Procès Verbal - PV 10 MARS

Documents similaires

Procès Verbal - PV MARS

Procès Verbal - PV 7 MARS

Procès Verbal - PV 17 MARS

Procès Verbal - PV 13 MARS

Procès Verbal - PV 10 DEC

Procès Verbal - PV 10 FEV

Procès Verbal - PV 13 MARS 1

Procès Verbal - PV 18 MARS

Procès Verbal - PV 23 AVRIL

Procès Verbal - PV 21 FEV

Procès Verbal - PV 10 MARS Document publié le Jeudi 10 mars 2016 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 10 MARS)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Logement, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 10 MARS 2016

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, M. BANCELIN, Mme MONNIER, MM. DUTHION, LIGIER, Mme REMACK, M. LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT, Mme FRELIN ;

Excusé : M. EXTIER (procuration à M. CHATOT) ;

Absents : Mme ERB, MM. DÉBOT, MÉNIS.

Mme MONNIER et M. BANCELIN sont élus secrétaires de séance.

Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le procès-verbal de la précédente séance du 27 janvier 2016, lequel est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

(cf. convocation du 04 mars 2016)

INTERCOMMUNALITÉ :

 Désignation des trois représentants de la Commune d’ORGELET à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de communes ;

TRAVAUX :

 Fonds de soutien à l’investissement public local : demandes de subventions (travaux d’isolation de la mairie, et projet de fresques) ;

 Projet d’aménagement d’un sentier ludo-sportif : demande de subvention (FEADER) ;  Travaux de pistes forestières (Bellecin et Mont Orgier) : rectification de la demande de subvention (parte- naire sollicité) ;

VIE LOCALE :

 Fête du 750ème anniversaire de la charte communale d’ORGELET ;

 Projet de charte des conseils de quartier ;

 Motion contre l’accueil de cirques détenant des animaux sauvages ;

FONCIER :

 Bureaux maison Richard : bail commercial avec l’entreprise RECTANGLE ;  Bail Gendarmerie : avenant n°2 pour révision triennale du loyer ;

 Bail avec le Conseil Départemental du Jura pour l’occupation d’un terrain (installations de télécommunica- tion, place Prés Catelins) : avenant n°1 précisant les modalités de substitution de CONNECTIC 39 par le Département du Jura ;

FINANCES :

 Renouvellement annuel d’adhésion au service d’aide du SIDEC pour la gestion informatique, pour la solu - tion de sauvegarde des données bureautiques de la mairie (SIDECBOX), et pour l’option d’hébergement dé - matérialisé des logiciels et des données E.MAGNUS ;

 Acceptation de chèque ;

PERSONNEL :

 Demande au Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale du Jura pour la négociation d’un contrat d’assurance statutaire du personnel, à adhésion facultative ;

DIVERS :

 Questions diverses.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 1 / 141 DÉSIGNATION DES TROIS REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE D’ORGELET À LA COM- MISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (CLECT) DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES.

Considérant la décision du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet, en date du 17 décembre 2015, optant à compter du 1er janvier 2016 pour le régime de la fiscalité professionnelle unique ;

Étant rappelé que dans ce cadre, une attribution de compensation doit être versée par la CCRO à chaque commune membre sur la base du produit de la fiscalité professionnelle de l’année N-1 soit l’année 2015 ;

Étant aussi précisé que l’attribution de compensation est une dépense obligatoire pour la communauté de communes qui lève une FPU (art.1609 nonies du Code général des impôts), cette attribution de compensation visant à assurer la neutralité budgétaire du passage à la FPU, tant pour les communes que pour la communauté de communes ;

Considérant que le montant de l’attribution de compensation doit être déterminé sur la base d’un rapport établi par la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) et adopté par les communes membres à la majorité qualifiée l’accord de la commune représentant plus de 25% de la population n’étant pas requis) ;

Considérant que le montant de l’attribution sera corrigé lors de chaque transfert de compétence, afin de prendre en compte le coût des charges transférées, et que ce montant ne peut pas être indexé ;

Considérant que la CCRO, par délibération du 3 mars 2016, a décidé de fixer la composition de la CLECT au nombre de 27 membres, à raison de trois représentants pour la commune d’ORGELET et un représentant pour chacune des autres communes membres de la CCRO, avec libre choix laissé à chaque commune concernant les modalités de désignation de son ou de ses représentants ;

Sur proposition de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE que les représentants de la commune d’ORGELET à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la CCRO seront : MM. Jean-Luc ALLEMAND, François BONNEVILLE et Robert BANCELIN ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente décision.

2 FONDS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL : DEMANDES DE SUBVENTIONS :

Monsieur BONNEVILLE, 1er Adjoint au Maire, fait part au Conseil Municipal de l’information donnée par Monsieur le Préfet le 26 février 2016 concernant la volonté du Gouvernement de soutenir l’investissement public local par « la mobilisation d’un milliard d’euros supplémentaires en faveur des projets portés par les communes et leurs groupements ».

Une première enveloppe de 500 millions d’euros « accompagne les collectivités territoriales dans leurs grands projets d’investissement ». Cela vise notamment les projets dits de rénovation thermique, et en particulier les travaux d’isolation des bâtiments communaux.

Une seconde enveloppe de 300 millions d’euros « répond aux enjeux particuliers de l’investissement local en soutien aux communes remplissant un rôle de bourg-centre».

Monsieur BONNEVILE précise toutefois que ce fonds est créé par l’État pour la seule année 2016, qu’il vise uniquement des projets susceptibles d’être engagés à brève échéance, et au plus tard le 31 décembre 2016. cela exclut tout projet en phase d’étude.

