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Déliberation - deliberations du 26 juin 2024
Document publié le Mercredi 26 juin 2024 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 26 juin 2024)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
St Marvel . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 18 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°36-260624 SPL Normandie Axe Seine — Dissolution anticipée et liquidation amiable Rapporteur : F.DUVAL Les grands enjeux du développement du territoire communautaire, notamment autour de l'axe Seine, ont conduit la Communauté d'Agglomération des Portes de l'Eure (CAPE), les communes de Gasny, Vernon et Saint-Marcel à créer ensemble en 2014 une société publique locale dénommée la SPL NORMANDIE AXE-SEINE, pour assurer en quasi régie externalisée la mise en œuvre de ses opérations d'aménagement et de construction en lien avec la stratégie du territoire de l'axe Seine Normand. Outil stratégique et opérationnel, SPL NORMANDIE AXE-SEINE a pour objet l'exercice des activités d'intérêt général, relevant de la compétence de ses actionnaires, exclusivement au profit et sur le territoire géographique de ces derniers. l'est rappelé que cette société, ayant été constituée conformément aux dispositions de l'article L.1531- 1 du Code général des collectivités territoriales, est régie par les dispositions susvisées, le titre Il du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales applicable aux sociétés d'économie mixte, le chapitre V du titre Il du livre 11 du Code de commerce relatif aux sociétés anonymes, ainsi que par ses statuts. La collectivité est ainsi actionnaire à hauteur de 300 actions. Elle est représentée par Madame Pieternella COLOMBE à l'assemblée générale de SPL NORMANDIE AXE-SEINE et par Monsieur Jean- Luc MAUBLANC au conseil d'administration, lequel est chargé de suivre l'activité de la société et d'en déterminer les orientations. La SPL NORMANDIE AXE-SEINE a également adhéré au Groupement d'intérêt Economique dénommé Groupe EAD constitué en date du 21 avril 2016 lui permettant de bénéficier de la mise en commun des moyens matériels et humains de la grappe de la SEM EAD et la SPL Campus de l'Espace. Plus récemment, Seine Normandie Agglomération a cédé une partie de ses actions au profit de la Chapelle Longueville et de la Commune d'Ezy-sur-Eure leur permettant d'avoir recours aux services de la SPL. Malgré cette augmentation du nombre de ses actionnaires et donc de ses clients, le contexte de polycrise depuis à l'œuvre a limité la réalisation des investissements de ses actionnaires. || est ainsi apparu que les projections des chiffres d'affaires pour l'année 2023 et les projections 2024-2027 sont structurellement déficitaires au regard d’un carnet de commandes fortement impacté par des éléments multifactoriels contextuels et conjoncturels différant les investissements de nombreux actionnaires de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE. Dans ce contexte, l'ensemble des collectivités actionnaires a été rencontré par la Direction de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE au cours de l’année 2023 et du premier trimestre 2024 pour étudier les orientations stratégiques nécessaires à la continuité de son exploitation. Le prévisionnel moyen terme du plan d'affaires de la société, établi avec chaque actionnaire à l'issue de ces rencontres malgré l'attachement à l'outil, reste insuffisant pour abonder le carnet d’affaires signées de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE et compenser les différés de réalisation de celui-ci. Les augmentations de coûts de construction croisés avec des externalités financières en diminution rendent toujours incertains les financements nécessaires à la réalisation des investissements des actionnaires, et ce, sur un délai non mesurable qui n'est pas compatible avec le calendrier permettant d'assurer la continuité de l'exploitation, et générant un risque avéré de perte de capital et de cessation de paiement de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE à courte échéance. Le Commissaire aux comptes, dans le cadre de sa mission de vérification des comptes, a formulé une alerte écrite au Président du Conseil d'administration, sur la base de ces mêmes faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, en date du 14 février 2024. Par suite, le Conseil d'administration, convoqué par le Président du Conseil d'administration le 19 mars 2024 sur l'ordre du jour portant sur l'approbation du plan d'évolution stratégique de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE, a pris acte des faits relevés par le Commissaire aux comptes, et a approuvé à l'unanimité le scénario de dissolution amiable de la SPL. Le tableau de synthèse présenté ci-après montre une dégradation très forte du chiffre d'affaires avec 282 K€ euros en 2023 pour arriver à 312 K€ € en 2024 et un résultat après impôt de -133 675.35 euros pour 2023, dégradé par rapport aux projections pessimistes du Conseil d'administration de novembre 2023, ainsi qu'une dilution progressive sur 2024 des capitaux propres et jusqu'à mi-2025 de la trésorerie. r | _février ï octobre | novembre | décembre résorerie Cumulée 166: 110 87 sa CAPITAUX PROPRES 393000 Capital social 196500 _moitié du social 202 février juillet octobre novembre | décembre résorerie Cumulée 6 -55 PROPRES 44367, 24 =: 48 86 Les capitaux propres s'élèvent au 30 avril 2024 à 152 661.67 euros selon présentation ci-dessus. En regard des prévisions et en cas de dissolution amiable, il ne pourra y avoir à la clôture de la liquidation de remboursement du capital souscrit par les associés. Il est rappelé conformément aux statuts de la société que l'assemblée générale extraordinaire est compétente pour prononcer la dissolution de la SPL NORMANDIE AXE SEINE et que, conformément au troisième alinéa de l’article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes doivent préalablement approuver un tel projet de modification statutaire ayant pour effet de mettre fin à la SPL, dont la personnalité morale ne survivra que pour les besoins de sa liquidation. Pendant cette période, la dénomination sociale sera suivie de la mention « société en liquidation ». À compter de cette date, les pouvoirs du Conseil d'administration, des mandataires sociaux y siégeant pour représenter l’actionnariat et du Président Directeur Général de la SPL NORMANDIE AXE-SEINE prendront fin, un liquidateur devant être nommé par l'assemblée générale extraordinaire de la SPL. Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d'établir les comptes de liquidation et de convoquer une ultime assemblée générale ordinaire des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l'éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l'amiable de la Société. L'accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l'article L.1524-1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3. Vu l'article L.1524-1 du code général des collectivités territoriales, Vu les statuts de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, Vu le rapport ci-avant, Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité (M. PODRAZA, M. MAUBLANC, Mme COLOMBE et les conseillers qui leur ont donné pouvoir ne prennent pas part au vote), décide : - D'autoriser la dissolution anticipée de la SPL NORMANDIE AXE SEINE dans les meilleurs délais, - D'autoriser la désignation d’un liquidateur qui se verra attribuer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société, - D'autoriser la fin des mandats sociaux des représentants de la collectivité actionnaires corrélatifs à la fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction, - D'autoriser la poursuite de la mission du Commissaire aux Comptes, jusqu'à la clôture de la liquidation de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, - D'autoriser la liquidation à l'amiable de la SPL NORMANDIE AXE SEINE, - De donner tous pouvoirs à son représentant de voter, conformément aux décisions prises ci-avant, à l'Assemblée Générale extraordinaire prévue en novembre 2024. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé « En vertu de l'article RACE justice administrative, la prés: délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - À re de Fintérieur C27-212705628-26340626-36.760624 0€ Accusé certifié exécutoire Réception par le préfel : 23/07/2024] Fubication : 04/07/2024 Le faire, Hervé PODRAZA AR Mure . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°37-260624 Constitution d’un groupement de commande avec la ville de Vernon pour les orestations de fourniture de denrées alimentaires Rapporteur : Hervé PODRAZA Le marché en cours de fourniture de denrées alimentaires, lancé par la commune de Saint-Marcel en groupement avec la commune de Vernon, arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il est donc nécessaire que nous procédions dès à présent aux consultations devant aboutir à l'attribution d’un nouveau marché public. En vue d'une mutualisation efficace des moyens et afin d'obtenir des économies d'échelles, il a été acté de constituer, lorsque cela était possible des groupements de commandes pour la satisfaction de besoins communs. Parmi ces besoins, ont été identifiées pour la ville de Vernon et la ville de Saint Marcel, les prestations de fournitures de denrées alimentaires. Compte tenu de ces besoins communs, il est proposé au conseil municipal de constituer un nouveau groupement de commandes qui sera régi par les dispositions du code de ia commande publique entre la ville de Vernon et la ville de Saint-Marcel. La ville de Vernon serait chargée de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, passés dans le respect des règles définies par les articles du code de la commande publique et des règles internes. Chaque membre du groupement s'assurerait ensuite de sa bonne exécution pour ce qui le concerne. La convention de groupement de commandes prévoit l'attribution du marché par la Commission d'Appel d'Offres (CAO) dudit groupement de commandes, constituée d'un représentant de la commission d'appel d'offres ayant voix délibérative de chaque membre du groupement. Pour chaque membre titulaire, un membre suppléant sera prévu. Il convient donc, en sus de l'adhésion au groupement de commandes, de désigner un membre titulaire et un membre suppléant de la CAO de Saint-Marcel ayant vocation à siéger à la CAO ad hoc du groupement. Les représentants actuels du Conseil municipal à la CAO sont les suivants : MEMBRES TITULAIRES M. Jean-Luc MAUBLANC Mme Pieternella COLOMBE Mme Hedvig GERVAIS M. Benjamin LEGEARD Mme Caroline CHAPELLIER La désignation de représentants doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l'unanimité conformément aux dispositions de l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.2121-21, L.1414-1,L.1414- 2etLl.1414-3 ; Vu le code de la commande publique et, notamment ses articles L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 ; Considérant la nécessité de constituer un groupement de commande pour le besoin relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour la cuisine centrale ; Considérant l'exposé du rapporteur et la convention de groupement de commandes ci-annexées ; Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - D'approuver les termes de la convention de groupement de commandes ci-annexée correspondant aux marchés relatifs aux prestations de fourniture de denrées alimentaires, pour lesquels la ville de Vernon sera chargée, pour le compte de l'ensemble des membres du groupement, de la mise en concurrence, de signer et notifier les marchés correspondants, et de dire que chaque membre du groupement s'assurera, pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du ou des marché(s) ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal ; Considérant que le Conseil municipal a décidé, à l'unanimité, de ne pas procéder à l'élection à bulletin secret des membres titulaire et suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement de commandes entre la ville dé Vernon et la ville de Saint-Marcel pour les prestations de fourniture de denrées alimentaires ; Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - De désigner Monsieur Jean-Luc MAUBLANC, titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune de Saint-Marcel, comme membre titulaire de la commission d'appel d'offres du groupement ; - De désigner Madame Caroline CHAPELLIER, titulaire de la commission d'appel d'offres de la commune de Saint-Marcel, comme membre suppléant de la commission d'appel d'offres du groupement. