Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2024CD1043 0925 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0095 0105 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0347 0312 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1291 1204 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1281 1204 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1348 1216 EA
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1352 1216 EP
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2026CD0348 0312 AE
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1338 1216 EN
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1354 1216 EP
unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1364 1216 AEP
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Loire - Forez - 2025CD1364 1216 AEP)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-200065886-20251216-2025CD1364-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2025)
Publication : 24/12/2025
DOCUMENT HYPOTHECAIRE NORMALISE
TRANSFERT DE PROPRIETE
L'an DEUX MILLE VINGT CINQ,
le 16 DEC. 2075
En l'hôtel d'agglomération de Loire Forez agglomération,
Le Président Monsieur Christophe BAYILE, a reçu le présent acte authentique
en la forme administrative, comportant : TRANSFERT DE PROPRIETE
PARTIE NORMALISEE
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROPRIETAIRE
- LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
SIREN : 214.202.566
Domicile élu : 24 rue Carles de Mazenod, 42680 Saint-Marcellin-en-Forez Ici représentée par Monsieur Éric LARDON, agissant en sa qualité de Maire, au nom et pour le compte de la Commune de SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés es-qualité et notamment aux termes de la délibération du Conseil Municipal en date du 11/12/2025 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15/12/2025.
CEDANT d'une pari,
Es _ Eé-
CS - LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
Etablissement Public de Coopération Intercommunale à fiscalité propre
Domicile élu 17 Boulevard de la Préfecture MONTBRISON (42600) SIREN : 200.065.886
SIRET : 200.065.886.00281
Ici représenté, conformément à l'article L.1311-13 du CGCT, par le ler Vice- Président, Monsieur Olivier JOLY, élu à cette fonction aux termes d'une
délibération du Conseil Communautaire en date du 11 juillet 2020 visée par
la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 15 juillet 2020,
Le Président étant lui-même spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d'une délibération du conseil communautaire en date du 02 mars 2021 visée par la Sous-Préfecture de MONTBRISON le 09 mars
2021.
Lesdites délibérations n'ont fait l'objet d'aucun recours auprès du Tribunal Administratif.
CESSIONNAIRE d'autre pari,
INTERVENANT
Néant.
PRESENCE - REPRESENTATION - CAPACITE
Les représentants du CEDANT et du CESSIONNAIRE, précités, sont présents.
Toutes les parties sont capables.
EXPOSE
Transfert de propriété de biens immeubles de la commune dans le cadre de l'exercice de la compétence de Loire Forez agglomération, en matière
d'eau potable.
Par les présentes, et après avoir rappelé :
- Que le terme IMMEUBLE employé dans le corps de l'acte, s'applique à l'ensemble des biens cédés, sans distinction de leur nombre ou de leur nature, tels que ceux-ci existent avec toutes leurs dépendances, tous immeubles par destination qui en dépendent et tous droits y attachés, sans aucune exception, ni réserve.
Le CEDANT, en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit les plus étendues en pareille matière, TRANSFERE au CESSIONNAIRE, qui accepte, l'IMMEUBLE suivant : DESIGNATION DE L'IMMEUBLE
Parcelles | 289, | 1305 en nature de station de traitement,
Parcelles | 225, 1 226, 1 227, 1 235, | 1008, | 1263, 1 1274, | 1280, AE 108, | 1076, 1 1275,1 1278, 1 280, | 1281, 1 1283 en nature de captage,
Parcelles AA 141, AA 144, AA 3,1 1267, H 620, H 622, F 1281, F 1233 en nature
de réservoir de stockage.
Commune de Saint-Marcellin-en-Forez
Référence cadastrale Acquisition Non acquis
sectio N° Lieu-dit ou rue Surf m2 | N° EE N° ei
I 289 LE VIGNOBLE 3600 | 289 3600
I 292 LE VIGNOBLE 4300 | 1305 595 | 1306 3705
| 225 LE VIGNOBLE 2520 | 225 2520
l 226 LE VIGNOBLE 16741226 1674
| 227 LE VIGNOBLE 885 | 227 885
| 235 |LE VIGNOBLE 900 | 235 900
I 1008 |LE VIGNOBLE 5 | 1008 5
| 1263 |LE VIGNOBLE 1796 | 1263 1796
I 1274 |LE VIGNOBLE 680 | 1274 680
| 1280 |LE VIGNOBLE 6945 | 1280 6945
AE 103 | AU PONT 2000 | 103 2000
I 1283 |LE VIGNOBLE 1547 | 1283 1547
I 280 LE VIGNOBLE 1180 | 280 1180
| 1076 |LE VIGNOBLE 17511076 175
I 1275 |LE VIGNOBLE 42841275 4284
| 1278 |LE VIGNOBLE 1120/1278 1120
I 1281 |LE VIGNOBLE 2196/|1281 219%
AA 1 LA SAINTE VIERGE 1337 | 141 281 se Eee
AA 2 LA SAINTE VIERGE 1014144 724 LE
AA 3 LA SAINTE VIERGE 870 |3 870
I 1267 | MONTHAUT 42111267 421
H 620 |SUPECLE 238 | 620 238
H 622 SUPECLE 198 | 622 198
F 1231 |SUC DE LA VIOLETTE 3031231 303
F 1233 |SUC DE LA VIOLETTE 23 | 1233 23
Total en m°| 35 160
> La division de la parcelle | 292 ci-dessus a été établie par M. Bourrin,
Géomètre-Expert à Saint-Just Saint-Rambert d'après le dmpc n° 1832 X du
14/12/2021 qui sera publié en même temps que les présentes.
