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RAPPORT

D'ORIENTATIONS

BUDGETAIRES

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Sommaire

1. Contexte global

À. Cadre juridique du débat d'orientation budgétaire... 3 B. Environnement économique et social : dispositions de la loi des finances... 4 B1. Contexte économique EUTOPÉEN........ iii ceeesnssee eusecesececevenss À B2. Contexte économique français uses coeurs 9

B3. Les principales mesures relatives aux collectivités locales... 12

2. Contexte local ss esresssesressveeceseuese ssnseneeneeseens ee 21

AJ L'intégration dans la métropole issues crerserseenensesees 21

B/ Ses impacts budgétaires... ess 24

C/ Dotations de l'État... iii dis seeesceneeeececceeuouecececeanececennecene 26

3. Prévisions pour le budget principal... 26

À. Les receftes de fonctionnement issue aaesusseeecceccecreenes 26 AÏ. Produits de la fiscalité... iii iinirecieccsreenseeceecereeecreneee 26

A2. Autres recettes sisi cie esceceaseecenes case ceuscscsessee 26

B. Les dépenses de fonctionnement... iii ice ceceeceecenesee 27

BI. Charges de personnel

B2. Charges à caractère général

B3. Autres charges de gestion courante

B4. Charges financières

B5. Récapitulatif général du budget du principal en fonctionnement... 28

€. Une politique d'investissement contrainte mais soutenue 28

C1. Ressources d'investissement

C2. Etat des opérations d'investissement du budget principal... 29

ANNEXES

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1. Coniexte global

À Cadre juridique du débat d'orientation budgétaire 2022

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République [loi NOTRe) crée, par son article 107, de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financière des collectivités territoriales, applicables dès le Débat d'Orientation Budgétaire prévu pour l'établissement du budget primitif 2022. Ainsi, les communes de plus de 3 500 habitants doivent présenter à leur assemblée délibérante, à l'occasion du débat d'orientation budgétaire, un rapport comprenant une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses {analyse prospective) dont celles induites par la gestion des ressources humaines, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l'évolution des taux de fiscalité locale. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dont il est pris acte par une délibération spécifique. ll doit être transmis au préfet, aux communes membres, et faire l’objet d'une publication.

Au-delà, l'article 107 de la loi NOTRe fixe les informations financières essentielles devant accompagner le budget primitif et le compte administratif. Une présentation brève et synthétique à destination des citoyens et retraçant ces informations financières devra être annexée au budget de l'exercice 2022 et au compte administratif de l'exercice 2021. Les informations financières essentielles à annexer au budget primitif et au compte administratif sont les suivantes :

s Des données synthétiques sur la situation financière de la collectivité. . La liste des subventions attribuées [avec le seul compte administratif] ; . La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du budget principal et des budgets annexes de la collectivité [avec le seul compte administratif} ;

. Des états portant sur la situation pairimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements ;

e La liste des organismes pour lesquels la collectivité détient une part du capital, + a garanti Un emprunt, a versé une subvention supérieure à 75 000 euros ou représentant plus de 50 % du produit figurant au compte de résultat de l'organisme ; e Le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis par la collectivité ainsi que l'échéancier de leur amortissement :

. La liste des délégaiaires de service public ;

. Le tableau des acquisitions et cessions immobilières ;

. Les contrats de partenariat prévus à l'article L. 1414-1.

Enfin, l'article 107 de la loi NOTRe a créé un nouvel article L. 1611-9 du CGCT qui prévoit que « pour toute opération exceptionnelle d'investissement, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret, l'exécutif d'une collectivité territoriale présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement ».

4 Intneme

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B Environnement économique et financier : dispositions de la loi des finances

B Contexte économique international

L'économie mondiale rebondit malgré des répliques épidémiques

Après le repli généralisé du PIB à l'échelle mondiale provoqué parla première vague épidémique de COVID 19 au T1 2020,

L'ensemble des grandes économies développées a retrouvé une croissance positive au cours de l'année 2021. L'arrivée des vaccins en début d'année ef l'expérience acquise au fil des différents confinements ont permis de limiter les effets les plus néfastes pour l’activité économique. Les plans de soutien budgétaire massifs

ont également largement contribué à atténuer les pertes de croissance. Néanmoins,

la reprise a été différenciée selon les régions du monde. Les Etats-Unis, qui ont

débuté très rapidement leur campagne de vaccination en 2021 et qui avaient par ailleurs pris des mesures moins restrictives que l'Europe {au prix d'une mortalité plus élevée}, ont redémarré plus vite que le reste du monde. L'Europe avec égalemeni des plans de soutiens budgétaires plus hétérogènes (en fonction des capacités respectives des pays} et avec des règles sanitaires plus strictes a peiné davantage à repartir. Enfin, la Chine a largement dépassé son niveau pré-pandémie même si son

taux de croissance serait un peu plus faible que par le passé.

Par la suite, aux successives vagues de contamination qui ont touché les différenis continents, se sont ajoutés d'autres obstaclesqui sont venus ralentir la vigueur de la reprise. D'une part laremontée de prix de l'énergie provoquant une accélération de l'inflation au second semestre. D'autre part des pénuries de biens intermédiaires, dont les semi-conducteurs, limitant certaines productions industrielles. Enfin une désorganisation des chaines logistiques en conséquence des confinemenis, avec

aussi des pénuries de main d'œuvre dans certains secteurs (transport, restauration,

etc.).

Le niveau de PIB préalable à la pandémie devrait être rejoint dansla plupart des grandes économies enire la fin de cette année etau premier semesire 2022. Après -2,8 % en 2020, la croissance mondiale rebondirait à 5,7 % en 2021 puis, ralentirait à 47 en 2022.

B.1 Contexte économique européen

L'actualité nous amène à évoquer le conflit Russie - Ukraine, qui à court et moyen terme aura forcément des répercutions sur l'économie française,

européenne, et mondiale. Voici quelques éléments liés à ce sujet connus à ce jour :

Guerre en Ukraine: gaz, matières premières, céréales. quelle

interdépendance économique entre l'UE et la Russie ?

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L'Union européenne est très dépendante de la Russie pour son approvisionnement

en goz et en pétrole, mais elle est aussi indispensable à l'économie russe, dont elle

est le premier partenaire commercial.

Depuis que la Russie a lancé l'invasion de l'Ukraine, le 24 février, l'Union européenne (UE) et ses alliés ont adopté une série de sanctions massives contre Moscou, dont les conséquences se font déjà sentir sur l'économie russe.

«Le rapport de force économique ef financier est fotalement en faveur de l'Union

européenne qui est en train de découvrir sa puissance économique », a affirmé le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire, mardi 1e mars, sur Franceinfo. Du fait de l'interdépendance entre l'UE et la Russie, les pays de l'Union sont affectés par les retombées économiques du conflit. Tour d'horizon de ces liens entre la Russie et l'UE, pour mieux comprendre les répercussions économiques de cette guerre,

Sur quoi repose l'économie russe ?

La majeure partie du produit intérieur brut (PIB) de la Russie repose sur les services, comme les secteurs bancaire et financier, les assurances où encore les services aux entreprises, explique Julien Vercueil, professeur d'économie à l'institut naïional des langues et civilisations orientales (Inalco), auteur d'Economie politique de la Russie - 1918-2018 {Le Seuil, 2019). « Le secteur pétro-gazier ne représente “que 20 % du PIB », précise l'économiste. L'industrie, de manière générale, pèse pour environ un fiers de l'économie du pays, dont une grande partie des biens manufacturés sont importés, notamment d'Europe et de Chine.

