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Ordre du Jour - ordre du jour conseil municipal 9 07 26
Conseil Municipal - conseil municipal du 080422
Document publié le Mercredi 8 février 1995 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 080422)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Consommateurs,
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
n°34-080422 : Rapport des opérations immobilières année 2021
Nombre de conseillers
Enexercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code des Collectivités Territoriales ;
Conformément à la loi n°95-127 du 8 février 1995, notre assemblée est appelée à délibérer sur le bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la commune sur notre territoire pendant l'exercice budgétaire de l'année 2021,
Le conseil municipal est appelé à prendre acte du rapport annuel des opérations immobilières pour l'année 2021
Ce bilan est présenté ci-après :
Liste des actes de vente, d'acquisition et d'échanges - Exercice 2021 |
Nature | Propriétaire N° de Lieu Dit Date de | Acquéreur Prix Objet de l’acte Parcelle l'Acte
Cession | Commune AE 616 Rue Roger | 18/05/2021 | Mme Rétrocession de Saint- Poulain Marie- d'une partie Marcel France du domaine CORDIN public privé
= 2 400€ | communal Cession | Commune AE 619 Les 18/05/2021 | Mme À
de Saint- Balangeants Marie- Secupe Par Marcel France l'acquéreur CORDIN
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel des opérations immobilières pour l’année 2021.
Fait et Délibéré, les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre des délibérations du Conseil Municipal
Affiché le 14 avril 2022
27 7 ait
SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2022
PROCÈS-VERBAL - AFFICHAGE
. EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents :
Votants :
L'an DEUX MIL VINGT DEUX, le : 08 avril à 19 h 00,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-MARCEL, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Hervé PODRAZA, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 28 mars 2022.
PRÉSENTS : M. Hervé PODRAZA, M. Jean-Luc MAUBLANC, Mme Béatrice MOREAU, M. Franck DUVAL, Mme Yvette ZOZZI, M. Raymond DESHERAUD,
M. Arnaud VALLÉE, Mme Hedvig GERVAIS, M. Vincent LAPERT, Mme Clémence LAPLANCHE, Mme Florence FIGUEREDO, M. Agostinho RIBEIRO, M. Benjamin LEGEARD, Mme Carole HUBERT, M. Rémy ANDRE, M. Rémi FERREIRA, Mme Clémence LAFAUX, M. Michaël BARTON
POUVOIRS : Mme Pieternella COLOMBE donne pouvoir à Jean-Luc MAUBLANC Mme Christelle COUDREAU donne pouvoir à Béatrice MOREAU
Mme Marie GOMIS donne pouvoir à Hervé PODRAZA
M. Saïd BARKA donne pouvoir à Raymond DESHERAUD
M. Jean-Gabriel HERNANDO donne pouvoir à Franck DUVAL
M. Christophe PLAS donne pouvoir à Vincent LAPERT jusqu'à 19h35
M. Youssef GHZALALE donne pouvoir à Rémy ANDRE
ABSENTS EXCUSÉS :
ABSENTS : Mme Florence GUILLERME jusqu'à 19h29
Mme Marine VINCENT
Mme Clémence LAPLANCHE est élue secrétaire de séance. DÉCISIONS PRISES SUR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SELON DÉLIBERATION N°55-221021 DU 22/10/2021
Décision n°06-0222
Décision portant passation d'un avenant à un marché de fournitures courantes et services
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Vu la décision n°38-1118 du 19 novembre 2018 par laquelle la commune confie à la société CORLET IMPRIMEUR (14110 CONDÉ EN NORMANDIE), l'impression et la livraison du journal mensuel d'information de la Ville de Saint-Marcel intitulé « De Bouche à Oreille » ;
Considérant la crise sanitaire liée au coronavirus ;
Considérant l'impact engendré sur le prix des matières premières et notamment la forte
hausse du prix du papier ainsi que l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie ;
Considérant le caractère imprévisible de cet impact sur les conditions d'exécution du marché et notamment sur le coût de l'impression et livraison du journal ;
Considérant qu'il convient d'établir un avenant ;
DÉCIDE
Atticle 1er : Le présent avenant n°2 a pour objet de tenir compte de la forte évolution tarifaire des matières premières et de l'augmentation exponentielle des prix de l'énergie à la suite de la crise sanitaires liée au covid-19 et donc de l'ajustement imprévisible du prix du journal.
Le prix d’un journal 16 pages (tiré à 2 800 ex) passe donc de 815,38 € HT (prix révisés en novembre 2021) à 952,60 € HT soit une augmentation de l'ordre de 137,22 € HT par journal,
ce qui représente une plus-value de 16,83 %.
En cas de besoin, le prix d’un journal 20 pages (tiré à 2 800 ex) passerait de 1 200,45 € HT (prix révisés en novembre 2021) à 1 303,22 € HT soit une augmentation de l’ordre de 102,77 € HT par journal, ce qui représente une plus-value de 8,56 %.
Article 2 : Les autres clauses du marché restent inchangées.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Trésorier de Vernon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°07-0322
Décision portant passation d'un marché de fournitures d'équipements de cuisine
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°55-221021 du 22 octobre 2021 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget,
Considérant la nécessité de procéder au remplacement d'équipements de cuisine dans le cadre de l'obtention de l'agrément pour la cuisine centrale,
Considérant les devis sollicités,
Considérant le devis établis par AOC FROID -— 15, rue de la Céramique — ZI secteur E —
Aubevoye — 27940 VAL D'HAZEY pour ces prestations ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune confie à la société AOC FROID — 15, rue de la Céramique — ZI secteur E — Aubevoye — 27940 VAL D'HAZEY, le remplacement d'équipements de cuisine pour la cuisine centrale pour un montant total de 7 613.30 € H.T. soit 9 135.96 € T.T.C.
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l'article 2188 « autre immobilisation corporelle» du budget communal 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°08-0322
Décision portant passation d'un marché de fourniture
et service
Le Maire de la commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n°19-230520 du 23 mai 2020 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu’il convient de remettre en état les terrains de football au stade Léo Lagrange
et au COSEC;
Considérant les devis proposés,
Considérant l'offre de la société CHLORODIS, ZA de la Gare, 76750 VIEUX MANOIR, pour
ces prestations ;
DÉCIDE
Article 1°" : La commune confie à la société CHLORODIS, ZA de la gare, 76750 VIEUX MANOIR, la fourniture des produits nécessaires à la fertilisation et la régénération des
gazons du stade du Léo Lagrange et du Cosec pour un montant total de 15 800,32 € HT. soit 17 874.38 € T.T.C (TVA à 10 % et 20 %).
Article 2 : Les dépenses relatives à ce marché seront imputées à l’article 6068 « autres matières et fournitures » du budget communal 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision. Décision n°09-0322
Décision portant passation d’un contrat pluriannuel de service
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19-230520 du 23 mai 2020 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il est nécessaire d’avoir recours à un contrat pluriannuel pour assurer la campagne de nettoyage des bacs à graisse, des stations de relevage et du réseau des eaux
usées de la commune,
Considérant les devis sollicités,
Considérant l'offre de la société SNAD — route d’Ingremare - 27400 HEUDEBOUVILLE pour
la réalisation de ces prestations ; ,
DECIDE
Article 1°": La commune de Saint-Marcel confie à la société SNAD — route d’Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE, la mission de procéder à la campagne de nettoyage des bacs à graisse, des stations de relevage et du réseau des eaux usées de la commune pour un montant total de 4 445,00 € H.T. soit 5 334,00 € T.T.C.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée en section fonctionnement à l’article 615232 « réseaux » du budget communal 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Décision n°10-0322
Décision portant passation d’un contrat pluriannuel de service
Le Maire de la Commune de Saint-Marcel,
Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°19-230520 du 23 mai 2020 chargeant le Maire, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 214 000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits budgétaires sont inscrits au budget ;
Considérant qu'il est nécessaire d’avoir recours à un contrat pluriannuel pour assurer la campagne de nettoyage et entretien des réseaux de sources de la ville,
Considérant les devis sollicités,
Considérant l'offre de la société SNAD -— route d’Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE pour la réalisation de ces prestations ; ,
DECIDE
Article 1%: La commune de Saint-Marcel confie à la société SNAD — route d'Ingremare — 27400 HEUDEBOUVILLE, la mission de procéder à la campagne de nettoyage des réseaux de sources de la commune pour un montant total de 13 170 € H.T. soit 15 804 € T.T.C.
