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Déliberation - 2024 041
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 041)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Par Cp VS
Livry-Gargan, le
n°2024 (A
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL RELATIVE A L'UTILISATION DE LA MAISON DES ANCIENS
COMBATTANTS ET DE LA MEMOIRE POUR LA TENUE D’UNE
PERMANENCE DE LA F.N.A.C.A
0 2 MAI 20%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-238 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2121-1, L2122-1 L2125-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L221-8 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration et notamment ses articles 9-1 et 10;
Vu la délibération n°2020-05-05 du 26 mai 2020 déléguant à Monsieur le Maire le droit de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu la convention à conclure avec l'association F.N.A.C.A, relative à l'occupation de la Maison des Anciens Combattants sise 11 allée de Stalingrad à Livry Gargan ;
Considérant que l’objet de la convention vise à permettre à l'association F.N.A.C.A d'occuper la Maison des Anciens Combattants sise 11 allée de Stalingrad à Livry Gargan ; affectée au domaine public communal ;
Considérant que cette occupation ne présente pas de caractère économique ; qu'il n'a pas lieu de procéder à une procédure de sélection préalable ;
Considérant que la F.N.A.C.A est une association à but non lucratif qui concourt à la satisfaction d’un intérêt général ; qu'il y a lieu de délivrer une autorisation d'occupation gratuitement ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 41 70 88 00 - F. 01 43 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DECIDE
ARTICLE 1: De conclure avec l'association F.N.A.C.A, sise 11 allée de Stalingrad à Livry-Gargan (93190), une convention relative à l'occupation de la Maison des Anciens Combattants et de la Mémoire, sise 11 allée de Stalingrad- 93190 Livry-Gargan.
ARTICLE 2: La convention est conclue à compter de la date de notification de la présente convention à l'Occupant jusqu’au 31 décembre 2027, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2028.
ARTICLE 3: La convention est conclue à titre gratuit dans la mesure où l'association concourt à la satisfaction d’un intérêt général.
Toutefois, cette occupation à titre gratuit est constitutive d'une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000 321 du 12 avril 2000
susvisée.
ARTICLE 4: La présente décision peut faire l'objet :
d’un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification à l'intéressée auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry Gargan, sis 3 place François-Mitterrand, BP 56 à
Livry-Gargan (93891 Cedex) ;
d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, ou sa notification à l'intéressée, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig, à Montreuil (93100). Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pierre-YVYe$:MARTIN
_—-Maire de Livry-Gargan
néëiller Départemental
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire