Procès Verbal - PV 17 MARS

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Procès Verbal - PV 17 MARS Document publié le Lundi 17 mars 2014 par la commune d'Orgelet. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 17 MARS)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Consommateurs, P.V. affiché en mairie

PROCÈS-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 17 MARS 2014

du au

Mention vue pour certification.

Le Maire,

Jean-Luc ALLEMAND

Présents : Mmes LABROSSE, HÉBERT, CARBONNEAU ;

MM. PIERREL, MALESSARD, EXTIER, VANDROUX, ALLEMAND, KLEIN, RÉGUILLON, BRIDE, CHATOT, BONNEVILLE, THOREMBEY, REGAZZONI, MARINE ;

Excusés : Mme POCHARD, M. GIRARD.

MM. BRIDE et THOREMBEY sont élus secrétaires de séance.

Le procès-verbal de la précédente séance du 05 décembre 2013 est approuvé par le Conseil Municipal à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR (cf. convocation du 13 mars 2014)

FINANCES :

1) Comptes administratifs 2013 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 2) Comptes de gestion 2013 du Trésorier (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 3) Affectation des résultats 2013 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 4) Fixation des taux d’imposition de l’année 2014 ;

5) Budgets primitifs 2014 (budget général, budget eau et assainissement, budget bureaux, budget lotissements) ; 6) Gardiennage de l’église : indemnité 2014 ;

7) Acceptation de chèque ;

8) Fonds Forestier National : remboursement anticipé d’un prêt en travaux ;

EAU ET ASSAINISSEMENT :

9) Fixation des durées d’amortissement des investissements sur le budget annexe eau-assainissement ;

TRAVAUX :

10) Travaux d’aménagement de la RD470 (au droit de la Place au Vin) : approbation de deux sous-traitants ; 11) Réalisation du lotissement « Les Remparts » : avenant n°2 à la convention de maîtrise d’œuvre (mission complémentaire pour notice d’incidence environnementale) ;

12) Travaux d’aménagement du carrefour RD80 – RD470 : convention avec le SIDEC pour la création d’un point d’éclairage public supplémentaire ;

13) Construction de caveaux : validation de l’avant-projet du SIDEC et demande de subvention ; 14) Travaux forestiers : demande de subvention pour nettoiement et dépressage des parcelles 39 et 40, et approbation du devis d’aide technique de l’ONF au montage et suivi de dossier ;

15) Information sur les décisions prises par délégation en matière de commande publique : Installation de stabilisateurs d’é- coulement sur le réseau de distribution d’eau potable ; Fourniture et pose de deux poteaux d’incendie au hameau de Sézéria ;

URBANISME :

16) Plan Local d’Urbanisme : engagement de la procédure visant à rectifier une erreur matérielle dans le règlement approuvé par délibération du 13 octobre 2011 ;

ADMINISTRATION GÉNÉRALE :

17) GROUPAMA : avenants aux contrats en cours, pour suppression des clauses de tacite reconduction ;

FONCIER :

18) Actualisation du patrimoine des terrains communaux boisés (sur proposition de l’O.N.F.) ; 19) Demande de M. et Mme ROUSSOT pour l’acquisition de terrain et rectification d’une limite de propriété (parcelle ZL 85) ; 20)Maison de santé pluridisciplinaire : avenant n°1 au bail professionnel, pour substitution de la société dénommée La santé sur le plateau à l’association La santé sur le plateau ;

DIVERS:

21)Questions diverses.

AUTRE POINT NON PRÉVU À L’ORDRE DU JOUR, ET TRAITÉ PARMI LES QUESTIONS DIVERSES (après constatation de son importance mineure par le Conseil Municipal,

dans le sens où la prise de décision ne requiert pas un examen préalable)

o Reversement à la C.C.R.O. de la dotation de l’État pour la réforme des rythmes scolaires.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 1 / 211. COMPTES ADMINISTRATIFS 2013 :

1.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HÉBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2013 du budget général, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2013 du budget général peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 873 772,54 365 239,58 508 532,96 Opérations de

l'exercice 1 204 218,45 2 087 432,87 986 798,81 795 197,87 2 191 017.26 2 882 630,74 TOTAUX 1 204 218,45 2 961 205,41 1 352 038,39 795 197,87

Résultat de

clôture 1 756 986,96 556 840,52 1 200 146,44

Restes à réaliser 690 340,24 102 908,67 690 340,24 102 908,67

1.2. BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HÉBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2013 du budget eau-assainissement, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2013 du budget eau-assainissement peut se résumer ainsi :

LIBELLE EXPLOITATION INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés 30 947,30 69 154,49 38 207,19 Opérations de

l'exercice 394 646,57 391 932,86 187 314,08 389 503,60 581 960,65 781 436,46

TOTAUX 394 646,57 422 880,16 256 468,57 389 503,60

Résultat de

clôture 28 233,59 133 035,03 161 268,62

Restes à réaliser 240 008,87 30 500,00 240 008,87 30 500,00

1.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HÉBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe bureaux, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe bureaux peut se résumer ainsi :

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 2 / 21LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 22 629,75 22 629,75

Opérations de l'exercice 29 254,50 24 151,12 1 740,00 0,00 30 994,50 24 151,12

TOTAUX 29 254,50 46 780,87 0,00 0,00

Résultat de clôture 17 526,37 1 740,00 15 786,37

Restes à réaliser néant

1.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame Anne HEBERT pour les points de l’ordre du jour relatifs aux comptes administratifs de la commune, (Madame Chantal LABROSSE, Maire, ayant quitté la salle pendant le vote consécutif à la présentation du détail des comptes), après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité (15 voix) le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe lotissements, dressé par Madame Chantal LABROSSE, Maire,

PRECISE que le compte administratif de l'exercice 2013 du budget annexe lotissements peut se résumer ainsi :

LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT ENSEMBLE

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats

reportés

Opérations de

l'exercice 183 599,14 183 599,14 91 799,57 91 799,57 275 398,71 275 398,71

TOTAUX 183 599,14 183 599,14 91 799,57 91 799,57

Résultat de

clôture

Restes à réaliser néant

2. COMPTES DE GESTION 2013 DU TRÉSORIER :

2.1. BUDGET GENERAL :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget général de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget général de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget général de la Commune dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 3 / 212.2. BUDGET EAU – ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif 2013 du budget eau-assainissement, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget eau - assainissement de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe eau - assainissement de la Commune dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Municipal, visé par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe bureaux de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe bureaux de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe bureaux (maison RICHARD) de la Commune dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