La division des parcelles AA 1 et AA 2 ci-dessus a été établie par M. Bourrin,
Géomètre-Expert à Saint-Just Saint-Rambert d'après le dmpc n° 1834 N du
01/02/2022 qui sera publié en même temps que les présentes.
EFFET RELATIF
Parcelle | 289
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHANCENOTTE, notaire, le 15/04/1971, publié au
service de la publicité foncière de Montbrison le 13/05/1971 Volume 1898
n°44,
Parcelle 1 1305 (issue de la division de 1 292)
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me DENIEUIL, notaire, le 13/03/1975, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 17/04/1975 Volume 2332 n°38.
Parcelles | 225 et 1 226
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un
acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcelln-en-Forez le 29/12/1997, publié au service de la publicité foncière de Monibrison le 16/02/1998 Volume 1998 Pn°1019.
Parcelles | 227, 1 235, | 1008
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcelln-en-Forez le 12/05/1999, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 18/05/1999 Volume 1999P n°2869.
Parcelle | 1263
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
administratif de partage dressé par le Conseil général de la Loire le 08/04/2009, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 14/04/2009 Volume 4204P03 2009P 1945.
Parcelles 1 1274 (issue de 1 231) et AE 103
Lesaits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcelln-en-Forez le 02/03/1998, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 03/03/1998 Volume 1998P n°1422.
Parcelle1 1076
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me CHANCENOTTE, notaire, le 06/04/1971, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 29/04/1971 Volume 1895 n°12.
Parcelles 1 1275 (issue de 1 285) et 1 1278 (issue de 1 286)
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcellin-en-Forez le 10/12/1997, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 12/12/1997 Volume 1997P n°6715.
CS Parcelle 1 280
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcellin-en-Forez le 31/12/1997, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 02/02/1998 Volume 1998 P n°720.
Parcelle| 1283 (issue de 1 1265, elle-même issue de 1 233)
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte administratif de partage dressé par le Conseil général de la Loire le 08/04/2009, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 14/04/2009 Volume 2009P 1945.
Parcelle AA 3 anciennement désignée B 1148 avant remaniement
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me MACHON, notaire, le 02/11/1974, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 12/11/1974 Volume 2278 n°17.
La parcelle AA 3 est la nouvelle désignation de la parcelle B 1148 suite au PV
du cadastre de remaniement publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 27/10/1992 Volume 1992P n° 5100.
Parcelle1 1267 (issue de 1 1131)
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
administratif dressé par le Maire de Saint-Marcellin-en-Forez le 28/05/1984, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 04/06/1984 Volume 4000 n°17.
AA 144 (issue de la division de AA2, elle-même issue de B 1147)
Ledit bien appartient au CEDANT pour l'avoir acquis aux termes d'un acte
de vente dressé par Me CHANCENOTTE, notaire, le 28/08/1968, publié au
service de la publicité foncière de Montbrison le 27/09/1968 Volume 1608 n°23.
La parcelle AA 2 la nouvelle désignation de la parcelle B 1147 suite au PV du
cadastre de remaniement publié au service de la publicité foncière de
Montbrison le 27/10/1992 Volume 1992P n° 5100
Parcelles H 620, H 622
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un
acte administratif dressé par le Maire de Saint-Marcellin-en-Forez le
23/07/1984, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 08/08/1984 Volume 4036 n°15.
Parcelles F 1231, F 1233
Lesdits biens appartiennent au CEDANT pour les avoir acquis aux termes d'un acte de vente dressé par Me MACHON, notaire, le 25/02/1981, publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 20/03/1981 Volume 3313 n°1.
Parcelles | 1280, 1 1281, AA 141 (issue de la division de AA)
Lesdits biens appartiennent au CEDANT depuis une origine antérieure à 1956.
La parcelle AA 1 la nouvelle désignation de la parcelle B 1146 suite au PV du cadastre de remaniement publié au service de la publicité foncière de Montbrison le 27/10/1992 Volume 1992P n° 5100
A.
es
5
Êt- CHARGES ET CONDITIONS
Le présent transfert est consenti sous les charges et conditions ci-après
relatées en deuxième partie.
PROPRIETE - JOUISSANCE
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION sera propriétaire de l'immeuble cédé au
moyen et par le seul fait des présentes, et elle en a la jouissance depuis le
transfert de compétence en date du 1e" janvier 2020.
Le CEDANT déclare que l'IMMEUBLE est libre de toute location.
PRIX
Le présent tranfert est consenti et accepté, moyennant le prix de DOUZE MILLE CENT SOIXANTE CINQ EUROS (12 165,00 €).
