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unknown - Rapport du débat dorientation budgétaire mars 2018 Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune de Meyrargues. Lien du pdf (unknown - Rapport du débat dorientation budgétaire mars 2018)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

CANTON DE TRETS

ARRONDISSEMENT

D’AIX EN PROVENCE

COMMUNE DE MEYRARGUES

BUDGETS DE LA COMMUNE 2018.

RAPPORT A L’APPUI

DU DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE.

Depuis la loi d’orientation n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, l’élaboration proprement dite du budget primitif est précédée, pour les communes de plus de 3 500 habitants, d’une phase préalable constituée par le débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant l’examen du budget (articles L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales). La loi n°2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe) a, dans son article 107, apporté des modifications à l’article du code précité tant dans la forme que dans le contenu de ce débat.

A l’appui de ce débat doit désormais être joint un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement et l'évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Une autre évolution réside dans la délibération prenant acte de ce débat qui doit maintenant faire l’objet d’un vote formel de l’assemblée délibérante.

PARTIE I :

L’ENVIRONNEMENT FINANCIER GENERAL DE LA COMMUNE.

I – LE CONTEXTE GENERAL AUX NIVEAUX INTERNATIONAL, EUROPEEN ET FRANÇAIS. (Sources : ECOLOCALE et NATIXIS).

A – La zone euro.

La consolidation de la reprise.

La croissance en zone euro se consolide. Elle accélère depuis fin 2016, dépassant au T2 2017 son niveau moyen observé entre 1995 et 2008 (+ 2,2% en GA). Désormais les 19 pays de la zone euro profitent de l’amélioration conjoncturelle, affichant tous une croissance positive comprise entre 0,3% (Portugal) et 1,5% (Pays-Bas). Parmi les 4 grands pays de la zone euro, l’Espagne (+ 0,9% T/T) et l’Allemagne (+ 0,6% T/T) demeurent en tête tandis que la France (+ 0,5% T/T) et l’Italie (+ 0,3% T/T) affichent une croissance plus modérée mais néanmoins régulière depuis 3 trimestres.

D’après les indicateurs avancés, l’activité demeure relativement bien orientée, même si un léger ralentissement est attendu à l’horizon de 18 mois. La consommation privée portée par l’accélération des créations d’emploi devrait demeurer le principal moteur de la croissance en dépit du retour très progressif de l’inflation. Au-delà, la crise catalane comme le Brexit rappellent à quel point les risques politiques ne sauraient être négligés. Tant les prochaines élections espagnoles de décembre que les législatives italiennes de 2018 méritent attention, sans négliger la volatilité que pourrait induire l’imprévisibilité de Donald Trump. A l’inverse, les principales économies émergentes et notamment la Chine semblent évoluer plus favorablement, réduisant d’autant l’incertitude qu’elles pourraient générer sur l’environnement international. Une croissance modérée en 2017.

En 2017, la zone euro a jusqu’ici bénéficié de l’accélération du commerce mondial, d’une inflation encore relativement faible, et d’une politique monétaire toujours accommodante facilitant l’accès au crédit. Cependant, le retour de l’inflation, attendu à 1,4 % en moyenne en 2018 devrait finir par peser sur la croissance l’an prochain. Selon nos prévisions, la croissance de la zone euro pourrait ainsi atteindre + 2,2% en moyenne en 2017 après + 1,8% en 2016. Bien que bénéficiant de l’environnement international porteur, la zone euro profite d’une croissance davantage portée par des facteurs domestiques : bonne dynamique du marché du travail, consommation et cycle d’investissement des entreprises (+ 0,9% T/T au T2 2017).

En 2018 la croissance pourrait s’affaiblir lentement pour atteindre + 1,7% en moyenne, à mesure que les facteurs qui soutiennent jusqu’ici l’activité, se dissiperont. A mesure que le chômage rejoindra son niveau structurel, la croissance devrait s’affaiblir, rejoignant son niveau potentiel.

Dès lors, seules des réformes structurelles et des mesures stimulant l’investissement productif permettant l’accroissement de ce potentiel pourraient permettre d’enrichir la croissance à long terme. Vers la normalisation de la politique monétaire.

Après un début d’année 2016 en territoire négatif, l’inflation (IPCH) est redevenue positive en juin mais est demeurée très faible, de sorte qu’en moyenne sur 2016 elle n’atteint que 0,2% en dépit de la baisse des taux directeurs de la BCE et de l’extension de son programme d’assouplissement quantitatif (QE). Portée par la remontée du prix du pétrole, l’inflation a poursuivi en 2017 sa remontée progressive et devrait atteindre + 1,5% en moyenne et + 1,4% en 2018. Cette croissance de l’inflation devrait progressivement peser sur le pouvoir d’achat des ménages même si elle reste relativement faible et inférieure à la barre de + 2% visée par la BCE. D’ici à décembre 2017, le programme d’achats d’actifs (APP) de la BCE qui a été étendu à l’achat d’obligations de bonne qualité de sociétés non-financières en 2016 se poursuivra au rythme de 60 Mds d’achats par mois. Suite au prolongement de l’APP annoncé en octobre, ces achats mensuels seront réduits de moitié à 30 Mds jusqu’enPage 2 sur 8

septembre 2018, et au-delà si cela était jugé nécessaire par la BCE. Les taux directeurs, eux, demeureront à leur niveau actuel sur un horizon allant au-delà de celui de la fin de l’APP et devraient rester inchangés au moins jusqu’au T2 2019.

