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Déliberation - 1.1 Regle du Repos Dominical 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Corbeil-Essonnes.
Lien du pdf (Déliberation - 1.1 Regle du Repos Dominical 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(091-2191 01748-20241113-DEL241113N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
DEPARTEMENT
DE L’ESSONNE
_____
ARRONDISSEMENT
D’EVRY-
COURCOURONNES
_____
COMMUNE
DE
CORBEIL-ESSONNES
_____
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES
POINT N° 1.1
OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL RELATIF AUX DEROGATIONS A LA REGLE DU REPOS DOMINICAL POUR LES COMMERCES DE DETAIL EN 2025
SEANCE DU 13 NOVEMBRE 2024
_____
NOMBRE DE CONSEILLERS
En exercice : 45
Présents : 41
Votants : 43
Ne prend pas part au vote : 0
Pour : 33
Contre : 7
Abstention : 3
______
Nous, soussigné, maire de la commune
de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait
afficher à la porte de la mairie et publier
sur le site internet de la ville le
14 novembre 2024, la liste des
délibérations examinées le 13 novembre
2024.
Le maire,
Signé : B. PIRIOU
L’an deux mille vingt-quatre, le 13 du mois de novembre, à 18 h 00.
Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 7 novembre 2024 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.
Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - O. DRAMÉ - E. TOURÉ - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - J. KINKELA KIPUNI - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN - R. CAUDRON.
Formant la majorité des membres en exercice.
Excusés : R. JOURDIN ayant donné pouvoir à B. PIRIOU - S. DAYANI ayant donné pouvoir à J. PICARD.
Absents : C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.
Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil : F. LOPEZ ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;
- date de sa publicité et/ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail, notamment les articles L. 3132-26 à L. 3132-27-1 et R. 3132-21,
Vu la demande en date du 9 septembre 2024 de la commune de Corbeil-Essonnes saisissant pour
avis conforme la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart,
Sous réserve de l'avis favorable du bureau communautaire de la communauté d'agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 19 novembre 2024,
Considérant qu’au titre de l’année 2025 et au regard des évènements commerciaux (soldes) et
festifs se déroulant sur la commune de Corbeil-Essonnes, susceptibles de générer des flux
importants de clientèle locale ou de passage, il est proposé de déroger à la règle du repos
dominical pour 12 dimanches,
Vu l'avis de la commission municipale finances/affaires générales en date du 6 novembre 2024,
Sur proposition de monsieur le maire,
Après examen et délibéré :
- _ Emet un avis favorable sur le projet de calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales
autorisées pour les commerces de détail (hors commerces de détail automobiles)
concernant les dimanches suivants :
- les 12, 19 et 26 janvier,
- le 2 février,
- le 29 juin,
-__ les 6, 13 et 20 juillet,
- le 30 novembre,
- les 7, 14 et 21 décembre,
- _ Emet un avis favorable sur le projet de calendrier 2025 relatif aux ouvertures dominicales
autorisées pour les commerces de détail automobiles, concernant les dimanches suivants :
- le 19 janvier,
- le 16 mars,
- le 13 avril,
- le 11 mai,
-_ les 15 et 22 juin,
- le 6 juillet,
- le 14 septembre,
- les 12 et 19 octobre,
- le 30 novembre,
- _le7 décembre,
- Précise qu'un arrêté municipal fixant la liste des dimanches concernés en 2025
interviendra, après avis simple du conseil municipal et avis conforme de la communauté
d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, avant le 31 décembre 2024,
- Dit que la présente délibération sera transmise à madame la préfète de l'Essonne. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
091-219101748-20241113-DEL241113N1-1-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/11/2024
Publication : 15/11/2024
Fait et délibéré en séance, le 13 novembre 2024, et ont signé, au registre, les membres présents.
Bruno PIRIOU