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Déliberation - 2025 041
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Livry-Gargan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 041)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Pacs CN
DÉCISION PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAÎTRISE D'OUVRAGE POUR LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA VOIRIE DE L’ALLEE DU CLOCHER D’AULNAY SUR LES COMMUNES DES PAVILLONS-SOUS- BOIS ET DE LIVRY-GARGAN
Ne 2025 - © C4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE
Livry-Gargan, le 21 JUL. 0%
Le Maire de Livry-Gargan ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande publique ;
Vu la délibération n°2025-02-16 du 13 février 2025 portant approbation de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l'allée du clocher d’Aulnay sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan ;
Vu le projet d'avenant ci-annexé ;
Considérant que la Ville de Livry-Gargan a confié à la Ville de Pavillons-sous-Bois la maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l’opération d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d’Aulnay ;
Considérant qu'il convient de préciser les modalités d'exécution financière de la convention ;
DECIDE
Article 1: De conclure l'avenant n°1 portant convention de délégation de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement de l’ensemble de la voirie de l'allée du clocher d’Aulnay sur les communes de Pavillons-sous-Bois et de Livry-Gargan ;
Article 1: De notifier l'avenant n°1 à Monsieur Philippe DALLIER, Maire de Pavillons-sous- Bois sis Place Charles de Gaulle — Pavillons-sous-Bois (93320) ;
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P.56 - 93891 Livry-Gargan Cédex - T. 01 41 70 88 00 - F. 0143 30 38 43 courriermaire@livry-gargan.fr - www.livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE — DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Article 3 : De dire que la présente décision peut faire l’objet :
- D'un recours gracieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, auprès de Monsieur le Maire de la Commune de Livry-Gargan, sis 3 place François- Mitterrand, BP 56 à Livry-Gargan (93 891 Cedex) ;
- D'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa publication, devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 Rue Catherine Puig, à Montreuil (93 100). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr.
HÔTEL DE VILLE
3, place François-Mitterrand - B.P. 56 - 93891 Livry-Gargan Cédex -T. 01 4170 88 00 -F.0143 303843 courriermaire@livry-gargan.fr- www:livry-gargan.fr
Toute correspondance doit-être adressée à Monsieur Le Maire f
Per CES g Ê Pavillons-sous-Bois AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE L'ENSEMBLE DE LA VOIRIE DE L’ALLEE DU CLOCHER D'AULNAY SUR LES COMMUNES DES PAVILLONS-SOUS-BOIS ET DE LIVRY-GARGAN
Entre :
La Commune des Pavillons-Sous-Bois, sise Place Charles de Gaulle, aux Pavillons-sous-Bois (93320 Les Pavillons-sous-Bois)
Représentée par son Maire et Conseiller départemental, Monsieur Philippe DALLIER, Autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 16/12/2024 transmise au contrôle de légalité, le 23/12/2024,
Désignée ci-après par « la Commune délégataire »
D'une part,
Et:
La Commune de Livry-Gargan, sise 3 place François Mitterrand, BP56, à LIVRY-GARGAN (93891 LIVRY-GARGAN).
Représentée par son Maire, Monsieur Pierre-Yves MARTIN
Autorisé à l'effet des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 13/02/2025, transmise au contrôle de légalité, le 25/02/2025
Désignée ci-après par « la Commune délégante »
D'autre part.
Ensemble, les Parties
Page 1 sur 2 _f Au Cp NS c , , Pavillons-sous-Bois EXPOSE PRÉALABLE
Les parties se sont préalablement entendues afin de convenir des stipulations de la présente convention afin que la Commune des Pavillons-sous-Bois dispose de la pleine maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération d'aménagement de l'ensemble de la voirie de l'allée du Clocher d'Aulnay, voirie partagée entre les Parties.
L'article 5, relatif au montant de l'indemnité de la commune délégataire, intègre une participation financière en euros hors taxes (H.T). Il convient de modifier cet article afin de prendre en compte toutes les charges fiscales et parafiscales des travaux envisagés.
Ceci exposé, il a été arrêté et convenu de qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet de modifier les clauses contractuelles de l'article 5, initialement, conclues.
ARTICLE 2 : PORTEE DE L’AVENANT
L'article 5 de la convention initiale est modifié comme suit :
« La Commune délégante s'engage à participer à l'indemnisation de la Commune délégataire, au regard des travaux que celle-ci engage à son bénéfice exclusif.
Cette participation correspond à la moitié du montant TTC des travaux réalisés mentionnés à l'article 3, soit, à titre prévisionnel, la somme de 900 000,00 euros HT soit 1 080 000,00 € TTC.
En tout état de cause, ce montant peut être réévalué au regard des modalités d'exécution des travaux el de leurs éventuels imprévus, dans la limite de 5%. Au-delà, les Parties s'accordent pour convenir de la conclusion d'un éventuel avenant permettant de revoir les modalités d'indemnisation. »
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature par les Parties et s'applique à toutes les facturations.
ARTICLE 4 : STIPULATIONS ANTERIEURES
Il n'est rien changé aux autres clauses de la convention qui restent applicables en tout ce qui n'est pas contraire aux stipulations du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestation.
Fait à
En deux exemplaires originaux
Pour la Commune Délégante, Pour le Commune délégataire, Le Maire : Ï
Conseillef dé]
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