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Déliberation - deliberations du 25 septembre 2024
Document publié le Mercredi 25 septembre 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 25 septembre 2024)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Marc
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Norbre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°48-250924
Salon de la peinture et de la sculpture - tarifs
Rapporteur : Franck DUVAL
Vu le code général des collectivités territoriales;
Considérant qu’il convient de fixer les tarifications du Salon de la peinture et de la sculpture, dont l'édition
2024 se tiendra les 9 et 10 novembre 2024;
Le rapporteur propose aux membres du Conseil Municipal d'ajuster comme suit les tarifs applicables à compter de l'édition 2024 :
GET
Tarifications à partir de
2024
Peintres : Prix « Michèle BLOEME » - prix
de la Municipalité 170,00 € FANS Prix des peintres 170,00 € 170,00 €
Prix du public : Prix « Georges MICHEL » 170,00 € 170,00 €
Sculpteurs : prix de la Municipalité 170,00 € 170,00 €
Droits d'inscription 40,00 € 40,00 €
Repas accompagnateur 9,40 € 10,00 €
Le prix du repas des accompagnateurs qui désirent participer au repas qui est organisé le dimanche midi est défini en fonction du tarif pratiqué par la cuisine centrale pour le repas « Résident » au « FRPA La Pommeraie » en 2023 (délibération n°85-161222 du 16 décembre 2022). Le coût du repas de l'exposant est quant à lui prévu dans le montant des droits d'inscription.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les tarifications suivantes pour l'organisation du Salon de la Peinture et de la sculpture, à compter de l'édition 2024 :
| Désignations
Peintres : Prix « Michèle BLOEME » - prix de la
Municipalité
Tarifs
170,00 €
Prix des peintres 170,00 €
Prix du public : Prix « Georges MICHEL » 170,00 €
Sculpteurs : prix de la Municipalité 170,00 €
Droits d'inscription 40,00 €
Repas accompagnateur 10,00 €
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-48-250924-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
Le Maire,
« En vertu de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » 7 Mt
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°49-250924
Marché de souscription des contrats d'assurance — autorisation de signature
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Considérant la nécessité de souscrire des contrats d'assurances ;
Le rapporteur indique que les contrats d'assurance en cours expirent au 31 décembre 2024. La commune de Saint-Marcel a donc lancé une consultation sous forme d'une procédure adaptée ouverte, avec l'assistance du cabinet ARIMA Consultants.
Cette consultation est divisée en 4 lots répartis de la façon suivante :
- Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes - Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
- Lot 8 : assurance des véhicules à moteur et des risques annexes - Lot 4 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Le présent marché prend effet à compter du 1° janvier 2025, pour une durée de 48 mois. || expirera le 31 décembre 2028. Un avis d'appel public à la concurrence a donc été publié au BOAMP le 27/06/2024 (sous le n°24- 75225).
La date limite de remise des offres était fixée au 16 août 2024 à 12h00. A ces date et heure, plusieurs plis ont été reçus :
- Lot2:2plis;
- Lot3:2plis;
- Lot4:1pli.
Le lot 1, relatif à l'assurance des dommages aux biens, est infructueux. Cela témoigne d'une grande tension dans le marché des assurances des collectivités territoriales, qui devrait se traduire également par un renchérissement du montant des primes correspondant aux contrats à souscrire.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés entre la valeur technique (55%) et le prix (45%), les sous-critères relatifs à la valeur technique différant selon chaque lot.
L'analyse des plis reçus, qui est en cours, permettra de procéder au classement des offres
recevables.
