Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - seance du cm du 27 01 2022 pv
Compte-Rendu - CR CM 11 12 2021.docx 0
Compte-Rendu - cr cm 21 11 2022
Compte-Rendu - CR succinct CM 27 01 2022
Compte-Rendu - CR CM 2021 02 02 0
Compte-Rendu - CR CM 2014
Compte-Rendu - CR CM 18 03 2021 0
Procès Verbal - seance du cm du 22 03 2022 pv
Procès Verbal - seance du cm du 27 02 2025 pv
Procès Verbal - seance du cm du 25 10 2022 pv
Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022.docx
Document publié le Jeudi 27 janvier 2022 par la commune de Locmaria-Grand-Champ.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM du 27 01 2022.docx)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
République Française
Département MORBIHAN
COMMUNE DE LOCMARIA-GRAND-CHAMP
Compte rendu de séance
Séance du 27 Janvier 2022
L' an 2022 et le 27 Janvier à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est
réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Mairie sous la présidence de
LOHEZIC Martine Maire
Présents : Mme LOHEZIC Martine, Maire, M. ULVOA Lionel, Mme GALERNE Réjane, M. FROUDE Ronan, Mme LE
GOUIC Marie-Christine, M. LIZANO Stéphane, Mme MAREC Estelle, M. MAROQUIVOI Joël, M. LE HAZIF Georges,
Mme LINISE Marie, M. DUPONT Loïc, Mme LOREILLER Anne-Marie, M. GATEAU David, Mme PRIMA Véronique,
M. MICHAUD Yvon, Mme LE TROADEC Patricia
Excusé(s) ayant donné procuration : Mme HENO Cécile à Mme LINISE Marie, Mme LE HOUCQ Pauline à M.
MICHAUD Yvon, M. DANIEL Florian à M. ULVOA Lionel
Date de la convocation : 21/01/2022
Acte rendu executoire
après dépôt en PREFECTURE DE VANNES le : 28/01/2022
A été nommé(e) secrétaire : Mme PRIMA Véronique
*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*-*
SOMMAIRE
Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal - 2022_01_27_001
Personnel - Mise à disposition de personnel communal entre collectivité - 2022_01_27_002
Finances – Nomenclature comptable - 2022_01_27_003
Equipements sportifs – construction d’une Piste de BMX - 2022_01_27_004
GMVa – CLECT Eaux pluviales
- 2022_01_27_005
GMVa – Convention Autorisation du Droits de Sols (ADS) - 2022_01_27_006
Acquisition foncière – réserve PLU (Plan Local d’Urbanisme) - 2022_01_27_007
*-*-*-*-*-*-* Compte-rendu des délégations du Conseil Municipal
réf : 2022_01_27_001
Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de
ses pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de
cette délégation.
Décision 01-2021 : droit de préemption
« 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L.211-2 ou
au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
municipal ;
Limites fixées au dernier mandat :
→ ne s’applique qu’aux zones U et AU,
Madame Le Maire a renoncé, au nom de la commune, à exercer le droit de préemption.
NUM
DELEGATION
NUM
D'ORDRE date
Numéro
de
Parcelle
Superficie Adresse du bien Prix de vente
15 2022-001
01/10/2021 ZI 135- 137 1 093 m² Talhouët 97 000,00 €
01/10/2021 ZE 197 219 m² rue des Fauvettes 184 750,00 €
13/10/2021 ZO 395 373 m² 87 les Rives du Triskell 306 000,00 €
02/11/2021 ZH 148 591 m² 20 Résidence Koët Bihan 493 000,00 €
10/11/2021 ZO 161 - 81 320 m² 4 rue du Château 165 000,00 €
10/11/2021 ZI 136- 21-92 592 m² 26 route de Talhouët 520 000,00 €
20/11/2021 ZH 227 505 m² 1 impasse du Sous Bois 350 150,00 €
27/11/2021 ZH 313 - 314 2 080 m² Collec 110 000,00 €
27/11/2021 ZH 312 845 m² Collec 210 000,00 €
17/12/2021 ZO 411 367 m² 79 les Rives du Triskell 360 000,00 €
20/12/2021 ZE 226 - 236 710 m² 4 rue des Chardonnerets 255 000,00 € Décision 02-2021 : Finances
Par délibération en date du 04 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué un certain nombre de
ses pouvoirs au Maire. Aussi, conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte des décisions prises dans le cadre de
cette délégation.
