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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 215 25
Document publié le Mardi 3 février 2026 à 00h16
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 215 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Économie et finances,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 098-200040657-20951211-2005
08 3-DE
DEPARTEMENT
DE
L'ISERE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DE
LA
MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
2175-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
onze
décembre
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
où
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
2
décembre
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Marie-Noëlle
BATTISTEL.,
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
GONNORD
Franck
TAVERNA
Philippe
MENDEZ
Alain
SERRE
Emmanuel
BONNIER
Eric
CHAUD
Frédéric
GRAND
Florence
BLANC
André
BARI
Nadine
GRIET
Bernard
PERRIN
Gilda
KAITANDJIAN
Patrick
CIOT
Xavier
SAURAT
Coraline
BATTISTEL
Marie-Noëlle
BONOMI
Jean-Pierre
DURAND
Bernard
LANEYRIE
Jean-Marc
LE TRAOU
Dominique
CHATTARD
Arnaud
DECHAUX
Marie-Claire
TOSCAN
Michel
PONCET
Denis
BRUGNERA
Jean-Michel
GIRARDOT
Frédéric
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Gilbert
GERBI
Franck
TRAPANI
Mary
CURT
Jean-Pierre
ROUSSET
Alain
ROBERT
Philippe
GIACOMETTI
Geneviève
GIRAUD
Murielle
MORA
Serge
MASLO
Raymond
LAURENS
Patrick
RAVANAT
Jean-Luc
ROSSI
Angélique
FROMENT
Thierry
GARNIER
Jean-Luc
LAMOUR
Jérôme
MENDEZ-DIAZ
Philippe
CHARLES
Christian
Absents
excusés
représentés:
BARBAN
Benjamin
(pouvoir
à
LE
TRAOU
Dominique),
FAURE
Philippe
{pouvoir
à
MENDEZ
Alain),
FERREIRA
Michel
(pouvoir
à
LAMOUR
Jérôme),
CHANTRE
Carine
(pouvoir
à
ROSSI
Angélique),
FAYARD
Adeline
(pouvoirà
BONNIER
Eric),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
DECHAUX
Marie-Claire),
MONTANER-DUMOLARD
Guillaume
(pouvoir
à
GIRARDOT
Frédéric),
BALME
Eric
(pouvoir
à
SAURAT
Coraline),
BALMET
Lucie
(pouvoir
à
DURAND
Bernard),
JEANNIN
Michel
(pouvoir
à
GIACOMETTI
Geneviève),
MAUGIRON
Frédéric
(pouvoir
à
SERRE
Emmanuel),
BARTHELEMI
Maryse
(pouvoir
à MASLO
Raymond).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents :
45
Nombre
de
pouvoirs:
12
Nombre
de
délégués
votants
:
57
OBJET:
ETABLISSEMENT
PUBLIC
A
CARACTERE
INDUSTRIEL
ET
COMMERCIAL
AGS
NATURE
: CLOTURE
DU
BUDGET
EPIC
AGS
NATURE Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L. 5211-1
et suivants;
Vu,
la
délibération
du
Comité
syndical
du
SIAG
du
22
juillet
2014,
portant
création
de
la
régie
des
remontées
mécaniques
AGS
Nature
sous
la
forme
d’un
établissement
public
à
caractère
industriel
et
commercial,
EPIC
AGS
Nature
;
Vu,
la délibération
n° 88-2020
de
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine
en
date
du 27 juillet
2020,
portant
prise
de
compétence
« Création,
aménagements,
gestion,
exploitation
des
remontées
mécaniques
et des
domaines
skiables
alpin
et
nordique
de
l’Alpe
du
Grand
Serre,
et
des
activités
économiques
toutes
saisons
accessoires
à ces
domaines
skiables
» ; Fiath
:
|13
Route
du Terril
38350
Susville
be
a
eysine
|04
76
81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
{sommunauté
de
communes
| sww.cematheysine.fr
- www.laccmletri.fr
Î m1 nvOoyÉ
en
fé
ID:
038-200040857-20251211-2025
08 3-DE
Vu,
l'arrêté
préfectoral
n° 38-2020-11-23-013
en
date
du
23
novembre
2020,
portant
transfert
de
la
compétence
relative
au
domaine
skiable
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
avec
le
maintien
de
l'outil
EPIC
AGS
Nature
et
dissolution
du
syndicat
intercommunal
d'aménagement
et de
gestion
du
domaine
de
l'Alpe
du
Grand
Serre;
Vu,
les
statuts
de
l'EPIC
AGS
Nature
adoptés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
réuni
en
session
ordinaire
le
10
décembre
2020
;
Considérant
l'avis
n°2024-111
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
rendu
sur
l'outil
de
gestion
de
l'EPIC
AGS
Nature,
notamment
sur
la nécessité
de
clôturer
cet
établissement
public
déficitaire ;
Considérant
la délibération
n°
18-2024
du
Conseil
d'administration
d'AGS
Nature
du
28 octobre
2024
portant clôture
des
activités
commerciales
de
l'EPIC AGS
Nature ;
Ilest
nécessaire
d'acter
la clôture
des
activités
commerciales
de
l'EPIC
AGS
Nature,
établissement
public
à caractère
industriel
et
commercial
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
pour
être
en
conformité
avec
l'avis
rendu
par
la Chambre
régionale
des
comptes.