B – Le contexte macro-économique en France et la loi de finances 2018. 1/ Le contexte macro-économique français.

Une croissance au-delà du potentiel

Au troisième trimestre 2017, la croissance a maintenu son rythme modéré de + 0,5% T/T, s’inscrivant dans le prolongement des 3 trimestres précédents, la croissance oscillant entre 0,5% et 0,6% T/T depuis fin 2016. Cette dynamique est principalement le fait de la consommation privée, moteur traditionnel de la croissance française. En revanche, les investissements ont continué de décélérer pour le second trimestre consécutif en raison du ralentissement des investissements des ménages comme de celui des entreprises. Au regard de la bonne tenue des indicateurs avancés, la progression du PIB devrait excéder en 2017 la croissance potentielle et afficher une nette accélération par rapport à 2016 en atteignant + 1,8% en moyenne pour 2017 et 2018, avant de décélérer à + 1,3% en 2019 en raison de la difficile accélération de la croissance lorsque le taux de chômage rejoint son niveau structurel.

La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des ménages comme en témoigne le taux d’épargne assez élevé du T2 (14,4%). Selon Eurostat, après avoir atteint un pic mi-2015 à 10,6%, le taux de chômage a baissé jusqu’à 9,5% en mai 2017 avant de repartir à la hausse (9,7% en septembre), suite à la fin de la prime temporaire d’embauche accordée aux PME fin juin 2017 et à la réduction des emplois aidés.

Le retour progressif de l’inflation.

A l’instar de la zone euro, la croissance française continue de bénéficier de certains facteurs favorables malgré le retour de l’inflation.

En dépit d’un ralentissement de mai à juillet 2017, l’inflation poursuit sa remontée progressive portée par le rebond des prix du pétrole, de sorte qu’en moyenne sur l’année l’inflation (IPC) en 2017 devrait atteindre 1%, un niveau bien supérieur à 2016 (+ 0,2%), mais qui demeure modéré et ne pèse que faiblement sur le pouvoir d’achat. L’inflation devrait légèrement diminuer début 2018 en raison d’un effet de base avant de poursuivre sa progression. En moyenne elle atteindrait 1,3% en 2018.

Après s’être fortement apprécié passant de 1,05 fin 2016 à 1,19 en septembre 2017, le taux de change euros/dollars devrait repartir légèrement à la baisse avant de renouer avec son niveau actuel, défavorable à la compétitivité des entreprises françaises. Néanmoins, à l’instar des pays de la zone euro, la France bénéficie de la reprise du commerce international, les exportations accélérant à 3,5% en GA au T3. Pour autant le déficit commercial devrait continuer de se creuser car les importations demeurent plus dynamiques que les exportations, la production domestique peinant à répondre à l’augmentation de la demande totale. Le maintien de bonnes conditions de crédits

Après avoir été assouplies mi-2016, les conditions d’octroi de crédit se sont très légèrement resserrées pour les entreprises comme pour les ménages en 2017, les taux d’intérêt des crédits au logement remontant légèrement. Bénéficiant toujours de conditions de financement favorables (faiblesse des taux d'intérêt, réduction d'impôt du régime Pinel, prêts à taux zéro) en dépit de la légère remontée des taux d’intérêt, la demande de crédit des ménages pour l’habitat a connu une forte accélération au premier semestre, ralentissant au T3 en raison notamment des moindres renégociations. A contrario, la demande de crédit des entreprises a poursuivi son accélération au T3.

Une lente consolidation budgétaire

Selon les dernières statistiques disponibles, le redressement des finances publiques en 2016 a été de 3,4% du PIB, contre 3,3% initialement envisagé dans la loi de programmation des finances publiques (LPFP), grâce à une croissance contenue des dépenses, les prélèvements obligatoires étant restés stables (à 44,4%) en 2016. Le premier projet de loi de finances du quinquennat du nouveau gouvernement réaffirme la volonté de respecter les engagements européens en matière de finances publiques en abaissant le déficit public en dessous du seuil de 3% du PIB à - 2,9% en 2017.

