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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 325 publié le 17 décembre 2025
Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N° 971 2025 325 publié le 17 décembre 2025)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2025-325
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
SGAR /
971-2025-12-15-00045 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin
dans le cadre de la gestion des Fonds Européens de Développement
Régional ( FEDER) Saint-Martin 2021-2027 (2 pages) Page 3
2 SGAR
971-2025-12-15-00045
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Cyrille LE VELY Préfet de
Saint-Barthélémy et Saint-Martin dans le cadre
de la gestion des Fonds Européens de
Développement Régional ( FEDER) Saint-Martin
2021-2027
SGAR - 971-2025-12-15-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin dans le cadre de la gestion des Fonds Européens de Développement Régional ( FEDER) Saint-Martin 2021-2027 3 E Secrétariat général PRÉFET pour les affaires régionales
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 15 DEC. 2075
portant délégation de signature à Monsieur Cyril LE VELY, préfet de Saint Barthélémy
Vu
Vu
VU
Vu
vu
Vu
Vu
et de Saint-Martin
Fonds européens
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
le règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des Visas ;
le règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion ;
la décision de la Commission européenne du 20 mars 2023 n° C(2023)1939 portant adoption du programme FEDER Saint-Martin 2021-2027 ;
la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 relative aux lois de finances modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
la République;
la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs rapports avec les administrations ;
le décret 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'État, à l'organisation et à l'action des services de l'État à Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
le décret 2025-38 du 9 janvier 2028 relatif aux services de la préfecture de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;
le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Cyrille LE VELY en qualité de préfet, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
le décret n°2025-724 du 30 juillet 2025 étendant les pouvoirs de dérogation reconnu au préfet et pris en application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
SGAR - 971-2025-12-15-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin dans le cadre de la gestion des Fonds Européens de Développement Régional ( FEDER) Saint-Martin 2021-2027 4 vu le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Thierry Devimeux en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, à compter du Îer septembre 2025 ;
VU l'arrêté du Premier ministre, du Ministre de l'intérieur et des outre-mer dy 26 janvier 2024, portant nomination de Monsieur Yves Dareau, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Guadeloupe , compter du 5 février 2024
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales
ARRÊTE
Article 1°": Délégation de signature est accordée à Monsieur Cyrille LE VELY, en sa qualité de préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin, à l'effet de signer Idans le cadre de la gestion du fonds européen de développement régional (FEDER) Saint-Martin 2021-2027 :
* les actes relatifs à l'engagement de la subvention FEDER
* les actes relatifs à instruction des demandes de subvention FEDER + les actes relatifs au contrôle de service fait des demandes de paiement + les contrôles de gestion des opérations FEDER
Basse-Terre, le 15 DEC. 205
Le Préfe
Thierry DEVIMEUX
Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
SGAR - 971-2025-12-15-00045 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Cyrille LE VELY Préfet de Saint-Barthélémy et Saint-Martin dans le cadre de la gestion des Fonds Européens de Développement Régional ( FEDER) Saint-Martin 2021-2027 5