2.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Chantal LABROSSE, Maire, Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, les états du passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget annexe lotissements de l'exercice 2013, Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant aux bilans de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, 1) Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, y compris celles relatives à la journée complémentaire

2) Statuant sur l'exécution du budget annexe lotissements de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 4 / 213) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

DECLARE, à l’unanimité, que le compte de gestion du budget annexe lotissements de la Commune dressé pour l'exercice 2013 par le Trésorier Municipal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

3. AFFECTATIONS DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT 2013 :

3.1. BUDGET GENERAL M14 :

Madame le Maire expose que l'exercice 2013

a généré un excédent de fonctionnement de…………………………………. 883 214,42 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 873 772,54 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 1 756 986,96 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)…………….. 556 840,52 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 1 200 146,44 euros

3.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :

Madame le Maire expose que l'exercice 2013

a généré un déficit d’exploitation de………………………………………… -2 713,71 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 30 947,30 euros le résultat d’exploitation cumulé s'élève à ………………………..……. 28 233,59 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit : • à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068)……... pas d’apurement obligatoire / exercice 2013

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 28 233,59 euros

3.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Madame le Maire expose que l'exercice 2013

a généré un déficit de fonctionnement de……………………………………. -5 103,38 euros Considérant que le résultat antérieur reporté est de ……………………..…... 22 629,75 euros le résultat de fonctionnement cumulé s'élève à ………………………..……. 17 526,37 euros

Il convient de procéder à l'affectation de ce résultat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'affecter ce résultat comme suit :

• à l'apurement obligatoire du déficit d'investissement antérieur

(compte 1068) : ………….... 1 740,00 euros

• à l'excédent de fonctionnement reporté (compte 002) …………..…. 15 786,37 euros

3.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Madame le Maire rappelle

 que le budget annexe Lotissements enregistre les ventes de terrains à bâtir, entrées désormais dans le champ d’assujettissement obligatoire à la T.V.A., pour les collectivités territoriales ;

 que les écritures comptables de ce budget annexe, nettes de T.V.A., vont ensuite impacter le budget général au niveau de ses recettes (produit des cessions d’immobilisations du compte 775) et de ses opérations d’ordre de transfert entre sections budgétaires (chapitre 042 en fonctionnement et chapitre 040 en investissement).

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 5 / 21Considérant que l'exercice 2013 du budget annexe Lotissements n’a généré ni déficit ni excédent de fonctionnement ;

Considérant l’absence de résultat de fonctionnement antérieur à reporter de 2012 sur 2013, ainsi que l’absence de résultat d’investissement 2013 à apurer ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

CONSTATE, à l’unanimité, que l’opération d’affectation du résultat de fonctionnement 2013 est sans objet dans le cas du budget annexe Lotissements.

4. FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DIRECTE 2014 :

Après en avoir délibéré, à l'unanimité moins l’abstention de Monsieur BONNEVILLE plus favorable à une fixation des taux par le prochain Conseil Municipal,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de reconduire en 2014, comme chaque année depuis 2002, son choix de ne pas augmenter les taux communaux de la fiscalité locale ;

DECIDE, en conséquence, que les taux d’imposition 2014 seront identiques à ceux de 2013, 2012 et 2011, eux- mêmes identiques aux taux de référence communaux de 2010 notifiés par les services fiscaux dans le cadre de la réforme de la fiscalité directe locale, celle-ci ayant opéré, en particulier, des transferts de fiscalité départementale et régionale. Ainsi les taux d’imposition communaux seront les suivants en 2014 :

- taxe d'habitation (TH) 13,30 %

- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 10,71 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 23,19 %

- cotisation foncière des entreprises (CFE) 13,04 %

5. BUDGETS PRIMITIFS 2014 :

5.1. BUDGET GENERAL M 14 :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2014 du budget général qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :  Fonctionnement : 2 971 835,44 €

 Investissement : 2 468 753,63 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

5.2. BUDGET ANNEXE EAU-ASSAINISSEMENT :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité moins le vote « contre » de Monsieur BONNEVILLE, le budget primitif 2014 du budget annexe eau - assainissement qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Exploitation : 501 965,59 €

 Investissement : 379 593,03 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section d'exploitation : vote par chapitres

- En section d'investissement : vote par opérations, ou par chapitres pour les dépenses et recettes non affectées à des opérations.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 6 / 215.3. BUDGET ANNEXE BUREAUX :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2014 du budget annexe bureaux qui s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 35 486,37 €

 Investissement : 9 740,00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

5.4. BUDGET ANNEXE LOTISSEMENTS :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l'unanimité le budget primitif 2014 du budget annexe lotissements, sur lequel sont désormais enregistrées toutes les ventes de terrain communal à bâtir, consécutivement à la réforme de la T.V.A. immobilière applicable depuis le 11 mars 2010, réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2010 (loi n°2010-237 du 09 mars 2010). Ce budget primitif s'équilibre en dépenses et en recettes à :

 Fonctionnement : 73 890,00 €

 Investissement : 36 945,00 €

PRECISE que le niveau de vote du budget est défini de la façon suivante :

- En section de fonctionnement : vote par chapitres,

- En section d'investissement : vote par chapitres.

6. INDEMNITÉ 2014 POUR LE GARDIENNAGE DE L’ÉGLISE :

Vu la précédente délibération du 11 avril 2013 ;

Vu la circulaire préfectorale n°14 du 28 février 2014, reconduisant en 2014 le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de verser au compte joint de Messieurs Armand ATHIAS et Jean-Claude CRUT le montant de l’indemnité de gardiennage de l’église Notre Dame pour 2014, soit la somme de 474,22 € ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

7. ACCEPTATION DE CHEQUES.

Suivant les règles de la comptabilité publique, l’acceptation des chèques reçus au bénéfice de la Commune est soumise au vote de l’assemblée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les deux chèques mentionnés ci-dessous :

• Chèque de 2.238,13 € remis par EDF, au titre d’un trop perçu sur facture ; • Chèque de 717,60 € remis par GROUPAMA, au titre de la protection juridique de la Commune, défendue par Maître Jean-Yves RÉMOND, avocat, dans le contentieux entrepris contre celle-ci par Monsieur Jérôme MI- CHAUD ;

AUTORISE Madame le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 7 / 218. FONDS FORESTIER NATIONAL : REMBOURSEMENT ANTICIPÉ D’UN PRÊT EN TRAVAUX.

