Procès Verbal - PV MARS

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Procès Verbal - PV MARS Document publié le Lundi 7 mars 2011 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV MARS)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 1 / 14

P.V. affiché en mairie

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Chantal LABROSSE

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 07 MARS 2011

Présents : Mmes LABROSSE, HEBERT, CARBONNEAU,

MM. MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, REGUILLON, BRIDE, GIRARD, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI ;

Excusé : M. PIERREL (procuration à Mme LABROSSE) ;

Absents : Mme POCHARD, M. MARINE.

MM. REGAZZONI et REGUILLON sont élus secrétaires de séance.

Avant de passer à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les procès-verbaux des séances du 11 octobre 2010, du 21 octobre 2010, du 02 décembre 2010 et du 06 décembre 2010.

Monsieur GIRARD proteste cependant contre l’envoi groupé des quatre procès-verbaux, dont le plus ancien remonte à près de cinq mois. Cela n’est pas acceptable. Avec un délai aussi long, il est difficile de se souvenir de ce qui a été dit en réunion. Monsieur GIRARD suggère à nouveau l’idée d’un enregistrement des réunions.

A propos de la séance du 11 octobre 2010, Monsieur GIRARD formule les remarques suivantes : • Point n°7 / Acquisition de diverses parcelles de la succession BOITEUX : Choix d’un établissement bancaire après mise en concurrence, pour l’emprunt de financement : Dans l’exposé, il est écrit « Taux fixe trimestriel : 3,11 % ». Le taux de 3,11% est plus exactement le taux fixe annuel correspondant à une hypothèse d’échéances trimestrielles. Sur ce point n°7, Monsieur GIRARD aurait par ailleurs souhaité trouver la mention du montant des échéances fixes, et le montant total cumulé [capital + intérêts versés pendant toute la durée du prêt].

(Les trimestrialités seront de 5.020,53 €, soit 301.231,80 € pour 60 trimestrialités) • Questions diverses / Mise en vente du site de l’ancienne scierie de Monsieur LABROSSE : Monsieur GIRARD fait état d’une erreur dans le procès-verbal : Le courrier de Monsieur LABROSSE n’a pas été lu par Madame HEBERT, mais par Madame LABROSSE. Madame HEBERT confirme que c’est bien elle qui a donné lecture de ce courrier.

A propos de la séance du 02 décembre 2010, deux remarques :

• Point n°6 / Financement des travaux de réseaux - eau et assainissement - de l’opération d’aménagement de la place au Vin, place de l’Ancien Collège et rues adjacentes : Choix d’un établissement bancaire après mise en concurrence : Ici aussi, Monsieur GIRARD aurait souhaité trouver la mention du montant des échéances fixes, et le montant total cumulé [capital + intérêts versés pendant toute la durée du prêt].

(Les trimestrialités seront de 3.124,13 €, soit 250.155,04 € pour 80 trimestrialités, avec une 1ère trimestrialité de 3.348,38 € et une dernière trimestrialité de 3.124,52 €).

• Point n°4 / Gestion informatisée du cimetière : choix d’un géomètre pour la réalisation préalable d’un plan topographique : Monsieur VANDROUX souligne le fait qu’en se penchant sur le cas du cimetière d’ORGELET, on a omis d’évoquer le cimetière de Sézéria. Il ne faudra pas oublier d’étendre le futur mode de gestion du cimetière à celui de Sézéria.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 2 / 14

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 23 février 2011)

• TRAVAUX :

1) Projet de maison médicale : assurance dommages ouvrage ;

2) Travaux forestiers : fixation du programme 2011 (devis O.N.F.) ;

3) Travaux forestiers : demande de subvention pour reboisement partiel des parcelles 13 et 14 (travaux 2012), et approbation du devis d’aide technique de l’ONF au montage et suivi de dossier ;

4) Effacement des réseaux avenue Lacuzon : approbation des projets du SIDEC et des modalités de financement portant sur l’éclairage public, l’électrification et l’infrastructure téléphonique ;

5) Travaux de réfection de voirie dans la cour du Centre de Secours ;

6) Information sur les décisions prises par délégation (cf. délibération du 15 avril 2008) en matière de commande publique : enfouissement des réseaux France Télécom, rue Cadet Roussel ;

• FINANCES :

7) Garanties d’emprunt accordées à l’O.P.H. du Jura : nouvelle délibération pour la garantie des prêts réaménagés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ;

8) Acceptation de chèque (remboursement GROUPAMA sur sinistre) ;

9) Demande de subvention exceptionnelle pour travaux de réfection (Club de Pétanque d’Orgelet) ;

10) Facturation de l’eau : diminution ou non du pourcentage de l’acompte ;

• PERSONNEL :

11) Création d’un poste de technicien principal de 2ème classe (après reclassement dans le grade de technicien) ;

• FONCIER :

12) Offre de l’entreprise BRIDE électricité, pour l’acquisition de terrain communal en zone industrielle (environ 6.500 m2) ;

13) Cession à la commune de 11 m2 appartenant à M. Bernard GIROD, place au Vin ; 14) Exercice par la commune de son droit de préférence pour l’acquisition de la parcelle cadastrée E592 (1.910m2), dans le secteur de Bellecin ;

• DIVERS :

15) Convention d’aide à la stérilisation des chats libres avec la SPA. ;

16) Questions diverses.