Plus généralement, le gouvernement s’est fixé comme objectifs entre 2018 et 2022 de réduire simultanément le niveau des dépenses publiques de 3 points de PIB et le taux des prélèvements obligatoires d’un point de PIB afin d’abaisser le déficit public de 2 points de PIB et la dette de 5 points de PIB. 2/ La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 et la loi de finances initiale (LFI) pour 2018.

Plus que la loi de finances pour 2018 (LFI), c’est probablement la loi de programmation des finances publiques 2018 - 2022 (LPFP) qui marque de son empreinte les premières mesures budgétaires décisives pour les collectivités locales du nouveau quinquennat.

A l’accoutumée de ces dernières années, la LFI 2018 distille son lot d’ajustements ou de mesures correctives à caractère le plus souvent technique. Il en est ainsi de la péréquation et de son financement qui nécessite au passage l’élargissement des variables d’ajustement. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) du bloc communal mise en œuvre en 2011 pour compenser intégralement et de façon pérenne la suppression de la taxe professionnelle en fera désormais partie. A ces mesures « ordinaires » viennent aussi s’ajouter deux dispositions qui peuvent être considérées comme majeures. L’une, même si elle avait été déjà annoncée, touche le dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des redevables et la confirmation de la compensation intégrale des dégrèvements par l’Etat. L’autre, concerne le remplacement des mesures de réduction de la DGF pratiquée ces dernières années au titre de la contribution des collectivités locales au déficit public par un pilotage annuel et pluriannuel des finances locales.Page 3 sur 8

Ce dernier point constitue un changement important de paradigme dont les contours définis par la LPFP astreignent les collectivités a encore plus de vertu.

Le législateur leur demande, en effet, de porter largement le désendettement public du quinquennat. A terme, l’objectif est de réaliser 13 milliards € d’économies pour ramener la dette des collectivités à 5,8 points de PIB en 2022 au lieu de 8,7 points en 2017.

Les collectivités locales les plus importantes devront ainsi dégager 0,7 point de PIB (0,1 aujourd’hui) d’excédent budgétaire en 2022 (soit 19,5 milliards €). Pour atteindre cet objectif, leurs dépenses de fonctionnement devront baisser de 1,1 point de PIB sur l’ensemble du quinquennat et leurs besoins de financement diminuer. Leur endettement est aussi placé sous surveillance rapprochée puisqu’une nouvelle règle prudentielle définit une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement pour les plus endettées. En dépit de ces mesures, l’ambition affichée est aussi de ne pas pénaliser l’investissement. Les aides dont les collectivités devraient bénéficier à hauteur de 10 milliards - sur un total de 57 - du grand plan d’investissement sur la période 2018 - 2022 lancé par le Gouvernement en septembre 2017 contribueraient à les soutenir. Cadrage macro-économique de la LPFP : une augmentation programmée des excédents des collectivités locales.

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018 à 2022 définit la ligne que le Gouvernement souhaite donner aux finances publiques. Cette trajectoire qui vise la sortie au plus vite de la procédure européenne de déficit excessif se fixe trois principaux objectifs macro-économiques à l’horizon 2022 : une baisse de plus de 3 points de PIB de la dépense publique,

une diminution d’1 point du taux de prélèvements obligatoires,

une diminution de 5 points de PIB de la dette publique.

Ainsi, pour dégager 0,7 point de PIB d’excédent budgétaire (0,1 en 2017) en 2022 (soit 19,5 milliards €), les dépenses des APUL doivent baisser dans le PIB de 1,1 point sur l’ensemble du quinquennat. Concours financiers de l’Etat aux collectivités locales : des montants plafonds Les montants annuels maximum des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales sont fixés pour le quinquennat. Ces montants comprennent le produit de l’affectation de la TVA aux régions, au département de Mayotte et aux collectivités territoriales de Corse, de Martinique et de Guyane prévue à l’article 149 de la LFI 2017. En revanche, l’évolution du FCTVA et l’affectation de la TVA aux régions ne sont pas plafonnées. Des mesures contraignantes sur l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et sur l’évolution du besoin de financement annuel.

La contribution des collectivités locales au solde des administrations publiques pour l’année 2022 est fixée à 13 milliards €. Cet objectif nécessite une diminution annuelle du besoin de financement des collectivités (différence entre emprunts et remboursements de la dette) de 2,6 milliards €. Cette contribution doit être supportée sur les seules dépenses de fonctionnement dont l’évolution doit être appréciée en fonction d’une trajectoire tendancielle de la dépense locale fixée à 1,2% par an. Cette évolution qui s’entend inflation comprise est calculée en tenant compte des budgets PRINCIPAUX et ANNEXES.

Maîtrise des dépenses publiques : dispositifs mis en place pour respecter les objectifs. Les régions, les collectivités de Corse, de Martinique et de Guyane, les départements, la métropole de Lyon, mais aussi les EPCI à fiscalité propre et les communes dont les dépenses réelles de fonctionnement dépassent 60 millions € (sur la base du compte de gestion 2016 du budget principal) doivent conclure un contrat avec le représentant de l’Etat.

