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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023 Valide et Signe
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Delle.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 19 DECEMBRE 2023 Valide et Signe)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
Ville de — \7
Delle
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 DECEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le mardi 19 décembre, à 18H15, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Madame JANIAUD LARCHER, Maire, en séance en salle du Conseil Municipal 1 Place François MITTERRAND, Mairie de Delle.
Etaient présents : Mme JANIAUD LARCHER, Maire
Mr ROY, Mme KHELIFI, Mr NATALE, Mr BOUR, Mme COINTOT, Mr GARNIER, Maires Adjoints
Mr OUASSIN, Mme QUEIROS, Mme BLIND, Mme DI GREGORIO, Mr ABDOUN SONTOT, Mme EL MOUSSAFER, Mr MALAIZIER, Mme CHATELAIN, Mr ROUSSE, Mr WALTER, Mme MARCHET Conseillers Municipaux.
Avaient donné pouvoir : Mr HOLTZER à Mme QUEIROS, Mr LARBI à Mr NATALE, Mme BINETRUY à Mme KHELIFI, Mme GIROS à Mme BLIND, Mme THOMAS à Mr WALTER, Mr BANDELIER à Mr ROUSSE
Etaient absente(s) et excusé(es): Mme PALMA GERARD, Mme MARLIN, Mr HARGUEME, Mr POECKER, Mme VACHET
Etaient absents et non excusés :
A été élu secrétaire de séance : Mr ROY
Date de convocation Nombre de conseillers
En exercice 29
Lundi 11 décembre 2023 Présents 18
Votants 24
Mne le Maire ouvre la séance, salue cordialement les membres présents et la presse. Appel est fait, Mme le Maire constate que le quorum est atteint.
ORDRE DU JOUR
L APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE 2023
Le procès-verbal de la séance du 7 novembre 2023 a été transmis à tous les membres. Il est approuvé dans son intégralité à l’unanimité. I. COMPTE RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
Liste des décisions — Article L2122-22 du CGCT
Rapporteur : Madame le Maire
33/2023
Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de « l’ Aide aux communes — volet modernisation des voies communales » au taux de 20%, soit un montant de 10 000 € pour l’aménagement de la rue Campredon (arrière de l’église) Ces travaux seront inscrits au budget de l'année 2024 pour un montant de 50 000 € HT. La durée prévisionnelle de l'opération est de 4 mois et elle sera réalisée à l’été 2024
34/2023
Demande d’aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de « l’Aïde aux communes — volet programmation générale » au taux de 33.33%, soit un montant de 10 000€ pour la sécurisation de la traversée du Boulevard de la Liberté avec l'installation de feux tricolores au droit d’un passage piéton.
Ces travaux seront inscrits au budget de l'année 2024 pour un montant de 30 000 € HT. La durée prévisionnelle de l'opération est de 2 mois et elle sera réalisée à l’été 2024
35/2023
Cession à titre gratuit à l’association caritative "La Croix Rouge" située 1, Résidence Louis CLERC 90100 DELLE de deux mille cent trois ouvrages d’une valeur totale estimée à 22 820.18€ (tarif éditeur) retirés du fonds de la Médiathèque de Delle pour une revente à hauteur de 1€ par ouvrage donné. La recette espérée sera reversée au profit du Téléthon 2023.
36/2023
Modification de la décision n°32/2023, le montant de l’aide financière initialement
demandé auprès du Conseil Départemental au titre de « l’ Aide aux communes — volet soutien exceptionnel aux opérations non prévues » pour le confortement de la rue du Château et la mise en œuvre d’une paroi clouée pour atteindre le seuil maximum de l’enveloppe allouée et sur un seul projet soit 50 000€.
37/2023
ANNULE la décision n°33/2023, sollicitation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de « l’Aïde aux communes — volet modernisation des voies communales » pour l’aménagement de la rue Campredon (arrière de l’église) est annulée car un seul projet peut être déposé (suivant la décision N°36/2023).
38/2023
ANNULE la décision n°34/2023, sollicitation d’une aide financière auprès du Conseil Départemental au titre de « l’Aïde aux communes — volet programmation générale » pour la sécurisation de la traversée du Boulevard de la Liberté avec l'installation de feux tricolores au droit d’un passage piéton est annulée car un seul projet peut être déposé (suivant la décision N°36/2023).
39/2023
Signature, avec la Région Bourgogne Franche-Comté et le Lycée des Métiers Jules Ferry, d'une convention de mise à disposition des installations sportives et de plein air pour une durée de trois ans, soit du 1er septembre 2023 au 31 août 2026. La mise à disposition des locaux concerne le gymnase et plateau sportif situés rue de Verdun, le dojo, le stade (y compris les vestiaires), le gymnase et terrain en herbe situés dans l’enceinte du complexe sportif des Fromentaux. Signature d’une convention de mise à disposition du local n°4 d’une superficie de 24,1 m 2 situé au Cabinet Médical, 11b rue de la Première Armée Française à DELLE 90100 à l’association ASALEE cabinet d’infirmiers/infirmières et ce à 40/2023 | compter du 01 aout 2023 au 31 juillet 2024.
La location du local est établie sous la forme d’une convention de location pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions. Elle est consentie au prix de 200 € par mois
Signature d’une convention de mise à disposition du local n°3 d’une superficie de 22,73 m 2 situé au Cabinet Médical, 11b rue de la Première Armée Française à DELLE 90100 au docteur TRIMAILLE Adrien et ce à compter du 01 novembre 2023 au 31 décembre 2023
La location du local est établie sous la forme d’une convention de location à titre gratuit.
41/2023
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
PREND ACTE de la communication des décisions prises dans le cadre des délégations qu’il a données à Madame le Maire.
IL DELIBERATIONS SOUMISES A APPROBATION
2023/7/1
Rapports annuels sur différents services publics gérés par la Communauté de Communes Sud Territoire.
Rapporteur : Madame le Maire
Lors de sa séance du 14 novembre 2023, le conseil communautaire de la CCST a adopté les
rapports annuels de l’année 2022, portant sur le prix et la qualité :
- du service public de l’eau potable;
- du service public de l’assainissement collectif ;
du service public de l’assainissement non collectif ;
du service public des Ordures Ménagères ;
Les élus sont appelés à prendre connaissance de ces rapports.Chacun de ces rapports sera mis
à disposition du public à l’accueil de la mairie et sur le site internet de la commune.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire,
PREND ACTE de la communication qui lui a été faite des rapports annuels transmis par la Communauté de Communes Sud Territoire soient :
- du service public de l’eau potable;
- du service public de l'assainissement collectif ;
- du service public de l'assainissement non collectif ;
- du service public des Ordures Ménagères ; 2023/7/2
Adhésion à l’ Association Interdépartementale d'Information sur le Logement (ADIL) 70-90
Rapporteur : Madame le Maire
L’Association nationale d’information sur le logement (ANIL) et le réseau d’associations départementales ont vu le jour en 1975, avec la circulaire « Jacques Barrot ». Elles sont régies par la loi du 1° juillet 1901, et sont créées à l’initiative de l’État et des départements ou métropoles.
Leurs missions, visées à l’articie L366-1 du code de la construction et de l’habitation sont définies de service public, et consistent à :
e Informer et conseiller les particuliers de manière neutre, gratuite et personnalisée sur toutes les questions juridiques, financières et fiscales Hées au logement ;
e Contribuer à améliorer les conditions de logement et d’habitat en permettant aux ménages de faire des choix éclairés et en prévenant les difficultés ;
e Contribuer à développer la connaissance du secteur du logement (observatoire des pratiques, des marchés, etc.).
Actuellement, 87 départements sont couverts par 81 ADIL, certaines étant interdépartementales. Cela représente, à l’échelle nationale, 1200 lieux de permanence qui assurent un service de proximité aux ménages, plus de 890 000 consultations en 2022 et près de 950 collaborateurs.
Il existe aujourd’hui une ADIL dans le département de la Haute-Saône, qui deviendrait interdépartementale avec l’adhésion du conseil départemental du Territoire de Belfort, d’ici la fin de l’année 2024.
L’ADIL 70-90 interviendra par le biais de consultations (physiques, téléphoniques et par mail) à Belfort et Vesoul, avec possibilité de permanences dans d’autres localités, et sera organisée autour de 3 pôles d’activité :
e Un pôle juridique qui assure la mission socle d’information et de conseil logement de proximité
e Un pôle social en lien avec le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) qui permet le développement d’actions de prévention (impayés /expulsion, mal logement, etc.)
e Un pôle ciblé pour les ménages en précarité énergétique dans le cadre de l’Espace Conseil France rénov’.
Dans ce contexte, l’adhésion de la ville de DELLE à l’ADIL 70-90 est sollicitée au titre du
collège 3 « Pouvoirs publics et organisations d’intérêt général », au côté des membres de droit (conseil départemental, État, AMF90, etc... ) mais aussi d’autres collectivités terrifortaines (les trois EPCI à fiscalité propre et les communes de plus de 2000 habitants). Un membre élu et son suppléant sont choisis parmi les élus de ces dernières pour siéger au côté des membres de droits dans ce 3ème et dernier collège.
À titre d’information, le 1” collège est constitué des offreurs de biens et de services concourant au logement, et le 2ème quant à lui des représentants de consommateurs et d'usagers. Cette composition, tout comme les statuts des ADIL, sont encadrés par décret. L’adhésion de la Ville de Delle engage le versement d’une participation annuelle d’un montant de 100 €. De plus, l’ADIL 70-90 pourrait également envisager un lieu de permanence à Delle. Monsieur Rousse indique que c'est un projet qui aurait pu être porté par l'intercommunalité.
Madame le Maire fait remarquer que c'est le cas puisque les 3 EPCI et les communes de plus de 2 000 habitants du Territoire de Belfort ont été sollicitées pour prendre part à ce projet et qu'il est important qu'une réponse puisse être apportée à toute personne qui aurait une question sur son logement.
Le Conseil municipal, à l'unanimité
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
DÉCIDE d’adhérer à l’ADIL 70-90, et de verser la contribution annuelle de 100€
sollicitée,
ACCEPTE d’étudier avec lADIL 70-90 l’ouverture d’une permanence sur la commune de Delle,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à cette adhésion.
2023/7/3
Dérogation ouvertures dominicales des commerces en 2024
Rapporteur : Madame le Maire
Madame le Maire rappelle que la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a fixé de nouvelles règles concernant les ouvertures dérogatoires des commerces le dimanche.
Désormais les commerces de détail peuvent ouvrir de façon ponctuelle, par décision du maire après avis du Conseil municipal, dans la limite de 12 dimanches par an. Dès lors que la demande porte sur plus de 5 dimanches un avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale est également requis. La liste des dimanches concernés doit être fixée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Il est proposé au Conseil municipal de rappeler dans le délibéré de ce rapport que : - seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement (Arf. L 3132-27-] et L3132-25-4).
- en contrepartie, les salariés ont droit à (selon Art. R3132-27 du Code du travail) : o un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
o et à un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour- là, payé dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
Il est précisé par ailleurs que, si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête.
