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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 146 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 146 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Mode, textile et habillement, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE
LA MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
146-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le dix juillet
deux
mille
vingt-cinq
à dix-huit
heures
et trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocations
qui
leur
a été
adressées
par
la Présidente,
datées
du
24 juin
et du
3 juillet
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Alain
SIAUD.
Présents: ABERT
Jean-Claude
LAMOUR
Jérôme
CHAUD
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
GRIET
Bernard
BATTISTEL
Marie-Noëlle
SIAUD
Alain
BARI
Nadine
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
KAÏTANDIIAN
Patrick
CIOT
Xavier
LANEYRIE
Jean-Marc
PONCET
Denis
BONOMI
Jean-Pierre
DECHAUX
Marie-Claire
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
MULYK
Fabien
GIRARDOT
Frédéric
TURC
Sylvain
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
MAUGIRON
Frédéric
FAURE
Philippe
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
MAUGIRON
Gilbert
CHATTARD
Arnaud
LAURENS
Patrick
RAVANAT
Jean-Luc
ROUSSET
Alain
BRUGNERA
Jean-Michel
MENDEZ-DIAZ
Philippe
CHARLES
Christian
MORA
Serge
GERBI
Franck
TAVERNA
Philippe
BALME
Eric
ROSSI
Angélique
JOUBERT
Thierry
MENDEZ
Alain
Absents
excusés
représentés:
ROBERT
Philippe
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
FERREIRA
Michel
(pouvoir
à
LAMOUR
Jérôme),
GONNORD
Franck
(pouvoirà BONNIER
Eric),
FAYARD
Adeline
(pouvoirà CIOT
Xavier),
BRUN
Syivie
{pouvoir
à GIRARDOT
Frédéric},
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
STUTZ
Anne
(pouvoir
à
BONOMI
Jean-Pierre},
GRAND
Florence
(pouvoir
à
SERRE
Emmanuel},
SIMONNET
Martine
(pouvoir
à
LAURENS
Patrick),
PREVOT
Fabienne
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
ROSSI
Angélique),
GARNIER
Jean-Luc
{pouvoir
à
BALME
Eric).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
46
Nombre
de
pouvoirs :
12
Nombre
de
délégués
votants
:
58
OBJET
: PERSONNEL
: CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
D'ATTACHE
TERRITORIAL
Madame
la
Présidente
rappelle
au
conseil
communautaire
que
conformément
à
l'articie
L. 313-1
du
code
général
de
la fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
et établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité. Elle
expose
qu'il
est
nécessaire
de
créer
à
compter
du
1%
septembre
2025,
un
emploi
permanent
d'attaché
territorial,
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
A et du
grade
d'attaché
territorial
à temps
complet
(35
heures)
pour
effectuer
la mission
de
« Chargé
de
mission
planification
et
Foncier
- Responsable
du
Service
Urbanisme
».
Elle
précise
que
cette
création
de
poste
fait
suite
à
l'inscription
sur
le
tableau
de
promotion
interne
au
titre
de
l'année
2025,
de
l'agent
occupant
cette
fonction
(actuellement
Rédacteur
Ppal
de
2°"
classe).
Cet
emploi
doit
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
(F1
th
.
| 13
Route
du Terril
38350
Susville
ki
a
eysine
04
76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
ommunauté
de communes
|yww.cematheysine.fr
- wwuw.lacemtetrifr
1 Envoyé
en
préfecture
le
23/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
FPE
SG
L
9
Publié
le 23/07/2025
ID
: 038-200040657-20250710-2025_05B_3-DE
Madame
la
Présidente
demande
au
conseil
communautaire
de
l'autorises
à
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
une
éventuelle
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l’article
L. 332-8
2° du
code
général
de
la fonction
publique.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
>
DECIDE
DE CREER
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’attaché
territorial
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
À
pour
effectuer
la
mission
de
«Chargé
de
mission
planification
et
Foncier
-
Responsable
du
Service
Urbanisme
» à temps
complet
à compter
du
1°
septembre
2025
;
>
AUTORISE
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
une
éventuelle
vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à
l'article
L.
332-8
2°
du
code
général
de
la
fonction
publique,
dans
les
conditions
suivantes
;
-
Motif
invoqué
du
recrutement
d’un
agent
contractuel
: pourvoir
un
emploi
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et
sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté
-
Nature
des
fonctions:
«Chargé
de
mission
planification
et
Foncier
-
Responsable
du
Service
Urbanisme
»
-
Niveaux
de
recrutement :
diplôme
de
niveau
Il ou
expérience
professionnelle
équivalente
-
Niveaux
de
rémunération : le
traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
du
grade
d'attaché
territorial.
PRECISE
que
la dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
primitif 2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
v v inhérents
à cette
décision.
Ainsi
fait et délibéré
à Susville, les
jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
10
juillet
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(f)
th
.
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
eysi
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
de
communes
www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
2