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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 03 Recouvrement des creances eteines
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 06 26 03 Recouvrement des creances eteines)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Département de
Maine-et-Loire
Arrondissement de
Segré-en-Anjou-Bleu
Membres en exercice :49
Membres présents :37
Pouvoirs :6
Quorum :25
Votants :43
Votes pour :43
Votes contre :0
Abstention :0
Date de convocation :
20/06/2025
Date IL 20%
5 - 3 JUIL. 2
2025-06-26-03 : Recouvrement de créances éteintes
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à 20 heures 30, en application des articles L.5211-2 et L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), s'est réuni le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, sous la Présidence de Monsieur Etienne Glémot, Président.
Étaient présents :
Valérie AVENEL, Jacques BONHOMMET, Marie-Ange FOUCHEREAU, Pierre-Pascal BIGOT, Guy CHESNEAU, Sébastien DROCHON, Diana LEPRON, Dominique MENARD, Yamina RIOU, Vincent PETIT, Pascal CRUBLEAU, Frédérique LEHON, Arnaud FREULON, Vincent REBILLARD, David GEORGET, Vincent VIGNAIS, Etienne GLÉMOT, Nooruddine MUHAMMAD, Christelle BURON, Véronique LANGLAIS, Maryline LÉZÉ, Estelle BASTARD, Michel POMMOT, Rachel SANTENAC, Brigitte OLIGNON, Liliane LANDEAU, Virginie GUICHARD, Emmanuel CHARLES, Joël ESNAULT, Florence MARTIN, Antoine MICHEL, Christelle LAHAYE, Catherine BELLANGER-LAMARCHE, Annick HODÉE, Jean- Marie JOURDAN, Jean-Pierre BRU, Mireille POILANE
Étaient excusés :
Jean PAGIS, Patrice TROISPOILS, Isabelle CHARRAUD, Marie-Claude HAMARD, Christian MASSEROT, Marc-Antoine DRIANCOURT, Michel BOURCIER, Françoise PASSELANDE, Muriel NOIROT, Alain BOURRIER, Marie-Hélène LEOST, Dominique FOUIN
Pouvoirs :
Patrice TROISPOILS donne pouvoir à Yamina RIOU, Isabelle CHARRAUD donne pouvoir à David GEORGET, Marie-Claude HAMARD donne pouvoir à Etienne GLÉMOT, Christian MASSEROT donne pouvoir à Maryline LÉZÉ, Marc-Antoine DRIANCOURT donne pouvoir à Michel POMMOT, Michel BOURCIER donne pouvoir à Jean-Pierre BRU
Secrétaire de séance : Brigitte OLIGNON
Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou - Place Charles de Gaulle - 49220 LE LION D'ANGERS
0241953174 mal: contact@valleesduhautaniou.fr wwwvalleesduhautanjou.fr
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-03-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
SUR proposition du Président ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'instruction budgétaire et comptable MS57 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut Anjou ;
VU l'axe 4 du projet territoire dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la labellisation Lucie 26000 « mettre en place une gouvernance responsable »;
CONSIDERANT que le comptable public a transmis des demandes d'admission en créances éteintes pour un montant de 863,74 € sur le budget principal et de 644,41 € sur le budget annexe Assainissement
CCVHA;
CONSIDERANT que lorsque l'extinction de la créance a été prononcée dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (particuliers) ou dans le cadre de la clôture d’une procédure de liquidation pour insuffisance d’actif (professionnel), la créance éteinte s'impose et plus aucune action de recouvrement n’est possible ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur GLÉMOT, rapporteur,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'unanimité, décide :
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 863,74 € sur le budget principal,
correspondant à l’état ci-annexé ;
- De décider l’admission en créances éteintes pour un montant total de 644,41 € sur le budget annexe
Assainissement CCVHA, correspondant à l’état ci-annexé;
- De dire que ces sommes sont inscrites au compte 6542 « créances éteintes » sur les budgets respectifs ;
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à l'application de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre
Fait et délibéré en séance
le 26 juin 2025
au Lion d'Angers,
Etienne Glémot_
Président
Brigitte Olignon |
Secrétaire de Séance
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours cqntentieux aevant 1e 1ripunai
Administratif de Nantes dans les deux mois à compter de sa publication et de sa
transmission au Représentant de l'Etat dans le Département.
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20250626-2025-06-26-03-DE
Date de télétransmission : 03/07/2025
Date de réception préfecture : 03/07/2025