Article 2 : La dépense correspondante sera imputée en section fonctionnement à l'article 615232 « réseaux » du budget communal 2022.
Article 3 : Monsieur le Maire et la Trésorerie des Andelys sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. DÉLIBERATIONS
DIRECTION GÉNÉRALE
n°11-080422: Remplacement d’un représentant de la commune au Syndicat intercommunal d’Electricité et du Gaz de l'Eure
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA Présents : 18
Votants : 24
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1 ;
Vu la délibération 23-260620 du 26 juin 2020, relative à la désignation des représentants au Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure ;
Vu la délibération 59-191121 du 29 novembre 2021 relative au remplacement du délégué titulaire représentant la commune suite à la démission de Monsieur PICHOU.
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Le rapporteur expose à l'assemblée que la démission de Monsieur AUBRY de son mandat de Conseiller Municipal implique son remplacement au sein des membres représentant la commune au Syndicat intercommunal d'Electricité et du Gaz de l'Eure.
Aussi, conformément à l'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales et à l’article 8 des statuts du Syndicat Intercommunal de l'Electricité et du Gaz de l'Eure, le conseil municipal doit procéder à l'élection d’un nouveau délégué titulaire qui siègera au comité syndical et de son suppléant ayant voix délibérative en cas d'empêchement de celui-ci.
Considérant que la désignation de représentants doit avoir lieu à bulletin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement à l'unanimité conformément aux dispositions de l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Le rapporteur indique que le conseil municipal doit désigner, à la majorité absolue ou relative selon le nombre de tours de scrutin nécessaires à cette désignation, les 2 membres représentant la commune aux réunions du comité syndical. Ces deux membres seront convoqués à leur domicile personnel.
Considérant le candidat présenté par le rapporteur pour le remplacement de M. AUBRY.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De maintenir Monsieur Raymond DESHERAUD), Délégué titulaire représentant la commune pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz de l'Eure ;
— De désigner «représentant », Délégué suppléant représentant la commune pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz de l'Eure ;
— D'autoriser le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil Municipal. FINANCES
n°12-080422: Compte de gestion du receveur communal — budget commune -— exercice 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Présents : 18
Votants : 24
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-21, L.2343-1 et 2 et D.2343-1 à D.2343-10 ;
Vu l'avis favorable de la Commission «Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Considérant que le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 doivent être votés avant le 30 juin 2022 ;
Le rapporteur informe l'assemblée municipale que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à la Trésorerie de Vernon et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.
Le rapporteur précise que le receveur a transmis à la commune son compte de gestion avant le
1er juin 2022 comme la loi lui en fait l'obligation.
Considérant l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur, le rapporteur propose au Conseil municipal d'adopter le compte de gestion du receveur pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité le compte de gestion du receveur communal pour l'exercice 2021 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif de la commune, pour le même exercice.
FINANCES
n°13-080422 : Compte administratif de la commune — exercice 2021
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Présents : 17
Votants : 23
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2121-31, L.2122-21, L.2348-1 et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ;
Considérant que le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 doivent être votés avant le 30 juin 2022 (article L.1612-12 du C.G.C.T.) et transmis en préfecture le 15 juillet 2022 au plus tard ;
Après avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
En application de l'article, L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales, dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le maire peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Monsieur le Maire quitte la séance. La séance est présidée par Madame Yvette ZOZZI.
Le rapporteur expose à l'assemblée municipale les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2022.
Le détail du compte administratif de l'exercice 2022 est présenté en annexe.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, adopte le compte administratif de la commune relatif à l'exercice 2021, arrêté comme suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Dépenses : 5 206 839,96 €
Recettes : 6 649 133,47 €
Dont résultat reporté (RF002) : 597 029.51€
Excédent : 1 442.293,51 €
SECTION D'INVESTISSEMENT :
Dépenses : 2 293 477,64 €
Recettes : 3 035 037,87 €
Dont résultat reporté (DI 001) 1 140 159.79 €
Excédent : 741 590,23 €
RESTES À RÉALISER :
Dépenses : 358 503,00 €
Recettes : 0,00 €
FINANCES
n°14-080422 : Affectation des résultats de l'exercice 2021 - budget de la commune 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Présents : 19 Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Votants : 26
Vu les articles L. 2121-31, L.2122-21, L.2343-1et 2 et R.2342-1 à D.2342-12 ; du code général des
collectivités territoriales ;
Considérant que le compte de gestion 2021 doit être voté avant le 12° juin 2022 et le compte administratif 2021 avant le 30 juin 2022 ;
Après avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Le Conseil municipal, après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2021 de la commune,
statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2021,
Constatant que le compte administratif 2021 fait apparaître :
> En section d'investissement : un excédent de 741 590,23 €
> En section de fonctionnement : un excédent de 1 442 293,50 €
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'affecter le résultat d'exploitation 2021 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2021 BUDGET 2022
Section d'investissement Excédent d'investissement (imputation RI 741 590,23 € 001)
Résultat au 31/12/2021 Reste à réaliser dépenses (RAR dépenses) 358 503,00 €
Reste à réaliser recettes (RAR recettes) 0,00 €
Excédent de financement net
(Excédent d'investissement - RAR) se9 087,2
Section de fonctionnement : excédent net au 31/12/2021 1 442 293,50€
Virement à la section d'investissement : imputation RI 1068 du BP 2022: 358 503,00€ (RAR) ! Affectation à l'excédent reporté (report à nouveau) imputation RF 002 (Excédent de fonctionnement— affectation au RI 1068)
| arrondi à 1 083 790,00€
1 083 790.51€ FINANCES
n°15-080422 : Vote des taux d'imposition pour l’année 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 19
Votants : 26
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29 ; L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L.23831-3, L.5216-1 et L.5216-2 ;
Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ;
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B Sexies et 1636 B Septies ;
Vu les lois de finances annuelles ;
Vu l'avis favorable de la Commission «Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Le rapporteur expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois grands impôts
locaux, notamment :
Les limites de chacun d'après la loi du 10 janvier 1980,
Les taux appliqués l'année dernière, et le produit attendu cette année,
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale et de la suppression de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Concernant le département de l'Eure, ce taux pour l'année 2020 s'élevait à 20,24%.
Le nouveau taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties pour la ville de Saint-Marcel est donc égal en 2022 à 42,24%, correspondant à l'addition du taux 2020 de la commune, soit 22% et du taux du département de 20,24%.
Ce transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties, accompagné de l'application d'un coefficient correcteur, assure la neutralité de la réforme de la taxe d'habitation pour les finances de la commune. Ce transfert du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties est également sans impact pour le contribuable.
Ilest proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux des impôts locaux pour l'exercice 2022, à savoir 41% pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et 22% pour la taxe communale sur le foncier bâti, auxquels s'ajoutera de fait la part départementale pour la taxe sur le foncier bâti.