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D’autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer et notifier le marché 2024-02 « Souscription des contrats d'assurance » avec la ou les sociétés retenue(s) suite à la validation du rapport d'analyse des offres, le cas échéant par la commission d'appels des offres ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à relancer la consultation relative au lot 1 et à signer et notifier ce marché avec la société retenue suite à la validation du rapport d'analyse des offres.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-49-250924-DE Hervé PODRA
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 01/10/2024} #En vertu de l'article Rai Publication : 02/10/2024 justice administrative, la prése - = délibération peut faire l'objet d'un recours
Le Maire, Hervé PODRAZA devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » St Marcel
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°50-250924
Création d'un poste dans le cadre du dispositif de parcours emploi compétences
Rapporteur : Pieternella COLOMBE
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation- accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l'employeur que par le
service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne notamment les collectivités territoriales et leurs établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans l'emploi dans la limite de la valeur du SMIC. La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 14 h30 heures par semaine. La durée du contrat est limitée à 10 mois maximum. La rémunération doit être au minimum égale au SMIC.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e De créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
o Contenu du poste : accompagner les enfants de maternelle sur le temps du repas et assurer la traversée des enfants aux heures d'entrée et sortie de classes, le matin et le soir. o Durée hebdomadaire de travail : 14h30
o Rémunération : SMIC (11,65 € / h),
e D'autoriser Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement et notamment à signer la convention tripartite avec Cap Emploi et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Hervé PO
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur i : « En vertu de l'article R.421- ode de 027-212705628-20240925-50-250924-DE justice administrative, la présente
Accusé certifié exécutoire délibération peut faire l'objet d'un recours = = devant le Tribunal Administratif de Rouen Report R pa 01/10/2024 dans un délai de deux mois à compter de
_ son affichage. » Le Maire, Hervé PODRAZA it
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°51-250924
Admission en non-valeur
Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Considérant les états de non-valeurs ;
Considérant, dans un souci de bonne gestion, qu'il est inutile de faire figurer en report des sommes qui ne pourront être recouvrées ;
Le rapporteur indique aux membres du conseil municipal que les créances irrécouvrables sont retracées au budget et dans les comptes de la collectivité non seulement au cours de l'exercice où elles sont constatées comme telles, mais également en amont de cet exercice lorsque le recouvrement des créances émises apparaît compromis par une dotation aux créances douteuses (compte 491), qui est l'une des dépenses obligatoires prévues par le code général des collectivités territoriales.
Le rapporteur précise que la liste de créances ci-après présentée concerne des créances éteintes.
La créance est dite éteinte lorsqu'une décision juridique définitive prononce son irrécouvrabilité. La créance éteinte s'impose à la commune et au trésorier et plus aucune action de recouvrement n'est possible. Une créance éteinte constitue donc une charge définitive pour la collectivité qui doit être constatée par l'assemblée délibérante. Cette situation peut notamment résulter des procédures de surendettement : effacement de créances dans le cadre de procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le rapporteur propose au conseil municipal d'admettre en créances éteintes la somme figurant sur l'état dressé par le Trésorier du SGC des Andelys s'élevant à 528 € pour le budget de la commune.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'admettre en non-valeur la somme figurant sur les états dressés par le Trésorier du SGC des Andelys :
e Liste n° 6871312231 / 2024 s'élevant à 528 € pour le budget de la commune, réparti sur l'exercice 2018.
- De dire que le mandatement correspondant à ces admissions en créances éteintes sera effectué à l'article 6542 « Créances éteintes », chapitre 65 « Autres charges de gestion courantes » du budget 2024 de la commune, étant observé qu'aucune action en recouvrement ne sera désormais possible.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à émettre le mandat correspondant et à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-51-250924-DE
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de Réception par le préfet : 01/10/2024 justice administrative, la présente Publication : 02/10/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours — devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » cel
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°52-250924
Participation de la commune de Saint-Marcel aux dépenses de fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires de Vernon — année 2023/2024 - exercice 2024
Rapporteur : Pieternnella COLOMBE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation et notamment l'article L.212-8 ;
Le rapporteur indique que l’article L.212-8 du code de l'éducation prévoit que lorsque les écoles
maternelles et les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
Le rapporteur expose que pour l’année 2023-2024, un élève domicilié sur la commune de Saint-Marcel
a été scolarisé en classe de CP dans une école de Vernon
Le tarif fixé par la ville de Vernon pour les élèves scolarisés en élémentaire est arrêté à la somme de
938 euros. Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De participer aux frais de scolarité de la commune de Vernon pour l'année scolaire 2023-2024, pour un enfant et pour la somme de 938 euros ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(027-212705628-20240925-52-250924-DE Hervé PODRAZA
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1
Réception par le préfet : 01/10/2024 justice administrative, la présente Publication : 02/10/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours Le Maire, Hervé PODRAZA devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
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, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°53-250924
Bourse scolaire communale pour les collégiens et lycéens — exercice
2024
Rapporteur: Pieternnella COLOMBE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Le rapporteur expose que la commune verse une bourse communale aux enfants inscrits dans un
collège ou lycée et dont les parents, domiciliés sur la commune, ont des revenus modestes.