MODALITES DE PAIEMENT
Le comptable assignataire de la dépense étant le payeur de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION, le paiement du prix sera réalisé par écritures comptables
entre le CEDANT et LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, dans le cadre du transfert
de la compétence eau potable (reprise des emprunts et des subventions
nettes ou forfait, le cas échéant}. Ces écritures seront réalisées après le jour
de la signature des présentes et après réception d'un état hypothécaire
attestant l'absence d'inscription sur l'IMMEUBLE, objet des présentes.
Le CEDANT déclare que le CESSIONNAIRE sera régulièrement et entièrement
libéré par ces écritures.
Si lors de l'accomplisement de la formalité de publicité au Service de la
Publicité Foncière, il existe ou survient des inscriptions grevant l'IMMEUBLE du chef du CEDANT ou des précédents propriétaires, le CEDANT sera tenu d'en
rapporter les mainlevées et certificats de radiation, à ses frais.
DECLARATIONS POUR L'ADMINISTRATION
Impôt sur la mutation :
Le présent transfert ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor (art. 1042 du C.G.I.) et sera soumis à la formalité fusionnée.
Impêt sur la Plus-Value :
Le CEDANT déclare que le présent transfert n'entre pas dans le champ d'application des Plus-Values Immobilières.
FIN DE LA PARTIE
NORMALISEE DEUXIEME
PARTIE
ORIGINE DE PROPRIETE
L'IMMEUBLE objet des présentes appartient au CEDANT, selon l'origine relatée
au paragraphe «effet relatif ».
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DU LOCATAIRE
L'IMMEUBLE est libre de toute location. Le CEDANT déclare qu'il n'a pas
délivré de congé à un ancien locataire qui aurait pu le cas échéant lui ouvrir droit à l'exercie d'un droit de préemption, dans le cadre des articles L412-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
PURGE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER
Conformément au Code rural et de la pêche maritime, notamment aux
articles L 141.1 et suivants, L 143-1 et suivants, R. 141-2 et suivants et R 143-1 et suivants, le présent transfert a été notifié, avec l'ensemble des informations à la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes, Service départemental de la Loire.
Ledit établissement a renoncé à l'exercice de son droit de préemption, par courrier en date du 24/06/2021.
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Le bien n'est pas situé dans le champ d'application territorial du droit de
préemption urbain.
URBANISME
Le CESSIONNAIRE déclare, compte tenu de sa qualité, être parfaitement
informé de la qualité de l'immeuble au regard de l'urbanisme, et renonce à tout recours contre le CEDANT à cet égard.
DIAGNOSTICS ENVIRONNEMENTAUX
Etat des risques
LE CESSIONNAIRE déclare être parfaitement informé des dispositions de
l'article L. 125-5 du Code de l'Environnement.
Il déclare avoir connaissance de la situation de l'IMMEUBLE au regard des documents visés à cet article.
L'Etat des risques et pollutions, est annexé aux présentes.
Absence de sinistre avec indemnisation
Le CEDANT déclare qu'à sa connaissance, l'immeuble n'a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance suite à une catastrophe naturelle minière ou technologique.
Radon Dans le cadre de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, selon la
cartographie du potentiel radon des formations géologiques établie par
l'IRSN, la commune est classée en potentiel radon de catégorie 3.
Obligations légales de débroussaillement (OLD)
Le titre Ill du livre ler de la partie législative du Code forestier impose une
obligation légale de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé à la charge du propriétaire, de l'occupant ou de l'exploitant de terrains
situés à moins de 200 mètres des bois et des forêts.
Le débroussaillement consiste à réduire la densité végétale présente sur le
terrain et à l'entretenir en l'état débroussaillé, afin de limiter le risque
d'incendie, son intensité et sa propagation conformément à l'article L 131-
10 du Code forestier. Cela peut passer par différents travaux tels que :
l'élagage des arbres, la coupe de la végétation basse, des arbres moris, des
branches des arbres afin qu'ils ne se touchent pas, la limitation de
l'importance des haies et l'élimination des déchets.
Si les intéressés n'exécutent pas les travaux prescrits, la commune y pourvoi
d'office après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci,
nonobstant des astreintes. Ils encourent aussi l'amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe.
L'IMMEUBLE, objet des présentes, est situé dans une des zones relatées à
l'article L 134-6 du Code forestier, où s'appliquent les obligations de
débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé.
Le CESSIONNAIRE déclare en être informé.
Risques de mouvements de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
Parcelles 1 289, 1 292, 1 225, 1 226, | 227, | 235, | 1008, | 1263, | 1274, | 1280, AE
103, 1 1283, 1 280, 1 1076, 1 1275, | 1278, 1 1281, AA 141, AA 144, AA 3, H 620, H
622, F 1231, F 1233
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retrait-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en secteur à exposition faible.
Parcelle | 1267
Selon la cartographie base nationale de l'aléa retraït-gonflement des argiles L'IMMEUBLE est classé en dehors de la zone alea.
TITRE 1 - LES PERSONNES
Les parties attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l'exécution
des engagements qu'elles prennent aux présentes.