Ainsi L'état 1259 prévisionnel 2022 fourni à la commune par les services du Ministère de l'Action et des Comptes Publics fait état de recettes fiscales totales attendues équivalentes à un montant de 2 414 699€ pour l’année en cours, intégrant notamment le montant attendu des taxes au taux voté, les allocations compensatoires, le versement de la FNGIR et minoré du coefficient correcteur.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
- De maintenir le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à 41%,
- De maintenir le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties à 42,24% correspondant à l'addition du taux communal et départemental 2020 de cette taxe.
- De procéder à l'ajustement du produit fiscal prévisionnel à l'occasion de la plus proche Décision
Modificative, en cas de nécessité.
FINANCES
n°16-080422 : Budget primitif 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1611-1 et suivants et L. 2311-1 à L. 2343-2; Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13;
Vu la délibération n°10-25022022 du 25 février 2022 portant sur les orientations budgétaires de la
commune pour l'exercice 2021 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le
22 mars 2022.
Considérant que le Conseil Municipal a été entendu au cours du débat d'orientations budgétaires organisé le 25 février 2022, en application de la loi du 6 février 1992 ;
Le rapporteur rappelle que lors de la séance du Conseil Municipal du 25 février 2022, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, ainsi que sur la structure et la gestion de la dette a été présenté aux membres du Conseil Municipal.
Il est précisé que le budget primitif de l'exercice 2022 a été établi par nature et est voté par chapitres.
Le détail du budget primitif de l'exercice 2022 est présenté en séance. Une note de présentation du budget primitif 2022 est annexée à la présente délibération.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, (5 abstentions: Mme Carole HUBERT M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, Mme Clémence LAFAUX) décide :
— D'adopter le budget primitif de l'exercice 2022 arrêté comme suit :
Dépenses BP+RP Recettes BP+RP
Fonctionnement 7 024 308 € 7 024 308 €
Investissement 4 874 025 € 4 874 025 €
FINANCES
n°17-080422: Subvention au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) — exercice 2022
Nombre de conseillers
Enexertiæ: 27 Rapporteur : Jean-Luc MAUBLANC Présents :
Votants :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'avis favorable de la Commission «Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le
22 mars 2022.
Le rapporteur expose au conseil municipal que dans le cadre du fonctionnement du centre communal d'action sociale et, comme chaque année, il est prévu d'attribuer à cet organisme une subvention de fonctionnement. Pour mémoire, celle-ci avait été fixée à 300 000 € de 2010 à 2014 et à 210 000 € depuis
2015.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de maintenir le montant de la subvention versée au CCAS à 210 000 € pour l'exercice 2022.
Par ailleurs, le rapporteur propose de prévoir que cette subvention soit versée au CCAS au fur et à mesure des besoins de financement, en quatre acomptes. En cas de nécessité, les versements pourront
être anticipés.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De verser une subvention de 210 000 € au Centre Communal d'Action Sociale pour l'année
2022 ;
— De prévoir le versement de cette subvention au fur et à mesure des besoins de financement en
quatre acomptes ; — De prévoir qu'en cas de nécessité, les versements pourront être anticipés ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
RESSOURCES HUMAINES
n°18-080422 : Création d’un Comité Social Territorial commun entre la commune de Saint Marcel et le C.C.A.S de Saint Marcel pour les élections professionnelles de 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 20 Rapporteur : Hervé PODRAZA Votants : 26
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Considérant que la consultation des organisations syndicales doit intervenir le 29 mars 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Monsieur le Maire informera les membres du conseil municipal que le 8 décembre 2022, se tiendront les élections professionnelles dans l'ensemble de la fonction publique. Elles verront le renouvellement général des instances dont le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui devient une seule instance « le comité social territorial ».
Il expose que l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu'un Comité social territorial est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu'auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante
agents.
La commune de Saint Marcel comptant plus de 50 agents au 1€ janvier 2022, la création d'un comité social territorial local est obligatoire.
Toutefois, Il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'une commune et d'un ou plusieurs établissements publics rattachés (tels que les C.C.A.S.) de créer un Comité social territorial commun aux agents de la commune et de l'établissement à condition que l'effectif total concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant l'intérêt de disposer d'un comité social territorial unique compétent pour l'ensemble des agents de la commune de Saint Marcel et du CCAS de Saint Marcel,
Considérant que les effectifs des agents titulaires, stagiaires et des agents contractuels de droit public et de droit privé (y compris les contrats aidés) estimés au 1 janvier 2022 sont de :
- commune = 67 agents,
- C.C.AS. =2 agents,
soit un total de 69 agents et permettent la création d'un Comité Social Territorial commun.
Monsieur le Maire propose la création d'un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. pour les élections professionnelles 2022.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De créer un Comité Social Territorial commun compétent pour l'ensemble des agents de la commune et du C.C.A.S. pour les élections professionnelles 2022
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.
10 RESSOURCES HUMAINES
n°19-080422 : Comité Social Territorial — fixation du nombre de représentants du personnel, des élus, du paritarisme et du recueil de l'avis du collège employeur — élections professionnelles 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis favorable de la Commission «Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Considérant que la consultation des organisations syndicales doit intervenir le 29 mars 2022 soit plus de 6 mois avant la date du scrutin,
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que le 8 décembre 2022, se tiendront les élections professionnelles dans l'ensemble de la fonction publique. Elles verront le renouvellement général des instances dont le comité technique et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui devient une seule instance « le comité social territorial ».
La commune de Saint Marcel comptant plus de 50 agents au 1° janvier 2022, la création d'un comité social territorial local est obligatoire.
Pour rappel, le comité social territorial est composé de deux collèges. L'un représente la collectivité, l'autre représente le personnel.
Néanmoins, le renouvellement général prévu en 2022 concerne uniquement le collège des représentants du personnel. En effet, les mandats des collèges des représentants des collectivités et/ou élus sont liés aux échéances politiques.
L'effectif de la commune de Saint Marcel et du CCAS de Saint Marcel estimé au 1°" janvier 2022 est de :
commune = 67 agents,
- C.C.AS. =2 agents,
soit un total de 69 agents.
La strate de la commune se situe dans la catégorie allant de 50 à 349 agents et donne la possibilité d’avoir entre 3 et 5 représentants du personnel.
Suite à la réunion de concertation avec les organisations syndicales, il sera proposé de
— Fixer le nombre de représentants des agents titulaires à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
— Décider le maintien du paritarisme numérique entre les deux collèges, représentants de la collectivité et représentants du personnel. Ainsi le nombre représentants le collège des élus est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants ;
— Décider le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité et de ses établissements.
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer le nombre de représentants des agents titulaires à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) ;
— De décider le maintien du paritarisme numérique entre les deux collèges, représentants de la collectivité et représentants du personnel. Ainsi le nombre représentants le collège des élus est fixé à 3 titulaires et 3 suppléants ;
— De décider le recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité et de ses établissements.
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.
11 RESSOURCES HUMAINES
n°20-080422 : Mandat au centre de gestion de l'Eure pour une consultation sur la protection complémentaire et prévoyance
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui rend obligatoire une participation financière des employeurs publics pour les contrats prévoyance et santé au plus tard le 12 janvier 2025 dans le 1° cas et au plus tard le 1 er janvier 2026 pour le second cas,
Vu la proposition du Centre de gestion de l'Eure, par courrier en date du 3 mars 2022, par laquelle ce dernier envisage le lancement d'une consultation pour la passation d’une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, d'une part pour la prévoyance et d'autre part pour la prévoyance,
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Le rapporteur précise que cette délégation n'emporte pas une obligation d'adhésion au contrat groupe. En fonction des taux et conditions obtenus à l'issue de la procédure, la collectivité peut décider d'adhérer ou non au contrat.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
— De se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation que le Centre de Gestion de l'Eure va engager en 2023 ;
— De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin, le cas échéant, de prendre une décision de signer la convention de participation proposée par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2023 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.
