Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - D2025 124 A
Arrêté - D2025 046
unknown - D2025 020 A
unknown - D2025 019 A
unknown - D2025 041 A
unknown - D2025 236 A
unknown - D2025 044 A
unknown - D2025 101 A
unknown - D2025 264 A
Arrêté - D2025 044 CTG Ado Chateauneuf
Arrêté - D2025 124 MAD Grande Noue
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2025 124 MAD Grande Noue)
Thèmes du document : Consommateurs, Famille, Sécurité sociale,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250814-D2025-124-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2025
Publication : 14/08/2025
DÉCISION
CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ET D'UTILISATION PARTAGÉE D'UN
LOCAL À TITRE TEMPORAIRE AU SEIN DE L'ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT (ALSH) DE
« LA GRANDE NOUE » AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’EURE-ET-LOIR DANS LE CADRE DES
PERMANENCES ORGANISÉES PAR LA DIRECTION DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)
3.5 - Actes de gestion du domaine
GS/DM/1G/FM/VD
N°D2025-124
Le Président de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux,
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le 8° de la délibération n°2021-075 B, du conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour décider de la conclusion et la révision du louage de choses, à titre précaire
et révocable, pour une durée n’excédant pas 2 ans,
Vu la délibération n°CC2025-022 du conseil communautaire du 17 mars 2025 portant approbation et
autorisation de signature de la Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) conclue entre la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux, les communes signataires et les caisses d'allocations
familiales (CAF) de l’Eure-et-Loir et de l'Eure, signée le 19 mars 2025,
Vu la demande formulée par la direction de la PMI pour bénéficier de la mise à disposition et d'utilisation
partagée d’un local au sein de l'ALSH situé à la « Grande Noue » de Châteauneuf-en-Thymeraïis,
Vu le projet de convention de mise à disposition et d'utilisation partagée d’un local, à titre temporaire, avec
le Conseil départemental d’Eure-et-Loir afin d'assurer les permanences et consultations organisées par le
service PMI pour les familles avec de jeunes enfants.
Considérant que, depuis plusieurs années, un partenariat actif lie notre collectivité aux services de la
Protection Maternelle et Infantile (PMI) du Conseil départemental d’Eure-et-Loir, notamment à travers la
mise en œuvre de projets concrets en faveur de la petite enfance et du soutien à la parentalité,
Considérant que le service de PMI (consultations et permanences) utilisera le local un lundi après-midi par
mois pour les consultations médicales et une autre demi-journée hebdomadaire pour les permanences de
la puéricultrice, uniquement pendant les périodes scolaires,
Considérant que les horaires d'utilisation sont fixés de 13h30 à 16h00, pour une période allant du 2
septembre 2025 au 31 juin 2027, en dehors des horaires de fonctionnement du périscolaire, selon un
planning semestriel établi en fonction de la disponibilité du local,
Considérant que la convention prévoit la prise en charge des frais de fonctionnement au prorata de la
surface et du temps d'occupation, sur présentation d’un état annuel, pour un coût estimé à 350 euros par
an, pour une durée de deux ans et la possibilité de modifier les modalités d'exécution par avenant, en accord entre les deux parties,
Considérant que le Conseil départemental d’Eure-et-Loir devra souscrire les contrats d'assurance
garantissant les dommages dont il pourrait être tenu responsable : risques locatifs, risques locatifs
supplémentaires, assurance responsabilité, conformément aux dispositions de la présente convention,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 a 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 00
VA. DREUX-AGGEOMERATION.FR f ÿ o in Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20250814-D2025-124-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 14/08/2025
D É CIDE Publication : 14/08/2025
ARTICLE 1 : DE CONCLURE une convention de mise à disposition et d'utilisation partagée, à titre
temporaire, d’un local situé au sein de l’ALSH de la « Grande Noue » à Châteauneuf-en-Thymerais, avec le
Conseil départemental d’Eure-et-Loir dans le cadre de l’organisation par le service de la PMI de
permanences pour la période comprise entre le 2 septembre 2025 au 31 juin 2027.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Manager de Transition et le comptable public assignataire de la
trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée au Conseil départemental d’Eure-
et-Loir.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 1 3 AOÛT 2075
Le À 2
C Gérard SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 1 3 AOÛT 2025