AUTRES POINTS NON PREVUS A L’ORDRE DU JOUR,

ET TRAITES PARMI LES QUESTIONS DIVERSES

(après constatation de leur importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Résiliation de concession au columbarium (emplacement n°4).PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 3 / 14

1. PROJET DE MAISON MEDICALE : ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation,

Considérant l’estimation prévisionnelle de la police dommages ouvrage portée au plan de financement du projet de maison médicale pluridisciplinaire ;

Considérant les délais très courts imposés pour démarrer l’opération de construction, à partir de l’engagement des partenaires financiers institutionnels ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la décision suivante relative au choix d’un prestataire auquel une commande publique a été confiée :

prestataire retenu

objet de la commande publique

identification date de l’offre montant

date

commande

Projet de construction d’une maison

médicale pluridisciplinaire :

assurance dommages ouvrage

GROUPAMA

GRAND EST

(30, boulevard de

Champagne, DIJON)

09/02/2011 11.050,80 € HT 18/02/2011

Pour mémoire, il est rappelé que l’assurance dommages ouvrage sert à garantir le préfinancement des dépenses éventuellement nécessaires pendant toute la période de responsabilité biennale ou décennale des entreprises, suivant le cas, ainsi que des dommages immatériels consécutifs, comme par exemple la location d’autres locaux rendue nécessaire en cas de sinistre mettant en cause les responsabilités précitées des entreprises.

2. TRAVAUX FORESTIERS : FIXATION DU PROGRAMME 2011 :

Considérant la proposition de l’Office National des Forêts (O.N.F.), et après l’exposé de Monsieur MALESSARD sur les conclusions de la commission des travaux réunie le 13 décembre 2010, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’avant-projet suivant, relatif au programme de dépenses d’investissement, d’entretien et frais annexes en forêt communale, pour l’année 2011, à savoir :

• Travaux sylvicoles de « dépressage en plein » sur la parcelle n°26 : Dépense de fonctionnement estimée à 6.700 € H.T. La subvention du Conseil Général, pour ces travaux, est de 2.340 € ;

• Autres travaux sylvicoles

sur les parcelles n°26, F et K (travaux en futaie irrégulière ou jardinée), sur les parcelles n°13 et T (dégagement de plantations) : Dépense d’investissement estimée à 7.400 € H.T. ;

sur la parcelle G (plein nettoiement) :

Dépense de fonctionnement estimée à 1.800 € H.T. ;

• Elagage de voirie sur 4 kilomètres, chemin du Mont :

Dépense de fonctionnement estimée à 2.100 € H.T. ;

• Réfection chemin du Mont Orgier sur 2 kilomètres :

Dépense de fonctionnement estimée à 5.100 € H.T. ;

• Suivi technique d’ingénierie par l’O.N.F., sur les travaux de réfection chemin du Mont Orgier : 560 € H.T. suivant convention de maîtrise d’oeuvre ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’avant-projet de programme 2011 ci-dessus défini ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 4 / 14

3. TRAVAUX FORESTIERS : DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT POUR REBOISEMENT PARTIEL DES PARCELLES 13 ET 14 (TRAVAUX 2012), ET APPROBATION DU DEVIS D’AIDE TECHNIQUE DE L’ONF AU MONTAGE ET SUIVI DE DOSSIER :

Sur proposition des services de l’Office National des Forêts, Madame le Maire soumet au Conseil Municipal le programme de travaux de reboisement ci-après défini, envisagé pour l’année 2012, et la demande de subvention qui en découle, auprès du Conseil Général.

Ce programme de reboisement porte sur une superficie de 2 hectares et 50 ares (= 25.000 m2), prise sur les parcelles n° 13 et 14 du Mont Orgier.

La commune peut prétendre à une subvention de 2.500,00 € (= 1.000,00 € / Ha).