12 RESSOURCES HUMAINES
n°21-080422 : Cadeau pour deux agents prenant leur retraite
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le 22 mars 2022.
Le rapporteur informe les membres du Conseil Municipal que deux agents partent à la retraite d'ici la fin
de l'année.
Il s'agit de :
Monsieur Pascal Gueux, départ prévu le 12° août 2022 après plus de 7 années de service au sein de la
Mairie
Monsieur Dominique Biville, départ prévu le 1%" octobre 2022 après plus de 15 années de service au sein de la Mairie.
Dans ce contexte, il est proposé à l'assemblée délibérante d'offrir un cadeau à chacun, d’une valeur de 400 €, en reconnaissance des services accomplis au sein de la commune.
Le rapporteur précise qu'il est admis que la Mairie offre une carte-cadeaux aux agents de la commune partant en retraite. Ce dernier doit toutefois rester d’une valeur modeste et les crédits relatifs à ces dépenses doivent figurer en section de fonctionnement au compte 6232 « fêtes et cérémonies » du
budget communal.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'offrir une carte-cadeaux d'une valeur de 400 € chacun à Messieurs Gueux et Biville, en reconnaissance des services accomplis au sein de la Mairie dans le cadre de leur départ en
retraite.
— De dire que ces dépenses sont imputées sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies »
— D'autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
POLICE MUNICIPALE
n°22-080422 : Convention de coordination entre les forces de sécurité de l’état et la police municipale de Vernon mise à disposition sur la commune de Saint- Marcel
Convention pluri-communale de mise à disposition du service de la police municipale entre les communes de Vernon et Saint-Marcel
Nombre de conseillers
Éter Rapporteur : Hervé PODRAZA Présents :
Votants : 26
Vu la loi du 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
Vu la loi n° 2017-258 du 28 février en date du 1er mars 2017, favorisant les conditions de mutualisation, entre plusieurs communes limitrophes de moins de 80 000 habitants ;
Vu l'avis favorable de la Commission «Finances — Economie - Affaires Générales » réunie le
22 mars 2022.
Considérant l'augmentation des actes d'incivilités, des infractions et des violences constatées sur le
territoire de la commune de Saint-Marcel ;
Considérant les risques liés à l’activité de la police municipale ;
13 Considérant les difficultés d'interpellation des contrevenants et/ ou délinquants par un seul agent de police municipale ;
Considérant que la commune de Saint-Marcel ne dispose que d'un agent de police municipale pour tout le territoire de la commune ;
Le rapporteur précise que cette convention pluri-communale permettra de renforcer la présence physique de la police municipale sur la commune en suppléant des absences de la police municipale locale. La continuité du service public en matière de sécurité pourra être maintenue, voire renforcée.
Elle permettra d'aider la police municipale de Saint-Marcel à faire face des situations conflictuelles assez régulièrement et d'augmenter les moyens dédiés à la sécurité publique.
Considérant que cette convention permettra également de sécuriser plus efficacement les manifestations
diverses sur la commune.
Considérant que la convention, qui débutera le 1° mai 2022, est conclue pour 1 an renouvelable 3 fois maximum.
Considérant que le coût de cette prestation est de 30 euros/heure chargés à raison de 35 heures par mois et par agent pour un effectif de 2 agents minimum.
Pour que cette prestation soit réalisée, une convention quadripartite de coordination entre les forces de sécurité de l’état et la police municipale de Vernon mise à disposition sur la commune de Saint-Marcel doit également être signée.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, (6 abstentions : Mme Carole HUBERT M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, Mme Clémence LAFAUX, M. Michaël BARTON) décide :
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer ces conventions et toutes les pièces nécessaires à la mise en place de cette délibération.
AFFAIRES SCOLAIRES
n°23-080422 : Remise d’un cadeau à un professeur des écoles, prenant sa retraite en fin d’année scolaire 2021/2022
Nombre de conseillers En exercice: 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis de la commission scolaire, enfance et Jeunesse réunie le 21 mars 2022 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 31 mars 2022.
Le rapporteur informe les membres du Conseil municipal que, Madame Armelle DELAPORTE, professeur des écoles, va prendre sa retraite et quitter l'école Maria Montessori à la fin de l’année scolaire 2021/2022.
Le rapporteur propose à l'assemblée délibérante d'offrir un cadeau d'une valeur de 300 € en reconnaissance des services accomplis au sein de l’école communale.
Cette dépense sera imputée sur le compte 6232 « fêtes et cérémonies » du budget communal.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver le fait d'offrir un cadeau d'une valeur de 300 € à Madame Armelle DELAPORTE, professeur des écoles prenant sa retraite en fin d'année scolaire 2021/2022, en reconnaissance des services accomplis au sein de l’école maternelle ;
— D'accepter d'inscrire cette dépense sur le compte « 6232 — Fêtes et cérémonies » du budget communal 2022 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du Conseil municipal.
14 AFFAIRES SCOLAIRES
n°24-080422: Organisation d’une « classe de découverte » pour les élèves de CM2 - Année scolaire 2021-2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents :
Votants : Rapporteur : Hervé PODRAZA
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 31 mars 2022.
Vu la délibération n° 73-191121 relative aux subventions scolaires pour l'année 2022, et plus précisément la partie appelée « classe de plein air » attribuant la somme de 100 € par élève,
Considérant l'interrogation sur la situation sanitaire, liée à la pandémie de la Covid 19, telle qu’elle sera
en fin d'année scolaire,
Le rapporteur précise que l'école élémentaire Jules Ferry, propose que l'intitulé du projet « classe de plein air » soit désormais appelé « classe de découverte ». Selon les possibilités du moment, les élèves pourront bénéficier d'un encadrement autour d'un projet « cinéma et/ou théâtre » et/ou passer un court séjour dans un parc d'attractions où dans une base de loisirs.
La délibération n° 73-191121 est donc modifiée en partie, sur la dénomination « classe de plein air », qui devient « classe de découverte ».
La commune prendra en charge le versement d'une partie de la dépense, dans la mesure où le montant ne sera pas supérieur au budget alloué initialement pour le projet via la délibération n° 73-191121 « classe de plein air », soit 100 euros par élève de CM2.
Cette dépense sera imputée au compte DF 6574. Ladite subvention sera versée sur le compte de la coopérative scolaire de l'école élémentaire Jules Ferry, suite à la demande de la directrice.
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver le changement de projet de fin d'année pour les élèves de CM2 ;
— De confirmer le versement d'une somme maximum de 100 € par élève de CM2 participant à la
« classe de découverte »
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
AFFAIRES SCOLAIRES
n°25-080422: Remise de prix aux élèves des écoles maternelle et élémentaire année scolaire 2021 / 2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents :
Votants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 31 mars 2022.
Le rapporteur expose aux membres du Conseil Municipal qu'en fin d'année scolaire, la commune offre à chaque élève de l'école maternelle Maria Montessori et de l’école élémentaire Jules Ferry, un livre et chaque enfant de CM2 reçoit un dictionnaire.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer sur le montant de la somme allouée au titre du prix attribué à chaque élève. Ce montant correspond à la valeur d'achat d'un livre remis au titre de « prix de fin d'année scolaire 2021/2022 ».
15 Proposition pour l'année scolaire 2021/2022 :
— 8€ par élève pour la maternelle ;
— 10 € par élève pour l'école élémentaire ;
— 21€ par élève pour les CM2.
Le rapporteur précise que cette dépense sera imputée à l'article 6714 du budget communal 2022.
A titre d’information, le nombre d'élèves pour l'année scolaire en cours est détaillé comme suit :
Maternelle : 146 élèves
Elémentaire : 278 élèves dont 57 élèves de CM2
Soit une dépense prévisionnelle totale de 4.575 €.
