centralités - Des solutions de mobilité adaptées à chaque contexte territorial et aux besoins des différents publics, spécifiquement déclinées dans le POA mobilité

* LL 0] il

Il est regretté que le projet de PLUI-M ne prévoie aucune zone d'activité sur le territoire communal, malgré la dynamique artisanale locale et la demande d'implantation exprimée par plusieurs professionnels (électricien, maçon, peintre, mécanicien, …), et qu'une telle zone constituerait un levier important pour l’activité économique de la commune.

Une proposition de modification de zonage est formulée: reclassement des parcelles cadastrées BC270 et BC273 (d’une superficie total de 1,3ha) en partie en zone d'équipement public pour permettre l'implantation d'un hangar communal pour les services techniques, et en partie en zone naturelle à vocation photovoltaïque (Npv), afin de valoriser la surface restante par une production d'énergie renouvelable.

Plusieurs observations sont faites sur les haies et les alignements d'arbres inscrits. Certaines haies ne sont plus présentes sur les terrains (parcelles AH50 et AH49 à Lunesse), ou doivent être redéplacées (AB080 et AB081 à Tarsac), d’autres sont mal positionnées ou posent des problèmes d'entretien ou d'accessibilité.

Des remarques sont également exprimées sur les emplacements réservés : > Trois emplacements réservés sont jugés inutiles et doivent être retirés (réserve incendie à la Boutillière, élargissement de chaussée à Lunesse, création d’un espace public en centre bourg). > Trois nouveaux emplacements sont proposés pour des aménagements jugés prioritaires : élargissements de la voie route des Chaumes (parcelle AR116), création de stationnements rue de l’église (AR0O41), et prolongement d'un chemin rural à la Croix du Fils (BB145 et ZAO28).

M. GAUCHE quitte l'assemblée.

Enfin, la volonté de valoriser le patrimoine local est rappelée, avec la demande d'inscription à l'inventaire patrimonial de 41 éléments bâtis ou paysagers remarquables.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ EMET un avis FAVORABLE à la MAJORITÉ (6 voix Pour et 1 voix Contre —E. Vergnon) au Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant plan de mobilité (PLUI-M), intégrant les ajustements suivants : o Retrait de l'emplacement réservé n° 3 correspondant à la création d’une réserve incendie, à la Boutillière

o Retrait de l'emplacement réservé n° 5 correspondant à l'élargissement de la chaussée, route de la Vigerie, à Lunesse

o Retrait de l'emplacement réservé n° 12 correspondant à un espace public à supprimer, en centre bourg

o Ajout d'un emplacement réservé correspondant à l'élargissement de la route des Chaumes pour raison de sécurité (le long de la parcelle AR116) cf annexe n° 1 o Ajout d'un emplacement réservé rue de l'Eglise, sur la parcelle AR041 (surface de 405m?), afin d'élargir la chaussée actuellement très réduite pour la circulation jusqu’à l'église et instaurer un stationnement près de l’église cf annexe n° 2

o Ajout de deux emplacements réservés à la Croix du Fils, Route de Hiersac, dans la continuité de la parcelle BB023 sur les parcelles BB0145 et ZA028 afin de prolonger le chemin rural de manière cohérente cf annexe n° 3o Demande de modification de zonage des parcelles BC 273 et BC 270, d’une superficie de 1,3ha, actuellement en zone Agricole qu'il faudrait passer en zone d'équipement publique sur 7.000m? afin d'y construire un hangar photovoltaïque pour accueillir les services techniques de la commune, et le reste en zone Npv afin de valoriser la surface restante pour une production d'énergie renouvelable cf annexe n° 4

o A Lunesse, ôter les haies sur les terrains AH50 et AH49 cf annexe n° 5 o A Lunesse, mentionner la longueur de haies des parcelles AH45 à AH48 (228m) cf annexe ff :6

o À Tarsac, ôter la haie sur la parcelle AB081 et la déplacer sur la parcelle AB080 cf annexe n°6

o Rue de la Mairie, enlever l'alignement des arbres sur la parcelle AX077 et sur une partie de la parcelle AX071 cf annexe n° 7

o Au Cuvot, enlever la haie sur la RN141, parcelle ZA011 et déplacer la haie sur la parcelle BC263 cf annexe n° 8

o Demande de création d’une petite zone d'activité afin de soutenir le tissu économique local et de répondre à la demande croissante d'implantation de professionnels

2024/DEL034 — Avis du Conseil Municipal sur l’élaboration du Périmètre Délimité des Abords (PDA) de l’église de Saint-Saturnin

Madame la Maire rappelle à l'assemblée que la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP), promulguée le 8 juillet 2016, a modifié la gestion des abords de Monuments Historiques. La loi prévoit aujourd'hui la création de périmètres délimités des abords (PDA), au titre de l'article L621-30-II du code du patrimoine.