Parallèlement, Madame le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du devis proposé par l’O.N.F. pour le montage et le suivi du dossier de subvention correspondant, soit 400,00 € H.T.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme de reboisement partiel à réaliser en 2012 sur les parcelles forestières n° 13 et 14, sur une superficie de 2,5 hectares ;

SOLLICITE l’octroi d’une subvention du Conseil Général du Jura d’un montant de 2.500,00 € ;

ACCEPTE le devis proposé par l’O.N.F. pour le montage et le suivi du dossier de subvention, soit 400,00 € H.T. ;

CERTIFIE que les terrains visés bénéficient du régime forestier, et que la forêt est dotée d’un plan d’aménagement en vigueur ;

S’ENGAGE à réaliser en 2012 les travaux précités dans le délai prévu par la décision attributive, à assurer la part d’autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4. EFFACEMENT DES RESEAUX AVENUE LACUZON :

4.1 Effacement des réseaux d’électricité basse tension et d’éclairage public : approbation des projets et convention avec le SIDEC.

Madame le Maire rappelle le projet d’effacement des réseaux de l’avenue Lacuzon (cf. délibération du 27/11/2008), et expose les nouvelles modalités de participation financière du SIDEC sur ce type d’opération. A partir de 2011, la prise en charge financière du SIDEC est en effet plafonnée de la façon suivante :

• Taux de subvention : 80 % du montant des travaux ;

• Plafond de travaux subventionnables : 100.000 € par période de deux ans.

En conséquence, Madame le Maire propose de réaliser l’effacement des réseaux de l’avenue Lacuzon en deux phases, la première comprenant :

le tronçon allant de la place du Colonel Varroz jusqu’à l’intersection de la rue des Moulins,

la traversée de route à l’intersection de l’avenue Lacuzon et de la rue de la Confise (Cette traversée est une anticipation sur le second tronçon, de façon à ce que toutes les traversées de route liées à ce programme d’effacement de réseaux soient achevées avant la réfection du tapis routier de l’avenue Lacuzon, que le Conseil Général prévoit d’effectuer avant l’été 2011.)PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 5 / 14

Dans ces conditions, le Syndicat Mixte d'Energies, d'Equipements et de Communication du Jura (SIDEC) accepterait d'intervenir sur le réseau de distribution d'électricité implanté sur la commune, pour réaliser l'opération suivante :

Effacement des réseaux de basse tension et d’éclairage public, Route d’ARINTHOD.

En effet, dans le cadre du service de l'éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de modifier ainsi les installations d'éclairage public, avec notamment l'effacement des réseaux. Une subvention pourrait être sollicitée du SIDEC dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d'électricité dont il a la charge.

Ce programme de travaux est défini selon le plan joint à la présente délibération. Dans la mesure où les travaux d'éclairage public de la commune sont connexes à des travaux d'électrification réalisés par le SIDEC, il est envisagé de conclure une convention désignant le SIDEC comme maître d'ouvrage unique de l'opération, suivant les termes du projet de convention annexé ci- après.

Dans ces conditions, les participations financières du SIDEC et de la commune font l'objet de modalités particulières précisées dans cette convention, le SIDEC assurant le règlement de l'opération et la commune apportant un financement partiel à l'opération d'éclairage public et d'électrification.

Ces différentes dispositions sont réunies dans le projet de convention précité.

Entendu l'exposé de Madame le Maire ;

Vu notamment le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération du SIDEC n°1381 du 29 janvier 2011, portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public ; Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme de travaux défini conformément au plan joint à la présente délibération ;

APPROUVE le projet de convention annexé à la présente délibération, et notamment les conditions de participation financière précisées dans l'annexe de cette convention et résumées ci-dessous :

Nature des travaux Montant TTC de l'opération Diverses participations Participation communale

Réseau électrique 116.789,00 € FACE : 75.913,00 € récupération TVA : 17.810,00 € 23.066,00 €

Eclairage public 17.330,00 € SIDEC : 5.199,00 € 12.131,00 €

Montant total 134.119,00 € 98.922,00 € 35.197,00 €

APPROUVE les modalités de versement de la participation financière de la commune, mentionnées à l'article 4.3 de la convention, à savoir :

• 80% à la date exécutoire de la présente convention,

• 20% à l'achèvement des travaux ;

PRECISE que les crédits nécessaires aux dépenses liées à l’effacement des réseaux de basse tension et d’éclairage public, Route d’ARINTHOD, seront inscrits en section d’investissement du budget général 2011 de la commune ;

AUTORISE Madame le Maire à demander une subvention au SIDEC, selon les termes susvisés, ainsi qu'à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 6 / 14

4.2 Effacement du réseau téléphonique : approbation du projet de génie civil France Télécom.

A l’occasion des travaux d’effacement des réseaux de basse tension et d’éclairage public, Route d’ARINTHOD, Madame le Maire propose de réaliser aussi l’effacement du réseau téléphonique, étant indiqué que les travaux de génie civil France Télécom ne sont pas éligibles à la participation financière du SIDEC, et que leur coût s’élève à 12.166,96 € H.T. suivant le devis de l’entreprise CEGELEC, hors les frais de câblage et de gestion que France Télécom fera connaître prochainement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’effacement du réseau France Télécom, route d’ARINTHOD, proposé pour un coût de 12.166,96 € H.T., suivant le devis réalisé par l’entreprise CEGELEC, hors frais de câblage et de gestion ;

ACCEPTE d’inscrire la dépense correspondante en section d’investissement du budget général 2011 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

4.3 Convention pour l’autorisation du passage d’une ligne souterraine de distribution publique d’électricité, sur une parcelle privée (AD 240).