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les sommes allouées au titre du « prix de fin d'année » attribué à chaque élève des écoles communales maternelle Maria Montessori et Jules Ferry, selon le détail exposé ci-
dessus ;
— De dire que ces dépenses seront imputées à l’article 6714 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
AFFAIRES SCOLAIRES
n°26-080422 : Règlement intérieur du service périscolaire
Nombre de conseillers : En éércice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu la délibération n° 45-120517 du Conseil Municipal du 12 mai 2017, relative à la reprise de la compétence périscolaire applicable au 1°" septembre 2017. Le rapporteur rappelle que lors de la séance du 28 septembre 2016, les membres du conseil municipal ont adopté la modification des statuts de la CAPE, entérinant la reprise de l'accueil périscolaire du matin, du midi et du soir par la commune à
compter du 1" septembre 2017 ;
Vu la délibération n° 48-120517 du Conseil Municipal du 12 mai 2017, approuvant le règlement de l'accueil périscolaire applicable au 1° septembre 2017, suite à la reprise de la compétence ;
Vu la délibération n° 27-290319 du Conseil Municipal du 29 mars 2019, approuvant le projet de règlement intérieur établi pour le service périscolaire et applicable à compter du 1°" septembre 2019 ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 31 mars 2022.
Il apparaît que le règlement intérieur du service périscolaire daté du 29 mars 2019 doit être actualisé sur plusieurs points dont les lieux, conditions d'accueil et de facturation initialement approuvés par le conseil municipal.
Ce nouveau règlement serait applicable dès le 1%" septembre 2022.
Ouiï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver les modifications apportées au règlement intérieur de 2019 établi pour le service des
affaires scolaires et périscolaires, qui sera applicable au 1°’ septembre 2022 ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
16 SPORTS & ASSOCIATIONS
n°27-080422 : Renouvellement du Pass’Jeune pour l’année scolaire 2022/2023
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Franck DUVAL Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 55-190509 du 19 mai 2009 relative à la mise en place du Pass’Jeune ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Scolaire, enfance et jeunesse » réunie le 31 mars 2022.
Le rapporteur expose que la commune envisage, conformément aux orientations budgétaires 2022, de reconduire le dispositif du Pass'Jeune.
Le rapporteur informe les membres du conseil municipal que :
- 276 Pass'Jeune ont été délivrés, 223 ont été payés pour 2021/2022, ce qui représente la somme de 8 820 € sur le budget de la commune 2021.
La répartition est la suivante :
e 8 Pass'Jeune à 30 € et 1 à 20 €. Cotisation UNSS du Collège Léonard de Vinci et stage sportif ;
e 214 Pass'Jeune à 40 € soit 8 560 €
Pour mémoire :
Y 244 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2020/2021, pour un montant de 9 670€
* 273 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2019/2020, pour un montant de 8 720 €
* 290 Pass'Jeune ont été délivrés pour l'année 2018/2019, pour un montant de 8 700 €
* 301 Pass’Jeune ont été délivrés pour l’année 2017/2018, pour un montant de 9 016 €
Cette aide financière est destinée aux jeunes qui pratiquent, à l’année, une activité de loisirs. L'objectif de cette action est de permettre aux jeunes de s'inscrire dans les associations ou autres activités sportives ou culturelles alors que les familles supportent beaucoup de dépenses en période de rentrée scolaire. Ce dispositif concerne les jeunes de 5 à 18 ans.
Le rapporteur propose aux membres du conseil municipal de reconduire cette aide à 40 €, pour l'année scolaire 2022/2023 afin de soutenir les familles dont la situation financière a pu être impactée par la crise sanitaire que le pays traverse depuis mars 2020 et de les inciter à s'inscrire auprès des associations locales. Elle sera attribuée dans les conditions suivantes :
- Pour bénéficier de cette aide, il faut :
1 - Etre né entre le 1® janvier 2004 et le 31 décembre 2017 (fournir une copie du livret de famille pour une première demande) ;
2 - Habiter Saint-Marcel au 1° septembre 2022 (au moins l'un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d’un an - devra être fournie (taxe d'habitation ou facture d'énergie (eau, électricité) ;
3 - Adhérer pour l'année scolaire 2022-2023 à une association sportive où culturelle, où suivre un enseignement musical, ou s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune pourrait débuter à compter du lundi 13 juin 2022 et se terminer le vendredi 4 novembre 2022.
Le rapporteur rappelle que, quelle que soit la finalité du Pass'Jeune, le montant du Pass'Jeune est égal au coût de l'activité et demeure plafonné à 40 €. Il ne peut être attribué qu'à une seule activité par
personne et par an.
Le rapporteur rappelle qu'en application de la délibération n°49-040614 du 4 juin 2014, le bénéfice de cette aide est élargi aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d'une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De reconduire le dispositif du Pass'Jeune pour l'année scolaire 2022/2023 dans les conditions suivantes :
17 o Le montant du Pass'Jeune est égal au coût de l'activité et demeure plafonné à 40 €;
1 - Etre né entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2017 (fournir une copie du livret de famille pour une première demande) ;
2 - Habiter Saint-Marcel au 1°’ septembre 2022 (au moins l'un des deux parents s'ils sont séparés) — une pièce justificative — de moins d'un an - devra être fournie (taxe d'habitation ou facture d'énergie (eau, électricité)) ;
3 - Adhérer pour l'année scolaire 2022-2023 à une association sportive où culturelle, ou suivre un enseignement musical, ou s'inscrire à toute autre activité de loisirs payante, à Saint-Marcel ou sur le territoire de la SNA.
4 - Le retrait du Pass'Jeune débute à compter du lundi 13 juin 2022 et se termine le
vendredi 4 novembre 2022.
o Le Pass'Jeune est attribué pour une seule activité par personne, par an.
— De maintenir le bénéfice de cette aide aux enfants des employés communaux non domiciliés à Saint-Marcel à condition de justifier au minimum d'une année d'ancienneté au moment de l'inscription.
— De préciser que le Pass'Jeune est valable uniquement durant l'année scolaire 2022/2023 et que l'association bénéficiaire doit le transmettre accompagné d'un RIB, avant la fin d'année afin que la Commune puisse procéder au remboursement sur le compte bancaire de l'association.
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
SPORTS & ASSOCIATIONS
n°28-080422 : Participation aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint-Marcel - année scolaire 2021/2022
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Franck DUVAL Présents :
Votants :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D2/B2/11 — 51 du 28 décembre 2011 portant arrêt du schéma départemental de
coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral D2/B2/2012-63 du 27 septembre 2012 portant fin de l'exercice des compétences du Syndicat Intercommunal de Gestion et de Maintenance des Équipements Sportifs de Saint Marcel ;
Vu la délibération n° 11-070213 du 7 février 2013 relative à la reprise en gestion des installations sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel ;
Vu la délibération n° 17- 240317 du 24 mars 2017 relative à la location du Cosec et du complexe sportif Léo Lagrange - tarification horaire en vigueur à compter de l'exercice 2017
Vu la délibération n° 41-090721 du 9 juillet 2021 et la délibération rectificative n° 74-191121 du 19 novembre 2021 fixant le montant de la participation aux dépenses de fonctionnement des installations
sportives du collège Léonard de Vinci de Saint Marcel pour l'année 2020/2021 ;
Vu l'avis favorable de la commission Associations et cadre de vie réunie le 1° mars 2022 ;
La gestion des installations sportives a été reprise depuis le 1% janvier 2013 par la commune de Saint- Marcel. Ces installations sportives sont mises à la disposition des élèves du collège. Il est proposé de solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant de ces installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement. Cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité des
bénéficiaires, doit faire l’objet d’une convention annuelle.