Il serait prévu que les décisions d’octroi des subventions ne doivent pas privilégier de façon disproportionnée les premiers requérants afin de laisser des moyens d’engagement pour des projets recueillis au cours des différents recensements programmés en avril, juin et septembre 2016.

Monsieur BONNEVILLE propose de solliciter les services de l’État pour deux projets dont les devis sont maintenant connus :

2.1 TRAVAUX D’ISOLATION :

Au titre de l’aide aux grandes priorités d’investissement (1ère enveloppe), Monsieur BONNEVILLE soumet le programme de travaux d’isolation comportant, d’une part, le remplacement des portes d’accès à la mairie et, d’autre part, le remplacement des fenêtres et de diverses portes du bâtiment communal 24, rue de la République à ORGELET (siège de la Trésorerie municipale).

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 2 / 14L’ensemble est estimé à 56.029,88 € hors T.V.A., étant souligné qu’il s’agit là d’une opération de rénovation dont le fondement réside précisément dans la recherche d’économies d’énergie, en parfaite adéquation avec les objectifs de rénovation thermique recommandés par l’État.

Considérant que ce projet n’est actuellement pas éligible à d’autres formes d’aides, il est donc proposé d’en présenter le dossier au service instructeur indiqué par Monsieur le Préfet, en espérant bénéficier d’une subvention qui éviterait à la commune de supporter l’intégralité de la dépense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme de travaux d’isolation sur bâtiments communaux dans les conditions exposées ci-dessus, pour un coût global estimé à 56.029,88 € hors T.V.A. ;

DÉCIDE de solliciter une aide de l’État au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local ;

RAPPELLE que la commande de travaux liant contractuellement la Commune ne pourra intervenir qu’après la notification du financement sollicité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2.2 PROJET DE FRESQUES :

Au titre de l’aide aux communes remplissant un rôle de bourg-centre (2ème enveloppe), Monsieur BONNEVILLE soumet une première phase opérationnelle d’un circuit de fresques murales en trompe-l’œil, dans le bourg d’ORGELET, sur des thèmes valorisant successivement le patrimoine local, historique, culturel, économique et naturel.

Cette première phase estimée à 99.865,40 € hors T.V.A. permettrait de traiter deux sites centraux, représentant une surface globale de l’ordre de 360 m2, ceci dans le cadre d’une opération véritablement axée sur l’attractivité de notre territoire.

Considérant que ce projet n’est actuellement pas éligible à d’autres formes d’aides, il est donc proposé d’en présenter le dossier au service instructeur indiqué par Monsieur le Préfet, en espérant bénéficier d’une subvention qui éviterait à la commune de supporter l’intégralité de la dépense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la réalisation d’une première phase opérationnelle d’un circuit de fresques murales en trompe-l’œil, dans le bourg d’ORGELET, dans les conditions exposées ci-dessus, pour un coût global estimé à 99.865,40 € hors T.V.A. ;

DÉCIDE de solliciter une aide de l’État au titre du Fonds de soutien à l’investissement public local ;

RAPPELLE que la commande de travaux liant contractuellement la Commune ne pourra intervenir qu’après la notification du financement sollicité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3 PROJET D’AMÉNAGEMENT D’UN SENTIER LUDO-SPORTIF : DEMANDE DE SUBVENTION (FEADER).

Monsieur DUTHION, Adjoint au maire en charge des loisirs, des sports et de la culture, expose le projet de création d’un parcours ludo-sportif, sur le Mont, un secteur très apprécié par les randonneurs, les adeptes de la course à pied, les vététistes,…

Le projet comporte l’aménagement d’agrès adaptés à des âges différents, sur un parcours en boucle d’environ deux kilomètres. Les services de l’ONF ont estimé ce projet à 28.041 € hors T.V.A., comprenant les travaux de terrassement nécessaires, la fourniture et la pose des agrès, des panneaux réglementaires pour leur usage, un panneau de présentation du sentier, et deux panneaux thématiques (agriculture, chasse, faune, forêt,…).

Ce type de projet relatif à des infrastructures de sports et loisirs ne peut faire l’objet de subventions ni du Conseil Départemental du Jura, ni de l’État (DETR), ni des fonds propres du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Il figure cependant dans la liste des projets susceptibles de bénéficier d’une aide du FEADER via le dispositif 7-4 A

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 3 / 14« Investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base locaux pour la population rurale ».

Ce projet a été accueilli favorablement par les chasseurs qui accepteraient d’en tenir compte pour la localisation de leur réserve. Monsieur le Maire souligne le rayonnement que peut avoir un tel équipement au-delà du seul public de la commune, et propose de solliciter le FEADER pour un partenariat financier qui permettrait à la commune de réaliser ce parcours ludo-sportif.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet de création d’un parcours ludo-sportif dans les conditions exposées ci-dessus ;

DÉCIDE de solliciter une aide du FEADER au titre des « investissements dans la mise en place, l’amélioration et le développement des services de base pour la population rurale » ;

RAPPELLE que la commande de travaux liant contractuellement la Commune ne pourra intervenir qu’après la notification du financement sollicité ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

4 TRAVAUX DE PISTES FORESTIÈRES (BELLECIN ET MONT ORGIER) : RECTIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION (PARTENAIRE SOLLICITÉ).

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 10 décembre 2015 approuvant, d’une part, le projet de travaux de création d’une route forestière empierrée de soixante-dix mètres avec place de dépôt, sur le Mont Orgier, et de mise au gabarit de piste forestière existante dans l’enclave de la commune (Bellecin), sur une longueur de deux mille huit cent vingt mètres, sous réserve d’obtention de la subvention demandée, et approuvant d’autre part le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention d’un montant de 700,00 € H.T.