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention formalisant une servitude de passage en domaine privé, induite par la réalisation du projet d’effacement du réseau basse tension de l’avenue Lacuzon.

Cette servitude intéresse la commune en sa qualité de propriétaire du réseau de distribution publique d’électricité, et concerne la parcelle n°240, section AD du Cadastre, appartenant Mle Laurence POUDROUX et M. Christophe DALOZ.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention de passage présenté ci-dessus et rendu nécessaire pour la réalisation du projet d’effacement du réseau basse tension de l’avenue Lacuzon ;

AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention qui grèvera la parcelle AD 240 d’une servitude de passage de ligne souterraine de distribution publique d’électricité.

5. TRAVAUX DE REFECTION DE VOIRIE DANS LA COUR DU CENTRE DE SECOURS :

Monsieur MALESSARD rend compte d’une visite effectuée dernièrement avec Monsieur BARTHOULOT, Chef du Corps des sapeurs-pompiers d’ORGELET, et Monsieur GOVINDAMA, représentant le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura en matière d’infrastructure. Au cours de cette visite, l’état d’usure des abords extérieurs de la caserne a pu être constaté, qu’il s’agisse de caniveau grille, de bordures ou de revêtement des zones de circulation.

A titre indicatif, Monsieur MALESSARD a procédé à l’estimation des travaux de réfection de ces abords sur la base des tarifs du marché à bons de commande conclu avec l’entreprise S.J.E. par le Groupement de commande des communes de la région d’Orgelet. Le coût total de ces travaux serait de 12.170,04 € hors T.V.A

Monsieur MALESSARD soumet au Conseil Municipal la prise en charge de la moitié de cette dépense, soit 6.085,02 € hors T.V.A., dans l’hypothèse où le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Jura accepterait de financer l’autre moitié.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 7 / 14

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE d’émettre auprès de l’entreprise S.J.E. un bon de commande d’un montant de 6.085,02 € hors TVA, correspondant à la moitié des travaux de réfection des abords de la caserne des sapeurs- pompiers d’ORGELET, sous la réserve expresse que le S.D.I.S. du Jura accepte de financer directement l’autre moitié des travaux pour laquelle il bénéficierait ainsi des tarifs du Groupement de commandes des communes de la région d’Orgelet ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

6. INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION EN MATIERE DE COMMANDE PUBLIQUE : ENFOUISSEMENT DES RESEAUX FRANCE TELECOM, RUE CADET ROUSSEL :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE de la décision suivante relative au choix d’un prestataire auquel une commande publique a été confiée :

objet prestataire date de commande coût H.T.

Enfouissement réseau

de télécommunications

Rue Cadet Roussel

FRANCE TELECOM

(Upr NEst, 4 rue Bertrand

Russel, 25000 BESANÇON)

13/12/2010 Câblage et gestion : 288,00 € Travaux de génie civil : 6.897,95 €

7. GARANTIES D’EMPRUNT ACCORDEES A L’O.P.H. DU JURA : NOUVELLE DELIBERATION POUR LA GARANTIE DES PRETS REAMENAGES AUPRES DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS :

L’OPH du Jura a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés ci-dessous et en annexes à la présente délibération, initialement garantis par la commune d’ORGELET.

Pour 5 prêts, le réaménagement consiste en leur regroupement sous un seul et même contrat de prêt (« contrat de compactage ») assorti de nouvelles conditions de remboursement.

En conséquence, la commune d’ORGELET est appelée à délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée pour le remboursement des prêts (total de 7 prêts concernés dont 5 compactés).

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du code civil ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCORDE la garantie de la Commune pour le remboursement des prêts réaménagés contractés par l’OPH du Jura auprès de la Caisse des dépôts et consignations, jusqu’au complet remboursement des sommes dues dans les conditions suivantes :PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 8 / 14

Prêts dont l’indice de révision est le taux du Livret A (4 contrats)

A hauteur de 100 % des sommes dues (capital, intérêts, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de compactage n° 22 regroupant les anciens contrats référencés en annexe n°1:

Date d’effet du réaménagement : 1er mars 2011

Montant total réaménagé : 474 879,51 €

Montant des intérêts compensateurs maintenus : 42 352,60 €

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : 80

Date de 1ère échéance : 15 mai 2011

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du réaménagement + 1,20 %

Taux annuel de progressivité de l’échéance : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Amortissement : déduit