Son versement est soumis aux critères suivants :
- La bourse a un caractère individuel et est directement liée à l'enfant ; - Un versement est effectué par enfant scolarisé éligible (certificat de scolarité en cours à fournir) ;
- La bourse est attribuée sous condition de domiciliation à Saint-Marcel (justificatif de domicile à fournir) ;
- Le versement de la bourse concerne uniquement les enfants des familles non imposables à l'impôt sur le revenu. Les familles dont l'impôt sur le revenu est égal à 0 après réduction d'impôt ne peuvent bénéficier du paiement de la bourse communale (avis d'imposition et RIB à fournir). Pour mémoire et informations :
ANNEES NOMBRE D'ENFANTS | MONTANT DE LA BOURSE TOTAL
2020/2021 20 120,00 € 2400,00 €
2021/2022 19 120,00 € 2280,00 €
2022/2023 13 120,00 € 1560,00 €
2023/2024 3 120,00 € 360,00 €
Les enfants concernés doivent être nés entre 2006 et 2012, voire 2013 s'ils sont déjà en secondaire.
Par ailleurs, le rapporteur propose de fixer, comme lors des années précédentes, une date limite de dépôt des demandes de bourses de manière à ce que l'ensemble de ces dossiers soit étudié simultanément par les services municipaux. La date limite pourrait ainsi être fixée au vendredi 29 novembre 2024.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des
votants, (1 abstention : M. Mickaël BARTON) décide :
— De maintenir le montant de la bourse communale à 120,00 € pour l’année scolaire 2024/2025 :
— De dire que les versements sont soumis aux critères ci-dessus ;
— De dire que les enfants concernés sont ceux nés entre 2006 et 2012, voire 2013 s'ils sont déjà
en secondaire ;
— De fixer au 29 novembre 2024 la date limite de dépôt des demandes de bourse :
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-53-250924-DE)
Accusé certifié exécutoire
Le Maire, Hervé PODRAZA
Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/2024
Le Maire,
« En vertu de l'article R.421-1 du code de
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » FA Maod
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle
DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°54-250924
Intervenant musical en milieu scolaire - convention de mise à disposition de personnel
Rapporteur : Pieternnella COLOMBE
Le rapporteur indique que la commune met en place des interventions musicales dans les écoles. Aussi, Seine Normandie Agglomération (SNA) met à disposition de la commune un professeur de musique qui intervient dans les différentes classes des écoles durant l’année scolaire 2024-2025, à raison de 8 heures hebdomadaires.
Cette mise à disposition nécessite la mise en place d'une convention de mise à disposition de personnel, conclue pour une durée d'un an renouvelable deux fois, à savoir jusqu'à la fin de l'année scolaire 2026- 2027, par reconduction expresse, tant que les conditions ne sont pas modifiées.
En contrepartie, la commune s'engage à rembourser SNA au prorata du temps de mise à disposition hebdomadaire, à savoir 8h00, soit un pourcentage de 40% (à l'exception de frais propres placés sous la responsabilité de SNA).