Ces dispositions ne s’appliquent donc pas à Meyrargues.

Transferts financiers de l’Etat : une forte progression à périmètre courant pour compenser les dégrèvements de taxe d’habitation

Ils incluent la totalité des concours financiers de l’Etat majorés des subventions des autres ministères, les contreparties des dégrèvements législatifs, le produit des amendes de police de la circulation et des radars et les subventions pour travaux divers d’intérêt général ainsi que la fiscalité transférée et le financement des fonds régionaux d’apprentissage.

Leur montant, à périmètre constant, progresse très légèrement en 2018 (101,4 Mds € en 2018 et 100,2 Mds € en 2017, soit +1,2 %). En revanche, il progresse de plus de 3 milliards € à périmètre courant (+ 4,4 %) par rapport à la LFI 2017 pour avoisiner 105 milliards € en 2018.

Cette augmentation s’explique par la prise en charge de la mesure d’exonération progressive par voie de dégrèvement de 80% des foyers contribuables de la taxe d’habitation. Concours financiers de l’Etat (48,2 Mds €) : une quasi stabilité Ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT). La mission RCT se compose à 90% de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de com pétences, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et la dotation globale d’équipement (DGE) des départements.

Prélèvements opérés sur les recettes de l’Etat en fave ur des collectivités : un niveau de DGF stabilisé en 2018.

Les prélèvements sur recettes (PSR) de l’Etat au profit des collectivités représentent une part répondérante des concours financiers de l’Etat (84%) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (38,5%).

Les PSR, qui s'élèvent à 40,3 milliards €, sont en diminution de 9,10% par rapport à la LFI 2017. Cette diminution correspond principalement au transfert de la fraction de TVA aux régions de 4,1Page 4 sur 8

milliards € en lieu et place de leur dotation globale de fonctionnement (DGF) à compter de 2018. Le montant global de la DGF fixé à 27 milliards d’euros pour l’année 2018 (30,8 milliards € en 2017) s’en trouve bien évidemment affecté.

Ce montant résulte également :

- d’un abondement de 95 millions € pour financer la moitié de la progressio n des dotations de péréquation verticale

- d’un abondement de 1 million € au titre du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU),

- d’une majoration de 30,8 millions € liée à l’augmentation de la DGF effectivement répartie en 2017 par rapport à la LFI du fait des cas de « DGF négatives »,

- d’une diminution de 1,6 million € liée au choix de trois départements de recentraliser les compétences sanitaires, - de la prise en compte du regroupement des deux départements corses et de la collectivité territoriale de Corse en une collectivité territoriale unique au 1er janvier 2018.

La baisse des PSR est minorée par un nouveau prélèvement de 18 millions € au profit de la collectivité territoriale de Guyane.

Le FCTVA, estimé à 5,6 milliards € en 2018, est en hausse de 87 millions € par rapport à la LFI 2017. Cette estimation tient compte du niveau d’investissement constaté et prévisible des différentes catégories de collectivités sur les années 2016, 2017 et 2018.

A propos des modalités de calcul de la dotation forfaitaire des communes L’année 2018 marque la fin de la baisse de la DGF au titre du redressement des comptes publics. Il convient néanmoins de noter que la dotation forfaitaire d’une commune continue de fluctuer en fonction de l’évolution de sa population et, le cas échéant, du dispositif d’écrêtement mis en place pour financer, en complément de la baisse des variables d’ajustement, la hausse des dotations de péréquation (DSU et DSR). Pour rappel, l’écrêtement s’applique aux communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75% du potentiel fiscal moyen par habitant. Cette minoration est plafonnée depuis 2017 à 4 % de la dotation forfaitaire de l’année précédente.

Contribution au redressement des finances publiques et collectivités en situation de DGF négative Un prélèvement a été opéré sur la fiscalité des collectivités (439 communes, 132 EPCI et 3 régions en 2017) pour qui les contributions cumulées s’avéraient d’un montant supérieur à leur dotation forfaitaire. La LFI 2018 pérennise pour les années à venir les prélèvements de 2017.

C – L’environnement immédiat de la Commune : la consolidation de la construction de la Métropole d’Aix- Marseille-Provence (AMP) – 2018, une année « au milieu du gué » et sujette à interrgoation. La Métropole, née le 1er janvier 2016, regroupe 92 communes sur 3.173 km² et compte 1,8 millions d’habitants. Le 1er janvier 2018 a été marqué par une étape décisive dans son évolution, puisque six compétences, jusque-là exercées par la commune, lui ont été transférées

- Développement et d'aménagement économique, social et culturel ; - Aménagement de l'espace métropolitain ;

- Politique locale de l'habitat ;

- Politique de la ville ;

- Gestion des services d'intérêt collectif ;

- Protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie ; Les charges liées à ces transferts seront imputées sur les attributions de compensation ; elles seront établies dans le rapport définitif de la CLECT adopté au plus tard le 30 septembre 2018, et feront l’objet de délibérations concordantes entre la Commune et la Métropole.