Madame le Maire expose l’offre adressée le 11 février 2014 par la Direction Départementale des Territoires, consistant à rembourser par anticipation, dans les conditions prévues par la circulaire C2011-3043 du 24 mai 2011, un prêt en travaux du Fonds Forestier National. Le solde dû par la Commune d’ORGELET pour ce prêt contracté il y a de nombreuses années est aujourd’hui de 3.318,81 €.

La D.D.T. propose de solder définitivement ce contrat, moyennant un coût préférentiel ramené à 1.725,50 €.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de solder le contrat F.F.N. conformément à l’offre de la D.D.T., soit pour un coût résiduel de 1.725,50€ ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération, notamment à émettre le mandat de paiement du coût précité, suivant les modalités de la circulaire C2011-3043 du 24 mai 2011.

9. FIXATION DES DURÉES D’AMORTISSEMENT DES INVESTISSEMENTS SUR LE BUDGET AN- NEXE EAU-ASSAINISSEMENT.

L’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’application de l’instruction budgétaire et comptable M49, relative au service public de l’eau et de l’assainissement, rend nécessaire la pratique de l’amortissement des biens renouvelables.

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par voie de délibération les durées d’amortissement selon la nature des biens, en référence au barème indicatif de l’instruction M49.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

FIXE comme suit les durées d’amortissement afférentes au budget annexe eau-assainissement de la Commune :

immobilisations durées

Réseaux d’assainissement 60 ans

Station d’épuration – ouvrages de génie civil lourds 60 ans

Station d’épuration – ouvrages de génie civil courants, tels que bassins de décantation, d’oxygénation, etc. 30 ans Ouvrages de génie civil pour le captage, le transport et le traitement de l’eau potable, canalisations d’adduction d’eau 50 ans

Installations de traitement de l’eau potable (sauf génie civil et régulation) 15 ans

Pompes, appareils électromécaniques, installations de chauffage (y compris chaudières), installation de ventilation 15 ans

Organes de régulation (électronique, capteurs, etc.) 8 ans

Bâtiments durables 60 ans

Bâtiments légers, abris 15 ans

Agencements et aménagements de bâtiments, installations électriques 20 ans

Installations téléphoniques 5 ans

Mobilier de bureau 15 ans

Appareils de laboratoire, matériel de bureau (sauf informatique), outillages 10 ans

Matériel informatique 3 ans

Engins de travaux publics, véhicules 8 ans

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 8 / 2110. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DE LA RD470 (AU DROIT DE LA PLACE AU VIN) : APPROBATION DE DEUX SOUS-TRAITANTS.

Par délibération du 20 juin 2013, le Conseil Municipal a retenu l’entreprise EIFFAGE T.P. Est (Z.I. Les Plaines – rue du 19 Mars 1962, 39570 COURLAOUX), pour la réalisation des travaux d’aménagement de la Route Départementale n°470, au droit de la Place au Vin, moyennant un coût total de 199.204,07 € H.T.

Par courrier du 17 février 2014, l’entreprise EIFFAGE T.P. Est soumet au Conseil Municipal l’agrément de l’entreprise ALPES PAVAGE (6, allée des Symphorines, 74600 SEYNOD), en qualité de sous-traitant pour des travaux de pose de pavés en queue de paon, dans la limite d’un montant maximum de 7.105,00 € H.T. et suivant les dispositions réglementaires prévues aux articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics, relatives à la sous-traitance.

Il est précisé que cette proposition modifie une proposition initiale adressée sous couvert de l’Atelier du Triangle (maître d’œuvre) le 24 janvier 2014, pour des prestations de même nature, à concurrence d’un montant maximum de 7.525,00 € H.T.

Il est également indiqué, en application de l’article 25 la loi de finances pour 2014 (loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013), que la T.V.A. des prestations sous-traitées est désormais acquittée par le titulaire du marché de travaux.

Parallèlement, dans un autre courrier du 11 février 2014, l’entreprise EIFFAGE T.P. Est soumet aussi au Conseil Municipal l’agrément de l’entreprise VIA SYSTEM (21, Z.A.C. des Toupes, 39570 MONTMOROT), en qualité de sous-traitant pour des travaux de signalisation routière et grenaillage décoratif, dans la limite d’un montant maximum de 6.999,84 € H.T. et suivant les dispositions réglementaires précitées des articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. Cette proposition modifie quant à elle une proposition initiale adressée le 10 janvier 2014, pour les mêmes prestations, laquelle proposition n’intégrait pas cependant les prescriptions de l’article 25 la loi de finances pour 2014.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE les sous-traitances des entreprises ALPES PAVAGE et VIA SYSTEM, et décide l’agrément de leurs modalités de paiement dans les conditions exposées ci-dessus ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération, notamment le paiement direct aux entreprises sous-traitantes, dans le respect des dispositions réglementaires précitées.

11. RÉALISATION DU LOTISSEMENT « LES REMPARTS » : AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE.

Madame le Maire rappelle la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement du lotissement résidentiel communal « Les Remparts », confiée au cabinet PMM Ingénieurs Conseils (6, rue Macédonio Melloni, 39100 DOLE). La convention signée le 15 juillet 2013, conformément à la délibération du 20 juin 2013, a fait l’objet d’un premier avenant approuvé par délibération du 05 décembre 2013, de façon à intégrer l’Avant Projet Définitif validé par le Conseil Municipal, d’une part, et à prévoir une mission complémentaire d’élaboration du dossier de permis d’aménager moyennant une rémunération de 1.800,00 € H.T., d’autre part.

Le projet d’avenant n°2 aujourd’hui soumis au Conseil Municipal a pour objet d’adapter la mission de maîtrise d’œuvre, afin de prendre en compte la mission complémentaire d’élaboration d’une notice d’incidence environnementale, suivant les nouvelles prescriptions des services de l’Etat en ce sens (DDT du Jura). La rémunération demandée par le cabinet PMM Ingénieurs Conseils pour cette mission complémentaire est de trois mille trois-cents euros hors T.V.A (3 300,00 € H.T.).

Les modalités des articles 7.4.1, 9.2.1 et 10.2.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) seraient complétées de manière à viser également le dossier d’incidence environnementale. Toutes les autres dispositions du marché initial et de son avenant n°1 resteraient inchangées lorsqu’elles ne sont pas contraires à celles du présent avenant n°2.