A hauteur de 80 % des sommes dues (capital, intérêts, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de prêt n° 914105 réaménagé par avenant :

Date d’effet du réaménagement : 1er mars 2011

Montant total réaménagé : 176 305.09 €

Montant des intérêts compensateurs maintenus : 0

Périodicité des échéances : Trimestrielle

Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : 100

Date de 1ère échéance : 1er juin 2011

Taux d’intérêt actuariel annuel : Taux du Livret A en vigueur à la date d’effet du réaménagement + 1,20 %

Taux annuel de progressivité de l’échéance : 0 %

Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : à chaque échéance, en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %. Amortissement : déduit

A titre d’information, le taux du Livret A en vigueur à la date du 1er février 2011 est de 2 %.

Prêts à taux fixe (3 contrats)

A hauteur de 100 % des sommes dues (capital, intérêts, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat de compactage n° 14 regroupant les anciens contrats référencés en annexe n° 2 :

• Date d’effet du réaménagement : 1er mars 2011

• Montant total réaménagé : 162 032.16 € dont intérêts compensateurs refinancés : 8 789,90 € • Montant des intérêts compensateurs maintenus : 0

• Périodicité des échéances : Trimestrielle

• Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : 60

• Date de 1ère échéance : 1er juin 2011

• Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.97%

• Nature du taux : fixe

• Taux annuel de progressivité de l’échéance : 0PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 9 / 14

A hauteur de 47.85 % des sommes dues (capital, intérêts, intérêts moratoires, pénalités, indemnités et accessoires) au titre du contrat n° 268253 réaménagé par avenant :

Date d’effet du réaménagement : 1er mars 2011

Montant total réaménagé : 222 101.11 € dont intérêts compensateurs refinancés : 23 742,23 € Périodicité des échéances : Trimestrielle

Durée de remboursement (en nombre d’échéances) : 60

Date de 1ère échéance : 1er juin 2011

Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.97%

Nature du taux : fixe

Taux annuel de progressivité de l’échéance : 0

Amortissement : déduit

Les caractéristiques ainsi modifiées s’appliquent au montant total du capital réaménagé ainsi que, le cas échéant, au montant total des intérêts compensateurs ou différés dus au titre du réaménagement et maintenus, pour chacun des prêts référencés ci-dessus, à la date d’effet du réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

S’ENGAGE, au cas où l'emprunteur, pour quel que motif que ce soit ne s'acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés ci-dessus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.

AUTORISE le Maire à intervenir à chacun des contrats de compactage et/ou des avenants de réaménagement qui seront passés entre la Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.

8. ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement d’un chèque de 2.973,40 € remis par GROUPAMA, au titre du contrat d’assurance de flotte automobile, pour la réparation des dommages causés au fourgon Trafic RENAULT (325 SY 39) par le tracteur agricole FORD (6917 RN 39) ;

AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

9. DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE :

La demande de subvention exceptionnelle soumise au Conseil Municipal concerne le Club de Pétanque d’Orgelet. Elle est motivée par un besoin de financement faisant suite à des travaux de réfection du plafond du local utilisé par cette association, pour un montant de 767,05 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE D'ALLOUER une subvention exceptionnelle de 767,05 € au Club de Pétanque d’Orgelet ; DIT que les crédits nécessaires sont disponibles à l’article 65738 du budget général de la commune ; AUTORISE le Maire à signer toute pièce relative à la mise en œuvre de la présente délibération.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 10 / 14

10. FACTURATION DE L’EAU : DIMINUTION OU NON DU POURCENTAGE DE L’ACOMPTE :

Madame le Maire fait savoir qu’elle n’a pu joindre l’assistante du Pôle Métier chargée des logiciels MAGNUS au service informatique du SIDEC, afin d’obtenir la confirmation de l’impact technique d’une variation du pourcentage d’acompte facturé. Il y a donc lieu de reporter l’examen de ce point de l’ordre du jour.

11. CREATION D’UN POSTE DE TECHNICIEN PRINCIPAL DE 2EME CLASSE :

Le décret n°2010-1357 du 09 novembre 2010, portant statut particulier du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux, vient d’opérer la fusion des grades de contrôleur et de technicien. Cette réforme, dont la date d’effet a été fixée par décret au 1er décembre 2010, conduit localement à examiner la situation du responsable des services techniques qui, jusqu’au 30 novembre 2010, avait le statut de contrôleur territorial, employé à plein temps.

Ce dernier, en application du décret du 09 novembre 2010, est automatiquement reclassé dans le nouveau grade de technicien territorial, au même échelon, avec toutefois la possibilité de bénéficier d’un avancement au grade de technicien principal de 2ème classe, pour lequel il remplit les conditions fixées par le décret du 09 novembre 2010.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal la création d’un poste à plein temps de technicien principal de 2ème classe, sur lequel serait nommé le responsable des services techniques municipaux, tenant ainsi compte de l’évolution des missions qui lui sont confiées.