Enfin, dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m°, si un jour férié est travaillé (sauf pour le 1% mai), il est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
> Demande de l'association des commerçants et artisans de Delle, Joncherey :
Elle porte sur les dimanches : 9 juin pour la braderie annuelle des commerçants, et les 8,15, 22 et 29 décembre pour les fêtes de fin d’année. > Demandes des commerces de vente automobile (CNPA)
Elle porte sur les dimanches 14 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 16 octobre. Conformément à l’article R3132-21 du code du travail, les organisations syndicales et patronales ont été saisies pour avis.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante de donner un avis favorable à ces demandes.
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
EMET UN AVIS FAVORABLE, à l’ouverture dérogatoire des commerces de détail (hors vente automobile) les dimanches :
9 juin 2024 8 décembre 2024 15 décembre 2024 22 décembre 2024 29 décembre 2024
EMET UN AVIS FAVORABLE, à l’ouverture dérogatoire des commerces de vente automobile les dimanches :
14 janvier 2024 17 mars 2024 16 juin 2024
15 septembre 2024 16 octobre 2024
RAPPELLE que :
- Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche :
- Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail ;
- Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement ;
En contrepartie, les salariés ont droit à :
- un salaire au moins double (soit payé à 200 % du taux journalier),
- et à un repos compensateur, équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, payé
dans le cadre du maintien du salaire mensuel.
2023/7/4
Personnel — avancement de grade 2024
Rapporteur : Monsieur NATALE
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 ;
Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés ou supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Ïl est rappelé que l’avancement d'un grade à un autre relève de la seule décision du Maire. Il est prononcé en fonction de la manière de servir de l’agent et dès lors que celui-ci a atteint l’ancienneté requise ou qu’il a réussi un examen professionnel ou un concours. Pour ce qui concerne les avancements de grade à l’ancienneté (au choix), la réglementation précise qu’il appartient à l’assemblée délibérante d’encadrer le nombre annuel d’avancement en fixant des taux de promotion qui s’appliquent au nombre de personnes remplissant les conditions requises.
La délibération 2017/9/16 prévoit que le taux de promotion des agents à un grade supérieur au sein de la collectivité est le suivant :
- 50 % des agents promouvables pour le grade d’adjoint le plus bas, quelque soit la filière, avec minimum d’une personne par filière,
- 25% des agents promouvables, pour les autres grades, toutes catégories confondues, avec un minimum d’une nomination par grade d’avancement
A chacun des 2 cas précédents s’ajoutent les possibilités, sous réserve du respect des quotas réglementaires spécifiques, de nommer les agents qui, dans l’année du tableau d'avancement, se trouveront être à 6 mois de leur départ en retraite
Un prévisionnel des avancements de grade possible a donc été établi par le centre de gestion et le service des Ressources Humaines. Ainsi, pour permettre l’avancement de grade dès le 01 janvier 2024 aux agents éligibles, il est proposé au Conseil Municipal d’ouvrir les postes suivants :
- 2 postes d’adjoint administratif principal de 1% classe à temps complet (35/35) RH- AG7 et ST30
- 1 poste d’adjoint administratif principal de
RH-AG8
- 4 postes d’adjoint technique principal de 1%° classe à temps complet (35/35°"°) ST31, ST32, MA7 et JE20
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2°%% classe à temps non complet (26/35) ADS
- 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet (35/35ÈM) MAS
- 1 poste d’agent de maîtrise principal à temps complet (35/35°") ST33 - 2 postes de technicien principal de 1% classe ST34 et ST35 à temps complet
1% clase à temps non complet (17.5/35°"°)
Par suite, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide à l'unanimité,
D’ADOPTER la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1° janvier 2024.
2023/7/5
Convention de mise à disposition « Delle Animation »
Rapporteur : Monsieur NATALE
Depuis 2005, la ville accorde à l’Association « Delle Animation » la mise à disposition de trois agents communaux. Les nombreuses actions que mène l’association « Delle Animation » sur notre commune justifient que l’association dispose de personnel pour assurer son fonctionnement, notamment la programmation et l’organisation d'événements culturels et la gestion du cinéma (programmation, gestions des séances, relation avec le Centre National du Cinéma, etc.).
Cette organisation est plus efficace pour la conduite des activités de l’association car elle permet de coordonner, en direct, les interventions des bénévoles et celles du personnel municipal.
La dernière convention de mise à disposition couvrant la période 2021-2023 était de 3 agents, représentant un volume d’heures hebdomadaires cumulées de 78.5 heures.
Suite à la réorganisation des services municipaux, de nouvelles missions ont été confiées à l’équipe d’agents mis à disposition, comme par exemple la location des salles municipales, dans lesquelles se déroulent une part importante des manifestations de la commune. Cela rend nécessaire une nouvelle ventilation de leurs heures de travail entre la ville et l’association, et l'intervention d’un quatrième agent.
L’association nous demande le renouvellement de ces mises à disposition, et il est proposé dans ce contexte de reconduire la mise à disposition, selon de nouvelles modalités :
-1 agent travaillant à temps complet et mis à disposition à hauteur de 50% soit 17.5 heures, -1 agent travaillant à temps complet et mis à disposition à hauteur de 50% soit 17.5 heures, -] agent travaillant à temps non complet (26/35ème) et mis à disposition à 100% soit 26 heures,
-1 agent travaillant à temps non complet (28/35ème) et mis à disposition à 45 % soit 12,5 heures hebdomadaires.
La mise à disposition concerne ainsi une équipe de quatre agents, mais pour un volume d’heures quasiment stable pour la période 2024-2027 (73.5 heures contre 78,5 heures pour la période 2020-2023).
Les personnels mis à disposition restent des agents de la ville de Delle mais travaillent pour l'association, sous l’autorité fonctionnelle de son Président. Madame le Maire continue à exercer son pouvoir hiérarchique sur les agents.
La mise à disposition de ces agents dans les conditions énoncées est proposée pour une durée de trois années, selon les termes de la convention tripartite à intervenir entre la commune - Delle Animation et l’agent mis à disposition, dont le modèle est joint en annexe.
Par suite, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal à l'unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer la convention de mise à disposition pour chacun des agents concernés avec l’association « Delle Animation ». Convention triennale de mise à disposition de
personnel pour l’association Delle Animation
2024 - 2027
VW
Delle —
Annexe à la délibération n°2023/7/5 du 19 décembre 2023
ENTRE
La Ville de Delle représentée par son Maire, Madame Sandrine JANIAUD LARCHER en vertu d’une délibération du Conseil municipal du 26 mai 2020.
ET
Monsieur Serge ROMAIN, Président de l’association « Delle Animation ».
ET
Civilité Nom Prénom grade agent de la commune de DELLE
VU la loi du 11 Janvier 1984 et notamment son article 41,
VU la loi du 26 Janvier 1984 et notamment ses articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 Juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux.
VU le courrier du Président de Delle Animation sollicitant la mise à disposition de quatre agents.
VU l'accord écrit de Madame, Monsieur Nom Prénom en date du .....................,.....
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial de la commune du 16 novembre 2023
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet le renouvellement de la mise à disposition de : Civilité Nom Prénom, personnel titulaire de la Ville de Delle à l’association Delle Animation.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS
L’agent mis à disposition est exclusivement employé à des fonctions compatibles avec le grade qu’il détient.
ARTICLE 3 : MODALITES DE MISE A DISPOSITION
3-1 La mise à disposition s’entend pour une durée hebdomadaire de …… /35è", pouvant évoluer suivant les nécessités de la collectivité.
3-2 Le temps de travail annuel de l’agent reste le même que celui des autres agents de la ville de Delle.
3-3 Clause de non recours: Le Président de Delle Animation s’engage à n’intenter aucun recours contre la Ville de Delle si cette dernière s’avérait dans l’impossibilité de mettre l’agent à sa disposition pour quelque cause que ce soit.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'EMPLOI
La Ville de Delle continue de gérer la situation administrative de l’agent mentionné à l’article premier (notation — avancement — autorisations de travail à temps partiel — congé maladie, contrat de droit privé ou public.…..). ARTICLE 5 : RESPECT DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL
Le président de Delle Animation s’engage à organiser le travail de l’agent mis à disposition par la Ville de Delle selon les règles fixées par le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement du temps de travail dans la fonction publique, notamment en ce qui concerne les garanties minimales à respecter en matière d’organisation du travail. (Cf. article 3 du décret susmentionné).
ARTICLE 6 : REMUNERATION
L’agent titulaire de la fonction publique, mis à disposition, continue de percevoir la rémunération correspondante au grade et à l’emploi qu’il occupe à la Ville de Delle et conserve à ce titre son statut de la fonction publique territoriale. Il ne peut percevoir aucun complément de rémunération de quelque nature que ce soit.
L’association Delle Animation ne rembourse pas la rémunération versée par la Ville de Delle aux agents.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SERVICE
Monsieur le Président de l’association Delle Animation fixe les conditions de travail de :
Civilité Nom Prénom
La Maire de Delle exerce le pouvoir disciplinaire ; il peut être saisi à ce titre par le Président de Delle Animation.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle cesse de plein droit en cas de dissolution de l’Association.
ARTICLE 9 : FIN DE MISE A DISPOSITION
La mise à disposition peut prendre fin avant le terme fixé à l’article 8 :
- soit à la demande de la Ville de Delle
- soit à la demande de Monsieur le Président de l’association Delle Animation
- soit à la demande de Civilité Nom Prénom,
Le terme anticipé de la mise à disposition se fait par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 1 mois.
ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Besançon.
Fait à Delle, le
Pour la ville de Delle, L’agent mis à disposition, Pour Delle Animation,
Le Maire, Prénom Nom Le Président Sandrine JANIAUD LARCHER Serge ROMAIN 2023/7/6
Modification des formulaires d’ordre de mission et modalités de remboursement des
frais de mission
Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé que les agents peuvent être amenés à se déplacer pour les besoins du service. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité pour le compte de laquelle le déplacement est effectué.
Le bénéfice du remboursement des frais de déplacement est notamment ouvert :
- Aux agents titulaires et stagiaires (en activité, détachés dans la collectivité ou mis à sa disposition),
- Aux agents contractuels de droit public,
- Aux agents de droit privé recrutés dans le cadre de contrats relevant du Code du travail,
Est considéré en déplacement temporaire, l'agent qui se déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale. A cette occasion, l'agent peut prétendre à la prise en charge :
- _ Deses frais de nourriture et de logement
- De ses frais de transport.
La résidence administrative est la commune sur laquelle se situe, à titre principal, le service où l'agent est affecté.
La résidence familiale est la commune sur laquelle se situe le domicile de l'agent. Est donc exclu du dispositif le trajet domicile — lieu de travail.
Cependant, le droit à la prise en charge des frais de déplacement doit répondre aux conditions générales suivantes :
- Un ordre de mission dûment signé par l’autorité territoriale
- __ Unétat de frais
Concernant les moyens de déplacement autorisés, la collectivité a validé l’utilisation :
- Du véhicule personnel, sous réserve que l’agent joigne la copie du certificat d'assurance valide et du certificat d’immatriculation à l’état des frais,
- Des transports en commun
- D'un véhicule de service
Concernant les frais de transport, il est précisé que l’agent autorisé à utiliser son véhicule personnel sera remboursé sur la base d’indemnités kilométriques dont les taux sont fixés par arrêté ministériel 03 juillet 2023 modifié.