Dans ces conditions, la rémunération globale du titulaire incluant les avenants n°1 et n°2 serait portée à 19.820,64 € hors T.V.A. Le détail de ce montant par éléments de mission serait le suivant :

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 9 / 21Montant HT TVA 20 % Montant TTC

APS 1 201,20 € 240,24 € 1 441,44 €

APD 3 004,49 € 600,90 € 3 605,39 € PRO 2 554,03 € 510,81 € 3 064,84 € ACT 1 201,20 € 240,24 € 1 441,44 €

VISA 750,75 € 150,15 € 900,90 € DET 5 258,22 € 1 051,64 € 6 309,86 €

AOR 750,75 € 150,15 € 900,90 €

Permis d’Aménager 1 800,00 € 360,00 € 2 160,00 €

Notice Incidence Environnementale 3 300,00 € 660,00 € 3 960,00 €

TOTAL 19 820,64 € 3 964,13 € 23 784,77 €

Monsieur MARINE suggère qu’il soit demandé à la D.D.T. de préciser les critères justifiant la nouvelle exigence d’une notice d’incidence environnementale. Monsieur EXTIER répond que c’est déjà chose faite : La D.D.T. a motivé ses prescriptions par de nouvelles dispositions du Code de l’Environnement, lesquelles sont effectivement entrées en vigueur.

Vu le projet d’avenant n°2 et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la conclusion d’un avenant n°2 au contrat de maîtrise d'œuvre relatif à l’opération d’aménagement du lotissement résidentiel communal « Les Remparts », pour une mission complétée dans les conditions indiquées ci- dessus ;

DIT qu’aux termes de l’avenant n°2 annexé à la présente délibération, le forfait de rémunération sera porté à 19.820,64 € hors T.V.A. ;

AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°2 avec le cabinet P.M.M., et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 10 / 21AVENANT N°2

au marché de maîtrise d’œuvre du 15 juillet 2013

(délibération du 20 juin 2013)

MAITRE D’OUVRAGE

COMMUNE D’ORGELET

NOM DU CHANTIER

Aménagement du lotissement résidentiel communal

« Les Remparts »

MISSION DE MAITRISE D’OEUVRE

Entre:

La Commune d’ORGELET

2, rue du Château

39 270 ORGELET

Représentée par son Maire, Madame Chantal LABROSSE

Et,

P.M.M SARL

6 rue Macedonio Melloni - 39100 DOLE

Représentée par Monsieur Michel BARTOLI, Gérant

ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT N° 2

Le présent avenant n°2 modifie le marché de maîtrise d’œuvre du 15 juillet 2013 et son avenant n°1 approuvé par délibération du 5 décembre 2013, dans le cadre des dispositions de la loi n°85-705 du 12 juillet 1985 et des textes pris pour son application.

Concrètement, le présent avenant n°2 a pour objet d’adapter la mission de maître d’œuvre confiée au titulaire, afin de prendre en compte :

• la mission complémentaire d’élaboration d’une notice d’incidence environnementale, suivant la de- mande des services de l’Etat (DDT du Jura), moyennant une rémunération de trois mille trois- cents euros hors T.V.A (3 300,00 € H.T.).

Toutes les autres dispositions du marché initial et de son avenant n°1 restent inchangées lorsqu’elles ne sont pas contraires à celles du présent avenant n°2.

ARTICLE 2 – REMUNERATION DU MAÎTRE D’OEUVRE

MISSION COMPLEMENTAIRE D’ELABORATION DU DOSSIER DE L’INCIDENCE ENVIRONNEMENTALE.

Au titre de la mission complémentaire d’élaboration du dossier de l’incidence environnementale, le maître d’œuvre percevra une rémunération forfaitaire de

3 300,00 € hors taxes

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 11 / 21REPARTITION RECAPITULATIVE DES HONORAIRES PAR ELEMENTS DE MISSION.

Montant HT TVA 20 % Montant TTC

APS 1 201,20 € 240,24 € 1 441,44 € APD 3 004,49 € 600,90 € 3 605,39 €

PRO 2 554,03 € 510,81 € 3 064,84 € ACT 1 201,20 € 240,24 € 1 441,44 € VISA 750,75 € 150,15 € 900,90 €

DET 5 258,22 € 1 051,64 € 6 309,86 €

AOR 750,75 € 150,15 € 900,90 €

Permis d’Aménager 1 800,00 € 360,00 € 2 160,00 €

Notice Incidence Environnementale 3 300,00 € 660,00 € 3 960,00 €

TOTAL 19 820,64 € 3 964,13 € 23 784,77 €

ARTICLE 3 – MODIFICATION DU C.C.A.P.

Les dispositions suivantes complètent le C.C.A.P. du marché de maîtrise d’œuvre faisant l’objet du présent avenant n°2 :

• Article 7.4.1 :

Le délai d’établissement de la notice d’incidence environnementale est fixé à 2 semaines. Les règles de fixation du point de départ des délais de présentation des études sont applicables à la présentation du dossier d’incidence environnementale qui sera remis en neuf (9) exemplaires.

• Article 9.2.1 :

Les pénalités par jour calendaire de retard dans la présentation du dossier d’incidence environnementale seront de 2/1.000èmes de l’élément de mission correspondant.

• Article 10.2.2 :

L’échéancier de paiement des acomptes pour le dossier d’incidence environnementale sera le suivant :

- 80 % à la remise du dossier complet en 9 exemplaires,

- 20 % à l’approbation du maître d’ouvrage.

A DOLE, Le 11/03/2014 Le Maître d’Ouvrage, (mention manuscrite « lu et approuvé » (mention manuscrite « lu et approuvé » cachet et signature du titulaire), cachet et signature du maître d’ouvrage),

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 12 / 2112. TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CARREFOUR RD80 – RD470 : CONVENTION AVEC LE SIDEC POUR LA CRÉATION D’UN POINT D’ÉCLAIRAGE PUBLIC SUPPLÉMENTAIRE.

Dans le cadre du service de l’éclairage public communal, il apparaît aujourd’hui nécessaire de procéder à la réalisation du programme suivant :

Eclairage public complémentaire carrefour RD80 –RD470 (carrefour route d'Ecrille)

Une participation financière peut être allouée par le Syndicat Mixte d’Energies, d’Equipements et de Communications du Jura (SIDEC) dans la mesure où ce programme concourt à une meilleure gestion du réseau de distribution d’électricité dont il a la charge.