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - À re de Fintérieur C27-212105628-26340626-37-260624 0€ Accusé certifié exécutoire Réception par le préfel : 23/07/2024] Fubication : 04/07/2024 Le faire, Hervé PODRAZA 7Marc , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°38-260624 Tableau des effectifs Rapporteur : Pieternella COLOMBE Conformément à l'article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc à l'assemblée délibérante, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d'avancement de grade établi pour l'année 2024. Cette modification, préalable à la nomination, entraîne la suppression de l'emploi d'origine, et la création de l'emploi correspondant au grade d'avancement. Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, Vu le tableau des effectifs, Vu l'avis du Comité Social Territorial du 4 juin 2024, Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal : Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - Pour la filière technique : e De supprimer 2 postes d'Adjoints techniques, à temps complet e De créer 2 postes d'Adjoints techniques principaux de 2è"® classe, à temps complet + De créer 2 postes d'Adjoints techniques principaux de 1" classe, à temps complet - Pour la filière administrative : ° De supprimer 2 postes d'Adjoints administratifs principaux de 2ème classe + De créer 3 postes d'Adjoints administratifs principaux de 1° classe e De créer 1 poste d'Adjoint administratif - D'acter en conséquence le tableau des effectifs selon les mouvements ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé PODRAZA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur P27-212705628-20240626-88-260624-DE « En vertu de l'article R.421-1 du code de Accusé certifié exécutoire justice administrative, la présente Réception par le préfet : 03/07/2024] délibération peut faire l'objet d'un recours Publication : 04/07/2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de Le Maire, Hervé PODRAZA son affichage. » PE mod EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°39-260624 CCAS - Convention de mise à disposition de personnel Rapporteur: Pieternella COLOMBE Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L.512-6 à L512-17 ; Vu le décret n° 2008580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 4 juin 2024 ; Considérant la réorganisation des services municipaux engagée par la commune de Saint-Marcel, sous l’autorité du Maire, Le rapporteur précise que cette réorganisation des services doit aboutir à la création de pôles cohérents placés sous la responsabilité du Directeur Général des Services. Cette démarche poursuit un double objectif. Il s'agit, en premier lieu, de bâtir une administration efficace et résiliente. La nomination de cadres intermédiaires — les directeurs de pôle — permet de fluidifier la mise en œuvre des orientations et décisions formulées par les élus. Elle constitue un cadre hiérarchique souple permettant de faire face aux difficultés éventuelles avec davantage de facilité (vacance de postes, accroissement temporaire de la charge de travail....). ll s’agit, par ailleurs, de bâtir une administration efficiente, c'est-à-dire offrant un service public de qualité pour un coût mesuré. Après la création du Pôle technique, au 1er janvier 2024, le comité social territorial a ainsi approuvé le 4 juin dernier la création du Pôle citoyenneté et cohésion sociale, regroupant sous la direction de la responsable actuelle du CCAS les services de l'accueil, de l’état civil et de l'assistance de direction. La directrice de pôle partagera désormais son temps de travail à parts égales entre la commune et le CCAS. Ilest proposé, dans ce cadre, que le CCAS mette à disposition de la commune de Saint-Marcel Madame Stéphanie RAULT à concurrence de 50% de son temps de travail, à compter du 1er octobre 2024, sur la base du projet de convention ci-annexée. La commune remboursera au CCAS la rémunération chargée de cet agent à hauteur de la prestation fournie. Si la mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale, l'assemblée délibérante de la collectivité doit en être informée préalablement. Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants (2 abstentions : M. GHZALALE - M.BARTON), décide : - D'acter la mise à disposition de la commune de Saint-Marcel de Madame Stéphanie RAULT à concurrence de 50% de son temps de travail, à compter du 1er octobre 2024, sur la base du projet de convention ci-annexé. La commune remboursera au CCAS la rémunération chargée de cet agent à hauteur de la prestation fournie ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire À à . 2) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé PODRA à ®) (027-212705628-20240626-39-260624-DE] ; LAVE « En vertu de l'article R. de Accusé certifié exécutoire justice administrative, la présente Réception par le préfet : 03/07/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours Publication : 04/07/2024 devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de Le Maire, Hervé PODRAZA son affichage. » TR Marcel . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°40-260624 Modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps (CET) Rapporteur : Pieternella COLOMBE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L621-4 et L621-5, Vu le décret n°2004-878 du 26 aout 2004 relatif au Compte Epargne Temps dans la fonction publique territoriale, Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 4 juin 2024, Monsieur le maire expose au conseil municipal qu'il est nécessaire de clarifier les modalités d'utilisation du Compte Epargne Temps (CET) dans la collectivité, à compter du 1° juillet 2024 et dans les conditions suivantes. Il s'agit essentiellement, sur recommandation du comité social territorial, de n'autoriser l'utilisation des droits épargnés que sous la forme d’une prise de congés. E Définition du Compte Epargne Temps Par exception à la règle de l'annualité des congés, le CET permet à l'agent qui le demande d'accumuler des droits à congés rémunérés afin de les prendre ultérieurement. L'agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Nul n'est obligé de demander le bénéfice d'un CET. Le CET est institué de plein droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif. Les agents concernés par le CET : - Les agents titulaires à temps complet et non complet employés de manière continue et ayant accomplis au moins une année de service. - Les agents non titulaires à temps complet ou non complet remplissant la condition de l'engagement continu peuvent ouvrir un compte épargne temps, sachant que la continuité implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l'un des établissements à caractère administratif auquel elle participe. Ne peuvent pas bénéficier du compte épargne temps : - Les fonctionnaires stagiaires. - Les agents de droit privé. Il- Procédure d'ouverture du compte épargne temps L'ouverture du CET peut se faire à tout moment mais n'est pas automatique, il appartient à l'agent d'en faire la demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Le CET est ouvert pour l'année civile. l- Alimentation du compte épargne temps Délai de prévenance : L'agent devra faire parvenir la demande d'alimentation du CET (imprimé transmis par les RH) dans le service gestionnaire au plus tard le 31 décembre de chaque année civile au titre de laquelle les jours sont épargnés. Cette demande ne sera effectuée qu'une fois par an (l'année de référence étant l’année civile). Elle doit indiquer la nature (congés annuels, RTT...) et le nombre de jour que l'agent souhaite verser sur son compte. Chaque année le service gestionnaire informera l’agent de la situation de son CET (les jours épargnés et les jours consommés). Nombre de jours épargnés : Le compte épargne temps est alimenté dans la limite de 60 jours (dérogation à 70 jours pour l'année 2024 uniquement). I! doit s'agir de jours entiers et non de demi-journée. Nature des jours épargnés : + Les congés annuels : Les jours de congés annuels peuvent alimenter le CET. Le nombre des jours de congés annuels pris dans l’année par l'agent ne peuvent être inférieur à 20. Les jours de congés annuels non pris au-delà de ce seuil peuvent être épargnés. Les jours de congés annuels qui ne sont pas pris dans l'année ni reportés sur l'année suivante et qui ne sont pas inscrit sur le compte épargne temps sont perdus. e Les jours d'ARTT : Les jours acquis au titre de l'aménagement et la réduction du temps de travail peuvent alimenter le CET. Ce nombre de jours épargnés au titre d'une année civile ne pourra dépasser 23 jours. IV- Modalité d'utilisation des droits épargnés L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités du service. Les nécessités du service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés à la cessation définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un congés maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale. Il en va également de même lorsque l'agent est radié des cadres, licencié ou arrive au terme de son engagement, dans ce cas les droits à congés doivent être soldés avant le départ. La règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas à l’occasion de l’utilisation du CET. Les jours accumulés sur le compte épargne temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés. V- Suspension du compte épargne temps Le fonctionnaire stagiaire ayant acquis antérieurement des droits à congés au titre du compte épargne temps en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peut ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux pendant sa période de stage. Lorsque l'agent bénéficie des congés prévus par le code général de la fonction publique (congés annuels, congés de maladie, congés de longue maladie, congés de longue durée, congés de maternité et de paternité), les congés pris au titre du CET sont suspendus. VI- Incidences sur la situation de l’agent Pendant l'utilisation de son CET, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l'ensemble des congés auxquels donne droit la position d'activité. Par extension, les agents non titulaires peuvent prétendre aux congés similaires prévus par leur statut pendant l'utilisation de leur CET. Tous les droits et obligations afférents à la position d'activité sont maintenus. En particulier, l'agent qui utilise son CET demeure soumis à la rémunération générale sur le cumul d'emplois, d'activités et de rémunérations. Pendant ces congés, l'agent conserve le droit à l'avancement, le droit à la retraite, le droit aux congés et à sa rémunération. La prise de congés épargnés sur le compte épargne temps n’a pas pour effet de diminuer le nombre de RTT lors de l’année d'utilisation. VII- Cas spécifique des agents à temps partiel et des agents à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée minimum de congés annuels (20 jours) sont à proratiser en fonction de la quotité de travail effectuée. VII- Les conséquences de la mobilité des agents sur le compte épargne temps Lorsque chaque agent change de collectivité ou d'établissement par voie de mutation ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité territoriale d'accueil. Une convention peut notamment prévoir des modalités financières de transfert du compte épargne temps. Sauf accord contraire des collectivités d'accueil et d'origine, en cas de détachement dans une autre fonction publique, l'agent conserve les droits acquis dans sa collectivité ou établissement d'origine mais l'alimentation et l’utilisation du compte sont en principe suspendues pendant la durée du détachement. En cas de disponibilité, d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle, hors cadre ou d'un congé parental ou de présence parentale, les agents conservent le bénéfice de leur compte épargne temps sans pouvoir l'utiliser sauf autorisation de l'administration de gestion. Dans le cas de la mise à disposition, les droits sont gérés par la collectivité ou l'établissement d'accueil. Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - De modifier les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps dans la collectivité à compter du 1° juillet 2024. - D'autoriser Monsieur le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du conseil municipal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur (027-212705628-20240626-40-260624-DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/07/2024] justice administrative, la présente Publication : 04/07/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours p ZA devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODR dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » PR Mer , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°41-260624 Rétrocession de la rue Scouflaire —- modification de la délibération initiale Rapporteur : Hervé PODRAZA Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que par délibération en date du 26 juin 2007, le Conseil avait acté la rétrocession à la commune de la rue Scouflaire réalisée par le lotisseur Cabinet Villain, aux conditions suivantes : Rétrocession à la commune de la voirie, trottoirs et espaces verts et réseaux de la rue, créée sur les parcelles AE 66 et AE 65 d'une contenance de 4273m° et 3173m°. - Les ouvrages réalisés par le Cabinet Villain devront être conformes aux plans et prescriptions définis dans l'autorisation de lotir ; - Cette rétrocession dans le domaine public communal des voiries et réseaux sera soumise à la réalisation des conditions suspensives suivantes : + Réceptions préalables des ouvrages vérifiant la conformité de la voire, des trottoirs, des espaces verts et des réseaux et leur réalisation dans les règles de l'art ; e Vérification de la conformité des ouvrages à l'autorisation de lotir ; e Le transfert définitif des voiries et réseaux dans le domaine public communal sera réalisé après enquête publique et délibération du Conseil Municipal. Cependant depuis cette délibération prise il y a 17 ans, la rétrocession n’a jamais été effective, et certaines préconisations sont désormais erronées, notamment le recours à une enquête publique préalable. Ilest donc proposé au Conseil municipal de prononcer l'annulation de cette délibération et d'actualiser les conditions et règles relatives à cette rétrocession dans les termes suivants. Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil municipal que le Cabinet Villain — Aménageur lotisseur sis 58 rue des Pincevins, 78711 Mantes-la-Ville, a procédé en 2009 à la livraison d'un lotissement ainsi qu'à la livraison d'une voirie et ses annexes, la rue Scouflaire. Il convient de procéder sans tarder à l'intégration de cette voirie et ses annexes au sein du domaine public communal afin de régulariser cette situation ancienne. Les parcelles concernées par cette rétrocession sont les suivantes : AE 576, AE 577, AE 585, AE 586, AE 587, AE 588, AE 638 pour une surface totale de 3279m°. L'article L.141-3 du Code de la voirie routière dispose : « Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le conseil municipal. Les délibérations concernant le classement sont dispensées d'enquête publique préalable, sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». En l'espèce la voie à classer et d'ores et déjà ouverte à la circulation publique et dessert l'ensemble des habitations du lotissement. Après classement, son usage sera identique. Dès lors aucune enquête publique n'est nécessaire pour procéder à ce classement dans le domaine public communal. Dans la mesure où cette voirie est particulièrement ancienne et que la commune n'a pas fait diligence dans le passé pour régler cette situation, provoquant un surcoût conséquent à la charge exclusive du Cabinet Villain, il est également proposé au Conseil municipal de prendre à la charge de la commune la moitié des coûts liés à la réalisation d’une inspection télévisée des canalisations de la résidence, nécessaire pour l'intégration des réseaux auprès de l'agglomération. Ce coût est estimé à environ 3000€ et serait supporté pour moitié par la commune et par le Cabinet Villain. Les actes notariés seront réalisés par l'étude de Maître Foucher, sise 22 rue des écuries des Gardes, 27200 Vernon. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°59-260607 du 26 juin 2007 relative à la rétrocession de la rue Scouflaire ; Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : -__ D'abroger la délibération n°59-260607 relative à la rétrocession de la rue Scouflaire ; - De valider les conditions d'intégration de la rue Scouflaire indiquées au sein de la présente délibération ; - _ D'approuver l'acquisition gratuite des parcelles AE 576, AE 577, AE 585, AE 586, AË 587, AE 588, AE 638 pour une surface totale de 3279n°° ; - D'approuver leur intégration au domaine public communal ; - _ D'approuver la prise en charge par la commune pour moitié des frais liés à la réalisation d'une inspection télévisée des réseaux, dans la limite de 2000€ TTC (Deux mille euros TTC) - De dire que les frais de notaire liés à cette opération seront à la charge de la commune ; - D'autoriser le Maire ou son représentant à signer les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette opération ; - De dire que les frais engendrés par la reconnaissance des réseaux et le coût des actes seront imputés à l'exercice 2024 du budget communal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé PODRAZA « En vertu de l'article R.4: a pos justice administrative, la présenté délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-41-260624-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/07/2024] Publication : 04/07/2024 Le Maire, Hervé PODRAZA A Mare | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZ] Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°42-260624 Définition des zones d'accélération des Energies Renouvelables (ZAnR) Rapporteur : Hervé PODRAZA Le rapporteur indique au conseil municipal que la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d'implantation de producteurs d'énergie et à répondre à l'enjeu de l'acceptabilité locale. Son article 15 demande aux communes de définir, par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon des modalités qu'elles déterminent librement, des zones d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables s'implanter (zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR). La définition des ZAEnR permet à la commune d'identifier les secteurs où elle souhaîte prioritairement voir des projets s'implanter et de renforcer l'acceptabilité des EnR sur le territoire communal. Pour les porteurs de projet, cela donne un signal clair les incitant à implanter leurs projets en ZAEnR, dans la mesure où un projet situé en ZAEnR a fait l'objet d'une première concertation et qu'il pourra également bénéficier d'avantages financiers. Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (EnR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'EnR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'EnR déjà installée (L141-5-3 du code de l'énergie). Ces zones d'accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. A contrario, elles ne figent pas des secteurs en attendant d'éventuels porteurs de projets. Ilest précisé que : - Pour un projet, le fait d'être situé en zone d'accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant, dans tous les cas, respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l'instruction des projets reste faite au cas par cas ; - L'enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local...) ; - La commune a l'obligation de transmettre la délibération relative aux zones d'accélération au référent préfectoral aux énergies renouvelables, à l'EPCI dont il est membre afin qu'un débat sur la cohérence des zones y soit organisé. Une réunion publique de concertation a été organisée le 22 mai 2024 à 19h00 pour présenter les zones retenues par la commune. Cette présentation n'a pas fait l'objet de contestation de la part du public présent. L'ensemble des zones proposées par la commune est présenté en annexe de la présente délibération. Les énergies retenues sont les suivantes : - Photovoltaïque, au sol, en toiture et en ombrière sur des espaces déjà artificialisés, à l'exception des secteurs anciens de la commune, repérés au plan de zonage du Plan Local d'Urbanisme ; - Hydrolienne, sur les berges de la Seine et au sein du Moulin situé rue Roger Poulain ; - Géothermie de surface sur l'ensemble du territoire communal. Le rapporteur propose donc au conseil municipal d'émettre un avis favorable aux ZAERnR proposées ci- dessus. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'énergie, notamment son article L141-5-3 ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables ; Considérant la tenue d'une réunion publique le 22 mai 2024 relative à la définition des ZAEnR sur le territoire communal ; Oui l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - _ D'identifier les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées ci-avant ainsi que sur les cartes annexées à la présente délibération ; - _ De valider les propositions retenues de création des ZAEnR sur le territoire de Saint-Marcel en émettant un avis favorable. - De dire que Monsieur le Maire ou son représentant est chargé de la transmission de la présentation délibération accompagnée de son annexe nécessaire à une bonne compréhension des périmètres à Monsieur le Préfet de l'Eure, Monsieur le Référent Préfectoral des énergies renouvelables, Monsieur le Président de Seine Normandie Agglomération. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé PODRAZA « En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-42-260624-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 03/07/2024] Publication : 04/07/2024 Le Maire, Hervé PODRAZA PA Miro , EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°43-260624 Préemption de la parcelle AH 158 Rapporteur : Hervé PODRAZA La commune a été informée le 17 avril 2024 par la plateforme Vigifoncier de la SAFER de la vente de la parcelle AH 158 d'une contenance de 3713m°, située en zone naturelle du PLU au prix de 20 000€ soit 53 865 € l’hectare. Suite à la saisine de la Safer, la commune a obtenu le principe d'une préemption avec correction de prix. Désormais ce foncier est valorisé à hauteur de 8 370€ soit 25 000€/ha suite à l'avis des commissaires du gouvernement. Cette parcelle ne pouvant accueillir aucune construction au regard du Plan Local d'Urbanisme, et au regard de la politique communale portée par la majorité Municipale de préservation des coteaux et de développement de l’agriculture dans ce secteur, il est proposé au conseil municipal de se prononcer sur cette demande de préemption avec correction de prix. Cette parcelle représente un intérêt écologique, naturel et paysager majeur des coteaux de notre commune et il est proposé au conseil municipal de maintenir cet état existant en la préemptant par le biais de la SAFER Normandie. Cette acquisition s'inscrit dans une politique foncière mise en place de longue date sur la commune, destinée à protéger et à valoriser le caractère naturel et agricole du quartier des Terres de l'Eglise et plus généralement des coteaux de Saint-Marcel. Ces secteurs font face à une pression immobilière très forte et sont souvent achetés à des prix très au- dessus du marché des terres agricoles. En cas de réussite de cette préemption avec correction de prix, cette parcelle sera louée à un exploitant agricole via un bail rural ou une convention de mise à disposition. Les interventions de la Safer génèrent également des coûts en sus du prix d'acquisition, estimés ici à : Prix du foncier Frais Safer Frais de notaire 8 370€ 2 498€ 1 300€ Vu le Code des collectivités territoriales ; Vu l'article L.143-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la loi d'Orientation Agricole du 9 juillet 1999 ; Vu la convention d'observation foncière liant la commune de Saint-Marcel et la Safer Normandie ; Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - De solliciter la SAFER afin de préempter cette parcelle à un prix déterminé par la SAFER en adéquation avec le marché ; - _ D'approuver le principe de préemption par la SAFER de la parcelle AH 158 avec correction de prix à hauteur de 8370€ soit 25 000€ l'hectare ; - S'engager à procéder à l'acquisition auprès de la SAFER Normandie, de l'ensemble des parcelles préemptées au prix décidé par la SAFER ; - S'engager à rembourser l'intégralité des frais liés à la préemption et des frais d'actes notariés pour l'acquisition desdites parcelles à la SAFER ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer un bail rural ou une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou de mise à disposition des terres pour assurer l'exploitation de cette parcelle, pour une durée ne pouvant excéder 25 ans ; - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l'ensemble des actes nécessaires à la réalisation de cette opération ; - De dire que les fonds nécessaires au remboursement de la SAFER, à l'acquisition de la parcelle préemptée et au paiement des frais de notaire seront imputés à l'exercice 2024 du budget communal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Hervé PODRAZA 027-212705628-20240626-43-260624-DE) é Accusé certifié exécutoire « En vertu de l'article R:42 n = justice administrative, la pré Don pa en à 03/07/2024 délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen Le Maire, Hervé PODRAZA dans un délai de deux mois à compter de - son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-44a-260624-DE) Accusé certifié exécutoire Publication : 08/07/2024 Le Maire, Hervé PODRAZA LC Mat ‘ . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZ] Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°44-260624 Avenant n°3 du marché 2022/02 relatif à la construction d’une maison de santé pluiridisciplinaire — Lot n°04 - menuiseries intérieures-plâtrerie Rapporteur : Hervé PODRAZA Vu le code général des collectivités territoriales L.141 4-1, L.1414-4 et suivants : Vu le code de la commande publique L.2194-1, L.2194-2, L.2194-3 et suivants : Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n°88-161222 autorisant le maire à signer le marché 2022/02 : construction d'une maison de santé pluridisciplinaire : Vu le lot n°04 du marché 2022/02 référencé 21242-TRXO4 notifié à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le 02/01/2023 : Considérant les ajustements nécessaires à la bonne exécution du marché ; Considérant la nécessité de passer un avenant au marché ; Le rapporteur rappelle que la commune de Saint Marcel a confié à l’entreprise MENUISERIE DEVILLOISE le lot n°04 — « Menuiseries intérieures-plâtrerie » relatif au marché « construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ». Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 02 janvier 2023. Le rapporteur explique que dans le cadre de l'avancement du chantier, il a été demandé à l'entreprise MENUISERIE DEVILLOISE les prestations suivantes : Devis n°9143.01 TS N°05 d'un montant de — 1 334,00 € HT ci annexé relatif aux travaux ci-dessous : - 3.23 : Signalétiques intérieures (- 50%) Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant 3 au lot n°04 du marché 2022/02 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération. Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 187 419,24 € Après avenant n°3 182 817,45 € - _1334,00 € - 068% Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - D'approuver les termes de l'avenant 3 au lot n°04 du marché 2022/02 relatif aux travaux de construction d'une maison de santé pluridisciplinaire ; -_ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération au conseil Municipal ; - De dire que cette dépense sera inscrite au budget communal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire « En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-45a-260624-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/07/2024} Publication : 08/07/2024 Le Maire, Hervé PODRAZA À A Sarooi . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°45-260624 Avenant n°2 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot n°8 : courants forts/courant faibles Rapporteur : Hervé PODRAZA Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 : travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ; Vu le lot 8 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l’entreprise AVENEL par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Commission ; Considérant le placement en redressement judiciaire de la société AVENEL en date du 12 décembre 2023; Considérant le plan de cession de la société AVENEL au profit de la société ERI ; Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise AVENEL le lot 8 — « Courants forts — Courants faibles » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ». Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021. Le rapporteur explique que le présent avenant fait suite à un courrier reçu le 19 janvier dernier par lequel la société AVENEL, titulaire du présent lot, s'est vu attribué un plan de cession par le Tribunal de Commerce de Rouen en date du 12 décembre 2023 entraînant la reprise des activités d'AVENEL par le Groupe ERI sise 45 Rue de la Prairie 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS. En date du 16 janvier dernier, le Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen a prononcé son jugement de conversion en liquidation judiciaire. En conséquence, ce présent avenant a pour objet de transférer le marché de travaux susvisé au profit de la société ERI. La société ERI s'engage à reprendre les obligations et droits découlant du marché initial. Les autres clauses du marché restent inchangées. Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant n°2 au lot 8 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération. Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 95 222.35 € Après avenant n°1 97 109.66 € 1 887.31 €EHT + 1.98 % Après avenant n°2 97 109.66 € 0 €HT - Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - _ D'approuver les termes de l'avenant n°2 au lot 8 du marché 2021/04 et acter le transfert complet des droits et obligations du titulaire initial du marché vers le groupe ERI ; - D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé PÔDRAZA « En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-46a-260624-DE) Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 05/07/2024} Publication : 08/07/2024 Le Maire, Hervé PODRAZA 7Mare . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°46-260624 Avenant n°2 du marché 2021/04 relatif aux travaux de rénovation du Complexe Sportif — Lot n°12 : Panneaux Photovoltaïques Rapporteur : Hervé PODRAZA Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de la commande publique : Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; Vu la délibération n° 69-191121 du 19 novembre 2021 autorisant le Maire à signer le marché n°2021/04 : travaux de rénovation du Complexe sportif Léo Lagrange ; Vu le lot 12 du marché n°2021/04 « travaux de rénovation du Complexe Sportif » notifié à l'entreprise AVENEL par envoi dématérialisé via la plateforme le 21 décembre 2021 ; Vu l'avis favorable de la Commission : Considérant le placement en redressement judiciaire de la société AVENEL en date du 12 décembre 2023 ; Considérant le plan de cession de la société AVENEL au profit de la société ERI ; Le rapporteur rappelle que la commune de Saint-Marcel a confié à l'entreprise AVENEL le lot 12 — « Panneaux photovoltaïques » relatif au marché « travaux de rénovation du Complexe Sportif ». Le présent marché a pris effet à compter de sa notification le 21 décembre 2021. Le rapporteur explique que le présent avenant fait suite à un courrier reçu le 19 janvier dernier par lequel la société AVENEL, titulaire du présent lot, s'est vu attribué un plan de cession par le Tribunal de Commerce de Rouen en date du 12 décembre 2023 entrainant la reprise des activités d'AVENEL par le Groupe ERI sise 45 Rue de la Prairie 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS. En date du 16 janvier dernier, le Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen a prononcé son jugement de conversion en liquidation judiciaire. En conséquence, ce présent avenant a pour objet de transférer le marché de travaux susvisé au profit de la société ERI. La société ERI s'engage à reprendre les obligations et droits découlant du marché initial sans incidence financière. Les autres clauses du marché restent inchangées. Le présent avenant a pour objet d'approuver les termes de l'avenant n°1 au lot 12 du marché 2021/04 et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération. Montant du marché HT Ecart financier % d'évolution Initial 112 331.00 € Après avenant n°1 112 331.00 € 0.00 HT 0 Oui l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : - D'approuver les termes de l’avenant n°2 au lot 12 du marché 2021/04 et acter le transfert complet des droits et obligations du titulaire initial du marché vers le groupe ER ; -_ D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire « En vertu de l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de son affichage. » Ve . EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers En exercice : 27 Présents : 21 Votants : 23 L'an DEUX MIL VINGT QUATRE, le : 26 juin à 19h00, Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 20 juin 2024. PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, Mme Pieternella COLOMBE, M. Jean-Luc MAUBLANC, M. Franck DUVAL, M. Raymond DESHERAUD, Mme Florence GUILLERME, M. Arnaud VALLÉE, M. Jean-Gabriel HERNANDO, Mme Hedvig GERVAIS, Mme Clémence LAPLANCHE, M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, M. Michaël BARTON, Mme Florence FIGUEREDO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Caroline CHAPELLIER, Mme Emilie LAHILLONNE, Mme Murielle DELISLE, M. Saïd BARKA, M. Vincent LAPERT POUVOIRS : Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Mme Pieternella COLOMBE M. Agostinho RIBEIRO donne pouvoir à M. Hervé PODRAZA ABSENTS : Mme Marie GOMIS, Mme Marine VINCENT, Mme Béatrice MOREAU, Mme Yvette ZOZZI Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. Délibération n°47-260624 Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage au Département de l’Eure — Rénovation du carrefour RD6015 Rapporteur: Hervé PODRAZA Le rapporteur indique au Conseil municipal que le Département de l'Eure souhaite procéder à la réfection des enrobés et des marquages au sol du carrefour de la RD6015 et de la rue des Prés à Saint- Marcel au cours du mois d'août 2024. Afin d'avoir une opération complète et pérenne dans le temps, Monsieur le Président du Département a proposé à la commune d'étendre l’action de ses services sur le domaine public communal, à savoir sur l'entrée de la rue des Prés et de la rue de l'Industrie. Cette extension des rénovations de la voirie permettra une meilleure stabilité des enrobés et une plus grande pérennité de cette réalisation. A cet effet, et afin de permettre au Département d'opérer sur le domaine communal pour le compte de la ville, une convention de la délégation de maitrise d'ouvrage et de remise en gestion concernant les abords de la RD6015 a été proposée à Monsieur le Maire. L'ensemble des travaux proposés par le Département représente une somme de 259 314.38€ HT, dont 56 885.84€ HT sont à la charge de la commune. Cette somme couvre la réalisation du décapage des voiries existantes, de la réfection de la couche de liaison, de la couche de roulement et de l’ensemble des marquages au sol à l'identique de l'existant. Monsieur le Maire indique également que ces travaux font immédiatement suite à l'enfouissement des réseaux et au renouvellement des feux tricolores du carrefour par la commune au cours du mois de juin 2024. Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention dans les conditions décrites ci-avant. Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code de la voirie routière ; Vu le code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives aux conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre personnes publiques ; Considérant que le Département de l'Eure prévoit de réaliser la réfection du revêtement de la chaussée de la RD 6015 dite Route de Rouen au niveau du carrefour entre cette voie, la rue des Prés et la rue de l'Industrie à Saint-Marcel, ; Considérant que cette opération ne peut être scindée pour des contraintes techniques de réalisation de travaux et de pérennité des ouvrages ; Considérant qu'il est d'un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l'ensemble des travaux sous la conduite d'un seul maître d'ouvrage ; Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide : - D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention susvisées et annexée à la présente délibération ; - D'autoriser le Département de l'Eure à opérer sur le territoire communal dans les conditions prévues au sein de la convention ; - De dire que les dépenses afférentes à cette opération, à savoir 56 885.84€ HT seront imputés à l'exercice 2024 du budget communal. Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal Le Maire Hervé PODRAZA Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur 027-212705628-20240626-47-260624-DE) « En vertu de l'article R.421-1 du code de A LE justice administrative, la présente Accusé certifié exécutoire délibération peut faire l'objet d'un recours Réception par le préfet : 03/07/2024] devant le Tribunal Administratif de Rouen Publication : 04/07/2024 dans un délai de deux mois à compter de Le Maire, Hervé PODRAZA son affichage. »