Il est rappelé que pour permettre à la métropole de finaliser le transfert de ces compétences, elle a proposé à la Commune, en fonction des compétences qui étaient les siennes, la conclusion de 5 conventions de gestion, d’une durée d’une année, portant sur les domaines suivants :

- « Plan Local d'Urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale », et des compétences associées AVAP/RLP

- « Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire »

- « Eau pluviale »

- « Service extérieur défense contre incendies »

- « Aires et parcs de stationnement »

Les missions et tâches confiées à la Commune seront exécutées en contrepartie d'une prise en charge des coûts par la Métropole.

De même, pour achever des travaux dans les domaines de l’eau potable et de l’assainissement, une convention de transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage a-t-elle été conclue.

En tout état de cause, le processus de transfert des compétences s’accompagne également d’un transfert des charges qui leur sont liées.

Ces charges sont évaluées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), qui, une fois qu’elle en a estimé le montant, les déduit du montant de l’attribution de compensation (AC) versée aux Communes par la métropole. Page 5 sur 8

Cette déduction n’est pas anodine pour Meyrargues ; quand bien même la Métropole a accepté de « sanctuariser » la partie de dotation de solidarité communautaire, que versait jadis la Communauté du Pays d’Aix, dans l’AC, la Commune a perdu 115.113 €.

Le montant de l’AC s’élève à 1.074.705 € pour 2018. Mais cette somme est provisoire, dans la mesure où, au vu des compléments que doit fournir la Commune quant aux charges liées aux compétences transférées, la CLECT sera amenée à statuer en septembre 2018. Il est à craindre que le niveau de l’AC, pour 2019, ne soit encore revu à la baisse.

PARTIE II :

SITUATION ET PERSPECTIVES DU BUDGETS COMMUNAUX.

Il est rappelé que les budgets annexes « eau » et « assainissement » n’existent plus, les compétences liées ayant été transférées à la Métropole.

LE BUDGET PRINCIPAL.

Le niveau d’incertitude n’a, depuis des années, jamais été aussi élevé.

Il résulte de facteurs échappant complètement à la Commune, liés aux conséquences de décisions prises au niveau étatique ou métropolitain.

1/ Section de fonctionnement.

1.1 - Les recettes.

a) Les dotations de l’Etat et de l’EPCI.

2012 2013 2014 2015 2016 2017 Estimation

2018

DF 345.207 € 348.882 € 326.506 € 255.861 € 183.984 € 118.910 € 102.889

DSR 96.502 € 91.180 € 91 325 € 103.319 € 112.929 € 131.736 € 131.736 €

AC 719.000 € 719.907 € 1.228.319 € 1.228.319 € 1.228.319 € 1.229.816 € 1.074.705

DSC 563.253 € 678.777 € 63.605 € 107 089 €

FPIC 50.407 50.407

Comme dit plus haut, la loi de finances pour 2017 a divisé par deux la contribution du bloc communal au redressement des comptes publics qui venait chaque année lourdement impacter la dotation forfaitaire. Néanmoins, par principe de prudence, le montant inscrit est strictement identique à celui de l’année dernière. Le montant de la dotation de solidarité rurale (DSR) devrait être sensiblement le même qu’en 2015. Avec l’intégration de la communauté du Pays d’Aix et de Meyrargues dans la Métropole – EPCI considéré comme « pauvre » - Meyrargues n’est plus, depuis 2016, contributeur du FPIC. Toutefois, à l’heure actuelle, les services métropolitains semblent avoir quelques difficultés à correctement évaluer le montant de ce fonds, et préconisent de reprendre le montant perçu en 20171.

b) Le produit des contributions directes (c. 73111).

Comme depuis 2001, les taux d’imposition resteront stables en 2018. TAUX 2001 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Evolution Taux moyens de la

strate (valeur DGCL

2015)

TH 10,85% 10,85% 10,85% 10,85% 10,85% 10,85% 10,85% 0% 14,06 % TFB 16,32% 16,32% 16,32% 16,32% 16,32% 16,32% 16,32% 0% 19,21 % TFNB 50,02% 50,02% 50,02% 50,02% 50,02% 50,02% 50,02% 0% 51,95 %

Néanmoins, le produit de la taxe d’habitation est, cette année, extrêmement sujette à interrogation. En effet, les services de l’administration fiscale, pour des raisons de va-et-vient législatif relatif à des cas d’exonération, nous ont indiqué que les bases prévisionnelles notifiées pouvaient comporter une sous-évaluation2.

1

Courriel reçu le 23/02/18 : « Mesdames et Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Directeurs Généraux des Services, Vous êtes un certain nombre de communes à interroger les services de la Métropole, dans le cadre de la préparation de vos budgets, en particulier sur le montant à prendre en compte concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).