Considérant la délibération du SIDEC n° 1601 du 30 novembre 2013 portant sur les modifications de critères d’attribution des subventions pour les travaux d’électrification et d’éclairage public,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le programme d’éclairage public présenté et son montant estimatif de 2.388,94 € TTC

SOLLICITE le SIDEC pour l’obtention d’une participation de 25,00 % du montant aidé de l’opération, soit une participation de 497,70 € ;

PREND ACTE que la part de la collectivité, estimée à 1.791,70 € sera versée dans la caisse du receveur du SIDEC : • à hauteur de 80 % avant le commencement des travaux,

• le solde après achèvement des travaux et présentation par le SIDEC du décompte général et définitif de l’opération ;

AUTORISE le SIDEC à effectuer tous travaux supplémentaires nécessaires à la bonne réalisation de l’opération en cause, dans la limite de 10% du montant total indiqué ci-dessus ; au-delà de ce seuil et en cas de besoins, le Conseil Municipal devra être saisi pour accord ;

S’ENGAGE en cas de surcoût des travaux exécutés par rapport au projet initial, et dans la limite du seuil des 10%, à réaliser le financement complémentaire qui pourrait s’avérer nécessaire, en tenant compte du réajustement des diverses participations ;

AUTORISE Madame le Maire à demander au SIDEC la réalisation de l'opération définie ci-dessus, incluant les études et le suivi des travaux ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents à cet effet, notamment la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage public correspondant à cette opération ;

RAPPELLE que les crédits nécessaires sont inscrits sur l’opération n°200611 du budget général de la Commune.

13. CONSTRUCTION DE CAVEAUX : VALIDATION DE L’AVANT-PROJET DU SIDEC ET DEMANDE DE SUBVENTION.

Par délibération du 11 avril 2013, le Conseil Municipal a désigné le SIDEC pour assurer la mission de maîtrise d’œuvre des travaux d’installation de caveaux et urnes au cimetière.

Madame le Maire soumet au Conseil l’avant-projet définitif élaboré par le SIDEC. La réalisation des travaux est estimée à 39.980,00 € H.T., soit 44.700,00 € H.T. toutes dépenses confondues.

Considérant qu’en application de la loi M.O.P. du 12 juillet 1985 il y a lieu d’arrêter le forfait définitif de rémunération du maître d’œuvre ;

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE l’avant-projet définitif établi par le Bureau d’Études du SIDEC, dont le montant s’élève à 44.700,00 € H.T. comprenant une part de travaux estimée à 39.980,00 € H.T. ;

PREND NOTE que le forfait provisoire de 2.558,50 € H.T. devient définitif et que les honoraires de maîtrise d’œuvre ne feront pas l’objet d’une rémunération complémentaire ;

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 13 / 21SOLLICITE du Conseil Général une subvention au titre du Contrat de Solidarité aux Communes Jurassiennes (CSCJ) ;

DEMANDE au SIDEC d’établir le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) ;

S’ENGAGE à assurer, le moment venu, le financement nécessaire ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents et à effectuer toutes formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

14. TRAVAUX FORESTIERS : DEMANDE DE SUBVENTION POUR NETTOIEMENT ET DÉPRESSAGE DES PARCELLES 39 ET 40, ET APPROBATION DU DEVIS D’AIDE TECHNIQUE DE L’ONF AU MONTAGE ET SUIVI DE DOSSIER.

Sur proposition des services de l’Office National des Forêts, Madame le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le projet de travaux de « nettoiement, dépressage » visant les parcelles n° 39 et 40, sur des surfaces, respectives de 1,3 hectare et 4 hectares, ainsi que sur la demande de subvention qui en découle, auprès du Conseil Général.

Le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles est de 200,00 € H.T.

Pour l’ensemble des travaux, la commune peut prétendre à une subvention forfaitaire de 2.385,00 € (= 450,00 € X 5,3 hectares).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE les travaux ci-dessus exposés, concernant les parcelles forestières n° 39 et 40, ainsi que le devis d’aide technique établi par l’ONF pour le montage et le suivi du dossier de subvention relatif à ces parcelles, d’un montant de 200,00 € H.T. ;

SOLLICITE l’octroi d’une subvention forfaitaire du Conseil Général du Jura, d’un montant global de 2.385,00 € calculé à raison de 450 € par hectare ;

CERTIFIE que le terrain visé bénéficie du régime forestier, et que la forêt est dotée d’un plan d’aménagement en vigueur ;

S’ENGAGE à assurer la part d’autofinancement lui incombant pour la réalisation intégrale du projet, et à faire exécuter les travaux précités dans le délai prévu par la décision attributive ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

15. INFORMATION SUR LES DÉCISIONS PRISES PAR DÉLÉGATION EN MATIÈRE DE COM- MANDE PUBLIQUE :

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 15 avril 2008 ; Considérant les crédits disponibles pour la réalisation des prestations concernées ; Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame le Maire en vertu de cette délégation ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

PREND ACTE des décisions suivantes relatives à des commandes publiques effectuées par délégation :

objet prestataire date de commande coût H.T.

Installation de 2 stabilisateurs de

pression sur le réseau A.E.P.

s.a.s. PETITJEAN

(Les Boisdels,

39190 CUISIA)

21/02/2014 3.930,00 € hors T.V.A.

Fourniture et pose de 2 poteaux

d’incendie à Sézéria

s.a.s. PETITJEAN

(Les Boisdels,

39190 CUISIA),

pour le compte du Syndicat

Intercommunal des Eaux de la

Région d’ORGELET

14/01/2014

17.965,00 € hors T.V.A.

(Le coût H.T. sera répercuté à la

Commune d’OGELET par le

S.I.E., déduction faite de la

subvention à recevoir)

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 14 / 2116. PLAN LOCAL D’URBANISME : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE VISANT À RECTIFIER UNE ERREUR MATÉRIELLE DANS LE RÈGLEMENT APPROUVÉ PAR DÉLIBÉRATION DU 13 OCTOBRE 2011.

Monsieur EXTIER, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme, informe le Conseil Municipal d’une erreur matérielle figurant dans le règlement du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.). Il convient de rectifier celle-ci.