Il apparaît que le fonds d’aide sollicité sur ce projet n’est pas départemental, bien que l’instruction du dossier soit assurée à ce niveau territorial. Il est demandé au Conseil Municipal de rectifier sur ce point la demande d’aide formulée dans la délibération du 10 décembre 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONFIRME l’approbation du projet de travaux rappelé ci-dessus, sous réserve d’obtention d’une aide publique calculée sur la base du devis estimatif élaboré par l’O.N.F., ainsi que le devis d’aide technique pour le montage et le suivi du dossier de subvention par l’ONF, prestation estimée à un montant de 700,00 € H.T. ;

SOLLICITE l’octroi d’une aide publique la plus élevée possible pour la réalisation desdits travaux ;

RAPPELLE que les terrains visés bénéficient du régime forestier, et que la forêt est dotée d’un plan d’aménagement en vigueur ;

S’ENGAGE à assurer la part d’autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet, et à faire exécuter les travaux précités dans le délai prévu par la décision attributive ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

5 FÊTE DU 750ÈME ANNIVERSAIRE DE LA CHARTE COMMUNALE D’ORGELET :

5.1 Exposé :

Monsieur BONNEVILLE expose le projet d’organisation à ORGELET d’une grande fête populaire à l’occasion du 750ème anniversaire de la Charte de franchises obtenue en 1266, acte fondateur de la municipalité d’ORGELET.

Programmée le 14 août 2016, cette fête pourrait constituer un évènement touristique majeur, articulé autour de spectacles de qualité, servie par une communication ambitieuse, de façon à convier plusieurs milliers de personnes, avec le support d’une logistique à organiser dès à présent.

Le choix de cette date bénéficierait d’une bonne probabilité de météorologie favorable, et d’un potentiel d’affluence touristique optimal ; il éviterait aussi de concurrencer d’autres manifestations prévues en période estivale (Ideklic, Festival de Bouche à Oreille, Trail de Vouglans, Triathlon). En outre, il correspondrait à la fête patronale d’ORGELET dont le feu d’artifice et la fête foraine amplifieraient la dimension festive du projet.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 4 / 14Un évènement de cette nature servirait des objectifs importants comme :

 Renforcer auprès de la population la fierté d'être orgelétain et le sentiment d'appartenance à un groupe soudé et solidaire, capable d’organiser une fête exceptionnelle ;

 Fédérer les associations ;

 Réunir les commerçants ;

 Impliquer les cités de caractère de Bourgogne-Franche-Comté ;

 Faire découvrir le centre-ville aux jurassiens et créer une animation de qualité pour le public touristique.

Monsieur BONNEVILLE précise le concept de l’évènement qui serait naturellement

 D’évoquer les 750 ans, en retraçant quelques points essentiels de l’Histoire locale ;  De s’entourer d’intervenants locaux, d’artisans, de producteurs, d’éleveurs et du réseau des cités de caractère ;  De créer un espace de rencontres publiques culturelles et festives au cœur du bourg-centre ;  De proposer un repas en plein-air en début de soirée, puis d’emmener le public, de manière festive, jusqu'au stade où sera tiré un feu d'artifices.

Pour une telle organisation, Monsieur BONNEVILLE propose de faire appel à un partenaire local, l’association DÉFLAGRATION, spécialisée dans la production et la diffusion des arts vivants, la création de décors et accessoires, et maîtrisant la pyrotechnie.

5.2 Discussion :

Monsieur BONNEVILLE rappelle au Conseil Municipal – images à l’appui – la manifestation organisée en 2007 par la Ville de BELFORT pour le 700ème anniversaire de sa charte de franchises.

Sur la question du financement du projet d’ORGELET, Monsieur BONNEVILLE rend compte des contacts pris, de la réponse négative de la Région et de l’impossibilité de mobiliser des crédits LEADER avant l’automne 2017.

Plusieurs options doivent donc être envisagées, étant observé que pour l’unité artistique de l’ensemble, il n’est pas souhaitable de raisonner « à la carte » dans l’assemblage et l’enchainement des éléments constitutifs de la programmation :

 Une option la plus ambitieuse, avec une double dimension, d’ordre historique et sur le plan de l’animation spectaculaire. Son coût serait de l’ordre de 70.000 €, avec un engagement de la commune sur une prise en charge financière estimée à environ 40.000 € ;

 Une option à dominante historique, dont le coût serait de l’ordre de 54.000 €, avec un engagement de la commune sur une prise en charge financière estimée à environ 25.000 € ;

 Une option plus dédiée au spectacle, dont le coût serait de l’ordre de 56.000 €, avec un engagement de la commune sur une prise en charge financière estimée à environ 27.000 €.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le choix de l’une de ces options.

Madame MONNIER s’inquiète du niveau de participation acceptable pour les artisans, et du mécénat possible sur ce projet. En l’absence d’engagement de ces partenaires, la prise en charge par la commune risque d’être très élevée.

Monsieur DUTHION considère que le partenariat envisagé peut, à l’inverse, nous réserver une bonne surprise.

Pour Monsieur LANIS, la question se pose d’abord de savoir ce que l’on souhaite organiser.

Concernant l’éventualité du risque de pluie ce jour-là, Monsieur BONNEVILLE précise que le spectacle de voltige envisagé dans la programmation pourrait être maintenu, il se déroulerait alors dans la salle polyvalente. La pluie ne gênerait véritablement que la représentation du funambule.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal s’il serait déjà possible de prendre position sur la 1 ère option dite la plus ambitieuse. À l’unanimité, celle-ci est écartée en raison de son coût.

Concernant les deux autres options, Monsieur le Maire marque sa préférence personnelle pour l’option à dominante spectaculaire.