Tous les 6 mois, SNA adressera à la commune un état des sommes à payer ainsi que les justificatifs y afférents. Pour mémoire, le coût de cette mise à disposition s'élevait à 19 284,32 € pour l'année scolaire 2023- 2024. || sera ajusté pour les années scolaires à venir en fonction de l'évolution de la situation administrative de l'agent et/ou de l'actualité statutaire.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les conditions de mise à disposition d'un intervenant musical dans les écoles pour l'année scolaire 2024-2025 ;
— De prévoir la reconduction expresse de cette convention, tant que les conditions ne sont pas modifiées et dans les limites définies ci-dessus ;
— D'engager la commune à rembourser à Seine Normandie Agglomération (SNA), par période de 6 mois, le coût réel de la prestation assurée ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur ÿS
027-212705628-20240925-54-250924-DE Hervé PODRAZA Ft AS, = TE DE % Accusé certifié exécutoire 27050
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son affichage. » TR Marcel
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°55-250924
Création d’une zone touristique intercommunale
Rapporteur: Pieternnella COLOMBE
Vu le code du travail et notamment ses articles L. 3132-25, R. 3132-19 et 20 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des changes économiques, notamment son article 243 ;
Vu la délibération n° CC24-3 du 28 mars 2024 relative à la création d'une zone touristique intercommunale sur les communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon ;
Vu le courrier de M. le Président de Seine Normandie Agglomération en date du 14 mars 2024 ;
Vu le courrier de Seine Normandie Agglomération en date du 17 avril 2024 portant sur la demande de délimitation d’une zone touristique portant sur le périmètre intégral des communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon ; Vu l'étude d'impact justifiant de l'opportunité de la création de cette zone touristique ;
Considérant que l'article L. 3132-25 du code du travail prévoit une dérogation au principe du repos dominical du personnel pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones touristiques caractérisées par une affluence particulièrement importante de touriste ;
Considérant que, dans ce cadre, la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération a déposé, le 17 avril, une demande de création d'une zone touristique portant sur le périmètre intégral des communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon, auprès de la préfecture Normandie ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L. 3132-25-2 du code du travail, le préfet rendra sa décision de délimitation de la zone touristique, après avis des conseils municipaux de toutes ces communes ;
Considérant que le périmètre de la zone délimitée présente des attraits majeurs liés au patrimoine et aux établissements culturels qu'elle accueille et des atouts réels en termes d'accessibilité, lesquels contribuent à sa forte attractivité touristique ;
Considérant l'importance de la fréquentation saisonnière de ce secteur, du niveau de l'offre d'hébergement et des besoins spécifiques de ce flux de population touristique ;
Considérant la nécessité d'adapter les modalités d'accueil de cette clientèle par les commerces des communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint-Marcel et Vernon, en leur permettant d'ouvrir les dimanches et en soirée (de 21h à minuit) ;
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants, (1 abstention : M. Mickaël BARTON) décide :
-__ De rendre un avis favorable sur la demande de création d'une zone touristique intercommunale portant sur le périmètre intégral des communes de Douains, Giverny, Pacy-sur-Eure, Saint Marcel et Vernon, déposée par Seine Normandie Agglomération auprès de la préfecture Normandie ;
- De dire que la présente délibération sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs et ampliation sera adressée au préfet de la région Normandie, au préfet de l'Eure et au président de Seine Normandie Agglomération; que Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Préfet de l'Eure sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente délibération.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
027-212705628-20240925-55-250924-DE
Accusé certifié exécutoire Hervé PODRAZA\®F
Réception par le préfet : 01/10/2024]
Publication : 02/10/2024 « En vertu de l'article R.421-1 du code de Le Maire, Hervé PODRAZA justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » TR Marcel
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°56-250924
Acquisition de la parcelle boisée AD212
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1311-13, L.2241-1 et suivants ;
Vu le courrier de Monsieur le Maire de Saint-Marcel à Mme Lefort Elisabeth en date du 25 juin 2024, proposant de procéder à l'acquisition de ladite parcelle, d'une contenance de 1 847m°, au prix de 3500,00 € net vendeur ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme, technique, grands projets, sécurité en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant la proposition de Mme Elisabeth Lefort, propriétaire de la parcelle AD 212 de céder sa parcelle à la commune de Saint-Marcel ;
Considérant que Mme Lefort sera représentée à l'acte par l'étude de Maitres Fabien Gomez et Vincent Brillon sise 99 rue Edouard Isambard, 27120 Pacy-sur-Eure ;
Considérant que les frais liés à cette acquisition seront à la charge exclusive de l'acquéreur ;
Considérant qu'en deçà de 180 000€ l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire ; Considérant la politique communale de préservation des coteaux ;
Localisation de la parcelle AD 212 LES NORDJEAUX à Saint-Marcel
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D'approuver l'acquisition de la parcelle AD 212 au prix de 3500,00 € ;
