unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0539

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0087

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 18 C 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 17 C 1053

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0149

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 26 C 0007

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0484

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 B 0539

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0539 Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0539)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Aviation, 20 C 0539

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77037) / mardi 22 décembre 2020 à 20:02 1 / 2

AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -POLITIQUE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

LESQUIN -

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'AIRE DE PASSAGE DES GENS DU VOYAGE

I. Rappel du contexte

En application de la loi MAPTAM, la gestion des équipements dédiés à l’accueil des gens du voyage, initialement confiée au SMGDV a fait l’objet d’un transfert de compétence à la Métropole Européenne de Lille depuis le 1er Janvier 2015. En conséquence, notre établissement gère 19 équipements dont 4 équipements dédiés au passage et grand passage, répartis sur 5 communes. L’aire de passage des gens du voyage située route de l’aéroport à LESQUIN constitue le dernier équipement réalisé par la MEL.

D’une superficie d’1,26 hectare, cette aire de passage d’une capacité de 60 places est destinée aux voyageurs itinérants du territoire et plus spécifiquement à ceux de la couronne sud, zone de forte tension en raison de la fréquentation régulière de groupes régionaux de voyageurs.

La mise en service de l’aire de passage est une réponse nécessaire mais néanmoins insuffisante à la problématique des stationnements illicites.

Il conviendra de trouver d’autres alternatives pour répondre durablement aux difficultés constatées en la matière.

Conformément au décret 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage, il convient désormais d’adopter un règlement intérieur pour mettre en service l’équipement.

Directement inspiré du document annexé au décret susvisé, le règlement intérieur de l’aire de passage contient néanmoins quelques dispositions spécifiques tenant compte de la particularité de son implantation, route de l’aéroport.

II. Objet de la délibération

Le règlement intérieur ci-annexé de l'Aire de Passage de LESQUIN prévoit certaines dispositions dont notamment :

Des grands principes:

• Les modalités d'accès à l'aire de passage,20 C 0539

Séance du vendredi 18 décembre 2020

Délibération DU CONSEIL

(77037) / mardi 22 décembre 2020 à 20:02 2 / 2

• Les modalités d'admission par le gestionnaire,

• Les modalités de signature de la convention,

• Les règles d'occupation/de stationnement,

• Les modalités de départ du site,

• Les sanctions.

La tarification :

- Montant de la redevance d’occupation journalière : 6€ par caravane double-essieu comprenant le droit de stationnement, la fourniture en eau, et en électricité, la gestion des déchets ménagers.

- Montant du dépôt de garantie par caravane double essieu : 100€.

Enfin il convient de rappeler que ce règlement intérieur a fait l’objet d’une présentation à l’ensemble des partenaires (Syndicat Mixte des aéroports de Lille- Lesquin et de Merville, Aéroport de LILLE LESQUIN, Aviation Civile, Police, Gendarmerie, CRT, DDSP, et les services de l’Etat) lors d’une réunion dédiée le mardi 13 octobre 2020 et co-présidée par Monsieur Patrick DELEBARRE, Conseiller Métropolitain et Monsieur Jean Marc AMBROZIEWICZ, Maire de LESQUIN.

Cette rencontre a mis en lumière l’impérieuse nécessité que notre établissement soit épaulé pour la gestion de cet équipement notamment par les forces de l’ordre et les autorités compétentes en matière de sécurité.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'adopter le règlement intérieur ci-annexé

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer ce règlement, ainsi que tout document entrant dans le cadre de son application.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ

Acte certifié exécutoire au 23/12/2020

#signature#