Si l’agent utilise un véhicule de service, le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement de carburant.
A noter que la production de frais de péage est également nécessaire afin de bénéficier du remboursement.
En cas d’utilisation d’un moyen de transport en commun : le remboursement interviendra sur production des justificatifs de paiement du titre de transport.
Concernant les autres frais :
- Frais de repas : le taux du remboursement est fixé au réel dans la limite de 20 € par re- pas
- Frais d'hébergement (nuitée et petit déjeuner) : le taux du remboursement est forfai- taire, et s’établit à 90 € en province ; à 120 € dans les villes de plus de 200 000 habi- tants et celles de la métropole du grand Paris, et à 140 € à Paris.
Ces montants suivront l'évolution de la réglementation en vigueur. Le conseil municipal souhaite que le covoiturage soit privilégié lorsque cela est possible.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent leur commune hors du territoire de la commune (articles L 2123-18 et R.2123-22-2).
Les fonctions de Maire, d'adjoint, de conseiller municipal et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de mandats spéciaux (article L.2123-18). Le Conseil d'Etat a défini le mandat spécial comme étant : "routes les missions accomplies par l'élu avec l'autorisation du conseil municipal dans l'intérêt des affaires communales, à l'exclusion seulement de celles qui lui incombent en vertu d'une obligation expresse."
La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat (décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et arrêté modifié du même jour).
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, à l'unanimité,
ADOPTE les ordres de missions présentés en annexe et les nouvelles modalités de remboursement des frais de mission. Service Ressources Humaines
1 Place François Mitterrand
90100 Delle
Tél : 03 84 36 66 66
E-mail : mairie@delle.fr
Bénéficiaire :
Adresse
Grade :
Fonctions :
Résidence administrative :
Objet de la mission :
Lieu de la mission :
Date et heure de départ
Date et heure de retour
Moyens de déplacement autorisés :
Signature de l’agent :
FORMULAIRE D'ORDRE DE MISSION
PONCTUEL
1 Place François Mitterrand — 90100 Delle
[T Véhicule personnel (joindre le certificat d'assurance)
CT Transport en commun (préciser)
[1 Véhicule de service
A Delle, le
Signature du chef de Service :
Le Maire,
Sandrine JANTIAUD LARCHER Service Ressources Humaines
1 Place François Mitterrand
90100 Delle
Tél : 03 84 36 66 66
E-mail : mairie@delle.fr
Bénéficiaire :
Adresse
Grade :
Fonctions :
Résidence administrative :
Objet de la mission :
Lieu de la mission :
Date et heure de départ
Date et heure de retour
Moyens de déplacement autorisés :
Signature de l’agent :
FORMULAIRE D'ORDRE DE MISSION
PONCTUEL
1 Place François Mitterrand — 90100 Delle
C1 Véhicule personnel (joindre le certificat d'assurance)
C1 Transport en commun (préciser)
[1 Véhicule de service
A Delle, le
Signature du chef de Service :
Le Maire,
Sandrine JANIAUD LARCHER 2023/7/7
Assurance des frais de personnel - contrat groupe conclu par le centre de gestion de la fonction publique territoriale - augmentation des taux
Rapporteur : Monsieur NATALE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics ;
VU Je code des assurances ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 26 en son 4ème alinéa ;
VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 modifié pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU la délibération 2022/7/8 du conseil municipal en date du 20 décembre 2022 procédant à l’adhésion de la commune de Delle au contrat groupe d’assurance destiné à couvrir les risques financiers encourus du fait de la protection sociale des agents, mis en oeuvre par le centre de gestion entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025 ;
Par délibération du 2022/7/8 citée ci-dessus, la commune de Delle adhérait au contrat d’assurance groupe statutaire mis en oeuvre par le centre de gestion entre le ler janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Elle retenait à cette occasion une garantie composée de la façon suivante :
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 h hebdomadaire (régime de cotisation de la CNRACL) au taux de 6,19 % avec prise en charge de :
o L'accident de travail/maladie professionnelle :
o La maladie ordinaire ;
o Le décès ;
- Les fonctionnaires titulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 h 00 et agents non-titulaires (régime de cotisation de l’IRCANTEC) au taux de 1,25 % pour une prise en charge de tous les risques statutaires, la maladie ordinaire étant affectée d’une franchise ferme de 15 jours par arrêt.
Le conseil d’administration du centre de gestion a dû accepter lors de sa séance du 13 octobre dernier une augmentation de 3% de ces taux destinée à compenser les provisions de l’assureur qui augmentent avec l’entrée en vigueur de la réforme des retraites.
Il ne revient qu’à l’assemblée délibérante toutefois d’accepter ou non cette hausse par une délibération.
À stipulations et garanties identiques, la hausse de 3%, si elle est acceptée, ferait passer au ler janvier 2024 :
- Le taux des titulaires relevant de la CNRACL de 6,19% à 6,38% ; - Le taux des agents titulaires et contractuels relevant du régime général et de l’'IRCANTEC de 1,25% à 1,29%.
Une hausse somme toute assez modérée si on la compare aux risques potentiels d’une prise en charge directe par la collectivité du risque maladie entre 62 et 64 ans sans assurance.
Il est rappelé que le refus de délibérer ou le rejet de cette hausse ne pourra, en revanche, qu’entraîner la caducité du contrat d’assurance statutaire au 31 décembre 2023 pour la collectivité. Il est également précisé encore qu’il n’y a pas de changement sur la cotisation complémentaire de 0,2% au profit du Centre de Gestion.
Par suite, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur décide, à l'unanimité
D’ACCEPTER l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LES DEUX CATÉGORIES IRCANTEC ET CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies ;
D'ACCEPTER l’augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d’administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATÉGORIE CNRACL, et ce dans les conditions ci-dessus définies ;
D'ACCEPTER l'augmentation tarifaire portée au contrat groupe d’assurance statutaire et résultant de la délibération du 13 octobre 2023 du conseil d'administration du centre de gestion POUR LA SEULE CATEGORIE IRCANTEC, et ce dans les conditions ci-dessus définies.
2023/7/8
Avance de subvention à l’association des Francas de Haute Saône
Rapporteur : Madame COINTOT
Le rapporteur rappelle à l’assemblée délibérante qu’un partenariat existe de longue date, entre la ville et l’association des Francas concernant les activités de loisirs à destination des enfants et jeunes Dellois de 3 à 16 ans.
Dans les temps extrascolaires et périscolaires, les actions menées par les Francas s’organisent autour de deux pôles d’activités : l’enfance et l’adolescence. Des accueils sont ainsi mis en place pour les enfants de 3 à 11 ans:
- Le matin avant la classe (18 enfants présents en moyenne),
- Durant la pause méridienne (111 enfants présents en moyenne),
- Le soir après la classe (52 enfants présents en moyenne),
- Le mercredi (34 enfants présents en moyenne),
- Pendant les petites vacances (33 enfants présents en moyenne aux dernières vacances d’automne, et 83 enfants différents inscrits),
- Pendant la période estivale (34 enfants présents en moyenne cet été, et 109 enfants différents inscrits en juillet et 109 en août).
De manière générale, les différents accueils mis en place sont en hausse (exemple: 105 enfants en moyenne à la restauration scolaire en 2021 contre 111 en 2023). Concernant les adolescents, la structure a fait l’objet d’un changement de direction début novembre. Le nouveau public prend connaissance des projets insufflés par ce nouvel animateur comme par exemple des ateliers webradio, déclinés comme passerelle avec le secteur enfance.
Ces actions quotidiennes et projets font l’objet d’une concertation permanente avec le service sport, jeunesse, culture et éducation de la Mairie.
Aussi, pour permettre à l’association de mettre en œuvre ses actions, la Ville de Delle lui apporte chaque année une aide financière sous forme de subvention. La prévision des actions des Francas pour l’année 2024 est à l’étude. Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer à l’Association Départementale des Francas de Haute-Saône une avance sur la subvention 2024 de 139 272 €. Cette somme lui permettra d’honorer ses engagements de début d’année. Pour mémoire, le montant de la subvention 2023 était de 334 252 euros.
Il est rappelé qu’une convention d’objectifs et de moyens doit être conclue avec toute association bénéficiant d’une aide annuelle de la commune supérieure ou égale à 23 000 euros. La précédente convention porte sur la période 2022-2024.
Monsieur ROUSSE demande si des activités sont prévues pour le renforcement des fondamentaux et des langues étrangères ou s'il serait possible d'enclencher un processus dans cette direction. Il précise que l'école fait ce rôle mais qu'il pourrait y avoir une complémentarité.
Madame le Maire précise qu'il y a un apprentissage d'ouverture avec des activités ludiques qui peuvent amener les enfants à se questionner, mais qu'il n'est pas question de prendre la place de l’école et des professeurs.
Elle donne ensuite l'exemple d'un partenariat qui existe actuellement entre une école maternelle et les pensionnaires de la résidence autonomie qui se rencontrent une fois par mois pour un atelier avec des livres. Cela permet de développer l'appétence des enfants à la lecture et c'est une relation intergénérationnelle qui apporte une certaine richesse pour chacun.
Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité des votants avec 23 voix POUR et 1 abstention : Mr BANDELIER
AUTORISE le versement, à l’association des Francas de Haute Saône, d’avances de subvention mensuelles, réparties entre janvier et mai 2024, pour un montant total de 139 272 €.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à intervenir entre la ville et l’association pour accomplir les décisions ci-dessus.
2023/7/9
Projet «récits de vies et Laïcité» — Convention de collaboration avec Guillaume JEHANNIN
Rapporteur : Madame le Maire
A la fin de l’année 2022, la Ville de Delle s’est engagée dans la mise en place d’un ensemble d’actions permettant de promouvoir le principe de Laïcité. En effet, cette assemblée s’est fixée, comme objectif, dans son Projet Educatif Global pour l’enfance et la jeunesse, de « faire vivre et respecter le principe de laïcité ».
Cet axe avait été choisi en lien avec l’assassinat de l’enseignant, Monsieur Samuel PATY le 16 octobre 2020. Malheureusement, le 16 octobre dernier, Dominique BERNARD), a lui aussi été victime du fanatisme.
Le premier volet de ce projet a été mis en œuvre avec la venue de Mme Latifa Ib ZIATEN, présidente et fondatrice de l’association IMAD. Son fils, Imad Ib ZIATEN, est le militaire assassiné lâchement par le terroriste Mohammed MEHRAT en 2012 à Toulouse. Trois conférences ont été présentées : deux se sont déroulées à Delle avec notamment la participation des élèves de 3%% de la Cité Scolaire et la troisième à l’IUT de Belfort. Le second volet concerne une action intergénérationnelle intitulée « Récits de Vies et Laïcité ». Ce projet permettra à des personnes âgées issues du Comité de Quartier de la Voinaie de présenter leur vision de la Laïcité à des élèves de 3% de la Cité scolaire Jules Ferry, et inversement, afin d’avoir un temps d’échange sur ce sujet.
Cette présentation s’effectuera par le biais d’entretiens réalisés par Monsieur Guillaume JEHANNIN, professeur agrégé de sciences économiques et sociales à l’Université de Franche-Comté. Cette personne est également responsable du Diplôme Universitaire « Laïcité et Valeurs de la République ».
