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Conseil Municipal - 1.1 Avis cm Derogation Repos Dominical Stokomani
Document publié le Mercredi 28 juin 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1.1 Avis cm Derogation Repos Dominical Stokomani)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 091-219101748-20230628-DEL230628N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2023
Publication : 30/06/2023
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 1.1
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL – DEROGATION A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL AU PROFIT DE LA SOCIETE STOKOMANI
SEANCE DU 28 JUIN 2023
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 36
Votants : 42
Avis favorable : 18
Avis défavorable : 12
Abstention : 12
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le 29 juin
2023, la liste des délibérations examinées
le 28 juin 2023.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-trois, le 28 du mois de juin, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 22 juin 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - S. CAPRON - J.F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : S. LOUZE ayant donné pouvoir à R. JOURDIN - A. JELLAD ayant donné pouvoir à M. PODOLAK - A. KORKMAZ ayant donné pouvoir à M. AISSA - P. VANDENHEEDE ayant donné pouvoir à S. CAPRON - F. GARCIA ayant donné pouvoir à A. MALITTE - S. KETFI ayant donné pouvoir à E. BRETON.
Absents : C. BIGARNET - A. MARIN - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : R. JOURDIN ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20230628-DEL230628N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/06/2024
Publication : 30/06/2023
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-21 et R. 3132-16,
Considérant qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, la société
STOKOMANTE, située avenue du 8-mai-1945 à Corbeil-Essonnes (91100), a sollicité auprès de la
préfecture de l'Essonne une dérogation à la règle du repos dominical, pour une durée maximale
de 3 ans, pour les salariés volontaires de son magasin situé à Corbeil-Essonnes,
Considérant le courrier de la préfecture de l'Essonne en date du 12 mai 2023 sollicitant l'avis du
conseil municipal de la commune sur cette demande de dérogation,
Vu l demande de dérogation à la règle du repos dominical des salariés présentée par la société
STOKOMANI, ci-annexée,
Vu lavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du 15 juin
2023,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Emet un avis favorable à la demande de dérogation à la règle du repos dominical des
salariés, pour une durée maximale de 3 ans, présentée par la société STOKOMANI
auprès de la préfecture de l'Essonne,
- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.
Fait et délibéré en séance, le 28 juin 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU
“Sx5-MAIRE