D'imputer les dépenses liées à l'acquisition de cette parcelle, frais inclus, à l'article 2117 « Bois et Forêts »,
- De dire que la commune sera également représentée à l'acte par l'Etude de Maîtres Gomez et Brillon à Pacy-sur-Eure,
- De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune,
-_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé PODRAZ
027-212705628-20240925-56-250924-DE]
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.À duCode de = - justice administrative, la présente Réceplion par le préfet 4 01/10/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours = devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » nice
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°57-250924
Acquisition de la parcelle boisée AE45
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L.1311-13, L.2241-1 et suivants ;
Vu la proposition écrite, en date du 11 juillet 2024 de Mme Vanherreweghe Sylvie de céder la parcelle AE 45 d’une contenance de 3643m? à la commune de Saint-Marcel au prix de 10 000,00 € ;
Vu l'avis favorable de la commission d'urbanisme, technique, grands projets, sécurité en date du 16 septembre 2024 ;
Considérant que cette parcelle est située en face de l'entrée de l’ancien camping municipal et est couverte partiellement par l'emplacement réservé n°5 du Plan Local d'Urbanisme en vigueur ;
Considérant l'acquisition récente par la commune des parcelles AE 37 et AE 42 à proximité immédiate de la parcelle AE 45 et l'intérêt de ce tènement pour valoriser les coteaux de Saint-Marcel ;
Considérant que les frais liés à cette acquisition sont à la charge de l'acquéreur ;
Considérant qu’en deçà de 180 000€ l'avis de France Domaine n'est pas obligatoire ; Considérant la politique communale de préservation des coteaux ;
Considérant la demande de Mme Vanherreweghe d'être représentée à l'acte par l'étude Lecoup, Blot, Charter et Brasset sise 17 rue de Pacy, 27490 La Croix Saint Leufroy ;
Localisation de la parcelle AE 45 COTE AU DEHORS à Saint-Marcel
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- D'approuver l'acquisition de la parcelle AE 45 au prix de 10 000,00€ ;
- D'imputer les dépenses liées à l'acquisition de cette parcelle, frais inclus, à l'article 2111 « Terrains nus » ;
-__ De dire que la commune sera représentée à l'acte par l'étude Notariale de Saint-Marcel, sise 1
rue de la Poste, 27950 Saint-Marcel ;
- De dire que les frais de notaire sont à la charge de la commune ;
-__ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes notariés ainsi que toutes les pièces nécessaires à l’application de cette décision du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-57-250924-DE
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de Réception par le préfet : 01/10/2024] justice administrative, la présente
Publication : 02/10/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours Le Maire, Hervé PODRAZA devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
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DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°58-250924
Adhésion à la centrale d'achat CANUT
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l'avis favorable de la Commission du lundi 16 septembre 2024,
Considérant :
- le besoin de la Collectivité d'acquérir du matériel informatique de manière régulière pour soutenir ses activités et ses services à la population ;
-__ que l'achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu'il est dans
l'intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d'optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
- que la mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique ; - que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l'expertise d'acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
- l'opportunité de participer à la gouvernance d’une centrale d'achat d'envergure nationale ; - que l'adhésion à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d'une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
-__ D'approuver l'adhésion de la commune à la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) ;
- De prendre acte, qu'en application de l'article 10.1 des statuts, le représentant légal en exercice, ou tout autre personne dont l'habilitation aura été notifiée par écrit, siège à l'assemblée générale de la CANUT ;
- D'autoriser le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à réaliser et à suivre l'ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé 4
027-212705628-20240925-58-250924-DE
Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
Réception par le préfet : 01/10/2024] délibération peut faire l'objet d'un recours Publication : 02/10/2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
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Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°59-250924
Avis dans le cadre d’une enquête publique — Société ARIANEGROUP à Vernon
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code de l'environnement, notamment son article R.181-38 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/031 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation environnementale relative à l'ajout de la fonction méthane au banc PF50 de la zone d'essais ;
Vu le courrier du Préfet du 02/08/2024 relatif à la consultation officielle des personnes publiques et organismes associés ;
Considérant que le Conseil municipal doit fournir son avis dans le cadre de cette procédure ;
M. le Maire informe le conseil municipal que par arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/24/031 en date du 02/08/2024, le Préfet prescrit une enquête publique préalable à l'autorisation environnement relative à la demande d'autorisation sollicitée par ARIANEGROUP concernant l'ajout de la fonction méthane au
banc PF50 de la zone d'essais sur la commune de Vernon.