TITRE Il - LES BIENS
1 - Le CESSIONNAIRE prendra l'IMMEUBLE cédé dans l'état où il se trouve
actuellement sans recours contre le CEDANT pour quelque raison que ce
soit, et notamment pour mauvais état du sol ou du sous-sol, ou pour erreurs
dans la désignation cadastrale où dans la contenance, toute différence
entre la contenance ci-dessus indiquée et celle réelle devant faire le profit
ou la perte du CESSIONNAIRE, excédält-elle un vingtième.
cs 2-Le CEDANT déclare :
- QU'il n'existe à ce jour sur l'IMMEUBLE cédé aucun droit de préemption non purgé et aucune action en rescision, résolution, réquisition ou expropriation:;
- Qu'il n'a conféré à personne d'autre que le CESSIONNAIRE, un droit
quelconque sur cet IMMEUBLE résultant d'une promesse de vente, droit de
préférence ou de préemption, clause d'inaliénabilité, ou autre
empêchement à ce transfert de propriété:
- Que l'immeuble cadastré 1 235 est grevé d'une servitude de périmètre de protection prise d'eau de la Mare aux termes d'un acte publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 31/07/1998 volume 1998P n° 4503.
- Que l'immeuble cadastré | 1280 et | 1281 issu de la parcelle | 288 est grevé d'une servitude de prise d'eau sur le bief cadastré 1 287 (devenu 1 1284 et | 1285)
- Que l'immeuble cadastré | 1275 issue de | 285 est grevé d'une servitude
de canalisation au profit de la parcelle | 1280 issue de 1288 aux termes d'un
acte dressé par Me Marcoux, notaire à FEURS, le 29/01/1969 et publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 24/02/1969 volume 1656 n° 43.
Les conditions d'exercice communes aux deux constitutions de servitudes
sont ici relatées :
«_ 1°- Un droit de prise d'eau dans le bief dont il est ci-dessus parlé, cadastré
section | n° 287.
La captation de l'eau se fera environ deux cent cinquante mètres à vol
d'oiseau du point de jonction du bief et de la rivière «la Mare » qui
l'alimente.
Ce prélèvement ne pourra en aucun pas excéder un débit de 30 litres-
seconde.
En cas de grande sécheresse, M. ROLLAND engage la Commune à réduire
le prélèvement autorisé, en fonction du débit du bief, afin de garantir les besoins des propriétés de M. De MAZENOD et de ses ayants cause. 2®- Le droit de faire passer, en direction sud, dans le terrain en nature de landes cadastré section I, n° 285, la canalisation destinée à l'écoulement de l'eau captée comme il est dit ci-dessus.
La présente constitution de servitude est consentie à charge par la
commune de Saint-Marcellin-en-Forez, ce à quoi s'engage pour elle
M. ROLLAND, son représentant:
a) de rembourser à M. De MAZENOD une quote-part, soit trois mille
cinq cents francs, des frais engagés par lui à ce jour pour la restauration de l'ouvrage de dérivation sur la rivière « la Mare ». b} de participer, à compter de ce jour, à concurrence des trois-quarts, aux frais d'entretien du bief et de ses berges en amont de la station de surpression installée sur la parcelle cadastrée n° 288 section 1, ainsi qu'aux frais d'entretien de l'ouvrage de dérivation sur la rivière. c) et de faire surveiller, par les services municipaux, la partie du bief située en amont de la station de surpression jusqu'au point de dérivation sur la rivière. »
- Que l'immeuble cadastré | 280 est grevé d'une servitude de prérimètre de protection autour de la prise d'eau de la Mare aux termes d'un acte administratif dressé le 27/07/1998 et publié au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 31/07/1998 volume 1998P n° 4491.
T
CS - _ Queles parcelles H 620 et H 622 bénéficient d'une servitude de passage
sur H 621 aux termes d'un acte administratif dressé le 25/07/1984 et publié
au service de la publicité foncière de MONTBRISON le 08/08/1984 volume
4036 n°15
Les conditions d'exercice de cette constitution de servitude sont ici
relatées :
« Afin de permettre à la commune d'accéder à l'ouvrage public implanté
sur les parcelles présentement vendues, il est créé au profit de la collectivité
un droit de passage sur le surplus de terrain restant la propriété du vendeur,
entre la surface acquise par la commune et le chemin rural, sur une largeur
de 3m50.
l'assiette de cette servitude est déterminée suivant le tracé de la
canalisation souterraine d'eau potable et affecte la parcelle N° 621 de la
section H du Nord au Sud. »
- Qu'à sa connaissance les immeubles ne sont grevés, du chef des
précédents propriétaires, d'aucune servitude autre que celles précitées et
celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des lois ou
règlements d'urbanisme ou des titres de propriété antérieurs et qu'il n'a
personnellement créé, ni laissé acquérir aucune servitude sur l'immeuble ;
- Que l'immeuble est libre de toute hypothèque et de tout privilège, et
s'engage à ne pas modifier cet état jusqu'à la date de publication des
présentes au service de la publicité foncière ;
- Qu'il n'a aucune déclaration particulière à effectuer au regard des
informations sur le risque environnemental dont il dispose, spécialement
celles de nature à induire l'existence d'un danger ou inconvénient.
