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Document publié le Mardi 21 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 C 0087)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Aviation,
20 C 0087
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75422) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 1 / 2
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -
PLAN DE RELANCE - DEGREVEMENT EXCEPTIONNEL DE LA COTISATION
FONCIERE DES ENTREPRISES (CFE) AU TITRE DE 2020 AU PROFIT DES
ENTREPRISES DE TAILLE PETITE OU MOYENNE DES SECTEURS RELEVANT DU
TOURISME, DE L'HOTELLERIE, DE LA RESTAURATION, DU SPORT, DE LA
CULTURE, DU TRANSPORT AERIEN ET DE L'EVENEMENTIEL PARTICULIEREMENT
AFFECTES PAR LA CRISE SANITAIRE
I. Rappel du contexte
L'article 3 de la loi de finances rectificative, dans sa version du 10 juin 2020, permet aux collectivités d'instaurer un dégrèvement des deux tiers de la CFE pour les entreprises particulièrement affectées par la crise sanitaire qui seront énumérées par décret.
Afin de soutenir la relance économique sur son territoire, la Métropole Européenne de Lille (MEL) souhaite faire bénéficier de ce dégrèvement les entreprises concernées.
II. Objet de la délibération
La présente délibération a pour objet, conformément à l'article 3 de la loi de finances rectificatives dans sa version du 10 juin 2020, de permettre à la MEL d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises de taille petite ou moyenne des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la culture, du transport aérien, du sport et de l'évènementiel qui ont été particulièrement affectés par le ralentissement de l'activité lié à l'épidémie de covid-19. De plus, seront éligibles les entreprises de ces secteurs réalisant moins de 150 millions d'euros de chiffre d'affaires.
Ce dégrèvement concerne les deux tiers de la cotisation établie au titre de 2020.
Par cette mesure, la MEL espère soutenir la trésorerie de ces entreprises et accompagner leur reprise d'activité, en cohérence avec le plan de relance mis en œuvre. Cette mesure représente un allègement de la dépense fiscale des entreprises de l'ordre de 5,8M€ dont 2,9M€ financièrement supportés par la MEL.
Compte tenu du caractère exceptionnel de ce dispositif, celui-ci prendra la forme d'un dégrèvement dont le coût sera partagé à parts égales entre les collectivités territoriales et l'État. 20 C 0087
Séance du mardi 21 juillet 2020
Délibération DU CONSEIL
(75422) / vendredi 24 juillet 2020 à 16:22 2 / 2
Le dispositif proposé s'applique uniquement aux cotisations dues au titre de 2020 et ne concerne pas les taxes additionnelles ni annexes à la CFE.
En l’état de nos connaissances au 26 juin 2020, il est proposé au Conseil que la MEL adopte cette mesure, sous réserve du vote de la loi de finances rectificative et de la prise en charge par l’État de 50% du dégrèvement consenti. Le coût de ce dégrèvement est inscrit au budget 2020 de la MEL.
Par conséquent, le Conseil de la Métropole décide :
D'instaurer pour 2020 un dégrèvement des deux tiers de la Cotisation Foncière des Entreprises au profit des entreprises fortement impactées par la crise sanitaire énumérées par décret sous réserve de la prise en charge par l’État de 50% du dégrèvement consenti.
Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Le groupe Métropole Avenir n'ayant pas pris part au vote.
Acte certifié exécutoire au 24/07/2020
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