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unknown - 2022064 pauleluardconvention annexe tamponne 1 Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Cysoing. Lien du pdf (unknown - 2022064 pauleluardconvention annexe tamponne 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Sport, Nord le Département est |à —

Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le un

ID : 059-215901687-20220928-2022_064-DE

Conseil départemental du Nord - 51, rue Gustave Delory - 59047 Lille cedex - Tél. : 03 59 73 59 59 - @departement59

Le Président

Direction Générale Adjointe

Solidarité Territoriale

Direction Education

Antenne de Lille Est

Tél : 03.59.73.93.63.

chantal.desmarets@lenord.fr

Dossier suivi par : Chantal DESMARETS

CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX SCOLAIRES EN

DEHORS DES PERIODES LIEES A LA FORMATION INITIALE

OU CONTINUE

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

transfère notamment aux Départements de nouvelles compétences en matière

d’éducation. Ainsi est-il désormais responsable de l’accueil, de la restauration et de

l’hébergement dans les collèges publics.

L’article L. 213-2-2 du Code de l’Education prévoit que le Président du Conseil

Départemental, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’administration du

collège et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, peut

autoriser l’utilisation de locaux et d’équipements scolaires des collèges pendant les

heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins

de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de

formation et, pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des

pratiques culturelles et artistiques, par des associations.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 212-15 du Code de l’Education, le Maire, sous sa

responsabilité et après avis du conseil d’administration du collège et, le cas

échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, peut utiliser les locaux

scolaires dans la commune pour l’organisation d’activités à caractère culturel,

sportif, social ou socio-éducatif pendant les heures ou les périodes au cours

desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et

continue. Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations et

l’aménagement des locaux.

Les articles L. 2125-I et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes

Publiques modifiés par la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 et les articles L.

I311-13 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi

n° 2013-403 du 17 mai 2013 précisent les conditions financières de l’utilisation du

domaine public.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le ss &

ID : 059-215901687-20220928-2022_064-DE

ENTRE LES SOUSSIGNES

Monsieur Christian POIRET, Président du Département du Nord, agissant

conformément à la délibération du Conseil Départemental

M Benjamin DUMORTIER, Maire de la commune de Cysoing

habilité par décision du Conseil Municipal en date du ……………………………

Mme Nicole CASTEL, Principale du collège Paul Eluard

à Cysoing, habilitée par décision du Conseil d’Administration en date du /2022

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

L’organisateur utilisera les locaux scolaires et les voies d’accès ci-dessous :

Salle de sports du Collège via le portillon sis sur le plateau de sports (basket-ball)

Il utilisera le matériel figurant dans les locaux suivants :

Salle de sports : tapis.

(Joindre en annexe la liste précise du matériel utilisé)

Les locaux et ce matériel sont mis à sa disposition pour la période du 01 septembre

2022 au 8 juillet 2022, et ce, en dehors des périodes consacrées aux activités de

formation initiale ou continue.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le ss &

ID : 059-215901687-20220928-2022_064-DE

Pour le Cinabre :

 le lundi de 18h15 à 21h30

 le mercredi de 18h30 à 21h30

 le vendredi de 18h30 à 21h30

 le samedi de 14h00 à 15h15

 le dimanche de 10h30 à 12h00

soit 12h/semaine sur 36 semaines (hors période de vacances scolaire), soit :

12 H x 36 semaines = 432 H

Pour le Tai do :

 le mardi de 18h30 à 21h30

 le jeudi de 18h30 à 21h30

 le samedi de 9h00 à 12h00

soit 9h/semaine sur 36 semaines (hors période de vacances scolaires), soit :

9 H x 36 semaines = 324 H

TOTAUX : 756 H d’utilisation.

Il y mènera les activités extra-scolaires suivantes :

Utilisateurs du dojo (cinabre et tai do)

Ces activités sont compatibles avec les principes de laïcité et d’apolitisme et avec

l’aménagement des locaux utilisés.

L’effectif des personnes accueillies sera de 40 personnes.

Les parties conviennent que l’utilisation des locaux s’effectuera dans le respect de

l’ordre public, de l’hygiène et des bonnes mœurs.

Article 2 : Dispositions relatives à la sécurité

1. Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnait avoir souscrit

une police d’assurance couvrant tous les dommages pouvant résulter de cet

accueil. Cette police porte le numéro -------------- Elle a été souscrite le / /2022

auprès de ----------Envoyé en préfecture Le 04/10/2422

Reçu er préfecture le 64/10/2022

Affiché le

ID : 0859-215001687-26220998-2092 084-DE

RS ne es RU

Avant l’utilisation des locaux

L’organisateur reconnait :

 avoir procédé avec le chef d’établissement à une visite de celui-ci et

plus particulièrement des locaux et des voies d’accès qui seront

effectivement utilisés. Cette visite a donné lieu à l’établissement d’un

état des lieux joint à la présente convention.

 avoir constaté quel était le matériel mis à sa disposition et quel était

son état. Une liste précise de ce matériel est annexée à la présente

convention.

Après l’utilisation des locaux

L’organisateur s’engage à :

 restituer les locaux et le matériel mis à sa disposition en l’état,

notamment à assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies

d’accès,

 réparer et indemniser l’établissement pour les dégâts matériels

éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l’inventaire

du matériel prêté et à l’état des lieux figurant en annexe.