En application de l'article L.514-20 du Code de l'environnement, dès lors
qu'une installation soumise à autorisation ou enregistrement a été exploitée
sur le terrain vendu, le CESSIONNAIRE doit être informé par le CEDANT, et pour
autant que ce dernier les connaisse, des dangers ou inconvénients
importants qui résultent de cette exploitation. Les intérêts protégés par
l'article L.211-1 du Code de l'environnement relatif à l'eau, les atteintes à la
nappe phréatique relevant également des dangers et inconvénients à
porter à la connaissance du CESSIONNAIRE.
Le CEDANT fera son affaire personnelle de la résiliation de toutes les polices
d'assurances, de tous traités d'abonnement pouvant concerner l'IMMEUBLE.
Le CESSIONNAIRE précise qu'il ne continuera aucune de ces polices et
aucun de ces traités, et ne sera en conséquence redevable d'aucune
somme, à ce titre pour quelque période ou quelque motif que ce soit.
TITRE II! - CLAUSES ET CONDITIONS PARTICULIERES
Loire Forez agglomération devient propriétaire du bien pour un usage lié à
l'eau potable.
Sile bien cessait d'être affecté à cet usage Loire Forez agglomération devra
proposer sa restitution à la commune à un prix cohérent avec celui du
présent transfert. Cependant si ce bien est nécessaire à un échange avec
un autre bien lié à l'eau potable, la commune ne pourra en revendiquer sa
restitution.
cs TITRE IV - CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES
Le présent transfert est consenti et accepté aux clauses et conditions suivantes auxquelles les parties déclarent se référer expressément dans la mesure oÙ, précédemment, il n'a été fait mention d'aucune clause ou indication contraire.
L- LES BIENS
LE CESSIONNAIRE souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes,
continues ou discontinues, pouvant grever l'IMMEUBLE, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls sans recours conire le CEDANT.
Les contributions afférentes à l'IMMEUBLE resteront à la charge du CEDANT jusqu'au 31 décembre de l'année du transfert de propriété.
IL - DISPOSITIONS DIVERSES
a) Affirmation de sincérité
Les parties affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code Général des Impôts que le présent acte exprime l'intégralité du prix convenu.
b) Publicité foncière
Une expédition des présentes sera publiée au service de la publicité foncière compétent par les soins et aux frais du CESSIONNAIRE.
Pour l'accomplissement des formalités de publicité foncière, les parties
agissant dans Un intérêt commun, donnent tous pouvoirs nécessaires à Loire
Forez agglomération ou à tout autre représentant qu'elle désignerait, à
l'effet de faire signer toutes déclarations, dresser et signer tous actes complémentaires rectificatifs ou modificatifs des présentes, dans le but de mettre ces dernières en concordance avec le fichier immobilier, les documents cadastraux et ceux de l'état-civil des parties.
c) Remise de titres
Il ne sera remis aucun ancien titre de propriété au CESSIONNAIRE
concernant l'IMMEUBLE vendu mais il pourra se faire délivrer à ses frais ceux
dont il pourrait avoir besoin, et sera subrogé dans tous les droits du CEDANT à ce sujet.
d) Délivrance des expéditions
Une copie du contrat sera remise au CEDANT après publication au service
de la publicité foncière.
e) Election de domicile
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, les parties font élection de domicile en leurs demeures et sièges respectifs.
f) Dépôt de la minute f— ë-
a
11 La minute du présent acte sera déposée aux archives de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION.
g) Frais et droits
Les frais des présentes resteront à la charge du CESSIONNAIRE. En revanche
le CEDANT supportera tous droits et taxes susceptibles, le cas échéant, de
découler des obligations fiscales dès lors qu'elles incombent légalement au
CEDANT et qu'elles doivent rester à sa charge personnelle.
CERTIFICATION D'IDENTITÉ
En application de l'article 75 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1 955 modifié
par l'article 5 du décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021, Monsieur
Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION, soussigné,
certifie que l'identité complète du PROPRIETAIRE tel qu'elle figure en tête de
l'acte lui a été régulièrement justifiée par la production d'un extrait SIREN et
pour LOIRE FOREZ AGGLOMERATION au vu de son SIREN.
ec DONT ACTE
Fait et passé les jours, mois et an susdits.
LE CEDANT
LA COMMUNE DE SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
Représentée par le/Maire
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Représentée par le 18 Vice-Président
Olivier JOLY
Le Président
LOIRE FOREZ AGGLOMERATION
Christophe BAZILE Je soussigné, Monsieur Christophe BAZILE, Président de LOIRE FOREZ AGGLOMERATION,
- certifie la présente copie sur 14 pages, dont 6 pages pour la partie
normalisée, conforme à l'expédition destinée à recevoir la mention de publicité foncière.
- certifie en outre que l'identité complète des parties dénommées dans le présent document lui a été régulièrement justifiée.