Le projet consiste à modifier les installations du site, pour réaliser les essais de la prochaine génération de moteur de fusées qui fonctionneront à l'oxygène liquide et au méthane liquide. Ce projet nécessite la modification du banc de test PF50 et de sa zone de servitude (zone H) qui permettent l'approvisionnement des installations du site en matières chimiques nécessaires au fonctionnement des moteurs, incluant notamment l'ajout de deux réservoirs de méthane liquide de 250 et 100 m3.
L'ensemble des documents relatifs à l'enquête publique en cours est accessible en ligne, au lien suivant : https:/Avww.eure.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-et-enquetes-
publiques/Enquetes-publiques/ARIANEGROUP-a-Vernon
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
— De rendre un avis favorable au projet tel que présenté en annexe et d'en faire part à Monsieur
le Préfet ;
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à
l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-59-250924-DE Hervé PODRA
Accusé certifié exécutoire
= = « En vertu de l'article R.421-F4u code de RéCEpIEN Par pps 4 03/10/2024 justice administrative, la présente _ délibération peut faire l'objet d'un recours Le Maire, Hervé PODRAZA devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » + Mare
, EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°60-250924
Actualisation du classement sonore des infrastructures de transport
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code l’environnement,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu l'arrêté du ministère de l'équipement du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transport terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit modifié par l'arrêté du 23 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté Préfectoral du 13 décembre 2011 relatif au classement sonore des infrastructures de transport terrestres de l'Eure ;
Considérant que les infrastructures de transport terrestres sont recensées et classées en fonction de leurs caractéristiques sonores et de leur trafic ;
Considérant que la Direction Départementale des territoires et de la mer de l'Eure procède à l’actualisation du classement sonore des infrastructures routières de l'Eure afin de prendre en compte l’évolution des trafics et les modifications des infrastructures ; Considérant que l'étude produite par la DDTM et annexée à la présente délibération indique : « Le classement sonore s'effectue selon des hypothèses de trafic estimées à l'horizon 20 ans, (2044). Or pour le département de l'Eure, l'hypothèse d'un trafic stabilisé est retenue »
Considérant que la commune est impactée par les 3 axes suivants : Voie ferrée Paris Rouen, classée en voie ferrée de catégorie 1 ; Route Départementale 6015, classée en catégorie 3 à Saint-Marcel ; Route Départementale 181, classée en catégorie 3 à Saint-Marcel ;
Considérant qu'il n’y a pas de modification du classement des infrastructures de transports terrestres sur la commune par rapport au classement précédent de 2011 ;
Considérant que le classement sonore des infrastructures routières permet de délimiter les secteurs affectés par le bruit de part et d'autre des voies, pour définir les règles de construction et les prescriptions techniques de nature à réduire la nuisance ;
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
-__ D'émettre un avis favorable sur la proposition de classement sonore des infrastructures de transport terrestre sur le territoire de la commune ;
-__ D'émettre un avis favorable sur le projet d'arrêté portant approbation du nouveau classement sonore des voies routières, déterminant notamment l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
- Prendre note qu'il conviendra de procéder à la mise à jour des annexes du Plan Local d'Urbanisme à compter de la publication et de la notification de l'arrêté préfectoral approuvant le nouveau classement sonore des voiries, mise à jour qui sera intégrée à la procédure actuellement en cours de révision général du Plan Local d'Urbanisme.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Le Maire,
027-212705628-20240925-60-250924-DE Û
Accusé certifié exécutoire Hervé P6DRAZ A
Réception par le préfet : 01/10/2024}
Publication : 02/10/2024 « En vertu de l'article R.4Q
Le Maire, Hervé PODRAZA justice administrative, la prése
— délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. » 7 Maé
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 22
Votants : 24
L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 25 septembre à 19h00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 septembre 2024.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M.
