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unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 14 25
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h29
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Matheysine - 14 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
28/01/2025
L
9
Publié
le 28/01/2025
S
ID
: 038-200040657-20250121-2025_01_14-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE L'ISERE
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
DE LA MATHEYSINE
DELIBERATION
N°
14-25
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Le
vingt-et-un
janvier
deux
mille
vingt-cinq
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
les
membres
du
conseil
communautaire,
désignés
ou
représentant
chaque
commune
membre,
se sont
réunis
au
siège
de
la CCM
à Susville,
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
la
Présidente,
datée
du
14
janvier
2025
conformément
aux
articles
L2122-7
et
L2122-8
du
CGCT
applicables
en
la matière.
Secrétaire
de
séance
: Adeline
FAYARD.
Présents
:
SAVIGNON
Joseph
ROBERT
Philippe
CHAUD
Frédéric
PERRIN
Gilda
SERRE
Emmanuel
ROSSI
Angélique
GRIET
Bernard
PAULIN
Jean-Paul
SIAUD
Alain
LAMOUR
Jérôme
SAURAT
Coraline
LE TRAOU
Dominique
KRAMARCZEWSKI
Bruno
GONNORD
Franck
LANEYRIE
Jean-Marc
PONCET
Denis
BONOMI
Jean-Pierre
BONNIER
Eric
TOSCAN
Michel
BALMET
Lucie
MULYK
Fabien
BARI
Nadine
TURC
Sylvain
JEANNIN
Michel
MAUROY
Claude
FAYARD
Adeline
STUTZ
Anne
MAUGIRON
Frédéric
FAURE
Philippe
DECHAUX
Marie-Claire
GIRAUD
Murielle
MAUGIRON
Gilbert
CHATTARD
Arnaud
GIRARDOT
Frédéric
CASSAGNE
Thierry
BARTHELEMI
Maryse
PREVOT
Fabienne
GIACOMETTI
Geneviève
BALME
Eric
ROUSSET
Alain
BRUGNERA
Jean-Michel
GARCIA
Bernadette
MENDEZ
Alain
MORA
Serge
GERBI
Franck
TAVERNA
Philippe
GRAND
Florence
Absents
excusés
représentés:
CIOT
Xavier
(pouvoir
à
FAYARD
Adeline),
DURAND
Bernard
(pouvoir
à
GIACOMETTI
Geneviève),
TRAPANI
Mary
(pouvoir
à
DECHAUX
Marie-Claire),
BRUN
Sylvie
(pouvoir
à
BARI
Nadine),
LAURENS
Patrick
(pouvoir
à GIRARDOT
Frédéric),
GARNIER
Jean-Luc
(pouvoir
à BALME
Eric).
Nombre
de
délégués
en
exercice
:
62
Nombre
de
délégués
présents
:
47
Nombre
de
pouvoirs
:
06
Nombre
de
délégués
votants
:
53
OBJET
: PERSONNEL
: CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
CHARGE
DE
MISSION
« PLANIFICATION
ET FONCIER,
RESPONSABLE
DU
SERVICE
URBANISME
»
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
ses
articles
L313-1
et
L332-24,
Vu
le décret
n° 88-145
modifié,
Vu
le tableau
des
emplois
et
des
effectifs ;
Madame
la Présidente
informe
l'assemblée
:
Conformément
à
l'article
L313-1
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
susvisé
les emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement.
Il appartient
donc
au
Conseil
communautaire
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services.
(F)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sine
04
76
81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
à. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.laccmletri.fr
L Envoyé
en
préfecture
le
28/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
ES
L
9
Publié
le 28/01/2025
ID
: 038-200040657-20250121-2025_01_14-DE
En
considération
de
l'évolution
des
services
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Matheysine
et
pour
faire
face
aux
nouveaux
enjeux
définis
par
le
projet
de
territoire,
notamment
en
matière
d'urbanisme
(planification
et
stratégie
foncière),
il
est
nécessaire
de
prévoir
la
création
d'un
emploi
permanent
de
«chargé
de
mission
planification
et foncier,
responsable
du
service
urbanisme
».
Ilest
proposé
de
créer,
à compter
du
1%
février
2025,
un
emploi
permanent
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
et du
grade
de
Rédacteur
Ppal
de
2°"
classe,
à temps
complet
(35
heures
hebdomadaires).
Cet
emploi
a
vocation
à
être
pourvu
par
un
fonctionnaire.
Le
conseil
communautaire
doit
autoriser
à
recruter
un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
2°.
LE CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
DECIDE
de
créer
un
emploi
permanent
sur
le grade
de
Rédacteur
Ppal
de
2"°
classe
relevant
de
la catégorie
hiérarchique
B
pour
effectuer
les
missions
de
« chargé
de
mission
planification
et
foncier,
responsable
du
service
urbanisme
», à temps
complet
; à compter
du
1°
mars
2025;
>
AUTORISE
le
recrutement
sur
un
emploi
permanent
d'un
agent
contractuel,
dans
l'hypothèse
où
la vacance
d'emploi
ne
serait
pas
pourvue
par
un
fonctionnaire
titulaire
ou
stagiaire
conformément
aux
conditions
fixées
à l'article
L. 332-8
2°, dans
les conditions
suivantes
:
-
Motif
du
recrutement
d'un
agent
contractuel
: pourvoir
un
emploi
de
catégories
B,
lorsque
les
besoins
des
services
ou
la
nature
des
fonctions
le justifient
et sous
réserve
qu'aucun
fonctionnaire
n'ait
pu
être
recruté,
-
Nature
des
fonctions
: « chargé
de
mission
planification
et foncier,
responsable
du
service
urbanisme
»,
-
Niveau
de
recrutement
: diplôme
niveau
Il minimum
ou
expérience
professionnelle
équivalente,
-
Niveau
de
rémunération:
le traitement
sera
calculé
au
maximum
sur
l'indice
brut
terminal
de
la
grille
indiciaire
du
grade
de
Rédacteur
principal
de
2°"
classe.
A
ce
traitement
indiciaire
s'ajouteront
les
primes
et
indemnités
telles
que
définies
par
la collectivité.
PRECISE
que
la dépense
correspondante
sera
inscrite
au
chapitre
012
du
budget
principal
2025
;
AUTORISE
Madame
la
Présidente
à
engager
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
inhérents
à cette
décision.
v 4
Ainsi
fait et délibéré
à Susville,
les jour,
mois
et an
désignés
ci-dessus,
et ont
signé
les
membres
présents.
Certifiée
conforme,
le 21
janvier
2025
La
Présidente,
Coraline
SAURAT
(T)
th
13
Route
du Terril
38350
Susville
a
ey
sin
e
04
76 81
18
24
- contact@ccmatheysine.fr
@ommunauté
. communes
| www.ccmatheysine.fr
- www.lacemletri.fr
2