En effet, dans le règlement du P.L.U. approuvé par délibération du 13 octobre 2013, le titre IV relatif à l’aspect extérieur des constructions hors Z.P.P.A.U.P. prévoit notamment les dispositions suivantes : « La pente du toit doit être comprise entre 70 et 100 % (ou 0 % dans le cas d’un toit terrasse) avec un faîtage réalisé dans le sens de la plus grande dimension excepté pour les bâtiments agricoles et les bâtiments d’activités où la pente doit être comprise entre 0 et 50 %. Dans le cas des extensions et des restaurations, la pente de toiture devra être en harmonie avec l'existant. »

Ainsi rédigé, le règlement du P.L.U. crée l’obligation d’une pente minimum des toits de 70%, alors qu’au cours des réunions de travail pour l’élaboration du P.L.U. il ne fut jamais question d’imposer un pourcentage de pente, mais plutôt de formuler une recommandation. Il conviendrait donc de remplacer le mot « doit » par le mot « pourra ». Le précédent règlement d’urbanisme ne comportait d’ailleurs pas d’obligation dans ce domaine. Il s’agit véritablement d’une erreur matérielle. Monsieur EXTIER propose de la rectifier dans le cadre de la procédure de modification simplifiée définie à l’article L123-13-3 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur EXTIER précise que l’engagement de cette procédure doit se matérialiser par un arrêté de prescription du Maire. Au préalable, il paraît opportun de vérifier la position de principe du Conseil Municipal en faveur d’une modification simplifiée, étant rappelé qu’il appartiendra aussi au Conseil de définir les modalités de mise à disposition du dossier de projet auprès du public, et plus tard d’examiner le bilan de la mise à disposition du public ainsi que les avis des personnes publiques associées, avant de pouvoir approuver définitivement la modification simplifiée envisagée.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée définie à l’article L123-13-3 du Code de l’Urbanisme, qui comportera la mise à disposition du projet de modification auprès du public pendant une durée d’un mois, cela pour rectifier l’erreur matérielle signalée par Monsieur EXTIER, comme indiqué ci-dessus.

17. GROUPAMA : AVENANTS AUX CONTRATS D’ASSURANCE EN COURS, POUR SUPPRESSION DES CLAUSES DE TACITE RECONDUCTION.

Considérant les décrets de transposition en droit français de la directive européenne 92/50, portant coordination des procédures de passation des marchés publics, et plaçant les contrats d’assurance dans le champ d’application de la directive précitée, la compagnie GROUPAMA Grand Est rappelle l’obligation d’une durée ferme des contrats d’assurance.

Dans ce contexte, GROUPAMA soumet au Conseil Municipal un avenant de modification de date de fin pour chacun des trois contrats suivants : contrat VILLASSUR 2 (n°1017) relatif à la responsabilité générale de la commune, contrat FLOTTE AUTO (n°1004) concernant les risques liés au parc automobile de la commune, et contrat MISSION COLLABORATEURS (n°1005) pour les risques liés à l’utilisation éventuelle du véhicule d’un agent pour les besoins du service. Dans les trois cas, la nouvelle date de fin de contrat serait fixée au 31 décembre 2018, avec la possibilité pour les deux parties de résilier annuellement chaque contrat au moins deux mois avant son échéance. Les avenants ainsi proposés permettent à la commune de limiter son engagement contractuel à une année civile, comme cela avait été convenu pour le parc automobile de la commune après délibération du 05 décembre 2013. Ils offrent également la possibilité de reconduire la durée annuelle dans l’hypothèse où la commune devrait différer la mise en concurrence à réaliser auprès des compagnies d’assurance, sans pouvoir dépasser le 31 décembre 2018.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE la conclusion des trois avenants proposés par GROUPAMA Grand Est dans les conditions exposées ci- dessus, pour les contrats VILLASSUR 2 (n°1017), FLOTTE AUTO (n°1004) et MISSION COLLABORATEURS (n°1005) ;

RAPPELLE que les crédits nécessaires aux dépenses afférentes à ces contrats sont prévus à l’article 616 du budget général de la commune ;

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 15 / 21Tacutorre | Propnétaue | Soction | Numéro dc Licu-dit Contenancc AM À puce) le: ha | a ca Queslet | Commune | Al L4S Le Montorgier | lé 30 ! d'Orgelet A 14 Le Montorgicr 2û 90 ÂÀl 150 Le Montorgier [ 29 55

À 159 Te Monitoreiet Ük 4

à! | 53 Le Montorgier Ü4 27

A] 154 Lo Montorgicr Û6 42 Àl 1S5S Le Bfontorgiur 26 90 Al 285 Le Montorgier & 66 qû Al 234 Le Munlarger 8 40 #0 À E 283 Le Montorpier 4 37 1 Al 286 Le Montorgier & 32 ÜD Al 257 Le Montorger £ 14 £0 Al 288 Le Montorwier 8 30 GO À! 280 Le Maniorgier 8 43 15 Al 290 Le Monñtotgier # 1& 40 Al 29] Lc Montorgicr 5 46 NO Al 292 Lé Montergicr ÿ 52. 45 A 293 Le Montrer 7 69 30 A] 294 Le kionturier 7 3 40 Al 295 Lo Monter gier L 7 {k} Al 296 Le Montargier + 7 70 À] 297 Le Montargier + 55 iû Ai 298 Lo Montotirér 5 83 #Q Al 299 Le Monrargicr + 25 Q0 Al +0 Le Momorger S |] 76 AL 301 Le Montorgier J GE 60 LL. A 02 Te Montorgier & OÙ 52

AUTORISE le Maire à signer lesdits avenants et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

18. ACTUALISATION DU PATRIMOINE DES TERRAINS COMMUNAUX BOISÉS.

Sur proposition des services de l’Office National des Forêts ;

Considérant les écarts entre les anciens plans forestiers et les limites effectives sur le terrain ;

Souhaitant par ailleurs que des terrains communaux boisés qui ne faisaient pas encore partie du domaine soumis au Régime Forestier soient incorporés à la forêt communale ;

Et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

DECIDE de demander la restructuration foncière de l’ensemble de la forêt communale d’ORGELET, l’application du Régime Forestier sur les terrains figurant dans le tableau ci-dessous dont la superficie globale représente sept cent trente deux hectares, trente-cinq ares et soixante-deux centiares (732 ha 35 a 62 ca), ainsi que l’annulation de tous les anciens arrêtés de soumission ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Madame le Maire précise que le compte-rendu de la 1ère réunion de consultation organisée par l’Office National des Forêts, dans le cadre de la révision d’aménagement de la forêt communale d’ORGELET, sera annexé au procès- verbal de la présente séance.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 16 / 21Terntoire | Propnélate | Seclion | Nwnére de Lieu-dil Cemteouce Curornuual parcelle ha | a

Orpelct Commuuc À] 305 Le Mountormer 6 45 d'Oryclet A? 306 Je Montorcier 5 F5 Al 307 Le Montorcier 14 23