Si le secteur pétro-gazier est vital pour le pays, c'est parce qu'il constitue la majorité des recettes d'exportations. Le secteur alimente ainsi les stocks de devises étrangères de la Russie (ces réserves qui permettent aux pays de continuer à acheter sur les marchés mondiaux malgré les sanctions ou les aléas du commerce international). Grâce aux recettes fiscales qu'il génère, il est aussi un pilier des finances publiques. «La moitié du budget de l'Etat russe, et donc de ses dépenses, dépend du secteur péfro-gazier », souligne Julien Vercueil.

La Russie est, par ailleurs, un pays très riche en ressources naturelles, qu'elle exporte

également. « On y trouve toufle tableau de Mendeleïev », résume Julien Vercueil. La Russie fait partie des trois premiers pays producteurs et exportateurs de pétrole. Elle dispose de 20% des réserves mondiales de gaz, dont elle est le premier pays producteur et exportateur mondial, ainsi que d'importantes réserves de charbon. La Russie compte parmiles premiers producteurs de plusieurs métaux industriels, comme le palladium, le nickel ou encore l'aluminium. Son territoire abrite, en outre, 8 % des réserves mondiales d'uranium.

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L'UE, premier fournisseur et premier client de la Russie

«En fermes économiques, l'Europe, au sens large, est un marché beaucoup plus puissant que la Russie : la première représente 39 % du commerce mondial de biens et de services, la seconde seulement 2 % », souligne Deniz Unal, rédactrice en chef du Panorama du CEPI, qui affime que l'économie russe risque davantage que l'économie européenne.

La Russie est Un partenaire commercial de l'UE, mais elle est loin d'être le premier. Plus de 60 % du commerce extérieur des pays européens se fait avec d'autres pays de l'UE. Pour les échanges hors pays de l'Union, selon les chiffres de 2021, la Russie arrive en quatrième position dans le classement des pays vers lesquels l'UE exporte le plus de biens. Elle est aussi le troisième pays auquel l'UE achète le plus, mais loin derrière la Chine.

Principaux partenaires de l'UE

à l'importation

Part des pays dans les importations européennes en 2091, en %

Reste ctiimonce

+49 G°

Etats-Unis

| 11%

Chine Turquie

37°

Source : Commission etropéenne

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Principaux partenaires de l'UE

à l'exportation

Part des pays dans les exportations européennes en 2021, en %

Fr oncle

56.5

Etats-Unis Suisse Turquie

18.8 °: 7,9 9 3.6 £* RE

Source : Commission européenne

En revanche, l'UE occupe une place prépondérante dans le commerce extérieur de la Russie. Elle est le premier débouché pour les exportations russes, dont elle représente plus de 40 % en 2020 — près de la moitié en 2019, avant la crise. A titre de comparaison, la Chine, son premier client en Asie, représente 14,6 % des exportations russes. Selon le ministère des finances français, la Russie exporte ainsi environ 11 % de son PIB vers l'UE.

C'est aussi à l'Union que la Russie achète plus du tiers de ce qu'elle importe, notamment des biens manufacturés, du matériel de transport et de l'équipement industriel, ainsi que des produits chimiques et pharmaceutiques. La Chine représente, elle, près du quart des importations russes.

Gaz et pétrole : une dépendance européenne à double tranchant

Ces chiffres globaux masquent cependant des situations de forte dépendance de

l'UE à la Russie. C'est notamment le cas pour l'énergie consommée dans l'Union. La Russie en est, de loin, le premier fournisseur : presque la moitié des combustibles solides (charbon, bois, etc.] achetés par l'Union vient de Russie, 41 % du gaz et 27 % dau pétrole. Plus largement, les trois cinquièmes de l'énergie consommée dans l'UE sont importés, ce qui rend les pays membres vulnérables à la forte hausse des prix exacerbée par le conflit, qu'ils achètent leur gaz et leur pétrole aux Russes ou non.

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Près de la moitié du gaz importé { Frocdières

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dans l'Union européenne est russe FA, P ) RUSSIE

Origine des importations de gaz naturel | FINLANDE /

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Autres azodues

La Russie se trouve tout autant en situation de dépendance vis-à-vis de l'UE. Les hydrocarbures et les produits pétroliers raffinés représentaient à eux seuls plus de 60 des exportations russes en 2019, dont presque la moitié à destination de l'UE, principal client de Moscou pour le gaz. «La Russie a diversifié ses débouchés, elie a notamment signé un gros contrat d'approvisionnement de gaz avec la Chine, explique Julien Vercueil. Mais les quantités livrées sont sans commune mesure avec celles vendues à l'Europe, où se situe l'essentiel du réseau de gazoducs russes. Il faudra beaucoup de temps avant que la Chine puisse se substituer à l'Union européenne en la matière. »

Titane, palladium.. les métaux russes indispensables à l'aéronautique et à l'automobile

Certains secteurs industriels européens s'avèrent aussi largement dépendants de la Russie — ou de l'Ukraine — pour leur approvisionnement en matières premières. C'est le cas de l'aéronautique, dont la Russie est le premier fournisseur de titane. Utilisé par les avionneurs pour sa légèreté et sa très haute résistance, ce métal est utilisé pour fabriquer des pièces de moteurs ou de fuselage, par exemple. Le groupe russe VSMPO-Avisma fournit au français Safran la moitié de son titane, et autant à Airbus, selon La Tribune. La tension est d'autant plus vive que les deux minerais nécessaires à la fabrication d'éponge de titane sont majoritairement importés par la Russie depuis l'Ukraine.

Guerre en Ukraine : les prix du pétrole, du blé et de l'aluminium s'envolent, les Bourses s'effondrent

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Le secteur automobile a, lui, besoin de palladium (aussi très utilisé dans l'industrie

électronique) pour fabriquer des pots catalytiques, qui permettent de réduire la pollution qui émane des pots d'échappement. Or la Russie contrôle la moitié du marché mondial de ce métal.

Pour d'autres métaux, comme le nickel, très demandé dans les usines de batteries électriques du monde entier, ou l'aluminium, la dépendance de l'UE à la Russie est moins importante. Cependant, le pays en étant l’un des principaux producteurs, les cours de ces métaux en Bourse ont considérablement augmenté en quelques jours et affectent les industries européennes qui en dépendent.

Dans l'agriculture, crainte pour les engrais et les prix des céréales

La Russie ef l'Ukraine jouent un rôle majeur sur le marché mondial des céréales. La Russie est le premier producieur mondial de blé depuis 2018: l'Ukraine est le quatrième exportateur mondial de maïs, en passe de devenir le troisième exportateur de blé. Depuis le début de l'offensive russe, les cours de ces céréales en Bourse ont donc flambé.

L'inquiétude en Europe est cependant limitée sur ce point. La Russie a acheté, en 2027, environ 4% des exportations agricoles de l'UE, mais importe beaucoup moins de produits alimentaires européens depuis l'embargo de 2014. De son côté, l'Union produit presque tous ses stocks de blé — la France dispose même d'excédents —, et n'importe qu'un peu plus de 7 % des céréales qu'elle consomme. En revanche, elle achète à des pays tiers près de 18 % de ses stocks de maïs, dont la moitié vient d'Ukraine, où les exportations sont bloquées. Et même si les acheteurs européens ne dépendent pas directement de Kiev et de Moscou, ils subissent néanmoins la hausse généralisée des prix sur les marchés mondiaux.

L'attention du monde agricole se porte surtout sur les engrais azotés - fabriqués avec du gaz. Selon Eric Thirouin, président de l'Association générale des producteurs de blé (AGPB)}, l'UE importerait 30 % de ses engrais depuis la Russie. Le conflit provoque une hausse des prix, voire des ruptures de stocks, qui touchent directement les agriculteurs européens.

