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Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Sainte-Foy-lès-Lyon.
Lien du pdf (Déliberation - 16 Creation 2 emplois assistant enseignement artistique)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Éducation,
DÉPARTEMENT
DU RHÔNE
--------------
Arrondissement
République Française
----------------------------
COMMUNE DE SAINTE FOY-LÈS-LYON
----------------------------
de Lyon
----------
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
Métropole de Lyon DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres Séance du 15 décembre 2022
art. 16 Code Municipal : 35 Liste des délibérations publiée le 23 décembre 2022 Date de convocation du Conseil Municipal : 9 décembre 2022
en exercice : 35 Nombre de conseillers municipaux en exercice au jour de la séance : 35
qui ont pris part à la
délibération 35
Présidente : Mme Véronique SARSELLI
Secrétaire : M. Benjamin VINCENS-BOUGUEREAU
Secrétaire auxiliaire : M. Claude ROIRE,
Directeur général des services
OBJET
16
Création de deux emplois
permanents d’assistant
d’enseignement artistique
Membres présents : Mmes et MM. SARSELLI, BAZAILLE,
MOUSSA, BARRELLON, GIORDANO, RODRIGUEZ, GOUBET,
NOVENT, BOIRON, CAUCHE, BARRIER, DUMOND,
GUERINOT, FUSARI, ASTRE, ESCOFFIER, ROSAIN,
PASSELEGUE, CHOMEL de VARAGNES, MOREL-JOURNEL
(à partir du rapport n°2), VINCENS-BOUGUEREAU,
VIEUX-ROCHAS, LATHUILIÈRE, REPLUMAZ, MIHOUBI, GUO,
GILLET, MAMASSIAN, SCHMIDT, de PARDIEU,
Membres excusés : Mme et MM. AKNIN (pouvoir à
Mme SARSELLI), MOMIN (pouvoir à Mme BAZAILLE),
JACOLIN (pouvoir à Mme MOUSSA), FUGIER (pouvoir à
M. ESCOFFIER), DUPUIS (pouvoir à M. BARRELLON).
Madame ASTRE, Conseillère municipale déléguée état-civil et ressources humaines, explique que conformément à l’article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent la création d’un emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique, relevant de la catégorie B à temps complet pour assurer les missions d’intervenant musical en milieu scolaire ; et d’un second emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique, relevant de la catégorie B à temps non complet, de 12 h 30, pour assurer les missions de professeur de percussions.
Ces emplois devront être occupés prioritairement par des fonctionnaires. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par des agents contractuels sur la base de l’article L332-8-2° du code général de la fonction publique pour une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. À l‘issue d’une période maximale de 6 années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application de l’article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
En application de l’article L 332-12, peut être recruté, en contrat à durée indéterminée, pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, un agent contractuel territorial lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité, ou à un établissement public de coopération communale, ou aux personnes morales visées par les articles L3, L4, L5 du CGFP.
Accusé de réception en préfecture
069-216902023-20221215-DCM-20221215-16-DE
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022 L'agent recruté devra donc justifier des conditions particulières exigées des candidats tels que le niveau scolaire, la possession d’un diplôme, une condition d’expérience professionnelle et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement et conformément à la délibération de la collectivité portant mise en place du RIFSEEP.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Le tableau des effectifs et le tableau des emplois seront mis à jour une fois par an au regard des obligations réglementaires.
Le conseil municipal est appelé à délibérer et à :
- APPROUVER les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps complet ayant la spécialité d’intervenant en milieu scolaire, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée,
- AUTORISER le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 12h30 ayant la spécialité de professeur de percussions, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Appelé à se prononcer,
le conseil municipal, à l’unanimité,
- APPROUVE les modifications apportées au tableau des effectifs,
- AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps complet ayant la spécialité d’intervenant en milieu scolaire, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée, - AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’assistant d’enseignement artistique à temps non complet de 12h30 ayant la spécialité de professeur de percussions, pour une durée déterminée de 6 ans maximum ou à durée indéterminée.
Les crédits budgétaires correspondants seront inscrits aux articles 64111/64131 et suivants.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Véronique SARSELLI