Al 308 Le Montoreicr 7? 53

Al 509 Le Montorgicr 6 90

Al 310 Le Montorger é 99

C2 446 Ta Fä 12 SE

C5 S26 La Ravière 75

C6 S$S6 Bois dit sur Le Mount ÿ 31

C6 887 Bois dit sur Le Mont 8 61

C6 884 Bois dit sur Le Mont 6 04

C6 #49 Bois dit sur T4 Mont f Qs

C6 890 Buts dit aur Te Men 6 21

C6 891 Fay dit sur Le Mon 6 32

C6 892 Bois dit sur Le Mont 5 75

C6 803 Bois dit sur Le Mont 6 ok

Cé 594 Bois dit sur L< Mont 6 | 4

Cé 895 Buis dut sur Le Mon ä 63

C6 #96 Bans dut aur Le Mont 6 69

C6 897 Bis dit aur Le Mont 6 72

C7 8OS& Su le Mont d'ou Haut - 65

C7 809 Sur lc Mont d'en Haut dû

C7 001 Sur lc Mani. d'en Haui 4 64

C7 904 Sur le MeniL d'en ITaut l 04

C7 914 Sur le Mont d'en Haut 8 59

C3 b64 Sur lc Mont 09

C$ 066 Sur lc Mont 5 96

C8 968 Sur le Mont 6 36

C8 991 sut le Mont 4 69

D? 618 Sous les Grands l'rembles 47

D2 619 Sous les Grands Trembles 07

D? 627 Rcux de Cranvé 08

D2 628 Bois de Crance y 32

D? 629 Bois de Crance 12

D2 630 Bois de Crance 14

D2 63] Bois de Crance 10 22

Fi 5 àu Céniéer U5

EI 6 Au Cerier 15 27

El 7 Au Écrier ? 93

El 8 Au Cerier 2 1]

FE 9 Au Cerier ] 6]

El 13 Aux Dorcitlcs 7 57

El 32 Aux Graxis'trembles 18

EI 44 Suus les Fontuinés 16

EL 48 Sous les Fontaines 1Ü

El 54 Aux Sentiers n7

A 56 Aux Sentiers 36

El 57 AUX Scnricrs 06

El 49 Aux Serie, 12

El 60 Aux Senriers 03

El 86 Au Cener ER

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 17 / 21Tentoirc | Propnéure | Section | Numéro dc Lieu-dil Conlenimice commu) paruelle ha 1 ca Orgeler | Carnmmune | Ti _ 676 Au Cericr 95 d'Orgelet El 742 Aux Lonjailles 35 16 Ei 749 Au Cconier 30 00

TI 750 Au Cenier 10 4

FI 75 Au Cerier 06 51

El 7353 Au Cerier 06 #7

Fi 755 Au Cæricr 72 Fi 825 Au Canier 14 91 47 E2 175 À la Meule 03 52 E7 ]#s Aux Cambules 40 25 E2 186 Si les Fouwuvhes 22 &0 E2 213 À ia Cape u 37 E2 215 À la Cape o5 735 E2 216 À la Capc 54 25 E3 574 Sur lu Cle du Rens 67 20 E3 SR] Saux lé CGiros Maolard 21 00 C3 SR2 Sous le Gros Molard 2 13 67 E3 533 Sous le Gros Molard 12 OÙ E3 556 Sous Ie Gros Molxd 4$ 4D E3 593 Sous le Gros Molnrd 6 ft 00 LE3 594 En Grieu]) Nunt 32 84 E3 s95 Eo Grand Nant 63 30 E3 SY6 En Grand Nant OS 4) F3 598 En Grand Nant 23 25 E3 ÉS& En Grand Nani 02 54 23 689 Ev Grand Non L7 L3 690 En Graud Nant 07 F2 E3 692 Eu Giraud Nant O1 50 E3 693 Eu Grand Nant 1% stt E5 694 En Granal Nuni 06 84 T3 ! 698$ Au Clanelél 09 95 E3 713 Au Chauelet O1 GS F3 702 Eu Grand Nant 1 66 75 E5 763 Lu Graod Nunt 30 64 F3 764 Tin Grand Kant #2 29 E3 771 En Graud Nant 10 49 E5 772 Eu Grand Nant {x} 16 E3 773 En Grand Nan! 16 15 F3 774 Un Grand Nant 2 29 s0 E5 775 En Grand Kant 32 33 E5 TG En Grand Kant 5Ù S2 Fi £01 Au Chunelef 53 54 L3 FO2 Au Chanelet o 34 E5 suyz Au Chanclet 35 37 E3 899 Au Chançlct 38 Gi 8tO Au Chanelet LS 31 | E3 #1] Au Chanelet 47 73 E3 812 Au Chanélet 7 18 O1 F! 326 Dessus les longues Pièces ] 24 10 F1 74H Aux Combes 25 25 F1 703 Aux Cornbes 3 6Q 6%

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 18 / 21Tertre | Propnélure | $ecltun | Numéro de Tiey-chit Camlenynce Gnntriunal parcelle ha a

Oreclct Conumunc | F2 422 Croux à François 21 d'Orgele. F2 428 Dessus les Puis 14 [2 430 Dessus Jes Puits 07

l'2 452 Dcssus les Puits 15

F2 433 Dessus Les Puits 10

F2 45 Lissus Iles Sales 10

F2 471 À Ta Foullnt 6 71

Fr? 472 Far Suterriul 16 3;

F2 556 Dessus les Sauiles 14

F2 044 La Corbière

F2 740 Dossus les Savles

F2 741 Dessus les Ssules qi

F2 742 Deysus les Seules

F2 757 La Curmère

F2 758 La Corhière

F2 759 La Corbièrc

F2 888 Dessus les Saulcs (4

F2 889 Dessus es Suules

J2 £90Q Dessus les Saulesg

F2 891 A La Fouillat 03

F2 892 À La Fouillat 03

F? 895 à T4 Fonillat 13

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F2 895 À La Fouillat

F2 897 À La Fouillat 1ù 8)

#2 905 La Corbière ol

F2 906 Lu Corhière 02

F2 907 La Cojbière (9

F2 909 La Corbière

F2 910 La Corbière 02

F2 911 Ja Corbière 07

F2 AIS La Cosbière 09

F3 473 En Satonat ë 22

F3 486 Eu Satonat 11 95

F3 493 Combe Pom Mivhel 21

F3 546 À la Fouillat 23

F4 657 Eu Satorat 97 36

G1 200 Sur k Mount 1 25

Gi 4T3 Sur le Men 13 31

G2 300) À la Côte 35

{52 301 Le Diévant 10 35

G2 465 Le [névani 3 938

AC 1J] Lo Ville ol

AC 185 La Ville }7

AC 138 La Ville 02

£C 189 La Ville 03

LK 35 Bois dc la Fà 4 94

ZM 73 Sous le Mont 2 62

SOLSTOTAI. | (7 |

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 19 / 21Temunre | Propnidiure | Section | Myrnérit de Taeu-shl Camlenace COJMUNAL parcelle ba a ca

Oreclot Harocau De 624 Au Grand Tremhit 15 72 de Relleuin T32 25 Au Grand Tremble A 3! 30 D2 32 Eu Musia 4s 4 éÛ D2 734 Au Grand L'remble LAS 30

SOUS-FOTAL 7L 14 »

Plaisia Commune AI G1G En Fontaine gû 70

D'Orgelet B? 285 Bois de Crance 4? 19 # ZE 33 Sous Vontorgier 42 30

£F sa À lu Pale ai 70

SOLS-TOTAL 49 LÉ ét

TOTAL T3 35 62

Fait at délibéré à Orgclct, Ics jour, mois ct an susdits.