Guerre en Ukraine : les répercussions de l'invasion russe sur le pouvoir d'achat en France

L'Ukraine et la Russie sont, par ailleurs, les premiers pays producteurs de tournesol, vendu sous forme de graines, ou transformé en nourriture pour les animaux d'élevage ou en huile. Or l'Ukraine est, de loin, le principal fournisseur d'huile et de tourteaux (résidus végétaux agglomérés à destination des animaux d'élevage) de tournesol, que l'Union importe à presque 40 % dans le premier cas, un tiers dans le second. Le monde agricole redoute ainsi la hausse générale des prix de l'alimentation animale (le blé étant aussi acheté à cette fin par les éleveurs), qui pèserait lourd sur des filières déjà fragiles et se répercuterait, in fine, sur les prix à la consommation.8

C1 - Interne

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Zone euro : une reprise POST COVID plus tardive mais solide

Les confinements ayant été plus longs et plus stricts en zone euro et selonles pays,

la croissance a redémarré plus tardivement {au T2} qu'aux Etats-Unis. Les indicateurs disponibles suggèrent que la croissance s'est poursuivie, bien qu'à des rythmes différenciés selon les pays. Elle a conservé un rythme soutenu au T3 à 2,2 % T/T contre

2,1 % au T2,

Cet été, le tourisme a bénéficié des allègements des contraintes de déplacements en ligne avec la hausse de la couverture vaccinale. Les activités de services ont ainsi rattrapé Une portie des pertes subies au premier semestre. L'industrie européenne a engrangé des commandes importantes, seulement contraintes par les pénuries de certains composants et les difficultés d'approvisionnement. Les goulets d'étranglement et une hausseimportante des prix de l'énergie ont constitué les principaux facteursd'accélération de l'inflation. Celle-ci s'est révélée plus forte qu'attendu (4,1 % en zone euro en octobre contre 0,9 % en janvier).

Du côté des politiques monétaires, les banques centrales des pays du G7 ont maintenu des conditions monétaires et financières accommodantes tout au long des trois premiers trimestres.Néanmoins, en raison de l'accélération de l'inflation dans un contexte de reprise de la croissance, la Fed a annoncé son intention de réduire ses achaîïs nets d'actifs dès le mois de novembre. La BoE et la BoC ont poursuivi leur fapering (avec une feuille de route précise notamment pour la BoE). Dans ce contexte, la BCE a maintenu un quosi-statu quo estimant que les facteurs expliquant l'accélération de l'inflation devraient se dissiper au cours des prochains mois. Elle a toutefois réduit légèrement le rythme de ses achats nets d'actifs au T3 dans le cadre du PEPP. Fin octobre, les conditions financières se sont légèrement resserrées en zone euro mais demeuraient historiquement très favorables.

En 2021, la croissance de la zone euro devrait atteindre 5,1 % [après -6,5 % en 2020) puis, elle ralentirait progressivement en 2022 à environ 4,1 %.

B.2 Contexte économique francais

France : vers un retour à la normale de l'activité économique

Malgré la quatrième vague épidémique, principalement portée par B variant Delta, l'impact économique de la crise sanitaire aura étércmrtmoins fort. Grâce à la progression de la vaccination contre le COVID 19, la plupart des restrictions sanitaires ont été levées entre mai et juin 2021, favorisant la reprise de l'activité en France. En stagnation au premier trimestre de l'année 2021, la croissance du PIB a été de 1,3 % au second trimestre et de 3 % T/T au troisième trimestre. Au T3 2021, le PIB s'est ainsi situé à 0,1 % sous son niveau d'avant crise sanitaire (T4 2019).

Cette dynamique s'explique par un rebond de quasiment toutes les

composantes de la demande intérieure. Portée por la reprise de la demande dans le secteur des services, notamment en hébergement-restauration (+58,9 % au 13 2021 après + 44,9% au trimestre précédent}, la consommation des ménages a progressé de 5 % T/T au T3 2021, contribuant ainsi à hauteur de 2,5 points à la croissance du PIB ce trimestre. De même, la consommation publique (+3 % T/T}) et le commerce extérieur ont également stimulé la croissance au

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troisième trimestre. L'investissement a en revanche très légèrement baissé (-0,1 %

T/T au T3 2021).

Dans ce contexte favorable, nous prévoyons une croissance proche de 1 % au T4 2021 et un retour de l'économie française à son niveau pré-pandémique d'ici la fin de l'année 2021. Néanmoins, certains points de vigilance sont à prendre en compte. D'une part, le rythme de vaccination varie fortement d'unerégion du monde à une autre, ce qui pourrait favoriser l'émergence de nouveaux variants qui impacteraient les chaînes de valeurs mondiales en cas de nouveaux confinements régionaux. D'autre part, de nombreuses entreprises françaises font face à des difficultés d'approvisionnement, ce qui constitue un obstacle à la production et affecte certaines branchesde l'industrie, notamment le secteur automobile.

France : onde de choc amorlie sur le marché du travail

Sur le marché du travail, l'impact de la pandémie semble avoir été absorbé. Au S1 2021, 438 000 emplois ont été créés, permettant à l'emploi salarié de dépasser son niveau pré-pandémique dès juin 2021. Finalement, 222 000 emplois salariés auraient été créés entre fin 2019 et mi 2021, contre 270 000 par an en moyenne entre 2015 et 2019.

D'ici la fin de l'année 2021, la population active retrouverait une trajectoire tendancielle et le taux de chômage baisserait à 7,6%, se positionnant en dessous

des niveaux pré-pandémiques.

Cette amélioration s'accompagne néanmoins du retour desdifficultés en termes de recrutement. En effet, d'après un sondage de l'INSEE, plus de 40 % des entreprises dans l'industrie française estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en août 2021. Cette tendance est encore plus notable dans le secteur du bâtiment, dans lequel 72 % des enireprises estimaient éprouver des difficultés en termes de recrutement en juillet 2021. Même si ces difficultés sont synonymes d'un retour de l'emploi en France, cette situation parait tout de même paradoxale étant donné quele taux de chômage reste relativement élevé.

l'explication de ce phénomène se trouve dans la particularitéde la crise de la COVID 19:

- L'interruption soudaine des activités économiques,

* La rétention de la main d'œuvre par des dispositifs dechômage partiel et + Les difficultés de remobilisation de la main d'œuvre.

France : une inflation transitoire qui se prolonge

Après Un épisode de baisse l'année dernière, de 1,5 % en janvier 2020 à un plus bas de 0% en décembre, l'inflation IPC a progressivement regagné du terrain pour atteindre 2,6 % en octobre 2021. C'est la composante énergie qui explique plus de la moitié de l'inflation observée en octobre (1,5 point}. En cause, le cours du Brent est passé de 19$ en avril 2020 à 84$ en octobre 2021. Dans la période récente, la hausse des prix du gaz et des carburants pour les véhicules personnels a aussi joué un rôle significatif dans l'accélération de l'inflation. On a par ailleurs observé un

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rattrapage de prix dans les services, notamment ceux qui ont été le plus durement touchés par les restrictions sanitaires. Enfin, pour certains biens manufaciurés, la demande a rebondi à l'issue des confinements alors que l'offre a été pénalisée par des pénuries de biens intermédiaires, des difficultés d'approvisionnement conduisantà des difficultés de production. Les prix des biens manufacturés {hors énergie et tabac] ont ainsi contribué positivement à l'inflation IPC depuis le mois d'août 2021.