« 4 » De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Madame Le Maire a signé, au nom de la commune, les devis suivants :
NUM
DELEGATION
NUM
D'ORDRE date de devis Entreprises Montant TTC Nature du devis
4 2022-002
20/09/2021 COLAS 16 062,79 € parking enseignants
20/09/2021 COLAS 3 316,75 € chemin piétons
20/09/2021 COLAS 1 639,64 € aire poubelle
20/09/2021 COLAS 5 376,00 € continuité piétonne en résine
21/09/2021 COLAS 23 859,42 € voie accès chaufferie
12/10/2021 PEC - TATIBOUET 17 635,97 € Remplacement chaudière école
12/10/2021 COLAS 3 839,08 € jeux de boules
03/11/2021 MACQUART Cédric 1 460,00 € elagage arbre abords école
09/12/2021 TRAME 2 773,44 € bulletin municipal
10/12/2021 ECR Environnement 9 312,00 € étude de sol
16/12/2021 BVTP 7 038,00 €
aménagement accès aux
logements Triskell / Clos de
la Bourdonnaye
17/12/2021 KERGOSIEN 4 320,00 € refection pont camezon
17/12/2021 KERGOSIEN 2 196,00 € réseaux eaux pluviales place de la voile
Le Conseil Municipal prend acte de ces décisions.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
*-*-*-*-*-*-* Personnel - Mise à disposition de personnel communal entre collectivité
réf : 2022_01_27_002
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que Madame Soizic TREBOSSEN a formulé une
demande de mutation vers Centre Morbihan Communauté.
Le préavis légal est de trois mois. Après négociation entre Madame Le Maire et M Benoit
ROLLAND, Président de Centre Morbihan Communauté, il a été convenu que Madame Soizic
TREBOSSEN sera mise à disposition 3 jours par semaine à CMC à compter du 1er février et
ce pendant la durée du préavis. La demande effective de mutation prendra effet au 1er avril
2022.
Il convient donc de formaliser ces dispositions par la signature d’une convention.
Cette convention est à signer entre les deux parties afin de définir les modalités de mise à
disposition, dont figurent ci-après les articles :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale notamment les articles 61, 61-1, 61-2, 62 et 63 ;
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
CONSIDERANT QUE la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans
son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir
la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation
à servir ;
CONSIDERANT QUE la mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du fonctionnaire
et doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme
d'accueil ;
CONSIDERANT QUE l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement
public doit en être préalablement informé et que le fonctionnaire peut être mis à disposition
auprès d'un ou de plusieurs organismes pour y effectuer tout ou partie de son service. Il peut
également être recruté en vue d'être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son
service dans d'autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à
temps non complet ;
CONSIDERANT QUE l'agent est mis à disposition afin de renforcer l’équipe de comptabilité
de Centre Morbihan Communauté, à compter du 1er février 2022, pendant la durée légale du
préavis soit jusqu’au 31 mars 2022.
Le conseil municipal est invité à :
- Autoriser Madame Le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l'unanimité cette décision.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
*-*-*-*-*-*-* Finances – Nomenclature comptable
réf : 2022_01_27_003
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la nomenclature comptable définie par le
classement des dépenses et des recettes dans des comptes spécifiques.
La trésorerie nous alerte sur l’utilisation de certains comptes et demande à ce que soit définies
les dépenses à y associer.
Cette interrogation se fait principalement sur les comptes : 6232 « Fêtes et cérémonies » et
623 « Publicité, publications, relations publiques ».
Il convient de définir les dépenses enregistrées dans ces comptes. Madame le Maire et le
Bureau Municipal proposent la répartition suivante :
6232 -Fêtes et cérémonies :
Cérémonies Commémoratives (08/05 et 11/11)
Cérémonies Vœux du Maire
Cérémonies remise de plants (enfants 5 ans)
Participation pour événements familiaux
(cf délibération du 03/07/2018 précisant les participations aux événement
familiaux )
Participation pour départs de la collectivité
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, accepte cette proposition
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
*-*-*-*-*-*-*
Equipements sportifs – construction d’une Piste de BMX
réf : 2022_01_27_004
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’une délibération avait été votée le 26
septembre 2019 pour la consultation d’un cabinet de Maîtrise d’œuvre pour la réalisation des
équipements sportifs ; le cabinet ATHLETICO avait été retenu.
Une étude a été réalisée pour la construction d’une piste de BMX à proximité du terrain de
foot et du pump track, La construction de cet équipement est estimée à 505 178,50 € HT dont
79 800 € pour le pump track, détaillé comme suit :
Prix généraux 7 950,00 € HT
Terrassement 39 900,00 € HT
Eaux pluviales 2 390,00 € HT
Drainage 18 000,00 € HT
Eau potable 1 130,00 € HT
Donc total réseaux 21 520,00 € HT
Voirie 103 950,00 € HT
Equipements Divers 83 908,50 € HT
Terrain de Pump Track 79 800,00 € HT
Mobilier signalétique 7 010,00 € HT Espaces Verts 18 500,00 € HT
Eclairage 142 640,00 € HT
Des dossiers de subvention seront présentés auprès de différents organismes : Conseil
Départemental, Région, Préfecture, GMVa, FFC (Fédération Française du Cyclisme) …
Invité à se prononcer, Le conseil Municipal approuve ces projets et autorise Madame Le Maire
à solliciter toutes les subventions auxquelles la commune peut prétendre.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
*-*-*-*-*-*-*
GMVa – CLECT Eaux pluviales
réf : 2022_01_27_005
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le rapport de la CLECT eaux pluviales doit
être présenté en Conseil Municipal.