A l'issue de ces entretiens, une exposition sera présentée au printemps 2024. Elle sera accompagnée d’une conférence sur la Laïcité.
L’intervention de Monsieur Guillaume JEHANNIN se décompose de la manière suivante : - Rencontres individuelles avec les membres du Comité de Quartier de la Voinaie, -__ Rencontres avec une classe de troisième de la Cité Scolaire Jules Ferry, - Synthèse des échanges et élaboration d’une exposition au printemps 2024.
Ces actions seront facturées par Monsieur Guillaume JEHANNIN à la mairie de Delle pour un montant forfaire de 2 500 € TTC.
Pour mémoire, ces projets sont soutenus financièrement par la Préfecture du Territoire de Belfort au travers du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, à hauteur de 10 000€.
Madame le Maire rappelle l'importance que la commune accorde au principe de laïcité par la mise en place de différentes actions notamment par l'intermédiaire du Projet Educatif Local et tout récemment avec l'organisation de plusieurs conférences.
Monsieur Rousse indique qu'il approuve totalement le projet, qu'il s'agit d'un sujet très intéressant qui n'est pas un sujet de majorité municipale mais un sujet qui intéresse tout le monde quand on partage les valeurs de la République.
Il propose donc la mise en place d'un groupe de travail pour débattre sur ce thème et éventuellement instaurer des actions dans la durée.
Madame le Maire fait remarquer que l'idée de rassembler différentes forces vives de la commune autour du sujet de la laïcité a déjà été instaurée à trois reprises mais que les dates proposées avaient dû être annulées faute de participants inscrits.
Elle ajoute que le dialogue a toujours sa place et que la commune est totalement engagée dans le processus.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, à l'unanimité,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires pour la réalisation de cette décision. 2023/7/10
Forêt - Etat d'assiette et destination des coupes de l’exercice 2024
Rapporteur : Monsieur GARNIER
Vu le Code Forestier et notamment les articles, L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4, L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1,
L261-8.
Il est rappelé au Conseil Municipal que :
- La mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d’intérêt gé- néral. La forêt communale de DELLE, d’une surface de 214 hectares étant susceptible d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime Forestier ;
- Conformément au plan de gestion de l’aménagement de la forêt 2007-2027, l’agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;
La mise en œuvre du Régime Forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l’application de l’aménagement qui est un document s’imposant à tous.
1- Assiette des coupes pour l’année 2024
En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l’aménagement forestier, l’agent patrimonial de l'ONF propose pour la campagne 2023-2024 (exercice 2024), l’état d’assiette des coupes résumé ci-dessous
Parcelle | Surface à| Type de coupe Volume prévu à récolter parcourir
5a 2.84 À S (coupe sanitaire) 100 m3
Trl 4.64 RS (secondaire) 200 m3
12 P 5.36 EMC (ouverture de 30 m3 cloisonnement)
16 P 5.4 AMEL 120 m3 (amélioration/suivi)
17 P 3.74 EMC (ouverture de 30 m3 cloisonnement)
2- Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes
2-1 cas général :
Il est proposé au Conseil Municipal de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit : EN VENTES PUBLIQUES de gré à gré par
soumission
(préciser
les E EN VENTES GROUPEES, parcelles bio En futai E Sur | PAR CONTRATS et, pour | 7 06) AA TUTAE " pied | "7 } D’APPROVISIONNEMENT et |affouagère| bloc ées à la les ,| Ala (3) feuillus sur (2) façonné mesure | ESure
| ? | pied es
essences)
x Grumes | Petits bois _Bois Résineux énergie
Bois
Trituratio | bûche Grumes .
n Bois
Feuillus énergie Essences
Hêtre / oui oui
chêne
2.2 Vente simple de gré à gré
Il est proposé au conseil municipal de vendre les chablis de gré à gré sous forme d'accord cadre ou par intégration dans un contrat d'approvisionnement existant ;
2.3 Affouage :
Il est proposé au Conseil Municipal la destination des coupes des parcelles Sa, 12p et 17p à l’affouage et il n’y a pas de diamètre maximum à respecter pour le marquage des bois délivrés sur pied
3- Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés et les bois vendus sur pied à la mesure
Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure, le Conseil municipal demande à l'ONF d’assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE l’état d’assiette tel que présenté dans le premier tableau et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites
ACCEPTE la destination des coupes telle qu’elle est définie dans les termes exposés ci- dessus.
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’application de cette délibération. 2023/7/11
Adhésion à un groupement de commandes permanent pour l‘achat d’énergies et la fourniture de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique sur le périmètre de la région Bourgogne-Franche-Comté
Rapporteur : Monsieur ROY
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,
Considérant que la COMMUNE DE DELLE est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l’achat d’énergies par délibération 2017/2/4 du Conseil Municipal du 15 mars 2017.
Considérant que le groupement de commandes dont la COMMUNE DE DELLE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l’électricité.
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la COMMUNE DE DELLE d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée afin d’assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l’électricité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour Pachat d’énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,
AUTORISE l'adhésion de la COMMUNE DE DELLE en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement,
AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du groupement de commandes pour le compte de la COMMUNE DE DELLE et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,
AUTORISE le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d'énergies du groupement,
AUTORISE Madame le Maire à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière, AUTORISE au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente délibération,
DONNE mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Territoire de Belfort pour collecter les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d’énergies,
DONNE mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la COMMUNE DE DELLE dans le cadre de la convention constitutive.
2023/7/12
Subventions accordées aux propriétaires privés
Rapporteur : Monsieur NATALE
Il est rappelé au Conseil municipal que dans le cadre de sa politique patrimoniale au sens large, la Ville accorde depuis quelques années, une aide financière aux propriétaires qui décident de réaliser des travaux de restauration et de mises en valeur de leurs biens. Celles-ci visent à mettre en valeur l’image de la Ville, et de lui faire conserver un certain cachet et une harmonie. Les travaux subventionnés portent sur :
- Les ravalements de façades,
- Les portes d’entrées situées dans le centre ancien,
- Les réfections de couverture de toiture situées dans le centre ancien,
- Les grilles de clôture,
- Les devantures des petits commerces dans le centre ancien.
Les façades
Cette opération bénéficie aux personnes physiques et morales, hors surfaces commerciales et établissements bancaires.
Elle porte sur les ravalements de façades en tenant compte de la palette colorimétrique figurant au Plan Local d'Urbanisme (PLU) et annexée à la présente délibération.
Aüïnsi, pour garder une plus grande cohérence urbaine et historique, la Ville est partagée en
deux zones (cf. carte ci-jointe) :
- Le site inscrit et les Faubourgs: seuls les coloris présents sur la palette sont autorisés dans ce secteur ;
- Le reste de la Ville : les coloris de la palette sont recommandés mais toutes autres couleurs peuvent être appliquées à l’exception du blanc pur, des nuances de blanc cassés, des couleurs trop vives et du noir.
Le montant de l’aide accordée est fixé comme suit :
- 5€ le m° pour les mises en peinture simple ;:
- 6€ le m°? en cas d’entourage de fenêtres en pierre nécessitant un nettoyage par action de sablage ou autre.
Les aides seront accordées dans la limite des crédits disponibles pour l’année en cours.
Seules les façades visibles depuis le domaine public seront prises en compte dans le calcul de la surface. Les bâtiments situés sur les grands axes de la Ville sont éligibles chaque année, à savoir : - le Faubourg de Belfort - l’Avenue du Général de Gaulle
- la Rue Claret - le Faubourg de Montbéliard
- le Faubourg d'Alsace - la Route de Florimont
- la Rue Wolf - la Rue de la Libération
- la Rue de la Paix - la totalité du Centre-Ville.
Cette aide est également étendue aux différents quartiers de la Ville suivant le calendrier ci- après :
En 2023 et 2024 Le quartier des Vignes ;
En 2024 et 2025 Le quartier de l’Allaine ;
En 2025 et 2026 Le quartier des Pasles ;
En 2026 et 2027 Rues adjacentes au Faubourg de Belfort à savoir : la Rue du Stade, la Rue du Douanier Dauphin, la Rue du Cimetière,
l’Impasse de l’ Allaine ainsi que le quartier de la Voinaie ;
En 2027 et 2028 Le quartier des Vignes.
Les portes d’entrées du Centre-Ville Ancien
Cette opération porte sur les portes d’entrées des maisons d’habitation du Centre-Ville Ancien délimité par la zone UA de l’actuel PLU et pour certaines dans la liste établie avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Le montant des aides accordées est fixé comme suit :
- ler cas : la rénovation de la porte d'entrée :
Aiïde au taux de 25% du montant hors taxe de la facture acquittée, dans la limite d'un plafond de dépense subventionnable de 465 € le m2.
Dans le cas où la porte comprendrait un châssis ouvrant avec une grille en fer forgé, ajout d’un supplément de 80 € au montant de ce plafond, ce qui porterait celui-ci à 545 € le m°.
- 2ème cas : le remplacement de la porte d'entrée par du neuf en bois : Aide au taux de 20% du montant hors taxe de la facture acquittée, dans la limite d’un plafond de la dépense subventionnable de 340 € le m2.
Dans le cas où la porte comprendrait un châssis ouvrant avec une grille en fer forgé, ajout d’un supplément de 60 € au montant de ce plafond, ce qui porterait celui-ci à 400 € le m2.
- 3ème cas : pour la rénovation des portes remarquables, dont la liste a été établie en accord avec l'Architecte des Bâtiments de France :
Aide au taux de 30% du montant hors taxe de la facture acquittée, le montant plafond de la dépense subventionnable étant fixé à 600 € le m°.
Les couvertures de toiture
Cette opération porte sur les réfections de couverture de toiture, avec pose de petites tuiles en forme d’écaille, situées au Centre-Ville Ancien délimité par la zone UA de l’actuel PLU.
Le montant de l’aide accordée est fixé à :
-_ 4€ le m°? de couverture
Les grilles de clôture Cette opération porte sur les travaux de restauration et de valorisation des grilles clôturant les propriétés situées sur les grands axes et dans le Centre-Ville à savoir : - la Rue Saint-Nicolas - le Faubourg de Belfort
l’Avenue du Général De Gaulle - le Faubourg d’Alsace
- le Faubourg de Montbéliard - la Rue de Libération
- la totalité de la Vieille Ville (ensemble des rues situées à l’intérieur de l’ancien
rempart).
Le montant de l’aide accordée est fixé à :
- 10€ le m° pour la restauration de grilles anciennes ouvragées ;
- 5€ le m° pour la rénovation de grilles de style ancien comportant des ornements
simplifiés ;
- 15€ le m? pour le remplacement d’une grille simple par une grille de style ancien
Les devantures de petits commerces
Cette opération porte sur les travaux se rapportant à la création ou à la rénovation d’une devanture de petits commerces, hors établissements bancaires, et situés au Centre-Ville
Ancien délimité par la zone UA de l’actuel PLU.
Il est proposé de prendre en compte les opérations qui comprendront, a minima, une réfection des vitrines, des enseignes et des éclairages. Les systèmes de fermeture extérieurs qui s’ajouteraient à ces éléments feront également partie de la base subventionnable, mais ils ne devront pas obligatoirement figurer au projet pour bénéficier de l’aide financière.