L'inflation s'est avérée plus élevée que ce qui était précédemment anticipé mais son caractère transitoire n'est pasremis en cause à ce stade. Toutefois, les incertitudes concernant les pénuries de certains biens intermédiaires, le niveau élevé des prix du gaz cet hiver, les risques de nouvelles ruptures des approvisionnements en cas de nouveaux confinements rendent les projections d'inflation plus incertaines et font indubitablement peser un biais haussier sur les prévisions. Nous prévoyons dès lors que l'inflation IPC restera dans la zone des 2,5 % au cours du dernier trimestre pour ensuite se replier progressivement vers 1 % à la finde l'année 2022. En moyenne annuelle, après 0,5 % en 2020,l'inflation IPC atteindrait 1,6% en 2021 et 1,7 % en 2022.

Enfin, hors prix des composantes les plus volatiles (énergie et alimentation), iln'existe

pas à ce stade de tensions majeures sur le marché du travail susceptibles de conduire à Une accélération des salaires et à des effets de second tour sur les prix. L'inflation sous-jacente atteindrait en moyenne 1,1 % en 2021 et 1,3 % en 2022.

France : des entreprises qui se portent bien

Les résultats des entreprises françaises sont bons. Les mesures de soutien mises en place par le gouvernement pour faire face à la pandémie notamment le Fond de Solidarité, la prise en charge du chêmage partiel ou les Prêts Garantis par l'Etat, ont permis de protéger efficacement les entreprises françaises. De plus, 2021 a marqué une nouvelle étape dans la baisse de l'impôt sur les sociétés (passé, pour le taux normal de 28 % en 2020 à 26,5 %). Enfin, le rebond de la demande en 2021 a également été un facteur positif pour la performance desentreprises. Ainsi, les faillites d'entreprises ont connu une baisse d'une ampleur jamais observée précédemment. D'autre part, côté profits, le premier semestre 2021 marque des taux de marge historiquement hauts : 35,9 % au T1 et 35,4 % auT2. Plus en détail, on constate dans les entreprises Une augmentation des taux d'épargne et des taux d'investissement. L'investissement des entreprises est en effet reparti à la hausse depuis un an (+1,99 & T/T au T2 2021) et a rattrapé son niveau pré-pandémique depuis le TI, signe d'une relative confiance des entreprises dans les perspectives. Nous prévoyons une progression de 14,1 % en glissement annuel en 2021 {par rapport à 2020) puis de 6,9 7 en 2022.

En 2021, l'encours de crédit aux entreprises pour trésoreriesemble se stabiliser. Les crédits aux entreprises pour investissement eux continuent d'augmenter à un rythme relativement homogène.

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France : des dépenses toujours expansionnistes malgré la reprise

Après deux années marquées par le financement de la réponse à la crise sanitaire,

les finances publiques devraient retourner sur une trajectoire relativement durable à partir de 2022. D'après le projet de loi de finances (PLF] 2022, le déficit public devrait atteindre 8,1 % du PIB en 2021 (après 9,4 % en 2020) et baisser à 5 % en 2022.

Le budget 2022 restera néanmoins relativement expansionniste en maintenant un niveau de dépenses publiques à 55,6 % du PlB{contre 53,8 % en 2019}. Ainsi, le

gouvernement compterait davantage sur la conjoncture économique favorable plutôt que sur des mesures structurelles de réduction des dépenses ou d'augmentation des recettes afin de réduire les déséquilibres des finances publiques,

Dans ce contexte, la viabilité des finances publiques françaises dépend principalement de la consommation des ménages {principal moteur de la Croissance économique). À ce stade, deux risques pourraient remettre en cause le

dynamisme de la consommation privée:

*_ Une inflation durablement plus élevée qu'attendu

+ Ef Un marché du travail moins dynamique qu'attendu qui conduirait à un ralentissement des revenus d'activité.

2018 2019 2021 2022

2,3% 3,1% 8,1% 5,0%

97,8% 97,5% 115,6% 114,0%

54,0% 53,8% 59,5% 55,6%

1,8% 1,8% 6,8% 4,0%

France : des investissements publics de long-terme avec France 2030

« Un plan qui suit 10 objectifs pour mieux comprendre, mieuxvivre, mieux produire en France à l'horizon 2030 »

Pierre manquante au PLF 2022 du 22 septembre, le plan d'investissement France 2030 a été dévoilé le 12 octobre. Au total, 30 milliards € devraient être déboursés sur 5 ans afin de booster et rénover l'industrie française. La moitié de ces dépenses seront tournées vers la transition écologique. Le plan est réparti en 10 objectifs et vise des débouchés concreis comme le petit réacteur nucléaire, les biomédicaments ou l'avion bas-carbone {entre autres). Ce sont entre 3 et 4 milliards € qui devraient être investis en 2022, et donc intégrés au PLF 2022.

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B3 Principales mesures relatives aux collectivités locales

Vous trouverez dans ce support les principales mesures concemmant le secteur public local contenues dans le projet de loi de finances — PLF- pour 2022, tel qu'il a été présenté en Conseil des ministres le 22 septembre 2021 et complété des premiers amendements adoptés par l'Assemblée nationale.

En janvier 2022, à l'issue du vote des textes définitifs, une version actualisée de cette présentation sera mise à disposition, avec l'aperçu de

l'environnement macro-économique.

Le cru 2022 du PLF pour les collectivités peut sembler léger, tant en nombre d'articles que d'impacts sur leurs finances. C'est le dernier de l'actuelle loi de

programmation des finances publiques 2018-2022, tout comme le dernier de l'actuel quinquennat qui se conclura dès avril 2022.

s'agit donc d'un document de fin de cycle, contenant des ajustements sur les deux réformes fiscales et marquant également la continuité du plan de relance lié à la crise sanitaire.

De la réforme des indicateurs fiscaux et financiers à l'expérimentation de la recentralisation du RSA, en passant par le doublement de la dotation biodiversité, ce document décrypte pour vous les 12 mesures du PLF 2022 {sur 48 articles} qui ont Un impact sur les finances locales.

On est donc loin des lois de finances lourdes de conséquences pour les collectivités (suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, réforme des impôts de production, stabilisation des concours financiers de l'État.....}, et de l'incitation à la modération des dépenses de fonctionnement avec le dispositif de contractualisation {les contrats de Cahors ont été mis en suspens en 2020}, cependant certains de ces articles pour 2022 devraient avoir une suite dans les années à venir, notamment autour de la logique de ressources des collectivités, de l'investissement de relance et surtout de transition.

ils incluent la totalité des concours financiers de l'État maijorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.

ls atteignent 105,5 milliards € dans le PLF 2022 à périmètre courant, en hausse de 1,2

2 (+1,3 Mds €) par rapport à la LFI 2021. Cette augmentation est principalement liée à lafiscalité transférée.

Concours financiers de l'État (52,7 Mds €)

Îls iotalisent tous les prélèvements sur recettes(PSR] de l'État au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant dela mission relations avec

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les collectivités territoriales (RCT), la TVA des régions et celle du fonds de sauvegarde

des départements.

Ces concours progressent par rapport à 2021, hors mesures exceptionnelles de soutien pendant la crise sanitaire, sous l'effet de nouvelles mesures :

Les PSR s'élèvent à 43,21 milliards € en 2022, c'est-à-dire hors dispositifs exceptionnels adoptés durant la crise sanitaire, en hausse de 292 millions € par rapport à la LFI 2021. Cette évolution est principalement due à :

+ La hausse prévisionnelle de 352 millions € de compensation de la réduction de 50

? des valeurs locatives de TFPB et CFE des locaux indusiriels, afin de neutraliser les effets de la réforme des impôts de production

+ L'augmentation prévisionnelle de 41 millions de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale due essentiellement à la progression de la compensation de l'exonération de CFE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 5 000 €

+ La baisse de 50 millions € de deux dotations au titre de la minoratïion des variables d'ajustement

* La diminution anticipée de 46 millions € du FCTVA

ll reste à noter l'expérimentation de la recentralisation du RSA en Seine-Saint- Denis (modalités de compensation prévues dans ce PLF) qui entraîne la baisse du FMDI puisque la part concernant le département 93 de ce fonds est récupérée par l'État.