Le poste ainsi créé ne correspondrait naturellement pas au recrutement d’un nouvel agent. Le poste de technicien territorial, créé le 1er décembre 2010 par l’effet du reclassement de l’agent précédemment titulaire du grade de contrôleur, serait supprimé lorsqu’il deviendrait vacant après la création du poste de technicien principal de 2ème classe, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la création d’un poste à plein temps de technicien territorial principal de 2ème classe, à compter du 1er avril 2011 ;

DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget général 2011 de la Commune ;

SUPPRIME l'emploi de technicien territorial, créé le 1er décembre 2010 par l’effet du reclassement de l’agent précédemment titulaire du grade de contrôleur, lorsqu’il deviendra vacant après la création du nouveau poste de technicien territorial principal de 2ème classe, sous réserve d'obtention de l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire du Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

12. OFFRE DE L’ENTREPRISE BRIDE ELECTRICITE, POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN COMMUNAL EN ZONE INDUSTRIELLE (ENVIRON 6.500 M2)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal la demande présentée par M. Régis BRIDE, pour l’acquisition de la partie Est du terrain séparant les sites des entreprises MARILLER et GUILLAUME dans la zone industrielle, le long de la voie reliant le Chemin des Alamans à la Route Départementale n°2. Cette parcelle d’environ 6.500 m2 (numérotation cadastrale en cours) permettrait la construction d’un bâtiment professionnel de 350 à 400 m2 pour les besoins de l’entreprise BRIDE ELECTRICITE.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 11 / 14

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de cession de la parcelle décrite ci-dessus, d’une superficie de 6.500 m2 environ, à Monsieur Régis BRIDE, pour les besoins de l’entreprise BRIDE ELECTRICITE, à raison de 1,92 € hors T.V.A. le m2 ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte authentique de vente dont les divers frais d'établissement seront supportés par l’acquéreur ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

13. CESSION A LA COMMUNE DE 11 M2 APPARTENANT A M. BERNARD GIROD, PLACE AU VIN :

A l’occasion des travaux d’aménagement de la place au Vin, de la place de l’Ancien Collège, et des rues adjacentes, Monsieur Bernard GIROD a fait connaître son accord sur un échange sans soulte dont les termes seraient les suivants :

• D’un côté, la Commune se chargerait

de rénover et d’allonger le mur de soutènement longeant la cour de la propriété de Monsieur GIROD (parcelle n° 712 section AC), en bas du chemin du Mont Orgier. Cela comprendrait, plus précisément, un nettoyage au karcher, le rejointoiement du mur et son prolongement jusqu’en limite de cette nouvelle parcelle n° 712 section AC ;

de couper verticalement l’extrémité du mur de soutènement de la rue dite « de la traverse », afin de le raccourcir d’une trentaine de centimètres ;

de poser en tranchée une gaine d’alimentation électrique fournie par les soins de Monsieur GIROD, en bordure du caniveau existant, sur une longueur d’environ 15 mètres.

• En contrepartie, Monsieur GIROD cèderait à la Commune la parcelle cadastrée n° 713 section AC, d’une superficie de 11 centiares (=11 m2), afin d’améliorer, par une délimitation plus appropriée du périmètre d’aménagement de la place au Vin, la qualité esthétique et l’aspect fonctionnel des espaces publics dans ce secteur particulier.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les termes de l’échange sans soulte exposé ci-dessus ;

DONNE SON ACCORD pour que Maître PROST dresse l'acte notarié d’échange ainsi défini, entre la Commune d’ORGELET et Monsieur Bernard GIROD, étant indiqué que les divers frais inhérents à l’élaboration de cet acte seront supportés en totalité par la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

14. EXERCICE PAR LA COMMUNE DE SON DROIT DE PREFERENCE POUR L’ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTREE E 592 (1.910M2), DANS LE SECTEUR DE BELLECIN

Madame le Maire donne lecture du courrier adressé par Maître PROST le 20 décembre 2010, conformément à l’article L.514-1 du Code Forestier. Ce dernier texte, issu de la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010, prévoit désormais un droit de préférence accordé au propriétaire d’une parcelle boisée contigüe à une autre parcelle boisée en cas de vente de celle-ci.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 12 / 14

En l’espèce, Madame Christiane DALOZ envisage de céder, pour un prix de 600,00 €, la parcelle n°592 section E du Cadastre, d’une contenance de 19 ares et 10 centiares (= 1.910 m2), située dans le secteur de Bellecin, lieu-dit « Sous le Gros Molard ». Il s’agit d’une parcelle plantée en sapins d’une quinzaine d’années, à l’acquisition de laquelle la commission travaux s’est prononcée favorablement. Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DONNE SON ACCORD pour exercer le droit de préférence dont bénéficie la Commune sur la vente de la parcelle cadastrée n°592 section E du Cadastre, au prix de 600,00 € ;