Agostinho RIBEIRO, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Vincent LAPERT, Mme Marie GOMIS, Mme Béatrice MOREAU
POUVOIRS :
Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Arnaud VALLEE donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA
ABSENTS :
Mme Marine VINCENT, Mme Yvette ZOZZI, M. Saïd BARKA,
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°61-250924
Marché 202/04 : Travaux de rénovation du Complexe Sportif Léo Lagrange — Application de pénalités
Rapporteur : Hervé PODRAZA
Dans le cadre des travaux de rénovation du Complexe Sportif Léo Lagrange, la commune de Saint- Marcel a lancé une consultation, sous forme de procédure adaptée conformément aux dispositions de l'article R. 2123-1, 1° du Code de la commande publique.
Cette consultation est divisée en 12 lots, répartis de la façon suivante :
Lots Désignation
1 Désamiantage
2 Gros œuvre - démolition
3 Charpente - couverture
4 Isolation thermique extérieure
5 Menuiseries extérieures - métallerie 6 Menuiseries intérieures - cloisons - doublages - faux plafonds
7 Relancé Plomberie - chauffage - ventilation
8 Courants forts - courants faibles
9 Carrelage - faïence
10 Peinture - revêtement de sol sportif
11 Voiries - réseaux divers
12 Panneaux photovoltaïques
L'opération a connu un commencement des travaux le 10 janvier 2022 et devait, selon le planning prévisionnel, s'achever le 19 décembre 2022.
Le chantier a néanmoins été ponctué de nombreux dysfonctionnements. La défaillance d'un titulaire en particulier, la société Technichauff (lot n°7), a impacté lourdement la conduite des travaux. Cette société a été placée en liquidation judiciaire, donnant lieu à la relance d'un marché de travaux en cours d'opération. Plusieurs entreprises ont par ailleurs été confrontées à des problématiques externes d'approvisionnement, dans un contexte particulier de tension forte dans la chaîne logistique des matières premières et produits manufacturés au niveau mondial.
Dans ces conditions, le procès-verbal de réception des travaux fait état d'un achèvement de l'opération au 9 octobre 2023, soit un retard cumulé de près de 9.5 mois.
Il y a lieu d'appliquer des pénalités de retard aux sociétés responsables dudit retard. L'application de ces pénalités de retard intervient uniquement si la circonstance ayant conduit à leur application est imputable à l'entreprise titulaire du marché où au sous-traitant.
La commune a ainsi mené, en lien avec l'assistant à maîtrise d'ouvrage et le maître d'œuvre, un travail d'analyse précise de l'imputabilité des retards constatés à chacun des titulaires des lots du présent marché. I s'est agi de distinguer dans le calcul des pénalités les entreprises ayant subi les retards de celles les ayant générées.
Le résultat de ce travail est présenté ci-dessous, sur proposition de l'assistant à maîtrise d'ouvrage qui a accompagné la commune de Saint-Marcel dans la conduite de cette opération.