14 POUR EXPEDITION
Délivrée sur QUATORZE pages
exactement collationnée et certifiée conforme à
la minute par Monsieur le Président de LOIRE FOREZ
AGGLOMERATION,
Monsieur Christophe BAZILE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 15 décembre 2025
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas
échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
ee
PARCELLE(S) LT Panche éphisñicn
42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ Du
Code parcelle : \, RS ets
000-I-292, 000-1-225, 000-1-226, 000-1-227, 000-1-235, 000-I-
1263, 000-I-1008, 000-1-1274, 000-I-289 j f IGN| Etatab
Parcelle(s) : 000-1-292, 000-1-225, 000-12226, 0 O SAINT- Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
GR OBLIGATION LÉGALE DE
DÉBROUSSAILLEMENT
Zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s'agit de
débroussailler, à l'intérieur de ce zonage :
- les abords des constructions sur une profondeur
minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche
informative, la page dédiée sur Géorisques, le site
jedebroussaille. gouv.fr et le site de l'ONF
SISMICITÉ : 2/5
[I 1 -très faible
ET] 2 - faible
EMI 3 - modéré
MM 4 - moyen
M 5 -iort
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
F IGN | Etalab | BRGM
Parcelle(s): 000-I-292, 000-I-225, 000-I-226, 000-I-227, 000-I-235, 000-I-1263, 000-1-1008, 000-1-1274, 000-I-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ ë
2/8 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
RADON : 3/3
ET] 1 : potentiel radon faible
EN 2 : potentiel radon moyen
| | 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
Parcelle(s) : 000-1-292, 000-I-225, 000-1-226, 000-I-227, 000-1-235, 000-1-1263, 000-I-1008, 000-I-1274, 000-I-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
3/8 pages ŒE 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.f/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-I-292, 000-I-225, 000-1-226, 000-1-227, 000-1-235, 000-1-1263, 000-I-1008, 000-1-1274, 000-1-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
418 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir
été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Date et lieu Acheteur / Locataire Vendeur / Bailleur A
CICNTBRI SON
16 DEC. 2025
Parcelle(s) : 000-1-292, 000-1-225, 000-1-226, 000-I-227, 000-I-235, 000-I-1263, 000-1-1008, 000-1-1274, 000-1-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
5 / 8 pages EM
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité Fraternité
ANNEXE 1 : À L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 1/3
-] 1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
BR 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau. EF”
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les F7”
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en
cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne IGN | Etalab| BRGM
toucheront qu'une faible proportion des bâtiments (en priorité
ceux qui présentent des défauts de construction ou un
contexte local défavorable, avec par exemple des arbres
proches ou une hétérogénéité du sous-sol). Il est conseillé,
notamment pour la construction d'une maison individuelle, de
réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions
constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de
détails :
htips:/1www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
es
POLLUTION DES SOLS (500 m) _ / > les Côtes _/
TT les Baudits | ri
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles _—. ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 2 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans AN
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité le Pont qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS). AS
AN ; le Mas
AN | Le Vignoble
Ë IGN | Etalab | BRGM | MTE | DREALIDRIEE
Parcelle(s) : 000-1-292, 000-I-225, 000-1-226, 000-I-227, 000-I-235, 000-I-1263, 000-1-1008, 000-1-1274, 000-I-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
6 / 8 pages RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 9 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 5
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0300740A 01/12/2003 02/12/2003 12/12/2003 13/12/2003
INTE9700188A 12/11/1996 13/11/1996 12/05/1997 25/05/1997
I0OCE0831273A 01/11/2008 02/11/2008 24/12/2008 31/12/2008
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Sécheresse : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
IOME2313528A 01/04/2022 30/09/2022 21/07/2023 08/09/2023
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Glissement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Parcelle(s) : 000-1-292, 000-I-225, 000-I-226, 000-I-227, 000-1-235, 000-1-1263, 000-1-1008, 000-I-1274, 000-I-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
718 pages En
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Décharge https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4056231
Garage, réparation et travaux agricoles https://fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4056200
Parcelle(s) : 000-I-292, 000-I-225, 000-I-226, 000-I-227, 000-1-235, 000-1-1263, 000-1-1008, 000-1-1274, 000-I-289, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
8 / 8 pages INISTÈRE ? LA TRANSITION
IOLOGIQUE © DE LA COHÉSION
?S TERRITOIRES
“ LA
Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
Zonage sismique de la France
en vigueur depuis le 1er mai 2011
(art D. 563-8-1 du code de l'environnement)
Pour les bâtiments neufs
Zones de sismicité
4 (très faible)
1 2 (faible)
= 3 (modérée)
+ #= 4 (moyenne)
Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
de probabilité permettent d'aboutir à l’élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d’exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1- bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
sitant un séjour de longue durée
1 bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
Il — établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures ….)
travaux :
Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Aucune exigence
Aucune
exigence
Aucune exigence
Aucune
exigence
IV Aucune
exigence
- en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
les immeubles de grande taille ;
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
- en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https//www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme EX
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Le
Fraternité
Fiche d’information
sur les obligations de débroussail
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est
concerné par l'obligation légale de débroussaillement
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s'y
rapportent.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d'au
moins 50 mètres! autour de son habitation, à réduire la
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante.