Actuellement la Métropole ne dispose pas des informations nécessaires pour effectuer une simulation du FPIC des communes membres pour l’année 2018. L’estimation la plus opportune à l’heure actuelle serait de reprendre le montant perçu l’année précédente. Le montant global du FPIC sera connu courant avril, les notifications détaillées seront reçues par la Métropole et les communes en mai ou juin. La Métropole délibérera dans la mesure du possible fin juin pour déterminer le mode de répartition du FPIC, à l’instar des exercices 2016 et 2017. Les services de la Métropole se tiennent bien entendu à votre disposition pour toute précision. Avec mes très sincères salutations,

Roland BLUM

Vice-Président de la métropole d’Aix-Marseille Provence délégué aux finances »

2 Courriel du 21/03/2018 : Madame, Monsieur, Afin de vous aider à fixer le produit attendu au titre de la fiscalité directe locale et à voter les taux d'imposition, l'état de notification des bases

prévisionnelles de fiscalité directe locale de votre collectivité est mis en ligne sur le portail Internet de la gestion publique. Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation figurant sur cet état sont habituellement calculées à partir des données de l'année précédente, et actualisées en fonction du coefficient de revalorisation des valeurs locatives.

L'article 75 de la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016 du 29 décembre 2015 a mis en place un dispositif d'atténuation des sorties d'exonérations en matière de taxe d'habitation sous réserve de respect des conditions de cohabitation (article 1390 du code général des impôts (CGI)) et d'impôt de solidarité sur la fortune (article 1413 du CGI) : - maintien pendant deux ans du bénéfice de l'exonération de taxe d'habitation ; - application d'un abattement sur la valeur locative de deux tiers la troisième année ; - application d'un abattement sur la valeur locative d'un tiers la quatrième année ; - retour à une imposition totale la cinquième année.

Ce dispositif ayant été mis en place à compter de l'année 2015, l'année 2017 correspond à la troisième année de son application. Par conséquent, les personnes en situation de sortiePage 6 sur 8

En revanche, le mécanisme d’exonération progressif prévu par le gouvernement devrait faire l’objet d’une compensation « indolore » pour les communes.

Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, à taux constant et évolution des bases, il faut ainsi prendre avec précaution le produit des contributions directes telles qu’apparaissant dans l’état 1359, pour un montant de 1.177.844 €.

c) Le produit des services et des redevances d’occupation du domaine public (cantine scolaire, garderie, études, droits de place, culture...) ont rapporté en 2017 218.644,18 €. Par prudence, le solde autorisations/réalisations donnant un résultat plus élevé que ‘année précédente, il conviendra d’être prudent.

- la taxe additionnelle sur les droits de mutation a enregistré une hausse entre ce que prévoyait le BP 2016 (88.541 €) et le réalisé qui atteint 105.343 €. Le dynamisme de cette taxe conduit ainsi à en reprendre le montant au BP 2017.

1.2 - Les charges.

a) Les contributions obligatoires.

a-1) La loi SRU

Par l’effet de l’effet conjugué de l’application de la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 qui a renforcé l’article 55 de la loi « SRU » et du passage de la Commune, en 2009, à plus de 3.500 habitants, notre commune doit réaliser un taux de logements locatifs sociaux (LLS) de 25%.

Par ailleurs, Meyrargues est tenue de respecter des objectifs de production de LLS dans des délais de trois, donnant lieu à des bilans.

Alors qu’elle s’est vue frappée, en 2017, d’une pénalité de 102.554,41, ses efforts, notamment inscrits dans le contrat de mixité sociale, lui ont permis, cette année, de ne plus faire l’objet d’un arrêté de carence. De ce fait, le prélèvement dû cet année est ramené à 53.251,64 €.

En revanche, les charges telles que le versement au SDIS, la cotisation au SMAVD et au SMED 13 ont été transférées à la métropoles en même temps que les charges liées.

b) Les principaux postes de dépenses :

Au vu de ce qui a été indiqué précédemment, en termes d’amenuisement des ressources ou des incertitudes pesant sur elles, il convient de demeurer extrêmement ménager des dépenses tout en maintenant la qualité du service rendu aux administrés.

Au chapitre 011 (charges à caractère général), sur 1.093.387,59 € budgétés en 2017, 996.074 € ont été consommés, traduisant ainsi un effort de maîtrise dans les dépenses courantes.

Le chapitre 012 (dépenses de personnel) : Sur 1.665.192 € budgétisés en 2017, 1.601.011 € ont été réalisés. Des recrutements seront à envisager, en cours d’année, à court terme pour remplacer le directeur des services techniques qui a obtenu une mutation dans une autre commune, et en cours d’année pour recruter un quatrième policier municipal.