Le montant de la subvention demandée, serait fixé à 30% de la somme hors taxe indiquée sur la facture acquittée. Toutefois, l'aide ne pourra pas être supérieure à 30% d'une dépense subventionnable fixée forfaitairement à 500 € hors taxe le m?. C'est à dire que le montant de l'aide ne pourra pas dépasser 150 € le m°. La surface prise en compte pour le calcul étant celle
déterminée par la totalité de la devanture.
Monsieur WALTER demande si l'enveloppe 2023 a été consommée, trouve que le montant alloué n'est pas très incitatif et qu'il faudrait revoir le montant et la présentation d'information
du dispositif qui mériterait d'être retravaillée.
Monsieur NATALE indique que 9 propriétaires pour une somme totale de 7 390,90 € ont fait la demande et fait remarquer que peu de communes offrent cette possibilité d'obtenir une aide et insiste sur le fait que toute personne qui veut faire des travaux aura l'information par le biais des services techniques. Il propose de mener une réflexion en commission d'urbanisme.
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité,
DECIDE de valider l’application de la palette colorimétrique figurant au Plan Local
d'Urbanisme avec partage de la Ville en deux zones.
DECIDE de poursuivre cette action sur les grands axes de la commune mentionnés ci-dessus.
DECIDE de poursuivre cette action dans les quartiers comme mentionnés ci-dessus. CONFIRME que le montant d’aide accordée aux opérations de ravalement de façades est fixé à 5 € le m? pour les mises en peinture simple et 6 € le m°? en cas d’entourage de fenêtres en pierre nécessitant un nettoyage par action de sablage ou autre.
DECIDE de poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2028, les aides accordées aux opérations de valorisation et de conservation des portes d'entrées des maisons d'habitation du centre ancien délimité par la zone UA de l'actuel PLU et pour certaines dans la liste établie avec l'Architecte des Bâtiments de France. Et de fixer, comme suit, le montant des aides pour les projets qui seront retenus :
ler cas, la rénovation de la porte d'entrée :
Aide au taux de 25% du montant hors taxe de la facture acquittée, dans la limite d'un plafond de la dépense subventionnable de 465 € le m°.
Dans le cas où la porte comprendrait un châssis ouvrant avec une grille en fer forgé, ajout d’un supplément de 80 € au montant de ce plafond, ce qui porterait celui-ci à 545 € le m°.
2ème cas, le remplacement de la porte d'entrée par du neuf en bois :
Aide au taux de 20% du montant hors taxe de la facture acquittée, dans la limite d’un plafond de la dépense subventionnable de 340 € le m°.
Dans le cas où la porte comprendrait un châssis ouvrant avec une grille en fer forgé, ajout d’un supplément de 60 € au montant de ce plafond, ce qui porterait celui-ci à 400 € le m°.
3ème cas, pour la rénovation des portes remarquables, dont la liste a été établie en
accord avec l'Architecte des Bâtiments de France :
Aide au taux de 30% du montant hors taxe de la facture acquittée, le montant plafond de la dépense subventionnable étant fixé à 600 € le m°.
DECIDE de prolonger jusqu'à la fin de l'année 2028, l'aide financière d'un montant de 4 € le m? pour les propriétaires qui engageraient une réfection de couverture entraînant la pose de petites tuiles en forme écaille, et ce, sur l'ensemble du périmètre défini dans la zone UA (Centre-Ville) du PLU.
DECIDE de confirmer la poursuite de l'opération "Valorisation des grilles de clôture" jusqu'à la fin de l'année 2028 pour les propriétés situées sur les grands axes de la commune et au Centre-Ville Ancien tel que mentionnés ci-dessus. Les montants d’aide accordée sont fixés comme suit :
Restauration de grilles anciennes ouvragées : 10 € le m°?
Rénovation de grilles de style ancien comportant des ornements simplifiés : 5 € le m°? Remplacement d'une grille simple par une grille de style ancien : 15 € le m?
DECIDE de poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2028 les aides se rapportant aux devantures commerciales situées dans le centre historique délimité par la zone UA du PLU actuel à l’exclusion des établissements bancaires, et de fixer l’aide accordée à 30% de la somme hors taxe indiquée sur la facture acquittée dans la limite d’un montant subventionnable fixé à 500 € hors taxe le m? de devanture.
PRECISE que ces aides seront accordées dans la limite du budget annuel voté au compte 20422/930 « Subventions aux personnes de droit privé ».
PRECISE que les factures seront présentées au plus tard 6 mois après la fin des travaux, qui eux, devront être terminés en fin d’année N+1, l’année N étant celle au cours de laquelle a été donnée l’autorisation. f
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Décision modificative n°1 du budget 2023
Rapporteur : Monsieur ROY
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal le changement de nomenclature budgétaire et comptable avec le passage en M57 développée au 1° janvier 2023 par délibération n°2022/5/8 du 27 septembre 2022. Cette disposition en matière de fongibilité des crédits, accorde la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Il est proposé au Conseil municipal d’apporter les modifications suivantes au budget 2023, au travers de la décision modificative n°1, jointe à ce rapport :
Section de fonctionnement
Recettes : Crédits nouveaux + 132 137 € :
Des recettes nouvelles encaissées ou notifiées permettent d’augmenter cette section à hauteur
de
- 2 880€ de recettes supplémentaires (7067) proviennent de la vente de titres de transport suite à la mise en place du dispositif de transport des collégiens à la rentrée de septembre 2023.
- 27 420€ de Dotation Globale de Fonctionnement supplémentaire notifiée (74111) minorée de 4 485€ d’ajustement de la Dotation de Solidarité Rurale (741121) moins importante que prévue,
- 10 000€ attribués par l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance pour la mise en œuvre de l’action « sensibilisation du jeune public à la laïcité ainsi qu'aux valeurs de la République » (74718),
- 1 678€ inscrits au compte 7473 « Département » qui correspondent à un complément de reversement par le Conseil Départemental de la participation au fonctionnement de la médiathèque à hauteur de 50% pour l’année 2022,
- 12 640€ supplémentaires accordés par la Caisse d’Allocations Familiales sont liés à la hausse de fréquentation 2022 des jeunes enfants accueillis au multi-accueil (747888),
- 80 000€ supplémentaires correspondent au droit d’entrée qui sera versé par le concessionnaire dans le cadre de l’opération d'aménagement de la ZAC des Hauts de l’Allaine (75813),
2 004€ pour les produits divers inscrits au compte 75888 qui retracent les recettes supplémentaires de recouvrement de dossiers d’assurance.
Dépenses : Crédits nouveaux + 132 137 € :
Au chapitre 011 « charges à caractères générales » :
- Les 10 000€ d'inscriptions supplémentaires en recette au titre du FIPD vont permettre de financer des ateliers laïcité et valeurs de la République. La ventilation de cette somme sera la suivante: achat d’alimentation et boissons (60623) pour 800€, de petits équipements (60632) pour 1 000€, fêtes et cérémonies (6232) pour 2 000€ et autres services extérieurs (6288) pour les 6 200€ restants.
- _2100€ supplémentaires seront affectés à la maintenance (6156) du logiciel de facturation à distance.
- 10 850€ répartis sur deux comptes à hauteur de 280€ (6236) et 10570€ (6245) financeront le dispositif de transport scolaire des collégiens (cartes et transport) qui a débuté à la rentrée de septembre 2023,
- 1 440€ supplémentaires affectés au compte 6288 « autres services extérieurs » permettront de financer le contrat de prestation d’assistance pour la souscription de deux contrats d’assurance (dommages aux biens et protection fonctionnelle des élus et agents). L’assureur retenu lors de la consultation en décembre 2019, a résilié les deux contrats de plein droit un an avant l’échéance prévue au 01/01/2025.
Au chapitre 65 :
- La prévision budgétaire du compte 65748 « subventions de fonctionnement versées aux associations » doit être abondée à hauteur de 25 505€. Cette enveloppe supplémentaire correspond aux montants votés en 2023.
- 564€ ajoutés au compte (65811) « droits d'’utilisation-informatique en nuage » correspondent à l’achat de deux logiciels de mise en page notamment pour la conception du bulletin municipal et de support de développement pour le service communication.
- 9 000€ ajoutés au compte (65888) correspondent pour moitié au reversement à la commune de Beaucourt de la recette liée à la vente de la balayeuse. Pour rappel, une délibération ainsi qu’une convention d’utilisation et de mutualisation de ce véhicule a été établie en septembre 2010 pour une durée de dix années. La vente de ce bien qui à ce jour a encore une valeur marchande, s’inscrit dans une volonté de ne pas faire peser les coûts d’entretien et de réparations qui seront inévitablement plus élevés au fil du temps en intégralité à la commune.
Au chapitre 023 :
Une inscription de crédits supplémentaires à hauteur de 72 678€ correspondant au 80 000€ de droit de concession + 1 678€ de versement du Département pour le fonctionnement de la médiathèque minoré des 9 000€ de reversement de la vente de la balayeuse ont été affectée en section d’investissement. Le transfert de crédit entre les deux sections est possible en inscrivant les crédits au compte 023 pour cette section et trouve son pendant en recette d’investissement au compte 021.
Transferts :
Des reprises de crédits importantes sont à noter au chapitre de charges à caractère général (011):
- 10 888€ inscrits au compte 6042 « achats de prestations » au budget primitif ont été réaffectés au compte 6288 « autres services extérieurs » à la demande du comptable. - 56 850€ de reprise de crédit sur le compte énergie (60612) est permise par une météo très favorable cette année, l’extinction nocturne de l’éclairage public et l’économie réalisée suite à la mise en place de « l’amortisseur électricité » qui n’a pas été appliqué lors des prévisions budgétaires, les modalités n’étant pas encore totalement
définies.
- 6 880€ inscrits au compte 61521 « autres locations mobilières » correspondent à des changements d’imputation et ont été réaffectés sur le compte 61351 « location matériel roulant » + 3000€ et 3 880€ pour l’entretien de terrain (61521).
- Les 4 717€ de reprise de crédits depuis le compte formation (6184) qui s’explique par le fait qu’en 2023, les besoins en formations payantes (permis et habilitations) ont été moins importants que la prévision.
- 640€ vont permettent de financer les activités réalisées dans le cadre du projet jeunesse «travail loisirs » (6288), la participation de la ville pour ce projet a été inscrite sur le transport du séjour (6247) en prévision budgétaire,
Ces économies vont permettre d’alimenter de nouvelles dépenses ou de couvrir de nouveaux
besoins jusqu’à la fin de cette année.
- L'organisation le mercredi 18 octobre de la première journée de cohésion qui a regroupé tous les services municipaux a nécessité des besoins de crédits en alimentation (60623) pour 1622€, en petites fournitures (60632) pour 635€ et 2 460€
pour l’intervenant extérieur (6288).
- Les crédits permettant l’achat de petites fournitures (60632) seront augmentés de 6 000€ pour couvrir les dépenses de matériel de plomberie-sanitaire, maçonnerie et électricité pour permettre les réparations qui sont réalisées en régie.