2. Responsabilité en matière d’application des règles de sécurité

Avant l’utilisation des locaux

Le chef d’établissement reconnait que les locaux remis à l’organisateur sont en

conformité avec le règlement qui assure la sécurité.

L’organisateur reconnait :

 avoir pris connaissance auprès du chef d’établissement des consignes

générales et particulières de sécurité, ainsi que de celles spécifiques

données par le représentant de la Commune compte tenu de l’activité

envisagée. La liste de cet ensemble de consignes est jointe à la

présente convention.

 avoir constaté au cours de la visite des lieux en compagnie du chef

d’établissement quel était l’emplacement des dispositifs d’alarme, des

moyens d’extinction, des itinéraires d’évacuation et des issues de

secours. Ceux-ci sont décrits ainsi que leur emplacement dans

l’annexe relative aux consignes de sécurité.

Pendant l’utilisation des locaux

Pour la durée d’utilisation des locaux décrits ci-dessus,

 le Maire reconnait qu’en vertu de sa décision d’autoriser l’utilisation

des locaux, il assumera la responsabilité normalement dévolue en

matière de sécurité au chef d’établissement. Cependant, le chef

d’établissement doit continuer à assurer la sécurité des locaux non

utilisés par l’organisateur et doit prendre, en cas d’urgence, toutes

mesures nécessaires.Envoyé en préfecture le 04/10/2022

Reçu en préfecture le 04/10/2022

Affiché le __———

IN: N6Q-915QN1R87-9nN99N098-9n99 NARADE

 l’organisateur reconnait être chargé sur le terrain de veiller à

l’application du règlement de sécurité en lieu et place du Maire. Pour

cela, il s’engage à assurer le gardiennage des locaux et leurs voies

d’accès, contrôler les entrées et sorties des participants, à faire

respecter les règles de sécurité par les participants.

Article 3 : Dispositions financières (à définir par le collège)

L’organisateur s’engage à verser au collège une contribution financière

correspondant notamment :

 au coût de la location des locaux

 aux diverses consommations constatées (eau, gaz, électricité,

chauffage),

 à l’usure du matériel, notamment les tapis

 au nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès

 à l’indemnisation pour les dégâts matériels éventuellement commis et

les pertes constatées eu égard à l’inventaire du matériel prêté figurant

en annexe : à estimer en fonction des dégâts constatés.

Cette contribution est fixée à : 9072.00 €

(NEUF MILLE SOIXANTE DOUZE EUROS)

pour 756 heures d’utilisation à 12 € de l’heure.

Article 4 : conditions spécifiques

La convention est faite pour l’année scolaire 2022/2023 complète (soit 36

semaines) mais les associations réintégreront la salle de sport Penny Brookes à la fin des travaux et donc la mise à disposition prendra fin à la date de

réception de la salle qui peut arriver en cours d’année 2023 et donc avant la fin des 36 semaines scolaires..

Article 5 : Exécution de la convention

La présente convention peut être dénoncée :

 par la commune ou le Chef d’Etablissement, à tout moment, pour des

cas de force majeure ou des motifs sérieux tenant au bon

fonctionnement du service public de l’éducation ou à l’ordre public par

lettre recommandée adressée à l’organisateur

 par l’organisateur, pour cas de force majeure, dûment constaté et

signifié au Maire ou au Chef d’Etablissement par lettre recommandée,

si possible dans un délai de 5 jours francs avant la date prévue pour

l’utilisation des locaux

 à tout moment par le Chef d’Etablissement d’accueil si les locaux sont

utilisés à des fins non conformes aux obligations contractées par les

parties ou dans des conditions contraires aux dispositions prévues par

ladite convention.Envoyé en préfecture Le 04/10/2422

Reçu er préfecture le 64/10/2022

Affiché le

ID : 0859-215001687-26220998-2092 084-DE

RS ne es RU

Fait à Cysoing

Le 11/07/2022

Le Chef d’Etablissement

(+ cachet)

L’organisateur

(+ cachet)

N CASTEL B DUMORTIER

Le Maire de la commune

(+ cachet)

Le Président du Département

du Nord

B DUMORTIER C POIRETEnvoyé en préfecture Le 04/10/2422

Reçu er préfecture le 64/10/2022

Affiché le

ID : 0859-215001687-26220998-2092 084-DE

RS ne es RU

ANNEXES A LA CONVENTION D’UTILISATION DES LOCAUX

SCOLAIRES EN DEHORS DES PERIODES LIEES A LA

FORMATION INITIALE OU CONTINUE

EN DATE DU 11/07/2022

1. Les consignes de sécurité :

FERMER LUMIERES ET PORTES A CLE (Salle de sports elle-même et

portillon du plateau de basket) ; appeler le 18 si incendie et utiliser l’extincteur

disposé sur place ; utiliser au besoin le système d’alarme incendie

(déclencheur manuel dit communément « bris de glace »)

2. Etat des lieux : nombre de tapis :

3. Inventaire des matériels utilisés : à préciser

4. Attestation d’assurance : à fournir

Nombre de pages jointes à la présente annexe : 1