Madame MONNIER suggère que les conseillers se prononcent à bulletin secret.

Madame MENOUILLARD approuve l’organisation d’un évènement pour ce 750ème anniversaire, mais à la condition d’une charge financière plafonnée à 25.000 € pour la commune.

Sur le choix de la date, Madame MONNIER aurait préféré attendre l’automne.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 5 / 14Monsieur BONNEVILLE répond que la date du 14 août permet de viser aussi un public touristique, ce qui ne serait pas le cas avec une programmation en automne.

Monsieur le Maire rappelle l’enjeu de ce projet ; en effet, il est important de montrer qu’ORGELET existe toujours alors même que la commune a perdu son statut de chef-lieu de canton, il est important de mettre en avant notre capacité à organiser cet évènement révélateur d’une vraie vie locale, et d’un « champ des possibles » ouvert.

Madame MONNIER approuve l’organisation d’une fête, mais avec un budget moindre.

Monsieur DUTHION fait observer qu’il est encore un peu tôt pour figer définitivement le détail des éléments financiers du projet. En particulier, on ne connaît pas encore toutes les disponibilités des associations qui ont été conviées à une réunion sur ce sujet.

Madame MONNIER évoque l’hypothèse qui avait été envisagée à un moment donné de différer le projet sur 2017.

Monsieur BONNEVILLE répond que ce serait alors le 751ème anniversaire de la Charte de franchise, un millésime qui n’aurait plus la dimension d’un anniversaire important.

Monsieur DUTHION souligne la nécessité de valider maintenant des orientations, car si l’on ne réserve pas dès à présent les artistes, ce sera ensuite trop tard. La qualité d’intervenants choisis ultérieurement ne serait sans doute pas à la hauteur des attentes sur un tel évènement.

Madame FRELIN constate qu’il y a encore beaucoup d’inconnues.

Monsieur LIGIER recommande de fixer un plafond d’engagement de la commune.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à définir ce plafond d’engagement.

Monsieur BONNEVILLE fait savoir qu’il va solliciter des partenariats, qu’il reste également la possibilité de réduire certains postes, et qu’il est aujourd’hui essentiel d’affirmer son envie « d’y aller », surtout que la commune dispose encore de quelques moyens pour un tel projet, projet dont il faut aussi fixer l’orientation artistique.

Monsieur le Maire pose aux membres du Conseil Municipal la question du vote à bulletin secret sur ce projet. Hormis Madame MONNIER qui en a fait la suggestion, aucun conseiller ne se prononce en faveur d’un vote sous cette forme.

5.3 Décision :

Après en avoir délibéré, et à l’issue d’un vote favorable à une majorité de treize voix « pour » (MM. ALLEMAND, BONNEVILLE, Mme COTTIN, MM. BANCELIN, DUTHION, LIGIER, LANIS, Mmes MUSELIER, BOURDY, HÉBERT, MENOUILLARD, M. CHATOT (+ procuration de M. EXTIER), une voix « contre » (Mme MONNIER), et deux abstentions (Mmes REMACK, FRELIN) ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’organisation de la Fête du 750ème anniversaire de la Charte de franchises d’ORGELET ;

FIXE au dimanche 14 août 2016 la programmation de cet évènement ;

VALIDE le choix de l’option davantage dédiée au spectacle, dans les conditions exposées ci-dessus ;

DÉCIDE que l’engagement financier de la commune pour cette manifestation est plafonné à 25.000 € ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes formalités et démarches, à solliciter en particulier tous les partenariats et subventions susceptibles de contribuer au succès de ce projet, et à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment la convention entre la commune, le département du Jura, le collège Michel Brézillon et l’association DÉFLAGRATION, pour l’occupation de la cour dudit collège pendant la durée requise pour la mise en place, le déroulement et le repliement des installations d’un spectacle de voltige.

6 PROJET DE CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIER.

Madame COTTIN présente la charte des conseils de quartier élaborée par la commission vie quotidienne, et la liste des élus référents proposés pour chaque quartier, à savoir :

 Hameaux : Mme Céline ERB,

 Confise – Buts : Mme Catherine REMACK,

 Tanneries – Closey : M. Yves LANIS,

 Centre-bourg : Mme Geneviève COTTIN,

 Les Moulins – Mont Teillet – Remparts : Mme Corinne BOURDY.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 6 / 14Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la charte des conseils de quartier, dont le texte est annexé ci-après ;

DONNE SON ACCORD sur le choix des élus référents proposés ci-dessus ;

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

CHARTE DES CONSEILS DE QUARTIERS

Préambule

La présente Charte, adoptée par le Conseil Municipal en date 10 mars 2016, définit les règles de base de fonctionne- ment des Conseils de Quartiers de la commune d’ORGELET, leurs champs d’intervention ainsi que leurs relations avec le Conseil Municipal.

Elle s’applique de la même manière aux cinq Conseils de Quartiers de la commune pour la durée du mandat.

Le Conseil de Quartier doit être un lieu d’informations, d’expression, de propositions, de réflexions et d’échanges. Il repose sur une double nécessité : faire remonter les préoccupations des habitants vers les élus et permettre aux habi- tants de donner des avis sur les projets municipaux.

Le Conseil de Quartier, ou ses représentants, peut être consulté par la Municipalité et faire des propositions sur toute question concernant le quartier.

Les décisions des Conseils de Quartiers n’ont pas valeur juridique. Seul le Conseil Municipal peut valider par délibé - ration les projets qui lui sont soumis.