- Cette année, des réparations coûteuses ont dues être réalisées sur tous les postes d’entretien. De nombreuses réparations liées aux évènements climatiques (tempêtes successives) ont engendré des travaux de réparations notamment de toitures +17 100€ que l’on retrouve dans l’enveloppe des 30 000€ supplémentaires au compte 615221 «entretien de bâtiments » et d’entretien de terrains (61521) +5 000€ correspondant à une campagne de sécurisation et d’abatage d’arbres pour 6 380€.
- L'enveloppe supplémentaire + 5 000€ ajoutée au compte entretien voies et réseaux (615232) va permettre de financer des interventions et fournitures de matériel supplémentaire qui ne sont pas couverts par le marché d’entretien d’éclairage public.
- Une part importante des crédits affectés aux réparations et dépannages des véhicules inscrits au compte « entretien et réparation de matériel roulant » (61551) +7 000€ ont permis de couvrir notamment les interventions réalisées sur le bus IRISBUS +12 900€ pour permettre le remplacement de la boite à vitesse, du système de freins, réparation d’une fuite moteur, et changement des 4 pneus d’une part, et pour le changement du radiateur et ventilateur du Bobcat + 2 600€ d’autre part.
- Au compte location matériel roulant (61351), une inscription de 1 000€ supplémentaire est proposée pour palier à l’immobilisation pour réparation du
BOBCAT.
- 250€ repris depuis le compte (60632) achat de petits équipements correspondent à une réaffectation de crédit sur le compte fêtes et cérémonies (6232) qui va permettre de financer notamment le spectacle et les cadeaux de fin d’année pour le multi- accueil.
- 2 850€ supplémentaires inscrits au compte (60636) « achat de vêtements de travail » vont compléter les besoins en vêtements et équipements personnels individuels (gilets haute visibilité, protections manuelles et oculaires) des agents nouvellement recrutés aux ateliers municipaux ainsi que les agents déjà en poste dans la collectivité et qui nécessite de porter des EPI pour accomplir leurs missions.
Section d’investissement
Crédits nouveaux : + 45 347€
Recettes
Chapitre 13 « Subventions d'investissement » : ce chapitre retrace l’inscription de toutes les subventions qui nous ont été notifiées après le vote du budget primitif pour un montant total de 146 449€ dont 117 449€ viennent en déduction de l’emprunt. Il s’agit de :
e 37 449€ correspondant à 30% d’avance de la subvention dite fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires « Fonds Vert » accordée pour un montant total de 124 830€ au titre des travaux d’amélioration énergétique de l’école élémentaire Louise Michel,
e 80 000€ soit la totalité de la subvention DETR 2023 pour la réalisation d’une paroi clouée pour le confortement de la rue du Château,
e 17000€ attribués dans le cadre d’appel à projet du Fonds Interministériel de Prévention et Délinquance pour la modernisation de la vidéosurveillance,
e 12 000€ accordés par le Conseil Départemental au titre des amendes de police en soutien à la réalisation de travaux et pose de feux tricolores au niveau du passage piétons rue de la première armée.
Chapitre 024 « Produits des cessions d'immobilisation » : les 23 500€ correspondent aux inscriptions budgétaires nécessaires permettant la constatation de la vente des deux véhicules réalisée cette année. Une cession dite « pour pièce » concerne le véhicule Camion Maxity avec bras télescopique hors d’usage pour un montant cédé de 5 500€. Les 18 000€ restants correspondent à intégralité de la recette liée à la vente de la balayeuse et dont la moitié sera reversée à la commune de BEAUCOURT.
Chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » : on retrouve les 72 678€ détaillés
plus haut.
Il convient de noter qu’une inscription de 6 547€ en recette au compte 238 « avances sur commandes d’immobilisations corporelles » va permettre la régularisation d’une avance versée lors de la souscription du marché d’aménagement du centre-ville. La règle comptable impose que cette somme soit affectée au compte de dépense définitif soit au compte 2152 « installations de voirie ».
Une part importante des opérations nouvelles inscrites sur cette décision modificative permettent la réduction du compte 1641 « Emprunt ». Le montant total de 203 827€ se compose comme suit :
- 117 449€ provenant des subventions détaillées plus haut, - 80 000€ correspondant au versement du droit d’entrée du concessionnaire pour l’opération d’aménagement de la ZAC de l’Allaine,
- 5 500€ de liés à la vente du camion MAXITY,
- 878€ des 1678 € de complément de recettes lié à la participation du Conseil Départemental pour la répartition des frais de la médiathèque en 2022 qui sont inscrits en section de fonctionnement.
Dépenses
Les inscriptions nouvelles à hauteur de 45 347€ portent sur :
e l'augmentation de l’enveloppe de crédits votés pour le programme de vidéo- protection (2152) permis par les 17 000€ de subvention FIPD attribués,
e l’augmentation de l’enveloppe de crédits votés pour les travaux d’aménagement et de sécurisation rue de la première armée (2152) permis par les 12 000€ de recette amende de police,
e la régularisation comptable de l’avance versée lors de la souscription du marché d’aménagement du centre-ville (2152) inscrite plus haut pour 6 547€,
e l’achat d’un nouveau véhicule (21828) pour les ateliers municipaux financés par les 9 000€ de la vente de la balayeuse,
e un complément de crédits affectés à l’achat d'ouvrages (2188) par la médiathèque
pour les 800€.
Transferts :
Les opérations de transferts de cette décision modificative proviennent d'économies sur la
réalisation de certains travaux ou achats et d’attributions de recettes nouvelles :
- 1 182 € d'économie réalisée sur la réfection de la piste de saut d’athlétisme (2113),
- 24 457 € pour l’aménagement du centre-ville (2151),
- Ja reprise de crédits provenant des enveloppes budgétaires de divers travaux imprévus de voirie (2151) pour 6 684 € ou bâtiments et logements (21318) pour 17 534€,
- une économie de 3 150 € a été possible sur le poste achat de matériel d’incendie (21568), les besoins étant moins important cette année,
- la reprise d’une ligne de crédit inscrite au compte 215738 « Autre matériel et outillage » qui concerne l’achat de la saleuse étrave -37 440€ ne sera pas réalisée puisqu’une solution technique (plateforme) sera mise en place.
- 613 € sur l’achat de tableau numérique pour l’école Marronniers (21831)
Pour les inscriptions supplémentaires :
Les 3 000€ ajoutés au compte 2033 « Frais d'insertion » et les 10 000€ au compte 2128 « Autres agencements et aménagements » correspondent à la couverture des crédits ouverts votés avant le vote du budget qui permet de liquider les dépenses avant le vote du budget. Ces écritures seront inscrites à la demande du comptable.
Les 760€ supplémentaires vont permettre l’achat de logiciels d'exploitation (2051) pour les services communication, direction générale et ressources humaines.
Les 7 000€ d’inscription sur le compte 2111 « terrains nus » financeront l’assistance pour la concession et les parutions relatives à l’opération d’aménagement ZAC HTS ALLAINE.
Au compte 21312 « Bâtiments scolaires », les 5 926€ correspondent à des interventions dans les écoles avec notamment : la pose de manchons de dilatation sur le circuit de chauffage de l’école Marronniers pour 1 799€, un complément de crédit de 331€ pour la mise en peinture d’une salle de classe à l’école Pergaud. Une enveloppe de travaux dans les logements écoles pour un montant total de 3 796€ va permettre de financer la pose de vannes thermostatiques, la création d’un réseau d’eau usée et la reprise en maçonnerie d’un escalier.
Les 8 933 € supplémentaires inscrits au 21314 « constructions bâtiments culturels et sportifs » financeront des honoraires de maîtrise d’œuvre d’étude de faisabilité du futur gymnase pour 4433€, la pose de chéneaux et clôture au stand de tir pour un total de 2 420€ et le remplacement de la chaudière au DOIO pour les 1 S80€ restants.
Au compte 21316 «constructions équipements cimetière » les 4642€ d’inscriptions supplémentaires vont permettre de financer la création d’une allée pour le carré musulman.
Les 4002€ supplémentaires inscrits au compte 21351 «installations générales. » correspondent à une intervention de remplacement du circulateur sur le système de chauffage sur la chaudière de la mairie et des services techniques.
Au compte 2152 « Installations de voirie », les 31 838€ correspondent aux mouvements de crédits suivants : 35 547€ de crédits nouveaux détaillés plus haut, à la reprise de 10 000€ réaffectés au compte 2128, au complément de crédit pour la construction d’un mur de soutènement au cimetière de 1 441 € et les 4 850€ restants pour l’achat de deux radars pédagogiques solaires.
Les 1800 € supplémentaires inscrits au compte 21534 «réseaux d'électrification » correspondent à un raccordement électrique du garage rue Scherrer.
Les 350 € d'inscription au compte 21578 « autre matériel technique » vont permettre de compléter les crédits prévus pour le programme d’éclairage public investissement 2023.
L’enveloppe d’achat d’outillage (2158) va être abondée de 1 000€ pour répondre à des besoins d’équipement spécifique notamment en maçonnerie suite au recrutement cette année d’un maçon aux ateliers municipaux.
La somme la plus importante de ces transferts (+46 578 €) qui figure au compte 215731 « matériel roulant » s'inscrit comme suit : + 31 569 € vont permettre de compléter les crédits affectés à l’achat de la nouvelle balayeuse, les 15 008 € financeront un équipement de désherbage manuel.
Les 778 € supplémentaires inscrits au compte 2188 « Autres immobilisations corporelles » vont financer l’achat de 10 couchages supplémentaires pour l’école Pergaud ainsi que du matériel électrique pour les marchés des saveurs.
Avec les écritures de cette décision modificative, le budget de l’exercice 2023 s’équilibre à :
e 7372 137 € en recette pour la section de fonctionnement, ° 6612 137 € en dépense pour la section de fonctionnement,
e 5742 347 € en section d’investissement.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Le conseil municipal, à l'unanimité des votants avec 23 voix POUR et 1 abstention : Mr BANDELIER
ADOPTE la décision modificative n° 1 de l’exercice 2023
2023/7/14
Tarifs 2024
Rapporteur : Monsieur ROY
Madame le Maire propose au Conseil municipal d’adopter la grille des tarifs municipaux, ci- dessous, pour l’année 2024. Il est notamment à relever par rapport à 2023 : La hausse du prix des denrées alimentaires observée depuis 2022 oblige à réviser le coût de la restauration scolaire, intégré dans le forfait « restauration et périscolaire de la pause méri- dienne » et non augmenté depuis 2013. Cette nouvelle tarification sera appliquée à compter du
ler mars 2024.
L’instauration d’une caution « ménage » lors de la location de salles municipales, en raison de difficultés rencontrées avec des locataires indélicats, qui s’ajoute à la caution générale portant sur les installations (dégradations, objets cassés, etc.).
L'introduction d’une redevance, d’un montant symbolique, 1€ le mètre linéaire pour les com- merçants sur les marchés, l’occupation du domaine public ne pouvant pas être gratuite selon
la loi.
AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES 2023 2024
RESTAURATION ET PERISCOLAIRE
DE LA PAUSE MERIDIENNE (à compter du 1er mars 2024)
Dellois
Quotient de 0 € à 510€ 2.70 3.19 Quotient de 510 € à 750 € 4.45 5.25
Au-delà de 750 € 6.45 7.61
Non Allocataire 7.95 9.38
Extérieurs
Quotient de 0 € à 510 € 2.80 3.30
Quotient de 510 € à 750 € 6.60 7,79 Au-delà de 750 € 8.35 9,85
Non Allocataire 8.50 10.03
PERISCOLAIRE DU MERCREDI
Mercredi de 8h30 à 12h ou de 13h30 à 17h
Dellois
Quotient de 0 € à 510 € 0.60 0.60
Quotient de 510 € à 750 € 0.90 0.90 Au-delà de 750 € 1.50 1.50 Non Allocataire 3.30 3.30
Extérieurs Quotient de 0 € à 510 € 0.90 0.90 Quotient de 510 € à 750 € 1.20 1.20
Au-delà de 750 € 1.80 1.80
Non Allocataire 3.60 3.60
Accueil de 7h45 à 8h 30 ou de 17h à 17h45
Dellois
Quotient de 0 € à 510 € 0.20 0.20
Quotient de 510 € à 750 € 0.30 0.30 Au-delà de 750 € 0.50 0.50
Non Allocataire 1.10 1.10
Extérieurs
Quotient de 0 € à 510 € 0.50 0.50 Quotient de 510 € à 750 € 0.60 0.60
Au-delà de 750 € 0.80 0.80
Non Allocataire 1.40 1.40
PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT DES ECOLES
le plus élevé [le plus éle-
des tarifs vé des tarifs
Communes nous ayant demandé une participation lors des 5 demandés | demandés dernières années, des 5 der- des 5 der- nières an- nières An-
nées nées
Commune de Rechésy 200.00 200.00
Autres communes - -
Autres communes : Maternelles 500.00 500.00
Autres communes : Primaires 300.00 300.00
AFFAIRES SCOLAIRES ET EXTRA-SCOLAIRES (Suite) |2023 2024
TRANSPORTS SCOLAIRES :
MATERNELLES - PRIMAIRES - COLLEGE
Tarif de l'abonnement par trimestre, par famille :
Quotient de 0 à 510 35.00 35.00
Quotient de 510 à 750 45.00 45.00
Au-delà de 750 55.00 55.00
Supplément pour fratrie 13.00 13.00
ACTIVITES PERISCOLAIRES
& ETUDES DIRIGEES
TARIF JOURNALIER POUR UN TRIMESTRE
exemple : Pour un enfant inscrit le lundi et le jeudi pour un tri-
mestre scolaire, la famille relevant du QF1 payera : 4,65€ x 2
soirs — 9,30€
QF1 (de 0 à 510 euros) ler enfant 4.65 4.65
QF1 (de 0 à 510 euros) 2ème enfant 3.55 3.55
QF1 (de 0 à 510 euros) 3ème enfant 2.40 2.40
QF2 (de 510 à 750 euros) ler enfant 5.90 5.90
QF2 (de 510 à 750 euros) 2ème enfant 4.80 4.80
QF2 (de 510 à 750 euros) 3ème enfant 3.65 3.65
Au-delà de 750€ 1 enfant 9,50 9,50 Au-delà de 750€ 2ème enfant 8.45 8.45 Au-delà de 750€ 3ème enfant 7.10 7.10
Non-allocataire 1 enfant 12.05 12.05 Non-allocataire 2 enfants 10.75 10.75 Non-allocataire 3 enfants 9,55 9.55 Extérieur 1 enfant 12.10 12.10
Extérieur 2 enfants 10.80 10.80 Extérieur 3 enfants 9.60 9.60
FORFAIT journalier pour la période d'accueil périscolaire du
matin avant l'école
Quotient de 0 € à 510 € 0.50 0.50 Quotient de 510 € à 750 € 0.55 0.55
Au-delà de 750 € 0.60 0.60 Non Allocataire 0.65 0.65
Extérieur 0.70 0.70
MULTI-ACCUEIL 12023 2024
Frais annuels d'adhésion
- dellois 6.00 6.00
- extérieurs 27.00 27.00
Sur présentation de justificatifs (basé sur un taux d'effort pro-
portionnel à la
composition du foyer et aux revenus mensuels nets définis par
la CAF),
coût horaire = (revenu mensuel net selon CAF) x (taux d'effort)
Taux d'effort pour famille de 1 enfant 0.0619% 0.0619%
Taux d'effort pour famille de 2 enfants 0.0516% 0.0516% Taux d'effort pour famille de 3 enfants 0.0413% 0.0413%
Taux d'effort pour famille de 4 à 7 enfants 0.0310% 0.0310% Taux d'effort pour famille de 8 enfants et + 0.0206% 0.0206%
… dans la limite des coûts plancher et plafond (CAF) par typo-
logie familiale
En l'absence de justificatifs
Tarif horaire unique en l'absence de justificatifs 4,00 4.00 Coût plan- | Coût plan-
Tarif horaire accueil d'urgence famille en difficulté cher 1 en- |cher 1 en- fant fant
MEDIATHEQUE 2023 2024
Tarifs inscriptions particuliers
Adulte 12.50 12.50
De 12 à 18 ans 5.20 5.20 Moins de 12 ans 3.00 3.00 Toutes personnes non imposables et tous les membres du foyer - . ’ . . . Je gratuit gratuit fiscal (sur présentation avis de non-imposition)
Tarifs inscriptions collectivités
Structures Delle (école, structures socio-éducatives, associa- . . gratuit gratuit
tions...) Structures situées dans les communes du Territoire de Belfort
Si pas de bibliothèque dans la commune gratuit gratuit Si bibliothèque dans la commune 10.00 10.00
Structures situées hors du Territoire de Belfort 11.00 11.00
Tarifs bibliothèque à domicile (service de portage)
Personne non imposable gratuit gratuit
Autres 10.00 10.00 Autres recettes (régie)
Photocopie (coût de la copie) 0.10 0.10
prix du prix du
Rachats de documents abîmés ou perdus document | document
Carte de prêt ou d'impression perdue 2.00 2.00 Frais de gestion administrative en cas de mise en recouvrement |18.00 18.00
1.00 1.00 Amendes (Par carte et par semaine de retard)
Dispositions communes à toutes les salles
VERSEMENT D'ARRHES A LA RESERVATION
50% du
montant de
la location
50% du
montant de
la location
EN PERIODE HIVERNALE soit du 15 octobre au 15 avril
Tarifs majo-
rés
Tarifs majo-
rés
de 30% de 30%
HALLE DES CINQ FONTAINES
CAUTION (dellois et non dellois) 2000.00 2000.00
* TARIFS DELLOIS
Grande salle vide
En été sans chauffage : la journée 230.00 230.00
deux jours 440.00 440.00
Grande salle avec fauteuils ou tables
En été sans chauffage : la journée 345.00 345.00
deux jours 660.00 660.00
Théâtre de poche
En été : la journée 180.00 180.00
la soirée 90.00 90.00
* TARIFS NON DELLOIS : tarifs ci-dessus majorés de 50%
Associations delloises : 1 gratuité par an (du 1er septembre N à 0.00 0.00 au 31 août N+1)
À partir de la deuxième location : forfait 50.00 50.00
Salle Jean-Jaurès, chalet, salle des fêtes, caveau des remparts
pour REUNIONS ou ACTIVITES REGULIERES
ayant fait l'objet d'une convention d'utilisation : Associations delloises : GRATUITE GRATUITE
Associations extérieures : la 1/2 journée 31.00 31.00
la journée 51.00 51.00
LOCATION DE BATIMENTS COMMUNAUX (Suite). 12023: 2024 : ï
SALLE DES FETES, SALLE JEAN JAURES
(utilisation autre que réunion et activité conventionnée)
Particulier dellois 90.00 90.00
Particulier non dellois 252.00 252.00
Associations delloises 1 gratuité par an
(du ler septembre de N au 31 août de N+) | :
À partir de la 2ème location : forfait de 25 euros 25.00 25.00
Association non delloise 252.00 252.00
Manifestation à but lucratif : dellois 167.00 167.00
Manifestation à but lucratif : non dellois 333.00 333.00
Manifestation payante (salons foires.) 490.00 490.00
CAUTION
Caution générale 500.00 500.00
Caution ménage 150.00
LOCATION DE VAISSELLE : Supplément 47.00 47.00
MATERIEL CASSÉ OÙ MANQUANT : Vaisselle
Assiette (plate, creuse, à dessert) 5.00 5.00 Couvert (la pièce) : cuillère, fourchette, couteau, pince à sucre | 1.50 1.50
Verre, tasse, sous-tasse, salière 2.50 2.50
Plat, légumier, saladier (grande taille), corbeille à pain 7.50 7.50 Pot à eau (carafe) 6.50 6.50
Légumier, saladier (petite taille) 6.00 6.00
Cendrier 2.50 2.50
Ustensiles d'office
Ouvre-boîte, ouvre-sardines, cuillère en bois 3.50 3,50
Louche, couteau, écumoire, cuillère à sauce, grande fourchette, k 11.50 11.50
couverts à salade
Planche à découper, plateau stratifié 14.00 14.00
Tire-bouchon 6.00 6.00
Casserole 25.50 25.50
Faitout sans couvercle 130.00 130.00 Couvercle 17.00 17.00
Passoire 27.00 27.00
Poêle 18.50 18.50
CAVEAU DES REMPARTS
(utilisation autre que réunion et activité conventionnée)
La journée à but non lucratif 63.00 63.00
La journée à but lucratif 126.00 126.00
La demi-journée à but non lucratif 38.00 38.00 La demi-journée à but lucratif | 74.00 [74.00
RE
CAUTION 500.00 | 500.00 |
BARRIERES
le mètre de barrières non livrées; la location est limitée à 3 jours 1.00 1.00 francs
par jour supplément. 1.00 1.00
GRILLES D'EXPOSITION
Caution pour une grille 150.00 150.00
Caution pour une attache 7.00 7.00
PODIUMS
a - Petit podium : Location pour installation en salle uni- ’ ’ : 50.00 50.00 quement avec déplacement montage et démontage exclusive-
ment par les ateliers
CAUTION 350.00 350.00
b - Grand podium
Si la Commune est sollicitée pour le transport le montage et le | 100.00 100.00 démontage sur Delle. Location par jour
Si les emprunteurs font leur affaire du transport, du montage et ; . . 60.00 60.00 du démontage. Location par jour
CAUTION 650.00 650.00
VEHICULES DE VOIRIE (Tarifs horaires)
La location de véhicules se fait uniquement avec chauffeur
communal et sous réserve des disponibilités
a - Balayeuse mécanique 82.00 82.00 b- Camion 3T500 ou forfait si moins d'une heure 56.00 56.00
c - Chasse-neige ou UNIMOG ou forfait si moins d'une heure | 102.00 102.00
d- Intervention personnel communal en matière de réparations 21.00 21.00 locatives : coût horaire
e - Intervention personnel communal en matière de réparations :
coût horaire
AUTRES TARIFS 2023 |2024
LOCATION MINIBUS 9 places Gratuité Gratuité réservée aux associations delloises sur réservation
DROITS DE TERRASSE : le m2 12.00 12.00
DROITS DE PLACE
Vente ambulante de produits non alimentaires (camion outil-
lage.….) 100.00 100.00 Forfait par jour
Marchés : le ml 0.00 1.00 Foires : le ml 1.20 1.20
Vente ambulante de produits alimentaires et services - par jour. | 12.00 12.00
FETE FORAINE
Loteries le m2 2.80 2.80 Manèges le m2 1.60 1.60
Caravanes (autour de la Halle des 5 Fontaines et à proximi-
té de la piscine)
Forfait par caravane (droit de place, eau + ordures ménagères) | 26.00 26.00
CIRQUES
Forfait Cirque de moins de 100 m2 (pour 3 jours) 43.00 43.00
Forfait Cirque de 100 à 200 m2 (pour 3 jours) 86.00 86.00 Forfait Cirque de plus de 200 m2 (pour 4 jours) 172.00 172.00 50% du for- | 50% du
Journée supplémentaire (au-delà du forfait 3jours) fait forfait
CAUTION 500.00 500.00
AUTRES TARIFS (Suite) 2023 2024
FETES ET CIRQUES
CAUTION pour prêt coffret électrique 1100.00 1100.00 CAUTION pour prêt autres matériels (câbles élect. Etc.) 250.00 250.00
Forfait branchement électrique à la journée (non divisible) 10.00 10.00
VENTE DE BOIS
Stères
Stères vendues bord de route 40.00 55.00
Lots de fonds de coupes
Fond de coupes, le stère 10.00 10.00
VACATIONS FUNERAIRES
- entre 9h00 et 12h30 et entre 14h00 et 18h00 20.00 20.00
CONCESSION AU CIMETIERE
. concession trentenaire de 2 m2 140.00 140.00
. concession demie-trentenaire de 2 m2 90.00 90.00
. concession demie-trentenaire pour le columbarium 480.00 480.00 . concession pour le columbarium pour 30 ans 900.00 900.00
Bail avec la SOCIETE DE CHASSE 205.00 205.00
VENTES DIVERSES
Livre "Delle au XVIITe siècle" 23.00 23.00 Livre "O mia Patria" 13.00 13.00
10 enveloppes prêtes à poster avec photos de la commune 12.00 12.00
CARTE AVANTAGE JEUNE
Carte Avantages Jeunes jusqu'à 2 enfants 8.00 10.00
Carte Avantages Jeunes 3 enfants et plus 7.00 9.00 FRAIS ADMINISTRATIFS
Facturation pour l’émission d’une facture 6.00 6.00
Madame le Maire indique qu'augmenter des tarifs est une décision toujours très difficile à préndre et détaille brièvement les 3 domaines concernés :
- La première mesure d'ordre légal concerne l'utilisation de mètres linéaires pour les marchés qui se doit d'être payante d’où une tarification symbolique pour respecter la réglementation.