En 2020, saison 2020/2021, la participation avait été fixé par délibération à 60 € en tenant compte de la
tarification horaire restée inchangée par rapport à 2019/2020.
Le montant des facturations s'est élevé à 30 056,40 € pour 517 élèves.
18 Pour 2021/2022 (année 2021), toujours dans un contexte de crise sanitaire de la COVID, le nombre d'heures d'occupation des installations par le collège en 2021 a été de 1 414 heures soit un montant de 26 487,60 € pour 544 élèves. Le coût de location annuel se monte à 48,69 € par élève.
En conséquence, il est proposé de fixer la participation, par élève, aux dépenses de fonctionnement des installations sportives du collège Léonard de Vinci à 50 € aux autres communes.
Les frais de fonctionnement seraient répartis de la manière suivante :
Année scolaire 2021/2022
Communes de résidence
Bois Jérôme St Ouen (27620) 1 50 50
Chambray (27120) 7 50 350
Champenard (27600) 17 50 850
Clef Vallée d'Eure (27490) 1 50 50
en s0 so Fontaine Bellenger (27600) 1 50 50
Goupil Othon (27170) 1 50 50
Le Val D'Hazey (27940) 2 50 100
La CRADAlE LAN 158 50 7 300
Le Plessis-Hébert (27120) 1 50 50
Mézières en Vexin (27510) 1 50 50
Pacy-sur-Eure (27120) 3 50 150
Pressagny l'Orgueilleux (27510) 1 50 50
Saint-Etienne-sous-Bailleul (27920) 20 50 1 000
Saint-Marcel (27950) 196 50 9 800
Saint-Pierre de Bailleul (27920) 42 50 2100
Saint-Pierre la Garenne (27600) 36 50 1 800
Sainte-Colombe Près Vernon 18 50 900
Vernon (27200) 20 50 1 000
Villez-sous-Bailleul (27950) 15 50 750
Houlbec Cocherel 1 50 50
Fauville (27930) 1 50 50
544 27 200
19 Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De fixer la participation à 50 € par élève pour l'année scolaire 2021/2022 ;
— De solliciter les communes de résidence des enfants bénéficiant des installations sportives pour une participation aux frais de fonctionnement des installations sportives du Collège Léonard de Vinci ;
— De dire que cet accord, basé sur le volontariat et la solidarité, doit faire l’objet d'une convention annuelle ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les conventions de participation avec les communes de résidence des élèves bénéficiant de ces installations sportives ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
SPORTS & ASSOCIATIONS
n°29-080422 : Subvention à l'association Média 78 — exercice 2022
NOBBrE Ge CORNE Rapporteur : Franck DUVAL En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1111-1, L 1111-2 (1® alinea), L1611-4 et L 2121-29 (1®' alinea) ;
Vu l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu les statuts de l'association Média 78 ;
Vu l'avis favorable de la commission Associations et cadre de vie réunie le 19 mars 2022 ;
Le rapporteur rappelle que, dans le cadre de la promotion des différentes manifestations organisées par la commune (foulées André Heute, foire à tout, feu d'artifice, fête foraine, forum des associations….), le Conseil Municipal a décidé depuis le 29 mars 2019, de verser une subvention à l'association Média 78 qui gère la radio BPM 27, afin de permettre la diffusion de l'ensemble de ces informations sur les ondes locales (territoire vernonnais).
Il est précisé que cette association est régie par la loi du 1° juillet 1901. Elle a pour objet la formation, l'apprentissage et la pratique de différents médias comme la radio, la presse écrite, la télévision et toutes formes de média et de communication. Elle s'oriente particulièrement vers des activités locales.
Son siège social est fixé à Mantes-la-Jolie (78).
L'Association Média 78 exploite deux radios : BPM Mantes et BPM Vernon. C'est cette dernière qui est diffusée sur le secteur de Vernon et ses environs (fréquence 99.3).
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De verser, au titre de l'année 2022, une subvention de 4 500 € à Média 78 pour l'exploitation de BPM Vernon pour permettre de communiquer largement sur les évènements de la commune.
GRANDS PROJETS
n°30-080422 : Construction d’une Maison de Santé Pluridisciplinaire
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'avis favorable de la Commission « Finances — Economie - Affaires Générales » sollicitée par mail le 25 mars 2022.
20 Le rapporteur précise que le territoire vie et santé de Saint-Marcel (comprenant notamment les communes de Saint-Marcel, La-Chapelle-Longueville, Villez-sous-Bailleul, Sainte Colombe Près Vernon, Mercey, Houlbec-Cocherel, Saint Vincent des Bois) fait face à une désertification médicale.
Il reste en effet aujourd'hui 3 généralistes dont 1 de plus de 70 ans en exercice sur ce territoire de près de 10 000 habitants, dont la population est plus âgée que la moyenne de l'Eure, de Normandie et même de France.
Aussi, au regard de cette urgence sanitaire, la Ville de Saint-Marcel porte donc le projet territorial (bassin de vie santé du plateau de Madrie) de création d'une maison de santé pluridisciplinaire afin d'accueillir de nouveaux professionnels de santé sur son territoire et de pérenniser la présence de ceux aujourd’hui installés à Saint-Marcel.
L'Agence Régionale de Santé a d’ailleurs validé, le 02 mars 2022 le projet de santé, rédigé dans le cadre de cette MSP.
Pour aider la commune de Saint-Marcel dans la réalisation de ce projet, un assistant à maitrise d'ouvrage (société CUBIK) a été recruté en octobre 2021. Par décision n°03-0122 la commune a ensuite confié les études de maitrise d'œuvre au groupement EN ACT ARCHITECTURE (mandataire) / EVOLU ARCHITECTURE ET INGENIERIE / AGIRACOUSTIQUE France / ETUDIS AMENAGEMENT (notification du marché en date du 02/02/2022).
L'étude de faisabilité, menée par CUBIK, confirme le site situé rue des Maraîchers, entre une zone de services (écoles, centre culturel, RAM) et une zone d'habitats collectifs et individuels, avec une assiette foncière de 3 643 m° (parcelles n°608 et 606, propriétés de la commune) et un foncier exploitable pour la construction d'environ 2 660 m°.
Les objectifs généraux de ce projet sont :
“ Développer et pérenniser l'offre médicale sur la commune,
“ Construire une Maison de Santé Pluriprofessionnelle (MSP) adaptée aux besoins de la commune pour 6 cabinets de médecins généralistes, 1 cabinet de 2 ou 3 infirmières, 1 cabinet d'orthophoniste, 1 cabinet de psychologue, 1 cabinet de soins d'urgence, 1 cabinet pour 2 podologues, 1 cabinet d'infirmière asalée (surface utile de 640m? environ),
* Concevoir un bâtiment (en simple RDC) rationalisé afin de garantir un loyer et des charges attractives pour les professionnels de santé,
» S'intégrer urbanistiquement dans un environnement bâti dense et varié,
- Améliorer la fonctionnalité de l'aire de service de la cuisine centrale (aire de retournement ou voie de sortie),
» Étudier la possibilité de disposer de cabinets supplémentaires.
Le rapporteur précise aux membres du Conseil Municipal que le coût prévisionnel de ce projet se décompose de la manière suivante :
Poste de dépenses Montant H.T.