Article 1 : Rôle du Conseil de Quartier

Le Conseil de Quartier est un lieu de concertation, d’écoute, de dialogue, de propositions, d’initiatives, d’avis, d’in- formations sur toutes les questions concernant la vie du quartier : aménagement urbain, cadre de vie, équipements publics, animation du quartier, circulation, voirie, tranquillité publique etc…

Il est un des relais entre les élus, les services municipaux et la population du quartier, sans que l’un soit le représen - tant de l’autre. Il permet ainsi une meilleure diffusion et communication envers la population du quartier.

Article 2 : Dénomination et périmètre géographique des 5 quartiers

 les trois hameaux : Vampornay, Sézéria, Merlia ;

 la Confise, les Buts ;

 les Tanneries, le Closey ;

 le Centre Bourg ;

 les Moulins, le Mont Teillet., les Remparts.

Si ces territoires s’avéraient non pertinents, il pourrait être procédé, à la demande du Conseil de Quartier et en ac- cord avec le Conseil Municipal et les autres Conseils concernés, à une modification de territoire.

Article 3 : Composition

Un Conseil de Quartier est composé des habitants du quartier, et ce en référence à l’article 2 (dénomination et péri- mètre géographique).

Peut participer aux réunions du Conseil de Quartier toute personne qui habite, travaille, commerce ou est membre d’une association liée au quartier ou s’investi dans le quartier.

Article 4 : Fonctionnement

Chaque Conseil de Quartier est réuni au minimum une fois par an à l’initiative de l’élu référent (cf. article 6).

Les habitants du quartier sont informés de cette réunion au moins 8 jours avant la date prévue par tout moyen appro - prié (site internet de la commune, affichage, flyers, etc.).

Des réunions peuvent avoir lieu à l’initiative des correspondants de quartiers dans une salle mise à disposition par la Municipalité

Par ailleurs, tous les ans, à l’initiative du Maire-Adjoint en charge de la Vie Quotidienne, une réunion plénière re - groupe l’ensemble des correspondants de quartiers et élus référents afin de faire le bilan de l’année écoulée.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 7 / 14Article 5 : Les correspondants de quartiers

Chaque Conseil de Quartier désigne des correspondants de quartiers qui assurent le lien avec l’élu référent du quar- tier qui est l’interface entre le Conseil Municipal et le Conseil de Quartier.

Les correspondants de quartiers sont chargés de relayer les questions liées à la vie quotidienne de leur quartier au - près de l’élu référent. Ils présentent, lors des réunions plénières (cf. article 4), le fonctionnement de leur Conseil de Quartier et l’état des réflexions globales sur l’aménagement et la vie de leur quartier.

Article 6 : Les élus référents

Le Maire-Adjoint en charge de la Vie Quotidienne a pour rôle de veiller au bon fonctionnement des Conseils de Quartiers.

Pour chaque quartier, un élu municipal référent est désigné par le Conseil Municipal.

Il a pour mission d’organiser les réunions de quartier, d’inviter les habitants concernés, d’animer ces réunions et de transmettre le compte rendu.

Article 7: Bonnes pratiques

Tout participant aux diverses réunions s’engage au strict respect de l’autre ainsi qu’à la neutralité tant politique que religieuse ou philosophique.

Article 8 : Modifications

Des modifications à la Charte des Conseils de Quartiers peuvent être proposées et décidées à l’occasion de la réunion plénière annuelle des Conseils de Quartiers et élus référents.

Celles-ci devront faire l’objet d’une approbation par le Conseil Municipal.

7 MOTION CONTRE L’ACCUEIL DE CIRQUES DÉTENANT DES ANIMAUX.

Vu l'article L.214-1 du Code rural disposant que «tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce » ;

Vu l'article 22 de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacle itinérant, lequel dispose que «les animaux doivent être entretenus et entraînés dans des conditions qui visent à satisfaire leurs besoins biologiques et comportementaux, à garantir leur sécurité, leur bien-être et leur santé» ;

Vu les articles R 214-17 et suivants du Code rural ;

Vu les articles L521-1 et R 654-1 du Code pénal ;

Vu l'annexe I de la Convention de Washington (CITES) ;

Vu l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;

Considérant que les textes précités imposent des normes légales et réglementaires minimales visant à satisfaire aux impératifs biologiques de chaque espèce ;

Considérant que le caractère itinérant des cirques fait obstacle au respect de ces normes ;

Considérant que les éthologues et les zoologues ont observé que les troubles du comportement, observables sur les animaux dans les cirques, sont «les manifestations d'un échec à s'adapter de façon appropriée, et peuvent donc acquérir valeur de critère pour l'adéquacité des environnements d'hébergement au long cours pour les animaux» (Mac Bride, Glen & Craig, J.V.), les «marqueurs des états de mal être chroniques » (Hannier I.) ou encore « la preuve d'une souffrance chronique » (Wemelsfelder F.) ;

Considérant que les spectacles de cirque contiennent des numéros imposant aux animaux des exercices contre-nature, obtenus au prix d'un dressage reconnu comme étant incompatible avec les impératifs biologiques des espèces ;

Considérant que les conditions de détention et de dressage des animaux occasionnent à ces derniers des pathologies avérées tels des troubles cardiaques, de l'arthrite, des stéréotypies et autres troubles du comportement ;

Considérant que, au vu de ce qui précède, les normes minimales ne peuvent pas être respectées par les cirques exploitant des animaux sauvages du fait de la nature itinérante de ces établissements ;

Considérant que le non respect de cette réglementation est passible de peines contraventionnelles et délictuelles, sur le fondement des articles susvisés, et constitue par suite une atteinte à l'ordre public ;

Considérant par ailleurs, que la municipalité est garante de la moralité publique et que la mise en spectacle d'animaux

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 8 / 14sauvages ou de certains animaux domestiques dans des conditions incompatibles avec leurs besoins biologiques et leur habitat constitue une atteinte aux valeurs de respect de la nature et de l'environnement protégée par notre constitution ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins les votes « contre » de Mme BOURDY et de Mme HÉBERT pour qui la commune n’a pas à délibérer sur un tel sujet,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DÉCIDE qu’il y a lieu d’adopter une motion de principe contre l’accueil des cirques dont les spectacles mettent en scène des animaux sauvages ou domestiques.