ACCEPTE que les frais d’établissement de l’acte authentique soient supportés par la Commune en sa qualité d’acquéreur ;

DIT que les crédits nécessaires à l’acquisition de ladite parcelle seront inscrits au budget général 2011 de la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15. CONVENTION D’AIDE A LA STERILISATION DES CHATS LIBRES AVEC LA SPA :

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal un projet de convention avec la Société Protectrice des Animaux, concernant l’identification et la stérilisation des chats libres, avec le concours d’un vétérinaire acceptant les conditions de règlement de la S.P.A.

Une action en ce sens est proposée pour une durée d’un an, sans reconduction tacite, avec l’objectif de stériliser une trentaine de chats. La commune s’engagerait à verser au vétérinaire une participation de 25 € par chat, soit 750 € au total, la S.P.A. contribuant au reste du financement calculé sur la base d’un coût de 75 € par mâle et 85 € par femelle, soit un engagement de la S.P.A. variable entre 1.500 € et 1.800 €.

Après an avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de convention avec la S.P.A. présenté ci-dessus, pour une durée d’un an, moyennant une participation de 750 € versée par la Commune au vétérinaire acceptant les conditions de règlement de la S.P.A., à raison de 25 € par chat ;

PREND ACTE des modalités excluant le renouvellement tacite de la convention, la reconduction du dispositif requérant la conclusion d’une nouvelle convention ;

DIT que les crédits nécessaires seront portés au compte 6228 du budget général 2011 de la Commune ;

AUTORISE Madame le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

16. QUESTIONS DIVERSES :

• Résiliation de concession au columbarium (emplacement n°4)

Par courrier du 04 mars 2011, Monsieur Jean-Marc ALLEMAND sollicite la résiliation et le remboursement partiel de la concession d’une durée de quinze ans accordée le 27 avril 2009, pour l’emplacement n°4 du columbarium.

Monsieur Jean-Marc ALLEMAND a indiqué le nom des deux communes vers lesquelles il prévoit de transférer les urnes actuellement déposée dans l’emplacement n°4.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 13 / 14

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment pour donner suite à la demande de Monsieur Jean-Marc ALLEMAND.

DECIDE, sur le plan réglementaire, que les concessions accordées dans le columbarium peuvent être résiliées et, en ce cas, faire l’objet d’un remboursement du prix de la concession au prorata du nombre de mois postérieurs à la fin de celui au cours duquel le transfert des urnes est achevé ;

PRECISE que la demande de résiliation d’une concession accordée dans le columbarium devra obligatoirement être accompagnée d’une déclaration du concessionnaire mentionnant la (les) commune(s) vers la(les)quelle(s) il a prévu de transférer l’(les) urne(s) ;

DIT que ces modalités seront applicables au cas de Monsieur Jean-Marc ALLEMAND ;

• Droit de Préemption Urbain : La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Référence(s) cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AB 49, 91 6, av. de Franche Comté 15 a 80 ca (1.580 m2)

Cession immeuble bâti AC 518 7, rue Lamartine 20 a 35 ca (2.035 m2)

• Demande de Monsieur LAMOURET pour l’enlèvement de feuilles de platanes tombées sur le sol de sa propriété : Le Conseil Municipal ne souhaite pas créer de précédent en ce domaine.

• Travaux d’électricité complémentaires, pour l’aménagement de la place au Vin : Acceptation par le Conseil Municipal du devis de fourniture et pose de prises de courant pour illuminations, ainsi que de deux projecteurs d’éclairage public en angle de rue, au prix global de 1.787,82 € H.T. Ces prestations devront être réalisées dans le cadre d’un avenant au marché de travaux de l’entreprise E.T.D.E., dument formalisé.

• Révision du P.L.U. : Monsieur EXTIER signale que la commission urbanisme et les personnes publiques associées se sont réunies le 23 février 2011, afin d’examiner le rapport du commissaire- enquêteur et la suite à donner à ce dossier pour conclure la procédure et déboucher sur un P.L.U. approuvé et opposable. Le cabinet ACT’ETUDES doit transmettre sous peu le compte-rendu de la réunion du 23 février 2011.

• Travaux de construction de la maison médicale : Monsieur MALESSARD annonce que le maçon commencera finalement ses travaux avant l’entreprise de forage.

La vieille haie entremêlée de barbelé, longeant l’avenue de Franche Comté, a été arrachée. Elle sera remplacée. De l’autre côté de la parcelle, il serait judicieux d’envisager l’acquisition d’une petite bande de terrain (propriété de Monsieur LECOT) pour améliorer la pente du talus à réaliser.