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s'agit
de couper la végétation herbacée, les buissons et les
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas.
Cette mesure est rendue obligatoire par le code
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d'incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l'intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d'incendie.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF. |
lement
Débroussailler les abords de son habitation, c'est créer
une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
faciliter l'intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
VOPE AE
Cette obligation relève de la
propriétaire de la construction.
responsabilité du
Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
pourriez être tenu d'intervenir sur des parcelles voisines,
au-delà des limites de votre propriété.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu'elles soient pénales où
administratives
1 Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. COLA A A. Informations acquéreurs - locataires (IAL)- Version : janvier 2025 2244404
QUELLES RÈGLES S'APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l'adresse suivante :
https://nww.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
Que dois-je faire ?
TS Terrain nu Terrain construit ou en chantier
Vous n'avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler? exclusivement dans le terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD :
+ _les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
+ _les voies privées sur Une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l'intégralité de votre parcelle.
Des règles particulières peuvent s'appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
+ aux terrains situés à proximité d'infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc.; son contrat de location, cela n'exonère cependant pas
e et aussi aux terrains servant d'assiette à Une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d'aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas:
+ _informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
formaliser votre demande d'accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des travaux à réaliser (modèle de courrier);
+ _vos voisins peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s'ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l'accès, ou qu'ils ne répondent pas à
votre demande d'accès au bout d'un mois à compter de la notification, la responsabilité du
débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
2 Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
3 Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral. LL th formations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 ADI.
EXEMPLE :
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l'intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l'obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d'OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
7 Zonage informatif des OLD
{71 Parcelle propriétaire À
| OLD qui incombent au propriétaire À
2} Parcelle propriétaire B
OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi déborder sur une parcelle voisine.
QUAND DÉBROUSSAILLER ? En automne et en hiver, on réalise
les travaux les plus Importants
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
COMMENT E
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
+ des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d'arbres où d'arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d'automne et
d'hiver;
+ l'entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en [|
coupant les herbes et les broussailles ;
Au printemps, on entretient
CP Rite1
+ le nettoyage après une opération d'entretien, comprenant l'élimination des résidus végétaux et l'éloignement de tout combustible potentiel aux abords de l'habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes où agglomération. LA, formations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 4/4 aa
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c'est risquer l'incendie de son habitation, mettre l’environnement et soi-même en
danger et compliquer l'intervention des services d'incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
+ des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m?
non débroussaillé ;
+ des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
jusqu'à 50 €/m? pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
+ une franchise sur le remboursement des assurances.
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d'un feu, Rognac (13), source : ONF.
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
EN MINISTÈRE
DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025 En REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 15 décembre 2025
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur où le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il
répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils
disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les parcelles mentionnées ci-dessous.
PARCELLE(S) #
42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ
Code parcelle :
000-1-1280, 000-1-1283, 000-1-280, 000-1-1275, 000-1-1278,
000-1-1281, 000-1-1076, 000-AE-103
le Vignoble À
IGN | Etalab
Parcelle(s) : 000-1-1280, 000-I-1
MARCELLIN-EN-FOREZ
©
D0-1-280, 000-I-1275, 000-1-1278, 000-I-1281, Lois 680 SAINT- Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
alité Fraternité
A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L’IAL SONT :
OBLIGATION LÉGALE DE
DEBROUSSAILLEMENT
Zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s'agit de
débroussailler, à l'intérieur de ce zonage :
- les abords des constructions sur une profondeur
minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d’autre de la voie ;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche
informative, la page dédiée sur Géorisques, le site
jedebroussaille.gouv.fr et le site de l'ONF
SISMICITÉ : 2/5
ET 1 - très faible
EU] 2 - faible
BI 3 - modéré
M 4 - moyen
a 5-5
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Parcelle(s) : 000-1-1280, 000-1-1283, 000-I-280, 000-1-1275, 000-1-1278, 000-I-1281, 000-I-1076, 000-AE-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
2/8 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egalité
Fraternité
RADON : 3/3
EL] 1 : potentiel radon faible
BMMI 2 : potentiel radon moyen
EM 3: potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s'accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
IGN | Etaleb | IRSN
Parcelle(s) : 000-I-1280, 000-I-1283, 000-1-280, 000-I-1275, 000-1-1278, 000-I-1281, 000-1-1076, 000-AË-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
3/8 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Egalité
Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site : https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes. :
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-1-1280, 000-1-1283, 000-I-280, 000-I-1275, 000-I-1278, 000-I-1281, 000-I-1076, 000-AË-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
418 pages Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non
assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Vendeur/ Bailleur Date et lieu Acheteur / Locataire
ons BRISCW
16 DEC. 2025
Parcelle(s) : 000-I-1280, 000-1-1283, 000-I-280, 000-1-1275, 000-1-1278, 000-1-1281, 000-I-1076, 000-AË-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
5 / 8 pages Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 1 : A L’ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 1/3
EL] 1 : Exposition faible E
2 : Exposition moyenne
MM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif HS Â d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les EU constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce :
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en
cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne IGN | Etalab| BRGM toucheront qu'une faible proportion des bâtiments (en priorité