Études pré-opérationnelles (études de sol, 10 000 € mesures du bruit résiduel)
Etudes (AMO, MOE, CT, CSPS, OPC) 253 000 €
Travaux (y compris provisions) 1 870 000 €
Frais divers (Assurance DO, frais de publicité, 37 000 € raccordement réseaux publics)
TOTAL 2 170 000 €
Le rapporteur précise en outre que le plan de financement de cette opération se présente comme suit (conformément à la décision n° 47-1221) :
21 Financement Montant HT de la Date de la demande Taux subvention sollicitée
Subvention Etat
Dotation de Soutien à 900 000 € 17/12/2021 41,5%
l'investissement Local (DSIL)
Subvention Région — Fonds 11/02/2022 (FEDER)
Européens 376 000 € n 173% Contrat de Territoire - Feder 24/03/2022 (Région)
Subvention Département
400 000 € 22/03/2022 18,4 %
Contrat de Territoire
Subvention Seine Normandie
Agglomération 60 000 € 23/02/2022 2,8% Fonds de concours 2022
Commune de Saint-Marcel
434 000 € 20 %
Autofinancement
TOTAL 2 170 000 € 100 %
Oufï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, (6 abstentions : Mme Carole HUBERT M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, Mme Clémence LAFAUX, M. Michaël BARTON) décide :
— De valider le projet de construction d’une Maison de Santé pluridisciplinaire ;
— D'acter le coût estimatif du projet tel que présenté ci-dessus ;
— D'approuver le plan de financement présenté ci-dessus ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, où son représentant, à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
n°31-080422 : Etablissement d’une convention entre la commune de Saint-Marcel et le CAUE 27
Nombre de consellers Rapporteur : Hervé PODRAZA En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités Territoriales notamment ses articles L.5211-36, L.2312-1 et L.2313- 1:
Vu la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ;
Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Vu la délibération n° 06-250222 du 25 février 2022 du Conseil Municipal de Saint-Marcel portant Adhésion au Conseil D’Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Eure (CAUE) pour l'année 2022,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement durable et Sécurité » réunie le 18 mars 2021 ;
La délibération n°06-250222 du Conseil Municipal actait l'adhésion de la commune au Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Eure, cette adhésion permet à la ville de bénéficier d'un certain nombre de prestations proposées par cet organisme dans le cadre de ses missions.
C'est dans ce cadre que la ville peut solliciter l'intervention du CAUE pour une mission de conseil en architecture, en urbanisme et en environnement notamment en ce qui concerne les projets de constructions des particuliers.
22 Cette mission peut être orientée différemment selon les attentes et besoins de la commune et des élus.
Dans le cadre du projet de révision du Plan Local d'Urbanisme de Saint-Marcel qui a pour objet de mettre en adéquation le contenu du document avec les intentions de l'équipe municipale pour en faire Un outil au service du projet communal et d'adapter certains éléments du règlement et ainsi mieux encadrer le développement de la ville et des projets opérationnels à venir.
Dans sa mission de promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, le CAUE 27 propose à la commune de Saint-Marcel la réalisation des missions suivantes dans le cadre d'une convention :
-__ L'animation d’une réunion d'information sur le PLU et ses outils auprès des élus
- L'animation de trois ateliers de travail sur les thématiques et secteurs stratégiques de Saint- Marcel associant élus et agents de la collectivité
- L'animation d’une réunion de travail sur la traduction des intentions exprimées lors des ateliers dans le PLU
- La participation au besoin, à une réunion du conseil municipal pour échanger avec ses membres sur le travail de réflexion issu des ateliers,
- __ L'appui à la consultation de bureaux d’études pour la révision du PLU.
La durée de cette convention est d'un an à compter de sa signature, cette mission peut être orientée différemment selon les attentes et les besoins des élus et des équipes de la commune.
Le CAUE 27 assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la part
départementale de la Taxe d'Aménagement allouée aux CAUE, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes à cette mission.
Cette prestation donne lieu à une participation volontaire et forfaire de la ville de 5 700€ non assujettis à la TVA avec un versement par phase correspondant à
- 2 850€ à la signature de cette convention
- 2 850€ six mois après la signature de cette convention.
Tous les documents établis par le CAUE27 en application de cette convention sont la propriété de la commune de Saint-Marcel et du CAUE27. Toutes publications utilisant les productions issues de cette convention pourront être communiquées en faisant mention de l’ensemble des parties.
Il'est demandé au Conseil Municipal de valider l'intervention du CAUE dans le cadre de cette mission de conseil et d'appui à la décision publique.
Ouf l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De valider le principe de la convention décrite ci-avant entre le CAUE 27 et la commune de Saint- Marcel ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à conclure avec le CAUE 27 dans les conditions présentées ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du conseil municipal.
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
n°32-080422: Renouvellement de la convention Vigifoncier avec la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Normandie (SAFER)
Nombre de conseillers
En exercice : 27 Rapporteur : Hervé PODRAZA Présents : 20
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 5 août 1960, codifiée sous l'article L 141-5 du code rural qui stipule que les SAFER peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés, pour la mise en œuvre d'opérations foncières.
Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999, codifiée sous l’article L 141-1 du code rural, qui précise que les SAFER concourent à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural, dans le cadre des objectifs définis à l'article L 111-2 du même
code,
23 Vu la loi d'orientation agricole du 6 janvier 2006 qui instaure au sein du code rural un nouvel article L 143- 7-2, lequel impose à la SAFER d'informer les maires des déclarations d'intention d'aliéner portant sur des biens situés sur le territoire de leurs communes, et la circulaire d'application DGFAR/SDEA/C2007-5008 en date du 13 février 2007 ;
Vu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 13 juillet 2010, article 51, qui créé un observatoire de la consommation des espaces agricoles (article L112-1 du code rural et de la pêche maritime):
Vu le décret n°2017-1291 du 21 août 2017 autorisant la SAFER de Normandie à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire,
Vu la délibération n° 64-010714 instituant une convention de veille et d'observation fonciers avec la Safer de Haute Normandie,
Vu l'avis favorable de la commission « Urbanisme, Grands Projets, Développement durable et Sécurité » réunie le 18 mars 2021 ;
Considérant que les statuts et la dénomination de la Safer Haute Normandie ont changé avec la fusion des régions Basse Normandie et Haute Normandie depuis le 1° janvier 2016, pour devenir la SAFER Normandie,
La SAFER Normandie propose à la commune de renouveler cette convention créée en 2008 avec la commune et renouvelée en 2014 afin de conserver le dispositif de veille et d'observatoire foncier au profit de la commune, pouvant déboucher sur une intervention foncière, lorsque le projet de vente porté à la connaissance des parties comporte un risque de mitage ou compromet la conservation et la protection des espaces naturels et ruraux du territoire communal.
Ce renouvellement de convention d'une durée de 3 ans reconductible de manière tacite prévoit les obligations et charges de chacune des parties. La SAFER s'engage notamment :
- À procéder à une analyse du territoire préalable à une mission d’action foncière. - À maintenir l’accès pour la commune à l'outil Vigifoncier d'observation foncière. - À informer la commune des promesses de vente ou d'échange en cours de négociation (appel public à candidature)
- À dresser, en fonction des besoins recensés, un bilan annuel sur l'évolution du territoire placé sous
- À mettre à disposition de la commune toute information de relative à l'exploitation des terres agricoles et à rechercher et communiquer les baux ruraux et l'identité des exploitants des terres cultivées sur le territoire de Saint-Marcel
La commune s'engage à :
- Fournir à la SAFER les plans et règlements concernant les documents d'urbanisme et les servitudes d'utilité publiques applicables sur son territoire,
- __ Manifester dans un délai de 10 jours par LRAR, sa volonté de faire appel à la SAFER suite à la mise en ligne d'une DIA,
- Informer la SAFER si elle entend se porter candidate pour acquérir un bien faisant l’objet d'un appel public à candidature :
- _ Respecter une obligation de secret professionnel pour les informations délivrées par la SAFER.