LOT PRESTATAIRE MONTANT AU MARCHÉ + AVENANTS PÉNALITÉS DE RETARD ÉTABLIES PÉNALITÉS DE RETARD RETENUES
1 HNTP 103 609,92 € 0,00€ 0,00 €
2 LIEBAULT 177 167,56€ 6 000,00 € 0,00€
3 DURAND & FILS 525 575,88 € 6 500,00 € 3 500,00 €
4 JOLY 339 548,38€ 0,00 € 0,00 €
5 NORMANDIE ALU 295 527,79€ 47 700,00 € 47 700,00 €
6 BTH 161 657,14 € 0,00 € 0,00€
7 Relancé GOUGEON 117 188,33€ 21500,00€ 0,00€ LOT PRESTATAIRE MONTANT AU MARCHÉ + AVENANTS PÉNALITÉS DE RETARD ÉTABLIES PÉNALITÉS DE RETARD RETENUES
8 AVENEL 116531,59€ 100,00 € 0,00€
9 BONAUD 86324,18€ 3 100,00 € 1700,00 €
10 JMS 131 049,00 € 100,00 € 0,00€
10 MORIN 56 901,05 € 8 000,00 € 0,00€
a SN EURE TP 24 558,70 € 2 500,00 € 0,00€
12 AVENEL 134 797,20 € 22 400,00 € 0,00€
TOTAL 117 900,00 € 52 900,00 €
Au regard des éléments présentés ci-dessus, il apparaît qu'afin de pouvoir solder financièrement les marchés des entreprises, notamment celles dont la responsabilité n'est pas engagée, et qui au contraire ont supporté les retards générés par les lots 5 et 7, il est nécessaire de procéder à une exonération partielle ou totale de certaines pénalités de retard.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux ;
Vu les pièces du marché n° 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif Léo Lagrange ;
Considérant qu’au regard du retard constaté dans l'exécution du marché de travaux susvisé, il y a lieu d'appliquer des pénalités contractuelles aux sociétés auxquelles ce retard est imputable, et qu'il y a lieu au contraire d'exonérer partiellement ou totalement les pénalités applicables aux sociétés auxquelles ce retard n’est pas imputable ;
Considérant que la défaillance d'un titulaire en particulier, la société Technichauff (lot n°7), a impacté lourdement la conduite des travaux, que cette société a été placée en liquidation judiciaire, donnant lieu à la relance d'un marché de travaux en cours d'opération ;
Considérant que plusieurs entreprises ont été confrontées à des problématiques externes d’approvisionnement qui ne peuvent leur être imputées en l'espèce, dans un contexte de tension forte dans la chaîne logistique des matières premières et produits manufacturés au niveau mondial ;
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- _ D'approuver comme suit l'application et les exonérations partielles et totales de pénalités dans le cadre du marché n°2021/04 " Travaux de rénovation du Complexe Sportif Léo Lagrange :
LOT PRESTATAIRE MONTANT AU MARCHÉ+AVENANTS PÉNALITÉS DE RETARD ÉTABLIES PÉNALITÉS DE RETARD RETENUES
1 HNTP 103 609,92 € 0,00€ 0,00 €
2 LIEBAULT 177 167,56 € 6 000,00 € 0,00€
3 DURAND & FILS 525 575,88 € 6 500,00 € 3 500,00 €
4 JOLY 339 548,38 € 0,00€ 0,00 €
5 NORMANDIE ALU 295 527,79€ 47 700,00 € 47 700,00 €
6 BTH 161657,14€ 0,00 € 0,00€
7 Relancé GOUGEON 117 188,33 € 21 500,00 € 0,00 € LOT
10
10
1
12
PRESTATAIRE
AVENEL
BONAUD
JMS
MORIN
SN EURE TP
AVENEL
TOTAL
MONTANT AU MARCHÉ + AVENANTS
116531,59£
86 324,18£
131 049,00 €
56 901,05 €
24 558,70€
134 797,20 €
PÉNALITÉS DE RETARD ÉTABLIES PÉNALITÉS DE RETARD RETENUES
100,00 € 0,00€
3 100,00 € 1 700,00 €
100,00 € 0,00€
8 000,00 € 0,00 €
2 500,00 € 0,00€
22 400,00 € 0,00€
117 900,00 € 52 900,00 €
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
027-212705628-20240925-61-250924-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/10/2024]
Publication : 04/10/2024
Le Maire, Hervé PODRAZA
Le Maire,
justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Administratif de Rouen
dans un délai de deux mois à compter de
son affichage. »