8 BUREAUX MAISON RICHARD : BAIL COMMERCIAL AVEC L’ENTREPRISE RECTANGLE.

Monsieur le Maire soumet la candidature de l’entreprise RECTANGLE pour l’occupation de deux bureaux au 3ème niveau du bâtiment communal dit Maison Richard, 4, rue de l’église à ORGELET.

Monsieur le Maire souligne l’opportunité d’accueillir favorablement une entreprise dans ce bâtiment dont la majorité des bureaux demeurent vacants. Il est précisé que la s.a.r.l. RECTANGLE a pour activité le design graphique, son siège se situe actuellement à METZ-TESSY (Haute-Savoie).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la demande de location présentée par l’entreprise RECTANGLE ;

PRECISE que le bail à intervenir sera de nature commerciale, soumis aux dispositions issues du décret n°53-960 du 30 septembre 1953, codifiées aux articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce ;

FIXE à 330,00 € le loyer mensuel Hors Taxes, montant révisable au terme de chaque période triennale, suivant la variation de l’Indice des Loyers Commerciaux publié par l’INSEE au 2ème trimestre de l’année N-1, avec pour référence de base l’indice du 2ème trimestre 2015, soit l’indice 108,38 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail qui prendra effet dès sa signature, ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

9 BAIL GENDARMERIE : AVENANT N°2 POUR RÉVISION TRIENNALE DU LOYER.

Dans le cadre du bail relatif à la caserne de Gendarmerie d’ORGELET, conclu le 4 août 2010 après délibération du 13 avril 2010, pour une durée de 9 ans à compter du 1er décembre 2009, un 1er avenant a été approuvé par délibération du 11 avril 2013 afin d’actualiser le montant du loyer annuel, conformément aux dispositions contractuelles. Ainsi le loyer calculé par les services fiscaux, applicable à partir du 1er décembre 2012, est passé de 40.519,00 € à 45.063,20 €.

Par courrier du 10 février 2016, la Direction Départementale des Services Fiscaux du Jura a fait connaître le montant du nouveau loyer applicable à compter du 1er décembre 2015, soit 43.656,67 € par an, compte tenu de la diminution de l’indice INSEE du coût de la construction, constatée entre le 2ème trimestre 2012 et le 2ème trimestre 2015.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE la passation d’un 2ème avenant au bail de location des locaux affectés au service et au logement de la Brigade de Gendarmerie d’ORGELET, dans les conditions exposées ci-dessus ;

PREND ACTE du nouveau prix annuel de location ramené à 43.656,67 €, à compter du 1er décembre 2015 ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce 2ème avenant ainsi que tout document nécessaire à son exécution.

10 BAIL AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA POUR L’OCCUPATION D’UN TER- RAIN (INSTALLATIONS DE TÉLÉCOMMUNICATION, PLACE PRÉS CATELINS) : AVENANT N°1 PRÉCISANT LES MODALITÉS DE SUBSTITUTION DE CONNECTIC 39 PAR LE DÉPARTEMENT DU JURA.

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 28 septembre 2015 approuvant le projet de convention d’occupation de terrain proposé par le Conseil Départemental du Jura, concernant une armoire de dégroupage placée sur la parcelle communale n° 289 – section AD01 du cadastre (rue du Bourget).

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 9 / 14Au cours de cette séance du 28 septembre 2015, il avait été signalé que le descriptif des emplacements occupés pourrait être complété ultérieurement, par voie d’avenant, après vérification des équipements.

À ce titre, le Conseil Départemental propose d’adopter un avenant pour reformuler l’article 4 de la convention, de façon à stipuler expressément la reprise des réseaux par le Département à la date de résiliation du contrat de délégation de service public de son précédent gestionnaire, soit le 8 novembre 2013, d’une part, et pour élargir l’ensemble des équipements visés par le bail – et donc assujettis à la redevance d’occupation du domaine public – à l’intégralité des ouvrages mentionnés dans l’arrêté municipal de permission de voirie du 8 août 2008, soit 1.840 mètres linéaires de réseau répartis sur diverses voies communales, d’autre part.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’avenant proposé par le Conseil Départemental du Jura, ci-après annexé, modifiant la convention d’occupation de terrain précédemment validée par délibération du 27 septembre 2015 ;

RAPPELLE que cette occupation est assujettie à la redevance dont le tarif est fixé par délibération du Conseil Municipal ;

AUTORISE le Maire à signer ledit avenant et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

AVENANT

CONVENTION DE BAIL POUR L’OCCUPATION D’UN TERRAIN SIS SUR LA COMMUNE D’ORGELET

Entre les soussigné(e)s :

Commune d’Orgelet, 2 rue du Château - 39270 ORGELET, représentée par Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, agissant en qualité de Maire, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « le Bailleur »

D’une part

ET

Département du Jura, 17 rue Rouget de Lisle - 39039 LONS-LE-SAUNIER, représenté par son Président Monsieur Clément PERNOT, autorisé par délibération du 23 mai 2014,

Ci-après dénommée « le Preneur »

D’autre part

Ci-après dénommées ensemble « les Parties »

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT

Le Preneur a signé en juillet 2007, avec la société Connectic39, une convention de délégation de service public (DSP) relative à l’établissement et l’exploitation d’un réseau de télécommunications à haut débit (RIP).

