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Document publié le Mardi 23 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 25 C 0539)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(122101) / mardi 23 décembre 2025 à 11:14 1 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
25-C-0539
Séance du vendredi 19 décembre 2025
DELIBERATION DU CONSEIL
LESQUIN -
TERRAIN DE PASSAGE DES GENS DU VOYAGE - SMALIM - SAS SOGAREL - CONVENTION D'EVACUATION DES EAUX USEES - RENOUVELLEMENT
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5217-2 ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, dite loi Besson, modifiée par la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu la délibération n° 15 C 1458 du Conseil en date du 18 décembre 2015, modifiée par les délibérations n° 17 C 0629 du 1er juin 2017 et n° 18 C 1157 du 14 décembre 2018, portant lancement d'un appel d'offres ouvert et autorisation de signature du marché pour la réalisation d'une aire de passage des gens du voyage à Lesquin ;
Vu la délibération n° 18 C 1157 du Conseil en date du 21 décembre 2018 portant convention d'évacuation des eaux usées du terrain de passage des gens du voyage de Lesquin via le réseau du domaine public de l'aéroport de Lille-Lesquin, conclue entre la Métropole européenne de Lille et le Syndicat mixte des aéroports de Lille- Lesquin (SMALIM) ;
Vu le schéma départemental d'accueil des gens du voyage du Nord 2019-2025, signé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil départemental le 20 décembre 2019 ;
I. Exposé des motifs
Le schéma départemental d'accueil des gens du voyage fait obligation aux communes de plus de 5 000 habitants de réaliser des équipements au titre de la loi Besson du 5 juillet 2000.
La Métropole européenne de Lille (MEL) est compétente pour la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par la loi du 7 novembre 2018. Elle exerce cette compétence de plein droit en lieu et place des communes membres, conformément à l'article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. (122101) / mardi 23 décembre 2025 à 11:14 2 / 2 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -
Le projet d'aménagement d'un terrain de passage des gens du voyage sur la commune de Lesquin a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral le 31 aout 2015.
Le terrain de passage de 60 places sur la commune de Lesquin, inscrit dans les prescriptions du schéma 2012-2018, a été réalisé et ouvert à l'accueil des gens du voyage en 2021. Le permis d'aménager a été délivré le 25 octobre 2018 par arrêté municipal n° PA 059343-18-L0001. Il n'a fait l'objet d'aucun recours ni retrait.
Le domaine aéroportuaire possède ses propres infrastructures de collecte des eaux usées et des eaux pluviales. Les eaux usées sont reprises dans le réseau public de l'agglomération d'assainissement de Lille et ont pour exutoire la station d'épuration de Marquette-lez-Lille, d'une capacité de 62 0000 équivalents-habitants, dont le milieu récepteur est la Marque urbaine.
Le terrain de passage de Lesquin se trouve en limite du domaine aéroportuaire de Lille-Lesquin.
Une convention d'évacuation des eaux usées du terrain de passage des gens du voyage de Lesquin via le réseau du domaine public de l'aéroport de Lille-Lesquin a été conclue entre la MEL et le Syndicat mixte des aéroports de Lille-Lesquin (SMALIM) a été signé en octobre 2019.
Arrivant à échéance, il convient de renouveler, pour une durée déterminée de 5 années consécutives, cette convention d'évacuation des eaux du terrain de passage des gens du voyage de Lesquin via le réseau du domaine public de l'aéroport de Lille-Lesquin.
Une reconduction expresse pourra intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pour une durée identique et supplémentaire de 5 ans.
II. Dispositif décisionnel
Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1. D'autoriser le Président ou son représentant délégué à signer une nouvelle convention d'évacuation des eaux du terrain de passage des gens du voyage de Lesquin via le réseau du domaine public de l'aéroport de Lille-Lesquin pour une durée de 5 ans reconductible.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