Extraits
de
l'avis
n° 2024-111
de
la Chambre
régionale
des
comptes
rendu
sur
l'outil
de
gestion
EPIC
AGS
Nature
:
-__
Surles
mesures
nécessaires
au
rétablissement
de
l’équilibre
budgétaire
:
Le
déficit
d'exploitation
de
la
station
de
ski
de
l’Alpe
du
Grand
Serre
est
chronique,
suite
à
la
réduction
de
l'enneigement
depuis
plusieurs
années.
De
2018
à
2023,
le
chiffre
d'affaires
de
la
régie
s'est
réduit
de
33%,
passant
de
1.34
ME
à 896ME,
L'exploitation
de
la
station
de
ski
de
l'Alpe
du
Grand
Serre
n'est
plus
viable
économiquement,
sans
soutien
financier
récurrent,
En
2023,
le
déficit
d'exploitation
(-
226
930
€)
n'étant
comblé
que
par
la
prévision
d'une
subvention
exceptionnelle
de
350K€
de
la Communauté
de
Communes
de
la Matheysine,
EPCI
de
rattachement.
La
régularité
des
subventions
aux
services
publics
industriels
et
commerciaux
s'apprécie
au
regard
des
règles
de
leur
financement
posées
par
les
articles
L2224-1
et
L2224-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
rappelé
que
les
budgets
de
ces
services
doivent
être
équilibrés
par
leur
activité
propre,
Le
contexte
en
l'espèce
peut
exceptionnellement
justifier
une
subvention
de
la
part
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine,
en vue
de
la dissolution
à court
terme
de
l'EPIC.
Considérant
la
nécessité
de
procéder
aux
opérations
de
liquidation
de
la
régie
des
Remontées
mécaniques
AGS
Nature,
les modalités
de
clôture
sont
:
-
Conseil
d'administration
de
l'EPIC
AGS
Nature
pour
procéder
à
la
clôture
des
écritures
comptables
du
budget
et des
régies
rattachées
;
-__
Date
prévisionnelle
de
la clôture
: 31
décembre
2025;
-
Budget
sous
nomenclature
M4
-
avec
autonomie
financière
-
et
personnalité
morale
-
assujetti
pour
l'ensemble
des
opérations
à
la TVA;
- _
Opérations
comptables
et
budgétaires:
Le
résultat
de
clôture
du
Budget
EPIC
AGS
Nature
sera
affecté
au
budget
de
l'intercommunalité.
Les
résultats
de
la
liquidation
sont
portés
à
un
compte
rattaché
au
budget
annexe
« Alpe
du
Grand
Serre
» de
la Communauté
de Communes
de
la Matheysine.
L'actif et le passif ainsi
déterminés,
certifiés
par
les
services
de
la
DDFIP
impacteront
le budget
annexe
AGS.
nn
th
°
13 Route
du Terril 38350
Susville
ji
a
eysine
04 76 81
18 24
- contact@ccmatheysine.fr
& ommunauté
de communes
lyuucematheysine.fr-
www.laccmletri.fr
2 Envoyé
en
préfecture
le
15/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/12/2025
Publié
le
15/12/2025
S
L Gr
ID
: 038-200040657-20251211-2025_08_3-DE
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
le mode
opératoire
ci-dessus
développé;
DECIDE
de
clôturer
le
budget
de
la
régie
AGS
Nature,
Etablissement
public
à
commercial
et toutes
les
régies
rattachées
à
la date
du
31
décembre
2025;
>
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
décision ;
>
CHARGE
Mme
la Présidente
et Mme
la Comptable
publique
de
l'application
de
la présente
décision.
> >
caractère
industriel
et
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le
11
décembre
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(T)
th
13 Route
du Terril
38350
Susville
a
ey si
ne
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
æ. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
3