Ce rapport a été joint à la convocation.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5211-17 et
L5216-5,
Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 Nonies C,
Vu le rapport adopté à l’unanimité par les membres de la CLECT du 17 décembre 2021,
En application de la Loi NOTRe, la communauté d’agglomération, Golfe du Morbihan – Vannes
agglomération exerce la compétence « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines » à titre
obligatoire, depuis le 1er janvier 2020.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s’est réunie le 17
décembre dernier pour procéder à l’évaluation des charges transférées relatives aux eaux
pluviales urbaines.
Le rapport produit à l’issue de cette commission est transmis à chaque commune membre de
la communauté qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois
suivant sa transmission.
Il est proposé :
− de valider le rapport de la CLECT du 17 décembre 2021, tel que présenté en annexe
à la présente délibération ;
− d’autoriser Madame/Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, à l'unanimité approuve ce rapport, et autorise
Madame Le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de cette délibération.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
*-*-*-*-*-*-* GMVa – Convention Autorisation du Droits de Sols (ADS)
réf : 2022_01_27_006
Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de délibérer sur la reconduction
de la convention avec Golfe du Morbihan Vannes agglomération sur l’instruction des
demandes d’urbanisme.
Depuis 2009, a été collectivement mis en place, avec notre agglomération, un service
mutualisé d’instruction des autorisations d’urbanisme, lequel a été étendu depuis juillet 2015
aux territoires de Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne.
Ce service se fonde sur l’article L 423-15 du code de l’urbanisme qui permet aux communes
de confier l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à notre EPCI
par le biais d’une convention qui fixe le contenu et les modalités de la prestation, le rôle et les
responsabilités de chacun.
Une nouvelle convention est aujourd’hui nécessaire du fait de la caducité de la convention
antérieure.
En outre, le code des relations entre le public et l’administration a introduit de nouvelles
modalités de saisine par voie électronique (SVE) des demandes relatives à une autorisation
d’urbanisme, dans un objectif d’élargissement des modes de dépôt.
Dans ce cadre, notre agglomération a donc mis en place un processus d’instruction
entièrement dématérialisé. L’Etat pour ce qui le concerne a développé une plateforme
dénommée PLAT’AU (plateforme des autorisations d’urbanisme) qui permet le partage des
dossiers dématérialisés et l’horodatage des flux entre les différents acteurs de la chaîne
d’instruction.
Ces modalités nouvelles – si elles ne modifient en rien la chaîne d’instruction et les règles en
vigueur – ont cependant un impact fort sur l’organisation de l’instruction et, à ce titre, doivent
être intégrées au sein de la convention.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du 27 février 2014 approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de
Locmaria-Grand-Champ
VU les dispositions de l’article L422-1 a) du code de l’urbanisme en vertu desquelles le Maire
a compétence pour délivrer, au nom de la commune, les autorisations et actes relatifs à
l’occupation des sols,
Considérant la technicité et le coût de l’instruction dématérialisée pour une commune seule, il
est proposé de poursuivre la collaboration mise en place avec le service ADS de GMVA.
Considérant que les modalités de réalisation de l’instruction et de délivrance des autorisations
d’urbanisme, doivent être définies par convention. Vu l’avis favorable du Conseil Communautaire de Golfe du Morbihan Vannes agglomération,
il vous est proposé :
− D’approuver la convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme par
le service ADS de Golfe du Morbihan – Vannes agglomération
− D’autoriser Madame le Maire à signer :
- ladite convention
- l’arrêté municipal donnant délégation de signature aux agents chargés de
l’instruction des demandes conformément aux dispositions de l’article L423-1 du code
de l’urbanisme ;
- De prévoir les crédits nécessaires au remboursement des frais engagés par
GMVa pour l’envoi des courriers dits « lettres de 1er mois » (pour les communes qui donnent
délégation au service ADS)
Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal, à la majorité approuve cette convention et autorise
Madame Le Maire à signer les documents nécessaires pour la mise en oeuvre de cette
convention.
A la majorité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 1)
*-*-*-*-*-*-*
Acquisition foncière – réserve PLU (Plan Local d’Urbanisme)
réf : 2022_01_27_007
Madame le Maire et le Bureau Municipal exposent au Conseil Municipal qu’une réserve au PLU
a été mise sur un terrain situé rue des Hortensias (derrière l’Eglise).
Cette réserve correspond à la création d’un parking, accolé au parking en cours de création,
lui aussi à réaliser sur une réserve au PLU.
Cette parcelle, cadastrée ZO 476, dont l’emprise foncière de la réserve est de 383 m²,
appartient à Madame GUHUR Eliane.
Après échange avec la propriétaire, une offre d’achat a été faite pour l’acquisition d’une partie
de cette parcelle :
− Une surface d’environ 100 m² à 20 € le m² (définie par un bornage).
− Les frais de bornage et de géomètre seront à la charge de la Commune,
− La création d’un mur de soutènement et la pose d’une clôture seront à la charge de
la Commune.
Invité à se prononcer, Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve cette cession.
A l'unanimité (pour : 19 contre : 0 abstentions : 0)
Séance levée à: 21:37
En mairie, le 09/02/2022
Le Maire
Martine LOHEZIC