En cas d'intervention de la SAFER sur demande de la commune, une délibération spécifique sera présentée au conseil municipal le moment venu,
Les frais à la charge de la commune engagés au titre de la veille et de l'observatoire fonciers font l'objet d'un forfait annuel, proportionnel au nombre d'habitants de la commune, à savoir 650 € H.T pour la mise à disposition du dispositif de vigilance foncière sa mise à jour et sa maintenance ainsi que pour la transmission quotidienne des informations.
Il est proposé également au conseil municipal de souscrire à la possibilité d'obtenir une carte de synthèse grand format (A0) des transactions opérées sur le territoire de la collectivité au prix unitaire de 150€ HT payable annuellement avant le 31/12 de chaque année. Ces cartes de synthèses permettront à long terme de bénéficier d'archives des mutations du foncier rural et agricole sur l'ensemble de la commune.
En cas d'intervention foncière de la SAFER, la commune devra s'acquitter des frais inhérents à l'opération d'acquisition selon les modalités suivantes :
Pour chaque dossier permettant l'acquisition par la "Collectivité" de biens et en rémunération du service rendu, la "Collectivité" versera à la SAFER les frais de négociation calculés comme suit :
24 Sur les sommes dues au(x) propriétaire(s) et/ou au(x) fermier(s) (prix principal et indemnités accessoires), et pour chaque promesse de vente et/ou résiliation de bail, une rémunération par tranches cumulatives et dégressives suivantes :
-6 % HT, pour la tranche de 0 à 100.000 €
-5 % HT, pour la tranche de 100.001 à 150.000 €
-4 % HT, pour la tranche supérieure à 150.000 €
Exemple : Sur 230 000 € :
100.000 € x 6 % = 6.000 €
50.000 € x 5% = 2.500 €
80.000 € x4 % = 3.200 €
230.000 € 11.700 €
Avec un forfait minimum de 1.500 € HT par engagement recueilli et validé par la collectivité. Il est convenu que lorsqu'après négociation et accord obtenu par la SAFER auprès d'un vendeur, la "Collectivité" décidera en opportunité de ne pas poursuivre l'acquisition, celle-ci versera à la SAFER à titre forfaitaire et en dédommagement du travail réalisé, une somme de 550 € HT par engagement non honoré.
Pour procéder au renouvellement de la convention liant la commune de Saint-Marcel à la SAFER NORMANDIE. Monsieur le Maire doit, le cas échéant être autorisé à signer avec la SAFER la convention de veille et d'observation fonciers ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération.
Ouï l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide :
— De renouveler la convention Vigifoncier avec la SAFER Normandie ;
— D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à conclure avec la SAFER dans les conditions présentées ci-dessus ainsi que toutes les pièces nécessaires à l'application de cette décision du conseil municipal.
DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT URBAIN
n°33-080422: Modification de la délibération n°100-171221 concernant la proposition d'échange d’une parcelle communale située en zone NV pour la sédentarisation des gens du voyage contre une parcelle privée située en zone Naturelle AD 13 contre AD 29
Nombre de conseillers
ST Rapporteur : Hervé PODRAZA Présents :
Votants : 26
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2241-1 à L.2411-19
Vu le code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L.3211-14 ;
Vu la délibération n°100-171221 du Conseil Municipal de Saint-Marcel,
Vu l'arrêt du conseil d'état, 8ème — 3ème SSR n°375577 du 14/10/2015,
Vu le cahier des charges de cession de terrain annexé à la délibération n°100-171221 ;
Vu l'évaluation des terrains objets de l'échange par les services de France Domaine en date du 19/01/2022 ;
Considérant que la parcelle AD 13 fait partie du domaine privé communal de la ville de Saint-Marcel,
Considérant que dans le cadre de cet échange, la délibération susvisée ainsi que le cahier des charges de cession de terrain qui y avait été annexé, indiquaient qu'en cas de différence substantielle entre les valeurs vénales des terrains objets de l'échange une soulte serait versée pour compenser la différence de valeur telle qu'il en résulterait de l'évaluation de France Domaine.
Considérant que France Domaine dans son évaluation indique que :
25 - La parcelle AD 29 d'une contenance de 1935m? propriété de Mme Maya Renard située en zone Naturelle du PLU peut être évaluée à une valeur comprise entre 2,54€ et 6.27 € du m° soit entre
4914,9€ et 12 132,45€
- La parcelle AD 13 d'une contenance de 1925m° située en zone Nv zone Naturelle dédiée à la sédentarisation des gens du voyage propriété de la commune de Saint-Marcel acquise en 2007 avec la parcelle AD 15 pour une contenance totale de 2935m° au prix de 6000€ soit pour une valeur de 2.04€ par m? et estimée par France Domaine dans son estimation du 19/01/2022 au
prix de 25 000€ et de 50 000€ en cas de division de la parcelle en deux lots.
Considérant que les terrains objets de l'échange n'ont pas des valeurs identiques,
Considérant que l'avis de France Domaine stipule que: «Les collectivités territoriales et leurs
groupements peuvent sur délibération motivée s'écarter des valeurs de l'estimation »
Le rapporteur rappelle au conseil municipal les circonstances de cet échange et la destination de la zone
Nv à savoir :
- Le caractère social de l'échange eu égard à la situation du coéchangiste, le but visé par la collectivité étant de permettre la sédentarisation des gens du voyage dans des conditions dignes et humaines et d'améliorer les conditions de vie de Madame Maya Renard en lui permettant à elle et ses enfants de profiter et de bénéficier de commodités de base telles que l'accès à l'eau potable, à l'assainissement collectif et à l'électricité ce qui n'est pas le cas actuellement.
- Le caractère relatif et restrictif de la constructibilité du terrain situé en zone Nv, zone dédiée à la sédentarisation des gens du voyage qui ne permet la réalisation que d’une construction limitée à 50m? de surface de plancher et 4,5m de hauteur au maximum.
Néanmoins en dépit du caractère éminemment social de cet échange la commune de Saint-Marcel souhaite se prémunir de tout usage contraire au principe du présent échange et propose au conseil municipal de ratifier les conditions suivantes pour encadrer cette cession, conditions qui devront être reprises au sein de l'acte authentique de cession de la parcelle AD 13 à savoir :
Des clauses anti-spéculatives :
- Interdiction de toute aliénation de la parcelle AD 13 à titre onéreux (revente, échange, apport en société) pendant une durée de sept ans (7 ans)
- Obligation pour Madame Renard d'occuper personnellement le logement à titre de résidence
principale
- Le non-respect de ces engagements sera sanctionné par la nullité du contrat de cession et le remboursement des frais engagés par la commune.
A ces clauses anti-spéculatives, la commune de Saint-Marcel souhaite également faire figurer au sein des actes authentiques des restrictions conventionnelles d'usage de la parcelle AD 13 par Madame Maya
Renard à savoir :
- Interdiction de division foncière en vue de construire ou de division foncière bâtie pour une durée
de dix ans (10 ans)
- L'obligation de conserver la végétation existante sur la parcelle sur une profondeur de 5 m à compter de la limite du domaine public définie par la rue Georges Hermand afin de limiter l'impact dudit projet sur la biodiversité et de préserver partiellement le caractère arboré de cette
parcelle.
En dernier lieu, l'application stricte du code de l'Urbanisme et l'obtention d'un permis de construire par Madame Maya Renard au préalable de toute construction ou déboisement sur cette parcelle.
Ouï l’exposé du rapporteur et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité, (1 contre: M. Michaël BARTON et 5 abstentions : Mme Carole HUBERT M. Rémy ANDRE, M. Youssef GHZALALE, M. Rémi FERREIRA, Mme Clémence LAFAUX) décide : — De valider le principe de l'échange au regard des éléments apportés par la présente délibération et d’acter l'ensemble des conditions et clauses décrites ci-avant afin qu'elle soit portée sur l'acte authentique de cession de la parcelle AD 13;
— D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
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