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Déliberation - 2026DE081 Mise à disposition d’un bâtiment avenue du Pont Lerouge
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Déliberation - 2026DE081 Mise à disposition d’un bâtiment avenue du Pont Lerouge)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
DECISION N° 2026 / 081
Convention d'autorisation d'occupation
Du domaine privé communal
Service Affaires Mise à disposition d'un bâtiment
Juridiques
sis avenue du Pont Lerouge Section BH N°13 au SDIS 12
SERVICE EMETTEUR : Foncier
La Maire de Millau
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L 2122-22 et L 2122-23,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques pris en ses articles L 2211-1 et L 2221-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal au Maire, et notamment pour décider de conclure de la révision du louage des choses pour une durée n'excédant
pas douze ans,
Considérant que la Commune est propriétaire d'un immeuble dépendant du domaine privé communal sis parcelle Section
BH numéro 13, rue du Pont Lerouge, Commune de MILLAU.
Considérant la demande du SDIS 12 de pouvoir bénéficier de la mise à disposition du site en vue de la formation de maintien des acquis des sapeurs-pompiers ;
Considérant que ledit site est particulièrement adapté à l'entraînement des sapeurs-pompiers ;
Considérant la nécessité de conclure, en conséquence, une convention en vue de fixer les obligations respectives de la Commune et du SDIS 12.
DÉCIDE
Article 1 :
e De mettre à disposition, selon les termes et descriptifs faits dans la convention annexée à la présente décision,
au profit du SDIS 12, un immeuble du domaine privé communal cadastré Section BH n° 13, situé rue du Pont
Lerouge en vue de l'organisation de manœuvres dans le cadre de la formation des sapeurs-pompiers du SDIS
12.
e _llest précisé que la partie d'immeuble occupée actuellement par les Peintres et Sculpteurs Millavois est exclue
de cette mise à disposition.
e Un état des lieux contradictoire devra être dressé entre les parties avant la première utilisation du bâtiment. La
Commune se réserve le droit de demander à son cocontractant la tenue de nouveaux états des lieux pendant
[El
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26 la durée de la convention. En tout état de cause, un état des lieux de sortie devra être dressé à l'issue de la
convention quel qu'en soit la cause.
e La présente convention d'autorisation prendra effet du 1er mars 2026 au 31 mai 2026
e D'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition annexée à la présente décision.
Article 2 : La présente mise à disposition est consentie et acceptée à titre gratuit compte tenu des missions du partenaire.
Article 3 : La présente décision fera l'objet d'une information à l'assemblée délibérante lors de la prochaine réunion. Elle sera ensuite publiée au registre des délibérations des actes réglementaires du Maire et sera adressée pour ampliation à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Millau.
Article 4 : Conformément aux articles R 421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 5 : Monsieur le Directeur des Services Municipaux et Monsieur le Responsable du Service du Gestion Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision dont ampliation sera adressée au SDIS 12.
Fait à Millau, le 25 février 2026
Emmanuelle GAZEL
Par délégation du Conseil municipal
La Maire de Millau,
Conseillère de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée
Publiée le :
Publié par Emmanuelle Gazel, maire de Millau le 10/3/26