Les nouveaux périmètres proposés viennent en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres et permettent d'actualiser les enjeux urbains, patrimoniaux et paysagers de ces abords qui ont connu des évolutions notables et déterminent le territoire qui participe réellement du cadre de présentation du monument devant faire l'objet d'une attention particulière. L'article R621-93 du code du patrimoine permet l'élaboration d’un PDA sur proposition de l’Architecte des Bâtiments de France après saisine du Préfet de Région lorsque l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent élabore, révise ou modifie son plan local d'urbanisme. L'organe délibérant de l'autorité compétente se prononce ensuite sur le projet de périmètre délimité des abords.

Cet article prévoit qu’en cas d'accord de l’Architecte des Bâtiments de France et de l'autorité compétente sur le projet de PDA, l'enquête publique prévue par l’article L153-19 du code de l'urbanisme porte à la fois sur le projet de PLUi et sur le projet de PDA.

La commune de Saint-Saturnin a souhaité lancer l'élaboration d'un nouveau périmètre de protection autour de l’église, adapté aux réalités patrimoniales et paysagères qui participent à la mise en valeur de ce monument.

Il'est ainsi proposé de mettre en place un périmètre délimité des abords, en remplacement du périmètre systématiques de 500 mètres, autour de l’église, classée aux MH par arrêté du 12 juillet 1973.

L'étude préalable autour de ce périmètre a été menée en concertation avec l'architecte des Bâtiments de France par l'équipe en charge du PLUIi-M, le service Planification de GrandAngoulême et la commune. Les visites sur le terrain réalisées en juillet et en octobre 2024 ont permis d'aboutir à une proposition de délimitation de ce PDA en lieu et place de 10 périmètres de 500 mètres.

Madame la Maire précise que pour Eglise Saint-Saturnin, le périmètre initial a été ajusté sur la base des constats suivants :

-__ L'ouverture sur le grand paysage vers le sud-est, à maintenir, avec une perception de l’église en bas de vallon dès le début de la rue de La Fontaine.

- Rue du Petit Rouillac, un effet de « porte » est constaté avec la présence d’un bâtiment ancien implanté perpendiculairement par rapport à la rue, et, le précédent, une ouverture visuelle vers le vallon. Le restant du bâti le long de cette voie plus à l'est n'est pas maintenu dans le périmètre car ne comportant pas d'intérêt architectural et urbain.- Au nord, l'urbanisation plus récente composée de bâti diffus et d'opérations de lotissements, n'est pas maintenue dans le périmètre, également les équipements publics, en revanche l'ilot ancien triangulaire qui marque l’espace de la place située au nord est conservé. -__ A l’ouest et au sud, l'urbanisation diffuse qui a pris place le long des voies en entrée de bourg n'est pas retenue car ne participant pas de l’ensemble urbain patrimonial d'origine présent sur la carte

d'Etat-major.

- Un effet de « porte » en entrée sud, au niveau de la salle des fêtes (non intégrée cependant au périmètre car présentant une forme urbaine et une architecture contrastée par rapport au reste du bourg ancien) est retenu pour délimiter le périmètre au sud du bourg. - La délimitation du périmètre au niveau des espaces agricoles et naturels au sud s'effectue sur la base du tracé du point bas du vallon au droit de l'urbanisation, ainsi que du boisement adjacent (pointillé rouge sur carte suivante).

Madame la Maire rappelle que les périmètres de protection des monuments historiques fixés par le code du patrimoine à 500 mètres, englobent des secteurs de bâti ancien et de constructions récentes (lotissements, urbanisation linéaire...) mais également des paysages et des zones agricoles plus ou moins sensibles. L'automatisme de ces périmètres crée parfois des incohérences de traitement sur la commune. Par exemple, le périmètre peut englober des secteurs sans intérêts alors que d'autres en sont exclus car situés juste après la frontière des 500 mètres.

Pour adapter le tracé de protection à la réalité du territoire, l'Architecte des Bâtiments de France propose à la commune la modification du périmètre de protection des monuments historiques. Cette proposition est soumise à enquête publique.

Les objectifs visés par la procédure de modification des périmètres de protection permettent de réserver l’action de l'UDAP aux zones d'intérêt patrimonial et/ou paysager les plus intéressantes situées autour d'un monument historique. Il est adapté aux véritables enjeux patrimoniaux d’un territoire en s'adaptant à ses caractéristiques réelles (physiques et anthropiques). Le périmètre délimité des abords est en ce sens moins automatique et empirique dans ces contours que la servitude de 500 mètres née de la protection monument historique.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

-__ EMET un avis FAVORABLE à la MAJORITÉ (6 Pour et 1 Contre — P. ROY) à l'élaboration du Périmètre Délimité des Abords de l’église de Saint-Saturnin, telle que proposée par Grand

Angoulême

Questions diverses

Pas de questions diverses

Fin de Séance : 20h05