Variables d'ajustement : comme en 2021, une baisse très réduite en 2022

Le PLF prévoit une minoration très limitée des variables d'ajustement de 50

millions € pour 2022, uniquement fléchée sur les régions. Elle concerne la

dotation de compensation de la réforme de la taxeprofessionnelle (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale (DTCEÏ.

Les variables d'ajustement du bloc communal et des départements sont épargnées.

Comme en 2020 et 2021, la minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires pour 2022.

Des dotations de soutien à l'investissement local en hausse pour 2022

Les dotaïions d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 2,1 milliards € dans le PLF 2022, montant en hausse {lié à la DSIL) comparativement à 2021 :

- Dotation d'équipement des territoires ruraux {DETR) : 1 046 millions €

* Dotation de soutien à l'investissement local {DSIL) : 907 millions € [+337 millions € par rapport à 2021)

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+ _ Dotation politique de la ville (DPV] : 150 millions €

La dotation de soutien à l'investissement des départements {(DSID) est quant à elle

renouvelée au même niveau que l'année passée : 212millions €.

Réforme des modalités d'attribution de la dotation de soutien aux communes

pour laprotection de la biodiversité

En 2020, la LFI supprime la dotation Natura 2000 4 va plus loin en instituant une dotation de soutien aux communes se situant sur Une zone Natura 2000, dans un parc national ou dans un parc naturel marin.

Pour aller encore plus loin dans le soutien aux zones protégées, le PLF 2022 propose de doubler le montant de cette dotation pour la porter à 20 millions €, d'élargir cette dotation aux parcs naturels régionaux et d'y apporter quelques changements.

Cette dotation, à destination des communes de moins de 10 000 habitants dont le potentiel financier par habitant {et non plus le potentiel fiscal, pour mieux tenir compte de la richesse potentielle de la commune) est inférieur au double du potentiel fiscal moyen des communes de taille comparable, est composée des 3

fractions existantes auxquelles s'ajoute une 4% fraction :

* 52,5% (contre 55 % actuellement) pour les communes dont le territoire est coùuvert à plus de 60% (75 % à ce jour) par Un site Natura 2000. L'atiribution individuelle est calculée au prorata de la population et de la proportion du territoire couvert.

+ 20% (40 % actuellement) pour les communes dont le territoire est en tout où partie située au cœur d'un parc national et qui ont adhéré à la charte du parc national. L'attribution individuelle est triplée pourles communes dont le territoire se sue au cœur d'unparc national créé depuis moins de 7 ans.

+ 2,5 (5 % actuellement) pour les communes dont le territoire est en tout ou partie situé qu sein d'un parc naïurel marin. L'attribution individuelle est calculée en rapportant le montant de cetie fraction par le nombre de communes concernées.

+ 25 % (nouvelle fraction} pour les communes caractérisées comme peu denses ou très peu denses au sens de l'INSEE et qui ont approuvé la charte d'un parc naturel régional. Ici, le critère sur le potentiel financier est que ce dernier doit être inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de même taille. L'attribution individuelle est calculée en fonction de la population.

Les communes nouvellement éligibles aux 2ère ef 4ème fraction vont bénéficier progressivement de la dotation : 1/3 la 1e année et 2/3 la 2ème année. Le montant attribué au titre de chacune des fractions ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

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Hausse de la péréquation verticale

Elle représente 230milions € en 2022. Elle était de 220 millions € sur 2021.

Pour la 4ème gnnée consécutive, la progression de la péréquation sera financée intégralement qu sein de la DGF. La conséquence est d'alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI.

En millions €

: Dotation : 1623 +30

d'intercommunalité

Dotation nationale de 754 l

péréquation {DNP)

Dotation de Solidarité +

Urbaine {(DSU} 2566 ue

Dotation de Solidarité 87 +

Rurale {DSR) 1877 95

Dimeseotneentes

Dotations de péréquation +

(DPU et DFM*) 1533 10

Réforme du calcul des indicateurs financiers utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation

Cet article 47 du PLF 2022 poursuit la réforme initiée dans l'article 252 de la loi de finances pour 2021.Pour neutraliser les effets des réformes fiscales {la suppression de la taxe d'habitation, la part départementale de foncier bâti aux communes, la fraction de TVA aux EPCI et aux départements et la compensation des pertes de recettes liées à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels], ce nouveau colcul des indicateurs financiers a pour objectif de bien tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités et donc de retranscrire le plus justement possible la potentielle richesse des territoires.

Le calcul du potentiel financier de la ville de Paris est modifié pour refléter le pouvoir de taux que la ville conserve sur la TFPB* à la différence des autres départements et pour supprimer l'exception consistant à minorer son potenliel financier du montant de la participation obligatoire de la ville aux dépenses d'aides et de santé du département de Paris observé dans le compte administratif 2007. Effectivement, cette minoration n'est plus justifiée depuis la création de la ville de Paris en tant que collectivité à statut particulier.

Plusieurs impositions communales {droits de mutation à titre onéreux perçus par les communes, taxe localesur la publicité extérieure.) seraient intégrées au calcul du

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potentiel financier des communes et du potentiel financier agrégé utilisé pour la répartition du FPIC# avec toujours l'objectif de renforcer la capacité des indicateurs à refléter une image fidèle de la richesse relative des collectivités concernées.

De plus, il est proposé la simplification du calcul de l'effort fiscal et de l'effort fiscal

agrégé en le centrant sur les produits perçus par la commune elle-même plutôt que sur la pression fiscale subie par les ménagessur le territoire d'une commune.

Afin d'éviter des évolutions trop importantes dans la répartition des dotations, le gouvernement étend la fraction de correction permettant le lissage des modifications. Les modalités de calcul de cette fraction de correction seront précisées par décret.

Enfin, pour les départements, l'article propose un ajustement de la répartition du FNP DMTO*#, rendu nécessaire suite à l'évolution du panier de recettes des départements à l'issue de la réforme de la fiscalité locale. La répartition du FNP DMTO faisant intervenir le taux de TFPB départemental de l'année précédente, il est proposé de conserver le taux de TFPB adopié en 2020, de manière transitoire en 2022,le temps de trouver une solution plus pérenne, même si les départements ne perçoivent plus la TFPB depuis 2021.

Suppression de dépenses fiscales inefficientes

L'objectif de cet article est de répondre aux demandes de la loi de programmation des finances publiques, en supprimant des mesures fiscalesinefficientes.

En ce qui concerne les collectivités, il est proposé de supprimer les exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de cotisation foncière

des entreprises {CFE} et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les entreprises bénéficiant de l'exonération d'impôt sur les sociétés pour reprise

d'une entreprise ou d'un établissement industriel en difficulté.

T4 intarnea

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Transposition de la décision européenne relative au régime de l'octroi de mer

Le droit européen acte le renouvellement {jusqu'au 31 décembre 2027) de la décision d'autorisation du régime de taxation différenciée àl'octroi de mer, la transposition de cette décision dans le droit national passe par cet article.