Le niveau salarial de ces embauches n’est pas encore précisément connu, dans la mesure où le processus de recrutement pour ces deux postes est encore actuellement en cours. Indépendamment de ces recrutements, le budget 2018 devra tenir compte : - de la hausse de la CSG (1,7%) avec baisse de la cotisation sociale de 1% et une indemnité compensatrice de 0,7% ;

- du phénomène dit « Glissement/Vieillesse/technicité » ;

- de recrutements d’agents non-titulaires (pour remplacements).

et sous contrats aidés ;

Le chapitre 65, comprend essentiellement les indemnités des Elus, la dotation au CCAS et les subventions aux associations. 401.719,55 € ont été consommés par les différentes composantes du chapitre en 2016 sur les 403.160 budgétisés. Une somme sensiblement équivalente est prévue en 2017.

Le chapitre 68 : il correspond notamment aux provisions pour risques. Comme depuis deux ans maintenant, une somme de 220.000 € y a été affectée pour faire face à un contentieux opposant la Commune à un administré demandant la réparation d’un préjudice subi par son habitation.

Comptes administratifs.

Chapitres /années 2013 2014 2015 2016 2017

012 1.505.707 1.525.661 1.578.487 1.538.664,29 1.601.011,43

011 985.989 1.018.177 952.540 1.021.834,38 996.074,82

65 215.793 245.932 397.409 394.168,67 401.719,55

d'exonération aurait dû entrer dans l'imposition avec un abattement de valeur locative de deux tiers. Toutefois, l'article 7 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

prévoit une année d'exonération supplémentaire en 2017 pour les contribuables sans toutefois remettre en cause le mécanisme de sortie progressive d'exonération. Ainsi, les contribuables qui auraient dû bénéficier de l'abattement de deux tiers de leur valeur locative en 2017, bénéficieront en 2018 d'un abattement de seulement un tiers de leur valeur locative. Les bases prévisionnelles de taxe d'habitation pour l'année 2018 auraient dû être affinées pour tenir compte de l'entrée progressive des contribuables dans l'imposition. Toutefois, du fait du maintien de l'exonération en 2017, il n'a pas été possible au moment de la taxation des rôles de taxe d'habitation d'isoler la part des contribuables exonérés qui auraient dû normalement être imposés. Par conséquent, les bases prévisionnelles qui vous seront prochainement notifiées, ne tiendront pas compte de l'entrée dans l'imposition des personnes en troisième et quatrième année de sortie d'exonération. A ce titre, les bases notifiées présentent un risque de sous-évaluation qui est fonction du tissu fiscal de chaque collectivité et ne peut en ce sens pas être quantifié de façon uniforme.

Le service de Fiscalité Directe Locale se tient à votre disposition pour plus d'information.Page 7 sur 8

2/ Section d’Investissement.

2.1 – Les recettes.

L’essentiel des recettes de la section d’investissement provient de contrats pluriannuels respectivement passés avec l’ancienne CPA – et depuis repris par la Métropole par effet de « subrogation » et le Département. Pour mémoire, le premier prévoit un soutien allant de 22,5 à 50 % du coût des opération, le second 55%. Toutes les opérations conséquentes avaient fait l’objet d’un « maillage » entre ces deux contrats, l’aide d’une institution venant à l’appui de celle de l’autre.

2.1.1 : Le contrat départemental de développement et d’aménagement. Dans le courant de l’année 2016, les tranches 2015 et 2016 du contrat départemental ont fait l’objet d’une caducité. Seule demeure la tranche 2014, dont toutes les opérations seront soldées dans le courant du second semestre 2018.

Pour mémoire, les opérations concernées (sur le budget M 14) étaient : - la Requalification de l’Avenue de la République.

Coût opération : 200.000 € HT. Contrat départemental : 110.000 (55%) ; Contrat métropole : 45.000 (22.50%). - l’extension de la crèche.

Coût opération : 440.000 € HT. Contrat départemental : 242.000 (55%) ; Contrat métropole : 99.000 (22.50%). - Mise en œuvre du diag. Accessibilité et AdAp.

Coût opération : 230.500 € HT. Contrat départemental : 126.775 (55%) ; Contrat métropole : 51.862 (22.50%).

2.1.2 : Le contrat métropolitain.

Le contrat signé jadis avec la Communauté du Pays d’Aix et repris par la Métropole, aurait dû permettre à la Commune de pouvoir compter, en 2018, sur un volume de subvention d’un peu plus de 2.000.000 €, pour un ensemble d’opérations fiancées pour la plupart à 50%.

Or, fort curieusement, la Commune a reçu en février 2018 une lettre des instances du conseil de territoire lui, sans qu’elle soit en mesure de bien en apprécier la portée juridique, qu’elle ne disposerait, en 2018, que de...176.712 € !