- La deuxième concerne celle d'une caution ménage pour les utilisations de salles qui sont parfois rendues sales.
- La troisième s'applique à la restauration scolaire dont les tarifs n'ont pas évolué de- puis 2013. Madame le Maire précise que le service est déficitaire et que malheureu- sement les 18% d'augmentation des denrées alimentaires vont accroître le déficit et qu'il est de la responsabilité des élus de maîtriser les coûts pour pouvoir pérenniser le service si primordial aux familles delloises et rappelle que la tarification est liée au quotient familial.
Monsieur Rousse fait remarquer que les familles subissent depuis plusieurs mois déjà une inflation épouvantable et qu'il ne partage pas cette décision d'augmenter les tarifs de la restau- ration scolaire. Il indique que la collectivité, malgré les déficits, devrait faire abstraction de la hausse des denrées alimentaires et c'est la raison pour laquelle lui et ses colistiers s'abstien- dront sur cette délibération.
Monsieur Natale rappelle que c'est une décision extrêmement difficile à prendre et qu'elle ne fait évidemment pas plaisir et fait remarquer à Monsieur Rousse qu'il n'a pas le monopole du Cœur.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité des votants avec 19 voix POUR et 5 ABSTENTIONS : Mr ROUSSE - Mme THOMAS - Mr WAL- TER - Mme MARCHET - Mr BANDELIER
ADOPTE la grille tarifaire 2024, présentée ci-dessus.
2023/7/15
Subventions exceptionnelles
Rapporteur : Monsieur ROY
Par délibérations n° 2023/4/6 et 2023/5/2 le Conseil municipal a procédé à l’attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2023.
De nouvelles demandes nous sont parvenues ultérieurement en Mairie.
Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur l'attribution des subventions suivantes :
1) Batterie de maintenance du 1° R.A. :
Il est rappelé que dans le cadre du rapprochement des forces armées avec la population, la commune de Delle est la marraine de la batterie de maintenance du 1er Régiment d’Artillerie de Bourogne. Le commandant de cette batterie a saisi la commune d’une demande de subvention exceptionnelle de 500 euros afin de l’aider à financer un colis de Noël à chacun de ses 10 subordonnés qui passera les fêtes de fin d’année loin de son foyer, du fait d’un engagement sur une mission hors de métropole.
Madame le Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande en décidant du versement de cette somme de 500 € au « Club des maintenanciers » du 1% Régiment
d’Artillerie.
2) L’association Delle Athlétisme a informé la commune que sept athlètes ont été qualifiés et ont participé aux championnats de France qui se sont déroulés à Marseille les 17 et 19 novembre 2023. Pour financer ce voyage, l’association a déposé une demande de soutien financier à titre exceptionnel afin d’en limiter son coût.
Madame le Maire propose de souligner et soutenir cette performance sportive au moyen d’une
subvention exceptionnelle à hauteur de 450 €.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité
DÉCIDE d’allouer les subventions dites exceptionnelles figurant au présent rapport,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile au versement des
subventions allouées ci-dessus.
2023/7/16
Achat d’un ensemble immobilier — Friche « SCI CHARPIOT »
Rapporteur : Madame le maire
Le Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée (CHSLD) « le Chênois » souhaite engager de manière concrète le projet de reconstruction d’un EHPAD sur la commune de Delle, nécessaire aux besoins spécifiques du sujet âgé. L’'EHPAD « Les Quatre saisons » existant, situé rue Déridé, a ouvert en 1993 : le bâtiment nécessiterait une réhabilitation d’ampleur mais sa configuration interne ne correspond plus aux standards actuels.
C’est pourquoi le CHLSD a décidé de reconstruire l’'EHPAD « Les Quatre saisons », avec un investissement estimé à 15 900 000 € TTC, co-financé avec les autorités de tutelles (conseil départemental du Territoire de Belfort et agence régionale de santé de Bourgogne Franche- Comté à hauteur d’1,5 ME chacun). Le CHLSD sollicite par ailleurs, pour la concrétisation du projet à Delle, la mise à disposition d’un terrain par la commune.
Une telle réserve foncière apparaît répondre, d’une part, aux besoins de l’HNFC, en raison de sa superficie, de sa situation à proximité du centre-ville et des berges de l’Allaine, et, d’autre part, à l’intérêt communal. Une telle opération permettrait en effet de requalifier une friche industrielle en centre-ville pour y accueillir un nouvel établissement pour les aînés dellois et leur famille, accompagné d’un aménagement paysager de qualité.
La commune a sollicité une estimation de l’ensemble immobilier auprès du service du Domaine, qui par un avis du 22 septembre 2023, a fixé sa valeur à 930 000€. Cet ensemble immobilier comprend une assise foncière de 16 000m2 environ, comprenant les parcelles cadastrées BT35, BT 36, BT 44 et BT 252. Elle contient plusieurs bâtis, à caractère administratif (maison et immeuble de bureau, d’une surface totale de 991m2) et à caractère technique (ateliers, quais, entrepôts, d’une surface totale de 3660m2).
Les négociations menées entre la commune et le groupe BBL, propriétaire de l’ancien site de l’entreprise CHARPIOT, ont permis de s’accorder sur un prix d’acquisition correspondant à l’estimation domaniale, soit 930 000€.
Au côté de l’acquisition immobilière, la mise à disposition du terrain pour la construction du nouvel EHPAD nécessite sa mise à nu (démolition de bâtis et dépollution du site). Sur la base des diagnostics et premières études réalisés, une enveloppe maximale de 500 000€ serait nécessaire à ces travaux.
L’opération globale, acquisition foncière et travaux, se chiffrerait ainsi à 1 430 000€ au plus, sur laquelle environ 900 000€ de subventions pourraient être sollicités au titre du Fonds vert porté par l’État et du FEDER-Priorité V « Axe urbain» gérée en délégation par le pôle métropolitain du nord Franche-Comté et la Région. Le reste à charge prévisionnel s’élèverait pour la commune à 530 000€ au plus.
Au vu des montants estimatifs de cette réhabilitation de friche, et de notre programme pluriannuel d’investissement, la commune pourrait solliciter une intervention dite «sur opportunité» à l’Établissement public foncier local (EPF) Doubs-BFC, auquel la communauté de communes du sud-territoire vient d’adhérer, afin qu’il porte cette opération dans toutes ses composantes : acquisition, études et conduite de travaux. Les frais de portage annuels de l’EPF sont fixés au taux de 1% HT pendant 4 ans.
Madame le Maire relate les différents rendez-vous qu'elle a eu, d'une part avec la direction de l'entreprise Charpiot, et d'autre part avec celle du Centre Hospitalier de Soins de Longue Durée qui ont permis d'envisager ce grand projet essentiel pour la commune et pour le confort des résidents actuels et futurs. Elle se félicite de pouvoir proposer au conseil municipal cette délibération d'acquisition de terrain pour l'implantation future d'un nouvel EHPAD.
Monsieur Rousse confirme qu'il s'agit d'un excellent projet pour la collectivité compte tenu de la nécessité d'adapter l'établissement à la demande en augmentant la capacité d'une trentaine de lits supplémentaires et indique que le montage proposé est intéressant. Il rappelle que par le passé, ce sujet de rénovation de la maison de retraite de Delle avait souvent été évoqué au Département quand il était Vice-Président.
Madame le Maire souligne ce consensus et procède au vote. Le Conseil municipal
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur, à l'unanimité
DÉCIDE de se porter acquéreur de l’ensemble immobilier dénommé « Friche Charpiot », comprenant les parcelles cadastrées BT35, BT 36, BT 44 et BT 252 au prix
de 930 000 euros,
AUTORISE Madame le Maire à signer un compromis de vente sur ces bases avec le groupe BBL propriétaire du site, avec une faculté de substitution permettant à l’EPF de se porter acquéreur à la demande et pour le compte de la commune,
PRÉCISE que les frais de notaire et de géomètre seront à la charge de la commune,
ACCEPTE le principe, dans le cadre de cette opération, de la mise à disposition future du terrain nécessaire à l'Hôpital Nord-Franche-Comté pour la construction d’un nouvel EHPAD), selon des modalités à préciser ultérieurement,
AUTORISE Madame le Maire à signer tout autre document nécessaire à cette
opération.
Lionel) ROY
Secrétaife de séan£e
NIAUD LARCHER
e DELLE
Misen ligne sur le site internet de la 6mmune le AS Ÿ /0 2! 207 G
par Mme Sandrine JANIAUD LARCHER, Maire de DELLE.