De plus, l’article 31 modifie :

* Le montant du chiffre d'affaires à partir duquel les entreprises produisant ei vendant des biensen outre-mer sont surtaxées : 550 000 € au lieude 300 000 €

* Les listes de biens produits localement pouvant faire l’objet de taux réduits (dits taux différentiels) qui passent de trois à deux. Il ne reste ainsi que deux taux différentiels : 30 % et20 %.

Suppression de taxes à faible rendement

Depuis 2019, la suppression de taxes à faible rendement est engagée, l'État poursuit

sa volonté avec la disparition de 4 autres taxes [trois dès le 1®T janvier 2022 et une au

1€ janvier 2023).

Les objectifs demeurent :

* La simplification du droit fiscal

+ La réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises + La réduction des coûts de recouvrement

Entre 2019 et 2021, il était précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l'État, sous réserve de modalités particulières convenues entre les différents affectataires » mais ce n'est pas le cas pour ces quatre taxes à la lecture de cet article.

+

Habilitation à modifier par ordonnance le régime de responsabilité des gestionnaires publics

Dans cet article, la réforme de l'organisation financière de l'État comprend plusieurs mesures qui visent à :

+ Mieux coordonner et proportionner les contrôles

+ Simplifier les procédures

+ Déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'État dans les territoires

La conséquence est une rénovation en profondeur du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics.

l'actuel régime :

* Les comptables publics sont soumis à une responsabilité personnelle et pécuniaire mise en jeu par la Cour des comptes [(CDC) et les chambres régionales et territoriales des comptes [CRTC]

+ Les ordonnateurs sont justiciables devant la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

+ En conservant bien la séparation fondamentale ordonnateurs / comptables, il a

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été souhaité que des travaux soient menés conjointement entre l'administration,

la CDC et le Conseil d'État dans le but de définir un nouveau régime unifié de responsabilité financière qui serait applicable à l'ensemble des agents publics pour le 1% janvier 2023.

Ce nouveau régime visera à sanctionner, de façon plus efficace et ciblée, les fautes graves concernant l'exécution des recettes / dépenses ou la gestion des biens des entités publiques, ayant causé un préjudice financier significatif. Il ouvrira la possibilité de sanctionner les fautes de gestion en cas de négligences et carences graves dans l'exercice des contrôles réalisés par les acteurs de la chaîne financière, sous réserve qu'elles aient été à l'origine d'un préjudice financier important. Ef il modernisera d'autres infractions actuellement prévues par le code des juridictions financières et le régime spécifique dela gestion de fait.

A la place de la CDBF compétente pour les ordonnateurs, et des juridictions financières pour les comptables publics, la juridiction unifiée en charge de la répression de ces fautes en première instance sera une chambre de la CDC, comprenant des membres de la Cour et des magistrats des CRTC. Afin de renforcer les droits des justiciables, une cour d'appel financière, présidée par le Premier président de la CDC sera instituée, composée de quatre membres du Conseil d'État, de quatre membres de la CDC et de deux personnalités qualifiées désignées pour leur expérience en gestion

publique. L'appel sera suspensif. Le conseil d'État demeurera la juridiction de cassation.

La juridiction pourra être amenée à prononcer des amendes pécuniaires à l'encontre des justiciables, dont le montant sera plafonné à six mois de rémunération de l'agent. Elle pourra également prononcer une peine complémentaire d'interdiction d'exercer les fonctions de comptable ou d'avoir la qualité d'ordonnateur pour une durée déterminée.

Le régime de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics {régime établi par la loi de finances pour 1963} étant supprimé, l'ordonnance comportera aussi des dispositions, relevant du domaine de la loi, de nature à garantir que les comptables publics continueront à jouer pleinement leur rôle de garanti de la régularité des opérations de recettes et dépenses.

Principales données financières 2022

+ Contexte macro-économique

Croissance France 4,0 %

Croissance Zone € 44%

Inflation 1,5%

+ Administrations publiques

Croissance en volume de la dépense publique -3,5 %

Déficit public (% du PIB) 48%

mt Fmnk nus A

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Dette publique (7% du PIB} 11407

+ Collectivités locales

Transferts financiers de l'État 105 518

millions £dont concours financiers de l'État 52

735 millions dont DGF 26

786 millions €

Hableaut4®Prétévements obligatoires par sous secteurs

En % du PIB, champ courant 2026 2021 2022

État 122% 11,9% 118%

ODAC 0,9% 0.8% 0,8%

APUL 6,7% 6,5% 6,4%

ASSO 24,5% 24,3% 243%

UE 0.2% 0,2% 0,2%

Taux de prélèvements obligatoires 44,5% 43,7% 435%

2020 2021 2022

Croissance du PIB en valeur (1) -5,5 % 6,5 % 55%

ne ei des prélèvements 41% ar 51%

Évolution spontanée des PO {2} 4,6% 6,1% 5,55

Élasticité des PO au PIB (2}/(1} 0,8 0,9 1,0

ai Ben hum en m

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Comptes 2020 des communes appartenant à un groupement fiscalisé (4 taxes)

(Euros par habitant)

serACes

SUr

Oxe SUr

FeSSOUTCES

C1 - interne

3500à5

098

habitants

5 006 à 19

000 habitants

0 000 à 20

000 habitants

Plus de 100

000 habitants

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2) CONTEXTE LOCAL

À /ADHESION DE DRAP À LA METROPOLE

À l'aube de ce budget primitif 2022, le fait marquant et qui aura un impact budgétaire pour la commune de Drap est bien entendu l'entrée dans la Méiropole Nice Côte d'Azur au 1€ janvier 2022.

Si Robert Nardelli et son équipe municipale ont concrétisé ce choix, c'est pour offrir

aux Drapois de meilleurs services dans différents domaines.

Concernant l'offre de transport :

Création de 2 lignes :

- la ligne 81 : « Pont de Peille / La Condamine - Ariane / Général Saramito

-__laligne 89 : « La Colle / le Château - Les Chênes verts n

À cela s'ajoute 2 services avec réservation préalable :

- Une offre de «transport à la demande » pour certains trajets particuliers

- Le Service Mobil Azur pour un voyage “porte à porte" pour les personnes à

mobilité réduite

Le point de mire du développement de l'offre de transport est bien entendu l'arrivée

annoncée et confirmée du tramway à Drap en 2028 ainsi que la création de pistes

cyclables.

Cette ligne 5 sera d'une longueur de 7,6 km et desservira 3 communes (Nice, La

Trinité, et Drap}, sera composée de 14 stations. Elle desservira ainsi un bassin de 50

000 habitants et 28 000 emplois en 25 minutes. Elle permettra de rallier en 25 minutes

depuis notre commune le Palais des Arts et de la Culture de Nice, soit 10 à 15 minutes

de moins qu'en voiture.

La concertation publique a démarré le 28 janvier prochain et permet à chacune et

chacun de consulter tous les détails du projet largement documentés dans le dossier

de concertation ainsi que de donner son avis. Elle s'est tenue jusqu'au 11 mars 2022.

Un Bilan de cette consuliation sera dressé en conseil municipal.

Par ailleurs, l'intégration à la métropole permettra de proposer des offres électriques :

- Avec l'installation de bornes électriques sur la commune et dans les

copropriétés qui pourront bénéficier de subventions

- Avec le subventionnement aux administrés pour l'acquisition d'un véhicule

électrique (jusque 5000€) ou l'acquisition d'un 2 roues électrique.

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- 1000 € de prime à la conversion d'un véhicule thermique Crit'Air 4 ou 5 et

conditionnée à l'achat d'un véhicule électrique (deux roues électrique,

voiture électrique, hybride neufs)

- Une aide au covoïturage pouvant aller jusqu'à 200€.

Outre les transports, d'autres domaines sont impactés par l'adhésion à MNCA. Tour

d'horizon.