Afin de réaliser les travaux prévus sur la commune d’Orgelet dans le cadre de la DSP, CONNECTIC39 a signé une convention de bail pour l’occupation d’un terrain et a bénéficié d’une permission de voirie (PMV) le 08 août 2008. Le 08/11/2013, le tribunal de commerce de Lons-Le-Saunier a résilié le contrat de DSP et le Preneur a repris la gestion du RIP.

Le 30 novembre 2015, les parties ont signé une convention de bail pour régulariser l’occupation d’un terrain appartenant à la commune d’ORGELET.

Les parties souhaitent, par le présent avenant, modifier l’article 4 de la convention afin de permettre le règlement des redevances à compter de la date de reprise du réseau par le Preneur et formaliser la substitution de Connectic39 par le Preneur dans la PMV signée le 08/08/2008.

OBJET

Au titre du présent avenant, les parties conviennent de :

• modifier l’article 4 de la convention de bail :

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 10 / 14La rédaction de l’article 4 de cette convention est annulée et remplacée par la rédaction suivante :

Article 4 : Durée

Le présent bail est conclu pour une durée de 20 (vingt) années à compter du jour de la reprise du réseau par le Preneur soit le 08/11/2013. Le bail sera ensuite reconduit tacitement par périodes successives de 5 (cinq) années.

• remplacer Connectic39 par le Preneur dans la PMV délivrée le 08/08/2008 et annexée au présent avenant.

Fait à

Le

En 2 exemplaires originaux

11 RENOUVELLEMENT ANNUEL D’ADHÉSION AU SERVICE D’AIDE DU SIDEC POUR LA GESTION INFORMATIQUE, POUR LA SOLUTION DE SAUVEGARDE DES DONNÉES BUREAUTIQUES DE LA MAIRIE (SIDECBOX), ET POUR L’OPTION D’HÉBERGEMENT DÉMATÉRIALISÉ DES LOGICIELS ET DES DONNÉES E.MAGNUS.

Monsieur BONNEVILLE, 1er Adjoint au maire, informe le Conseil Municipal des conditions financières communiquées par le SIDEC du Jura, pour le calcul de la cotisation annuelle d’adhésion aux services informatiques de gestion mutualisés. Cette cotisation 2016 s’articule en quatre postes :

 Support informatique de gestion (I.D.G.), comprenant l’assistance administrative et réglementaire pour tous les aspects liés à l’utilisation des logiciels (comptabilité, paie, budget, élections, cimetière, régie de l’eau et de l’assainissement…), la maintenance logicielle, l’accompagnement sur la mise en place des outils de dématérialisation imposés par l’État, le contrôle et l’intégration des données spatiales et cartographiques du Système d’Information Géographique (S.I.G.) : 4.000,00 € comme en 2015 pour le Pack Évolution dont dispose la Commune.

 Péréquation financière pour le maintien de l’autonomie informatique des communes rurales du Jura : 500,00 € comme en 2015.

 Hébergement IDG : option d’hébergement dématérialisé des logiciels et des données E.MAGNUS, moyennant une cotisation mensuelle fixée à 30,00 € par mois comme en 2015. Cette option évite le stockage des données sur le serveur de la mairie, dont la capacité est plus adaptée aux seules données bureautiques mentionnées ci-dessus.

 SIDECBOX : solution de sécurité des données bureautiques pour simplifier et garantir la gestion des sauvegardes. La SIDECBOX permet :

- d’effectuer automatiquement les sauvegardes des données bureautiques des ordinateurs de la collectivité, - de faire remonter des alertes au Service Informatique du SIDEC,

- de restaurer des fichiers en quelques minutes via une interface simple.

La maintenance est comprise dans le dispositif et la SIDECBOX reste propriété du SIDEC. Le coût de cette option SIDECBOX dépend du nombre des ordinateurs à sauvegarder, soit 60,00 € par mois dans le cas d’ORGELET (tarif 2015 = 30,00 € par mois).

Pour mémoire, ces services mutualisés ne sont pas directement liés à une intervention avec coût déterminé pour chaque collectivité mais à une logique de moyens et d’actions mutualisés. Ils n’entrent pas dans le champ des prestations soumises à obligation de mise en concurrence et sont hors champ de T.V.A.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le renouvellement de l’adhésion de la commune aux services informatiques mutualisés du SIDEC ;

APPROUVE les conditions financières 2016 arrêtées à un montant total de 5.580,00 €, hors champ de T.V.A., comprenant :

 Support informatique de gestion (I.D.G.) : 4.000,00 €

 Péréquation financière : 500,00 €

 Hébergement I.D.G. : 360,00 €

 SIDECBOX : 720,00 €

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 11 / 14AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

12 ACCEPTATION D’UN CHÈQUE :

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation d’un chèque reçu au bénéfice de la commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE l’encaissement sur le budget annexe eau-assainissement d’un chèque de 44,60 €, remis par EDF au titre d’un remboursement sur compte créditeur ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

13 DEMANDE AU CENTRE DÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TER- RITORIALE DU JURA POUR LA NÉGOCIATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU PERSONNEL, À ADHÉSION FACULTATIVE.