Néanmoins, la métropole a donné des garanties concernant le maintien de du fonds de concours dédié à la réalisation du complexe sportif du Plateau de la Plaine, à hauteur de 787.000 €. Le conseil départemental sera sollicité, à travers deux FDADL, pour permettre de finaliser l’extension de la micro- crèche et une première partie de l’avenue de la République dont l’essentiel de la seconde phase démarrera en 2019.

Son aide sera également demandée pour la réhabilitation du Monument aux Morts et le programme de développement de la video-protection.

2.2 - Les dépenses.

Mis à part le chapitre 20 dans lequel sont inscrits les crédits par exemple dédiés aux études suivies de travaux, les chapitres 21 et 23 comprennent les dépenses correspondant aux travaux proprement dits (immobilisations corporelles et incorporelles).

Compte tenu des nombreux aléas évoqués dans le rapport quant au niveau des recettes, le budget d’investissement de 2018 sera plus que prudent.

Les opérations envisagées sont ainsi recentrées en fonction des capacités budgétaires de la Commune et des perspectives de financement qu’apporteront ses partenaires.

Sont ainsi envisagées :

- la finalisation de la micro-crèche ;

- la réalisation des équipements sportifs au plateau de la colonie (lot 1 et 2) ; - la réhabilitation du Monument aux Morts ;

- La réalisation d’un programme de videoprotection aux abords des lieux et bâtiments accueillant des enfants (écoles, crèche) :

2.3 : l’emprunt et les marges de manœuvres.

Autofinancement En milliers d'Euros Euros par habitant Moyenne de la strate

Excédent brut de fonctionnement 554 145 200

Capacité d'autofinancement = CAF 590 154 177

CAF nette du remboursement en capital des emprunts 550 144 95

Données 2016 - Sources : collectivites-locales.gouv.fr

Il est rappelé que le budget communal ne connaît qu’un emprunt – contracté auprès du Crédit Agricole en 2011 pour acquérir le Plateau de la Colonie.

Pour mémoire, son montant était de 400.000 €, sur 10 ans, à taux fixe de 3,60%. En voici les caractéristiques principales :Page 8 sur 8

L’endettement de la Commune est synthétisé ci-après :

2016 2015 2014 2013

En

milliers

d’€

€/hab Myne

de la

strate

En

milliers

d’€

€/hab Myne

de la

strate

En

milliers

d’€

€/hab Myne

de la

strate

En

milliers

d’€

€/hab Myne

de la

strate

Encours

de la

dette au

31/12

200 52 762 239 63 788 278 75 794 315 86 814

Annuité

de la

dette

49 13 109 46 12 112 48 13 104 48 13 106

Source : collectivites-locales.gouv.fr

Pour faire face à ses besoins de trésorerie, la commune a également contracté avec la caisse d’épargne le 16 octobre 2015 selon les modalités suivantes :

 Montant : 500.000 €

 Durée : un an, du début de la date de validité (26 octobre 2015) à la date d’échéance de la ligne de trésorerie interactive (25 octobre 2016)

 Taux d’intérêt applicable pour chaque tirage du contrat LTI : EONIA + d’une marge de 1,20% l’an ; le calcul des intérêts est effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 Périodicité de facturation des intérêts : mensuelle, à terme échu.

 Frais de dossier : 500,00 €

 Commission d’engagement : néant.

 Commission de gestion : néant.

 Commission de mouvement : néant.

 Commission de non utilisation : 0,15 %.

Le contrat a pris fin en octobre 2016 et depuis le besoin de son renouvellement ne s’est pas imposé.

B/ LE BUDGET DES CAVEAUX.

Ce budget, afférent à un service public industriel et commercial comme ceux de l’eau et de l’assainissement, s’équilibre par la vente des caveaux, urnes et « cavurnes » aux usagers. Les projets de reprendre toutes les sépultures en état d’abandon, procéder à la réduction des corps et réaliser un ossuaire, engagé en 2017, est toujours d’actualité.

Conclusion :

2018 est une année charnière, du fait du transfert de compétences effectif au profit de la Métropole. En résulte, notamment dans l’évaluation des charges transférées, de lourdes incertitudes qui pèsent sur les recettes budgétaires, auxquelles s’ajoutent celles liées au produit des contributions fiscales. La lettre reçue des instances du conseil de territoire du Pays d’Aix, ramenant le montant escompté du contrat pluriannuel de 2.000.000 à 176.000, sans que l’on en connaisse la réelle portée juridique au regard du contrat conclu, constitue une surprise des plus désagréable mais invite surtout à la plus grande prudence. Le budget primitif qui sera voté en avril devra être consolidé, au fur et à mesure de l’année, par des décisions modificatives venant abonder les recettes provenant des demandes de subventions, ou de leur complément, qui seront effectuées.

D’autres pistes, comme la mutualisation des moyens, au niveau du bassin de vie Durancien, doivent faire l’objet de la plus grande attention en vue de leur exploration aux fins de trouver des économies d’échelle pertinentes.