La voirie et la propreté sont désormais des compétences métropolitaines. À ce titre,

la masse salariale de la commune de Drap est favorablement impactée avec le

transfert de personnel vers la Métropole.

Dans le cadre des prestations fournies par la Métropole, celles-ci vont

considérablement améliorer la qualité de service public rendu aux drapois.

Ainsi les prestations sont clairement définies concernant le nettoyage des trottoirs et

des chaussées, la requalification des espaces publics, l'exploitation du domaine

public routier, l'entretien et la sécurisation des routes et des équipements, etc.

Pour ce qui concerne la collecte des déchets, la taxe d'enlèvement des ordures

ménagères qui est fixée par l'intercommunalité, passe de 17,90 % (CCPP}) à 8,46 %

{Métropole NCA) soit une réduction de 9,44 % pour les drapois tout en améliorant

encore une fois la qualité de service avec des prestations complémentaires comme

la collecte des encombrants sur rendez-vous ou encore l'accès gratuit aux

déchetteries de la Métropole {dans la limite de 16 passages par an)

Concernant l'ASSAINISSEMENT

Concernant l'eau et l'assainissement, une diminution de la tarification de 20,1%

(estimation pour un ménage de 3-4 personnes pour une facture de 120 ms/an). Le

coût au mètre cube passe de 1.91 euros à 1.66 euros avec Régie Eau Azur.

Concernant l'EAU

Diminufion de 13.9% soit 28.90€ HT d'économie {estimation pour un ménage de 3-4

personnes pour une facture de 120 m3/an)

Concernant le logement,

Différentes aides sont désormais accessibles dans le cadre de la lutte contre l'habitat

indigne et la précarité énergétique, pour la rénovation de l'habitat, pour soutenir les

ménages rencontrant des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir dans

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le cadre du fond de solidarité logement, pour bénéficier de conseils auprès de la

maison de l'habitant.

Concernant l'AMÉNAGEMENT ET l'URBANISME

AuCUne disposition du Plan Local d'Urbanisme métropolitain (PLUmM) relative au

territoire d'une commune ne pourra être appliquée à Drap. Le PLU est actuellement

en révision, et il reste en vigueur.

Concernant la POLITIQUE AGRICOLE

- Un SOUTIEN AUX AGRICULTEURS qui permet de favoriser les circuits courts grêce

notamment à la boutique Goût de Nice réunissant les producteurs locaux,

- _ Développement des partenariats avec les structures en charge de l'installation

de nouveaux agriculteurs

- AIDE AUX COMMUNES dans le cadre de la politique agricole métropolitaine

Concernant le développement ÉCONOMIQUE

= AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE ZONES D'ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES pour

développer les entreprises et l'emploi

-_ SOUTIEN A LA CRÉATION D'ENTREPRISES ET À L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE

-_ CRÉATION ET REDYNAMISATION de zones d'activités à travers des opérations

d'aménagement

Concernant la Petite enfance

La crèche entre dans le giron municipal car la Ville de Drap a repris la compétence

« Petite Enfance ». Elle en confie la gestion au SIVOM Val de Banquière. C'est cette

institution qui va donc assurer le fonctionnement de la crèche de Drap.

Grâce à ce changement, la Municipalité de Drap est désormais chargée d'instruire

les dossiers d'admission à la crèche, en concertation avec le SIVOM Val de

Banquière.

Par ailleurs, la crèche de Drap continue d'accueillir les enfants de Peillon et Cantaron

jusqu'en juillet. Pour rappel, la Communauté de Communes du Pays des Paillons a

refusé de conventionner pour continuer à les accueillir.

Le SIVOM Val de Banquière assurera désormais l'entretien et la maintenance du bâtiment. Des travaux d'amélioration des conditions d'accueil sont actuellement à l'étude.

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B / L'impact budgétaire de l'intégration à la métropole :

Elle a pour principe une neutralité dans le cadre de cette intégration :

- Les charges transférées par la Communauté de Communes du Pays des Paillons sont prises en charge dans le cadre de l'atiribution de compensation versée par la Métropole

- Les charges liées à des transferts de compétences de la commune vers la Métropole {par exemple la masse salariale des agents de la voirie) sont déduites de l'attribution de compensation par la Métropole.

Concernant la fiscalité locale :

Notre objectif et notre engagement est que le transfert à la Métropole n'entraine pas une hausse de la fiscalité locale pour les drapois et pour 2022.

Pour autant, des modifications sont prévues dans le cadre de la décomposition permettant le calcul de l'impôt. Ce qui est important, c'est que les drapois puissent véritablement et concrètement vérifier sur le montant payé au titre de l'impôt local que celui-ci est légèrement en baisse {environ 1%]

DECOMPOSITION DRAP DANS LA CCPP | DRAP DANS METROPOLE

TAXE FONCIERE EN 2021 EN 2022

TAUX COMMUNAL 25,110% 29,50%

SYNDICAT DE COMMUNES 0,540% 0,54%

INTERCOMMUNALITE 1,800% 6,4007%

TAXES SPECIALES 0,205% 0,205%

TAXES ORDURES MENAGERES 17,900% 8,460%

TAXE GEMAPI 0,295% 0,000%

TOTAUX 45,8507% 45,105%

ECART TAUX 2021/2022 -0.745

C1 - Interne

AR Prefecture

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Reçu le 29/03/2022

Publié le 29/03/2022

C/Les Dotations de l'État

Évolution de la Dotation de Fonctionnement

2019 2020 2021

Dotation Globale de Fonctionnement

560 966 € 563 869 € 582 956 €

Dotation rurale de solidarité 66 902 € 68 168 € 70 497 €

Dotafion de péréquation 76854 € 87 579 € 98 928 €

TOTAL 704 722 € 719616€ 800 635 €

3. Prévisions pour le budget principal

A Des recettes de fonctionnement

A.1 Produits de la fiscalité directe

Pour 2022, la municipalité propose de ne pas augmenter le niveau global de la fiscalité, mais au contraire de valider une légère baisse tout en prenant en compte les points suivants :

- volonté d'un maintien du niveau de qualité de services à la population

- poursuite des investissements

- anticipation sur les besoins et projets futurs

Les prévisions en matière de recettes fiscales et les hypothèses retenues s'énoncent ainsi :

2020

rôles généraux et 2021

complémentaires

Recettes sur les impôts 1 755 599 € 1 864 222 €

directs locaux “|

A.2 Autres recettes

2020 2021

Remboursements rémunération de personnel 227 222€ 213 128€

Droit de voirie 14 929 € 6 203 €

Revenus d'immeubles 59 145€ 73 613 €

Redevance restauration scolaire 134 269 € 142 897 €

C1 -interne

AR Prefecture

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B Des dépenses de fonctionnement

AU stade de l'élaboration des budgets, les élus continuent de garder la maffrise de nos dépenses de gestion, et d'autre part maintenir qualitativement le niveau des prestations dans la réalisation des compétences qui nous incombent. I! nous faudra cependant intégrer une forte hausse des dépenses liées aux fluides.

B.1 Charges de personnel

La gestion des ressources humaines s'exercera dans un cadre budgétaire rigoureux

pour l'année 2022. La variation du montant budgétisé évolue suite aux annonces de revalorisations du point d'indice de la fonction publique {prévue en juillet 2022).

Pour 2022, il est à noter que la masse salariale de la commune baissera mécaniquement en raison du transfert du personnel affecté à la voirie vers la métropole.

B.2 Charges à caractère général

L'augmentation peu importante des charges à caractère général résulte de la volonié d'une maîtrise des dépenses, notamment au niveau des fluides et des prestations de service. Pour autant, nous devons intégrer une forte hausse du poste de dépenses liées à ces fluides compte tenu du contexte.