• Réhabilitation de l’ancienne décharge municipale : Monsieur MALESSARD a contacté l’O.N.F. qui serait en mesure de fournir une offre pour l’élaboration d’un projet de réhabilitation. A suivre.

• Travaux sur l’immeuble communal 24, rue de la République (ex-maison Las) : Au cours d’une prochaine séance, Monsieur MALESSARD présentera l’étude réalisée par le SIDEC, à partir de laquelle le Conseil Municipal pourra définir ses priorités de rénovation du bâtiment.

• Remise en état de la piste d’athlétisme du stade : Monsieur CHATOT demande où en est la réflexion. Monsieur MALESSARD doit relancer l’entreprise S.J.E. Celle-ci va fournir un devis de revêtement en enrobé sablé. Cette solution semblerait la plus pertinente, pour une commune telle qu’ORGELET.PV Conseil Municipal du 07 mars 2011 – page 14 / 14

• Association des Petites Cités Comtoises de caractère : deux points sont abordés à l’initiative de Monsieur GIRARD :

Concours de peinture et dessin « Visions d’artistes » : Le Conseil Municipal accepte de reconduire encore l’expérience en 2011, en espérant vraiment que le nombre des participants augmentera par rapport aux années précédentes. La date du samedi 09 juillet 2011 est retenue pour le concours d’ORGELET. Monsieur BONNEVILLE confirme que le conseil d’administration de l’A.P.C.C.C. a émis le vœu d’une meilleure harmonisation des prix attribués aux lauréats des différentes communes. Il en sera donc tenu compte le moment venu.

Concours (régional) de photos : Il s’adresse aux jeunes, avec pour thème l’expression de la façon dont ils perçoivent les petites cités comtoises de caractère. Monsieur GIRARD contactera le collège, et lui remettra les documents fournis par l’A.P.C.C.C.

• Projet de carrefour R.D.470 / R.D.80 : Monsieur GIRARD s’inquiète du sort de ce projet dont on a parlé il y a plusieurs années, et qu’il serait opportun de réaliser pour des raisons de sécurité. Madame le Maire répond en rappelant les obstacles d’ordre foncier qui ont paralysé, jusqu’à fin 2010, la concrétisation du projet conçu avec le concours du cabinet de maîtrise d’œuvre P.M.M. Ces obstacles sont à l’origine de la réorganisation, depuis 2009, des priorités budgétaires en matière d’investissement - votées à l’unanimité en 2010, comme en 2009 - avec deux projets majeurs, l’aménagement la place au Vin et la construction de la maison médicale. La réalisation du carrefour R.D.470 / R.D.80 suivra, si le Conseil Municipal en est toujours d’accord, sachant que l’acquisition des terrains de la succession BOITEUX a levé définitivement l’obstacle foncier qui bloquait ce projet depuis le début de la mission confiée au cabinet P.M.M. … en 2007 !

• Local de Monsieur Gérard BRIQUET (au carrefour du chemin de la Barbuise et de la rue du cimetière) : Monsieur GIRARD signale le très mauvais état de ce local et demande qu’une solution soit trouvée pour y remédier, dans un souci de sécurité. Madame le Maire dit avoir déjà écrit au propriétaire, il y a plusieurs années, en vain.

Madame le Maire entend relancer le propriétaire.

• Opération de nettoyage 2011 avec l’association des Amis de Vouglans : Cette année encore, l’opération sera organisée dans les conditions habituelles. La date est fixée au samedi 09 avril 2011.

• Patrimoine mobilier de la commune : Monsieur BONNEVILLE rend compte de la visite effectuée par Monsieur Jean-François RYON, Conservateur des antiquités et objets d’art. Ce dernier suggère de faire le point sur l’ensemble des tableaux dont il serait intéressant de programmer la restauration pour les placer ensuite dans l’église d’ORGELET. Madame le Maire ajoute que l’exposition de certains tableaux pourrait aussi être envisagée ailleurs que dans l’église, en d’autres lieux tels que l’hôpital Pierre FUTIN.

Monsieur RYON a également souhaité que l’on crée une ventilation du local de stockage. Monsieur BONNEVILLE précise que ce local contient une ancienne cuve à mazout. Il semblerait qu’elle ne soit pas vide. Monsieur MALESSARD effectuera une visite pour s’assurer de ce qu’il y a lieu de faire.

La séance est levée à 22H50.

Chantal LABROSSE Bernard REGUILLON

Anne HEBERT Alain BRIDE

Michèle CARBONNEAU Jean-Pierre GIRARD

Guy MALESSARD Patrick CHATOT

Alain EXTIER François BONNEVILLE

Claude VANDROUX Laurent THOREMBEY

Jean-Luc ALLEMAND Yves REGAZZONI

Stéphane KLEIN