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Déliberation - DELIB 2025 04 06 Zone Complementaire Presence Merules
Document publié le Dimanche 5 janvier 2025 par la commune de Val des Vignes.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2025 04 06 Zone Complementaire Presence Merules)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VAL DES VIGNES (CHARENTE)
SEANCE DU 25 AVRIL 2025
Le vingt-cinq avril deux mille vingt-cinq
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni sous la présidence de Guy DECELLE, Maire de la Commune.
Date de convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2025
Présent(e)(s): DECELLE Guy, VERGNION Philippe, CHABOT Jean-Michel, COUSSEAU Stéphanie, CHAIGNAUD Éric, BARBOT Jean-Pierre, BEULZ Loïc, COUSSEAU Hervé, DÉNOUE Joël, MEIGNIEN Christine, MOUNIER Marlène, MARTY Didier, CATINOT Isabelle et TEXTER Isabelle
Pouvoir(s): NEBOUT Franck à DÉNOUE Joël, MOUSNIER Marlène à Jean-Michel CHABOT, BOULLAULT Angèle à VERGNION Philippe et BOIBELET AVRIL Elsa à COUSSEAU Stéphanie
Absent(e)(s) : LASNIER Isabelle et CADORET Anita
Nombre de conseillers : - En exercice : 19 - Présents : 13 - Votants : 17
Secrétaire de séance : BEULZ Loic
N° 2025-04-06
ZONAGE MERULES
Rapporteur : Guy DECELLE, Maire
Délimitation d'une zone complémentaire de présence mérules
Par délibération n° D 2018 5 7 en date du 28 novembre 2018, et en référence à la loi 2014-366 du 24 mars
2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR) qui impose à tout propriétaire ou
occupant d'immeuble bâti de faire une déclaration en mairie dès lors qu’il constate la présence de mérule
(champignon lignivore dévastateur pour les bois de construction) dans son immeuble, le conseil municipal a défini des zones de présence mérules sur le territoire de Val des Vignes.
Sur la base d’une déclaration d’un propriétaire, le conseil municipal doit délibérer pour identifier le secteur
concerné par un risque de présence de mérules sur la commune et en informer le préfet qui prendra par la suite un arrêté déterminant les zones à risque à l’échelle du département.
Lorsqu’une zone est considérée à risque, cela a pour conséquence de rendre obligatoire l’information sur
l'existence d’un risque de mérules en cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti situé dans cette
ZONE,
Le cadre réglementaire étant rappelé, il appartient au conseil municipal de délimiter le secteur concerné par
la présence d’un risque mérules sur le territoire communal. Une carte indique le secteur complémentaire proposé par la Direction Départementale des Territoires (DDT).
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_06-DE
Reçu le 23/05/2025 1. De donner un avis favorable à la prise d’un arrêté préfectoral de délimitation d’une zone
de présence mérules,
2. D’approuver la délimitation d’une zone de présence d’un risque mérules suivant le
secteur représenté en vert sur l’extrait cadastral annexé à la présente délibération.
3. D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document ou avenant relatif à ce dossier.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés décide d’émettre un avis favorable aux propositions de Monsieur le Maire.
Vote : Pour: 17 Contre: 0 Abstention(s): 0
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
En Mairie le 29 avril 2025,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Loïc BEULZ Guy DECELLE
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RE _
Certifié exécutoire :
par publication ou notification du … ? 3 MAL 20
et transmission en Préfecture du ….?.3.MA) 2075
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La présente décision peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de POITIERS 1
Blossac CS 80541 86020 POITIERS CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administrati [
peut également être saisi d'une requête déposée sur le site nww.telerecours.fr
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_06-DE
Reçu le 23/05/2025 LE.
TNRETTION GE
EXT
LÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
IT DU PLAN CADASTRAL 2 CAUTINTITORTE
FTVAL DES VIGNLS
Section : C
Feuille : 000 C 01
Échelle d'origine : 1/1250
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/04/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC46
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SDIF Charente - PTGC
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
1, rue de la Combe 16025
16025 ANGOULEME CEDEX
tél. 0545975700 -fax
ptgc.charente@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
5152800
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5152800
AR Prefecture
016-200054187-20250425-2025_04_06-DE
Reçu le 23/05/2025