Considérant l’opportunité pour la commune de donner au Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura le mandat de souscrire, en mutualisant les risques, un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à la charge de la commune, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Considérant que si, au terme de la consultation menée par le Centre de gestion pour l’ensemble de ses collectivités adhérentes intéressées, les conditions obtenues ne convenaient pas à la commune, notamment si les conditions de son contrat en cours sont plus favorables, la commune conserverait la possibilité de ne pas adhérer au contrat proposé ;

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le Code des Assurances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

CHARGE le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Jura de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, d’une durée de 4 ans à effet au 1 er janvier 2017, selon le régime de la capitalisation ;

SE RÉSERVE la faculté d’adhérer à ce contrat, étant précisé qu’il s’agit de couvrir tout ou partie des risques suivants :

 agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-paternité-adoption,

 agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. :

accident du travail, maladie grave, maternité-paternité-adoption, maladie ordinaire

AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toute formalité et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

14 QUESTIONS DIVERSES :

 Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 12 / 14 Projet d’habitat senior :

Monsieur le Maire donne connaissance de la réponse adressée par l’OPH du Jura, dont l’étude pourrait porter sur un ensemble de 12 logements, avec la possibilité de conclure un bail emphytéotique d’une durée de 99 ans.

Madame FRELIN demande comment il est prévu de diffuser l’information relative à ce projet, dans le quartier concerné. Monsieur le Maire répond qu’en l’état actuel des échanges avec l’OPH, ce questionnement reste encore prématuré.

Madame FRELIN demande que l’on veille sur ce dossier à ne pas se retrouver « devant le fait accompli ».

Madame COTTIN met aussi l’accent sur l’information du Conseil Municipal, notamment à propos du nombre de logements envisagés (pourquoi 10 ? pourquoi 12 ? pourquoi pas 11 ?...).

Monsieur le Maire explique qu’une bonne information, le moment venu, doit s’appuyer sur un minimum de choix et d’hypothèses qui ne sont pas encore suffisamment aboutis. On voudrait par exemple pouvoir lier ce projet à une convention avec l’A.D.M.R.

Madame FRELIN demande s’il y a vraiment un besoin de logements seniors, ou si l’on ne risque pas de se trouver confrontés à des occupations de remplissage par des personnes de passage sans attachement particulier à notre commune.

Monsieur le Maire précise que ce type de logement vise un public bien particulier. Monsieur BONNEVILLE ajoute que, de ce point de vue, la démographie d’ORGELET est tout à fait claire, des mesures s’imposent pour l’accueil des personnes autour de la tranche d’âge 75 – 80 ans.

Madame FRELIN regrette que l’on n’ait pas dédié les terrains concernés à un projet plus orienté sur la jeunesse.

Madame HÉBERT s’étonne de cette position car la précédente Municipalité avait voulu promouvoir un projet de jeux, sur ce site, et cela avait alors soulevé un véritable tollé !...

Madame FRELIN émet le vœu que ce dossier d’habitat senior ne soit pas traité en séance du Conseil Municipal pendant le temps de son absence au cours des deux prochains mois.

Madame HÉBERT fait observer que si un projet d’habitat senior peut voir le jour, il sera important d’obtenir la garantie d’un vrai pouvoir communal dans l’attribution des logements.

 Intervention de Madame MONNIER :

À propos de l’OPH, force est de constater que les abords des maisons des Moulins ne sont pas entretenus de manière attractive.

Il est indiqué que l’entretien des jardins relève des occupants des différentes maisons…

 Intervention de Madame FRELIN :

Madame DUPARCHY l’a informée de la réfection de sa terrasse, en continuité de celle de la commune qui n’est apparemment jamais entretenue, avec une séparation par un grillage jamais remplacé depuis la promesse d’une haie faite il y a de nombreuses années.

Monsieur le Maire répond que la commune projette aussi de refaire sa terrasse, et qu’il est d’ailleurs prévu de confier à l’entreprise VERNE la coordination des deux projets. L’aspects séparatif sera examiné ultérieurement, à l’issue des travaux.

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 13 / 14

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AC 144 et 657 6, rue du Commerce 82 ca (82 m2)

Cession immeuble bâti AC 264 17, rue de la République 85 ca (85 m2)

Cession immeuble bâti AC 269 9, rue de la République 1 are 50 ca (150 m2)

Cession immeuble bâti AC 328 3, rue des Boucheries 1 are 20 ca (120 m2)

Cession immeuble bâti AC 658 4, rue du Commerce 1 are 00 ca (100 m2) Espèce rare et protégée :

Le Conservatoire botanique national de Franche-Comté vient se signaler la découverte d’une espèce protégée à proximité du lac de Vouglans : l’orchis odorant (Gymnadenia odoratissima), une orchidée qui a beaucoup régressé en France, suite aux changements des pratiques agricoles.

 Intervention de Madame MENOUILLARD :

La question de l’accueil des réfugiés demeure un sujet grave d’actualité. Il serait utile de poursuivre la réflexion entreprise à cet égard.

 Intervention de Monsieur DUTHION :

Les assemblées générales de l’ASA de Satonat et de l’ASA des Grands Champs ont eu lieu récemment. Le regroupement de ces deux ASA est à l’étude.

À l’occasion de ces assemblées générales, les deux présidents ont regretté de ne pas être informés par la commune de la création d’un périmètre d’intervention foncière du Conservatoire du littoral, le long du lac de Vouglans, sur le littoral d’ORGELET.

 Prochaine séance du Conseil Municipal :

Pour traiter le dossier du réaménagement de la dette communale, dans le contexte des taux d’intérêts qui est actuellement favorable, la prochaine séance du Conseil Municipal est programmée vendredi 18 mars 2016 à 18 heures.

Une commission des finances aura lieu préalablement lundi 14 mars 2016 à 20 heures.

La séance est levée à 22H40.

Jean-Luc ALLEMAND Yves LANIS François BONNEVILLE Nathalie MUSELIER Geneviève COTTIN Corinne BOURDY Robert BANCELIN Anne HÉBERT Denise MONNIER Agnès MENOUILLARD Jean-Paul DUTHION Patrick CHATOT Michel LIGIER Éliane FRELIN Catherine REMACK

PV Conseil Municipal du 10 mars 2016 – page 14 / 14