B.3 Autres charges de gestion courante

La subvention au budget annexe du CCAS

| 2019 2020 2021 Subvention d'équilibre 15 495.37 € 11 185.98 € 22 597.33 €

Les subventions aux associations

ASSOCIATIONS 2019 2020 2021

Montant 370 542€ A1T1 354 € 382 636.64 €

B.4 Charges financières

Budget principal

2021

Dette en capital au 31/12 5511 074.68 €

C1 -{nterne

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B.5 RECAPITULATIF GENERAL DU BUDGET PRINCIPAL DE FONCTIONNEMENT

CA 2020 CA 2021

Charges

1 1/74846€ 1216067 €

2 247 731 € 2261 133€

26 365 € 43 268 €

571 407 € 566 109 €

146 350 € 144 838 €

CA 2020 CA 2021

Produits

227 292 € 213 128 €

594 871 € 537 580 €

2 818 703 € 2 953 350 €

798 748 € 791215€

71 699 € 86 167 €

C Politique d'investissement

La section d'investissement du budget 2022 a été établie sur les besoins prioritaires. Noire municipalité poursuivra une politique d'investissement ambitieuse en s'appuyant notamment sur le plan de relance.

C.l Ressources d'investissement

Le FCTVA

Le montant du fonds de compensation pour la TVA à percevoir est indexé sur le volume réel d'investissements réalisé en année n-1. Le taux de compensation du FCTVA est identique à celui de 2021, soit 16,404%.

La dotation aux amortissements

Cette dotation est une opération d'ordre (dépense de fonctionnement et recette d'investissement] qui contribue à l'autofinancement et qui est tributaire du niveau d'équipement consacré l'année n-1.

Les subventions

Elles sont sollicitées pour la construction des équipements et des travaux ou la

réalisation d'études (PLU) principalement, auprès de l'État, de la Région et du Conseil Départemental.

C1-Interne

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C2. État des opérations d'investissement à prévoir aux budgets principaux de 2022

à 2024.

La priorisation des investissements pluriannuels sera prochainement établie en tenant compte de l'urgence liée à la réalisation de ces projets mais aussi des possibilités de subventions à obtenir.

SUBVENTIONS

DEPENSES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT Sollicitées

Investissements Dépenses Subventions

Achaï Local La Condamine 2022 70 000 € 15%

Terrain préemption 2022 150 000 €

Praticable gym 2022 10 000 €

Terrain CTM 2022 160 000 €

Opération façades 2022 20 009 €

Studios Libération 2022 120 970 € 30 %

Cimetière enquête 2022 3 850 €

Cimetière Extension /agrandissement 2022 80 000 €

Cimetière aménagement 202? 60 000 €

Chaudière Crèche 2022 10 000 €

Arbres 2022 37 000 €

Jean Ferrat filtres 2022 2 000 €

intempéries 2019 2022 340 737,50 € 80 %

Mairie 2022 1 400 000 € 80 %

Plateau Sportif 2022 30 000 €

Fitness 2022 10 000 €

Toit gymnase 2022 25 000 €

Médiathèque 2022 5 000 €

Ci - Interne

AR Prefecture

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ANNEXES

C1 -iInterne

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BUDGET COMMUNAL 2022

État pluriannuel des emprunts

2022-2028

Code emprunt OtJet de Annuités

l'erprunt

2022 2025 2024 2025 2026 2027 2028

41/11 RENEGOCIATION PRET 75 732.34 75 732.36 75 732.36 75 732.38 75 732.38 75 732.37 75 732.36

EXISTANT

01/12 INVESTISSEMENT 2012 11 656.49 1717.92 13 781.26 HT 844.54 FE 913.76 + 782.99 12 054.31

01/13 INVESTISSEMENT 2073 15 440.84 45 440.84 15 440.84 F5 449.84 15 440.84 15 440.84 15 440.84

02/05/2019 mvesnissemenTs 2019 |? 126.24 1 128.24 93 128.24 F1 128.24 91 128.24 KT 128.24 D1 128.24

02/11 EMPRUNT RENEGOCIE 5 110.52 0.00 0.06 0.00 0.00 0.05 0.00

02/13 INVESTISSEMENT 15 414.60 15 414.60 15 434,60 15 414.6) 5 414.60 45 414.60 15 414.60

VOIRIE 2073

03/11 CONSOLIDATION PRET 14 075.80 14 675.89 14 075,69 A4 075,60 14 075.80 14 975.60 14 075.69

RELAIS CT-N

04/11 consoubanon er er |” 127.04 7 127.04 7 127.04 7 127.04 (7 127.04 (7 127.04 f” 127.04

REAM MAIRIE

65/11 INVESTESSEMENT 2011 299.91 5 299.90 B 299.91 15 299.92 BB 2997.91 B 297.85 B 299.91

8/11 CONSOLID PRT 16 105.36 F6 105.36 16 105.36 16 105.38 hé 105.36 16 105.36 16 105.38

RELAI 006009257882

PRET RELAI

07/10 invesnssemenr 2010 Pt 179.04 21 179.04 RT 179.04 21 177.04 F 179.04 21 179.04 21 179.04

ano TRAVX 20 637.44 20 637.44 26 637.44 2G 637.44 20 637.44 20 637.44 RG 837.44

D'INVESTISSEMENTD 7/04

SA INVESTISSEMENT 2011 AE 546.35 11 408,79 11 673.09 15 739.32 11 807.55 11 877.81 AE 750.19

ECOE ECOLE RK (78 737.78 78 737.78 (78 737.78 78 737.78 78 737,78 78 737.78 78 737.78

472 191.48 587 204,91 387 332.58 1587 464.08 387 597.52 587 739.06 387 882.71

AR Prefecture

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Publié le 29/03/2022

TABLEAU DES EMPLOIS COMMUNE

GRADES CATEGORIES | EMPLOIS CREES

EMPLOIS

POURVUS

EMPLOIS FONCTIONNELS

[DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES |

| FILIERE ADMINISTRATIVE |

ATTACHE PRINCIPAL

REDACTEUR

REDACTEUR PRINCIPAL TER CL

ADJOINT ADMINISTRATIF

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 2EME

CE

ADJOINT ADMINISTRATIF PPAL 1ERE CL OO [Olwlwlyx> | FILIERE POLICE |

| GARDE CHAMPETRE CHEF PRINCIPAL il

| FILIERE TECHNIQUE | 24

ADJOINT TECHNIQUE

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 1ERE CL

ADJOINT TECHNIQUE PPAL 2EME CL

AGENT DE MAITRISE

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL O10101010 HIOIDISG

IR

| FILIERE SOCIALE | à | AGENT SPEC. PPAL 1ERE CL |

| FILIERE CULTURELLE |

| AGENT DU PATRIMOINE PPAL 2EME CL |

| FILIERE ANIMATION |

ADJOINT D'ANIMATION PPAL 2EME CL |

TOTAL 47 42

F1 -intorna

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Publié le 29/03/2022

TABLEAU DES C.D.D. DE DROIT PUBLIC

[ GRADES | EMPLOISCREES | EMPLOIS POURVUS

[FILIERE ADMINISTRATIVE - Cat C | 3 L 2

| FILIERE TECHNIQUE - Cat C | 1 L 0

TABLEAU DES CONTRATS AIDES DE DROIT PRIVÉ

LL | EMPLOIS CREES | EMPLOIS POURVUS

| FILIERE ADMINISTRATIVE | 4 | 3

| FILIERE TECHNIQUE | 9 | 7 [ 16 _| 14