19. DEMANDE DE M. ET MME ROUSSOT POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN ET RECTIFICATION D’UNE LIMITE DE PROPRIÉTÉ (PARCELLE ZL 85).

L’examen de cette demande est ajourné. La prochaine Commission des travaux étudiera préalablement ce dossier.

20. MAISON DE SANTÉ PLURIDISCIPLINAIRE : AVENANT N°1 AU BAIL PROFESSIONNEL, POUR SUBSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ DÉNOMMÉE LA SANTÉ SUR LE PLATEAU À L’ASSOCIATION LA SANTÉ SUR LE PLATEAU.

Madame le Maire rappelle le bail professionnel préparé par Maître Jean-Marie PROST, notaire à ORGELET, et approuvé par le Conseil Municipal au cours de sa séance du 20 décembre 2011, concernant la Maison de Santé Pluridisciplinaire située 3 rue du Mont Orgier à ORGELET.

Ce bail stipule, en particulier, qu’il est fait « dans l’attente de la constitution à venir d’une S.I.S.A. destinée à se substituer à l’association preneur. » Il est également spécifié que « le bailleur déclare consentir à substituer cette société dès sa création, par un avenant au présent bail qui sera alors établi.»

Les professionnels de santé occupant la Maison de Santé Pluridisciplinaire sont désormais constitués en Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (S.I.S.A.), immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis le 07 décembre 2012.

Maître PROST a transmis le 14 février 2014 le projet d’avenant n°1 au bail précité, de façon à formaliser la nouvelle forme juridique des professionnels de santé regroupés dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire. Madame le Maire soumet ce projet au Conseil Municipal et précise que toutes les autres modalités du bail d’origine restent inchangées.

Il est ajouté que la S.I.S.A. dénommée La santé sur le plateau n’a pas opté pour son assujettissement à la T.V.A.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APPROUVE le projet d’avenant n°1 au bail professionnel relatif à la Maison de Santé Pluridisciplinaire située 3 rue du Mont Orgier à ORGELET ;

DONNE SON ACCORD pour que Madame le Maire effectue toute formalité et signe tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 20 / 2121. QUESTIONS DIVERSES :

• Reversement à la C.C.R.O. de la dotation de l’État pour la réforme des rythmes scolaires : Madame le Maire rappelle qu’en dépit du transfert de la compétence scolaire à la Communauté de Communes de la Région d’Orgelet (C.C.R.O.) il y a de nombreuses années, depuis la création de cet établissement public de coopération intercommunale, et malgré le signalement réitéré de ce transfert de compétence auprès des divers services de l’État concernés par la mise en œuvre du Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, les services de l’État ont imposé curieusement que les aides allouées pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaire (50,00 € par enfant), soient versées à la Commune alors même qu’elle ne détient plus la compétence correspondante, à charge pour elle de reverser les aides perçues à la C.C.R.O., seule compétente en cette matière.

C’est ainsi qu’une recette de 5.950,00 € a été perçue par la commune sur le compte 7488 du budget général en fin d’exercice 2013. Il y a donc lieu de reverser cette somme à la C.C.R.O. et d’émettre en ce sens un mandat de paiement sur le compte 657358 du même budget.

Madame le Maire ajoute que les services de l’État devraient à nouveau recourir à ce mécanisme pour le moins surprenant, cependant les montants ne sont pas encore déterminés. Madame le Maire invite donc le Conseil Municipal à autoriser aussi le principe du reversement à la C.C.R.O. des dotations qui seront ultérieurement versées à la Commune, par le jeu des comptes 7488 en recette et 657358 en dépense.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ACCEPTE de reverser à la C.C.R.O. toute dotation versée par l’État au titre de la réforme des rythmes scolaires, dans les conditions indiquées ci-dessus, notamment celle de 5.950,00 € perçue par la Commune en fin d’exercice 2013 ;

AUTORISE le Maire à signer tout document et à effectuer toute formalité nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

• Droit de Préemption Urbain :

La commune n’a pas exercé son D.P.U. sur les déclarations d’intention d’aliéner les biens immobiliers suivants :

Nature de l’aliénation Réf. cadastrale(s) Adresse du bien Superficie parcelle(s)

Cession immeuble bâti AB 49, 50, 51, 91 6, avenue de Franche-Comté 3 hectares 87 ares 13 ca (38.713 m2)

Cession immeuble bâti AC 200, 201 47, Grande Rue 8 ares 37 ca (837 m2)

Cession immeuble bâti AC 370 2, rue du Casse Cou 1 are 30 ca (130 m2)

Cession immeuble bâti AC 380, 653 17, place du Bourg de Merlia 2 ares 76 ca (276 m2)

Cession immeuble bâti AC 515 3, rue Lamartine 17 ares 48 ca (1.748 m2)

Cession immeuble bâti AC 524 53, Grande Rue 1 are 23 ca (123 m2)

Cession immeuble bâti AC 560 9, rue de Furstenhagen 11 ares 20 ca (1.120 m2)

Cession immeuble bâti AC 627, 722 Les Tanneries 4 ares 86 ca (486 m2)

La séance est levée à 22H30.

Chantal LABROSSE Stéphane KLEIN Anne HÉBERT Bernard RÉGUILLON Michèle CARBONNEAU Alain BRIDE Stéphane PIERREL Patrick CHATOT Guy MALESSARD François BONNEVILLE Alain EXTIER Laurent THOREMBEY Claude VANDROUX Yves REGAZZONI Jean-Luc ALLEMAND Emmanuel MARINE

PV Conseil Municipal du 17 mars 2014 – page 21 / 21