ceux qui présentent des défauts de construction ou un
contexte local défavorable, avec par exemple des arbres
proches ou une hétérogénéité du sous-sol). || est conseillé,
notamment pour la construction d'une maison individuelle, de
réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions
constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de
détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
les Aires e
POLLUTION DES SOLS (500 m) NA: ; | : / &
les Rocs_ & / s ÉE Eau <
| (és Côtes
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux, } | 480 5
aménagements changement d'affectation des terrains) sielles jyare |
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont ÿ lePont : es ne le Couhard
identifiés : À / £ 1e Vignoble le Mas - 1 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans g TS MaRROL
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité ie qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS). 493 \ t ê =27 Monthaut | ê >
/ | “| 48 À FF Pt “+ “07 Il} j cj les8feu j { p : \g\ | feat. 22 "À
| IGN | Etalab } BRGM | MTE | DREAL/DRIEE
Parcelle(s) : 000-I-1280, 000-I-1283, 000-I-280, 000-I-1275, 000-1-1278, 000--1281, 000-I-1076, 000-AE-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
6 / 8 pages
PS4: 0 \ Œ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 9 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 5
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTE0300740A 01/12/2003 02/12/2003 12/12/2003 13/12/2003
INTE9700188A 12/11/1996 13/11/1996 12/05/1997 25/05/1997
IOCE0831273A 01/11/2008 02/11/2008 24/12/2008 31/12/2008
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Sécheresse : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
IOME2313528A 01/04/2022 30/09/2022 21/07/2023 08/09/2023
Tempête : 1
Code national GATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Glissement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Parcelle(s) : 000-1-1280, 000-I-1283, 000-I-280, 000-I-1275, 000-I-1278, 000-I-1281, 000--1076, 000-AE-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
718 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Fraternité
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site Fiche détaillée
Décharge https///fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4056231
Parcelle(s) : 000-1-1280, 000-1-1283, 000-I-280, 000-1-1275, 000-I-1278, 000-I-1281, 000-I-1076, 000-AË-103, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
8 / 8 pages ELA TRANSITION Information acquéreur — locataire (IAL — article L.125-5 du CE)
ÈS TERRITOIRES . . # Le zonage sismique sur ma commune
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France 4 PR ï à a do Le 18 el 211 Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
(art. D. 883-8-1 du code de l'envirannement) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage
sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
. leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
__— 7 1 bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces- Zones de sismicité ] L éi é ae À (très faible) f sitant un séjour de longue durée
sc 2 (faible) LhAt . su nss no que : . = 3 (modérée) I — bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
P.$ + es ar Ii — établissements recevant du public, établissements scolaires, + Fe k logements sociaux
: | à TJ — IV — bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
sé { } fu crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures .)
1 2 3 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
I 1 Aucune exigence - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
- en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
Aucune Règles CPMI-ECB Au les maisons individuelles etles petits bâtiments. Les règles
ll exigence Zones 3/4 20nes de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et
RE les immeubles de grande taille ;
Aucune exigence -en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8 zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
Aucune
exigence
iv c Aucune ne
exigence
ut -en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles.
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para- sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu’un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/minformer sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme EX
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche d'information
sur les obligations de débroussaillement
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est
concerné par l'obligation légale de débroussaillement
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s'y
rapportent.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations où équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
Débroussailler les abords de son habitation, c'est créer
une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
faciliter l'intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d'au
moins 50 mètres! autour de son habitation, à réduire la
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante.
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s'agit
de couper la végétation herbacée, les buissons et les
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas.
Cette mesure est rendue obligatoire par le code
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d'incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l'intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d'incendie.
Cette obligation relève de la
propriétaire de la construction.
responsabilité du
Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
pourriez être tenu d'intervenir sur des parcelles voisines,
au-delà des limites de votre propriété.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu'elles soient pénales ou
administratives
À Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. LL tt. nformations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 AAA III
ES S'APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l'adresse suivante :
https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ?
Que dois-je faire ?
TT Terrain nu Terrain construit ou en chantier
Vous n'avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler? exclusivement dans le terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD : + les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
+ _les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l'intégralité de votre parcelle.
es particulières peuvent s'appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
e aux terrains situés à proximité d'infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc. ; son contrat de location, cela n’exonère cependant pas
e et aussi aux terrains servant d'assiette à Une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d'aménagement concertée, une association
foncière urbaine, un lotissement, Un site SEVESO, un
camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une parcelle voisine.
Dans ce cas:
e_informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de
formaliser votre demande d'accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des travaux à réaliser (modèle de courrier);
+ _ vos voisins peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant, s'ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l'accès, ou qu'ils ne répondent pas à
votre demande d'accès au bout d'un mois à compter de la notification, la responsabilité du débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
2 Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
3 Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral. CL tt formations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 LA
EXEMPLE:
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l'intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l'obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d'OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
E1 Zonage informatif des OLD
£._ Parcelle propriétaire A
OLD qui incombent au propriétaire A
21 Parcelle propriétaire B
OLD qui incombent au propriétaire B
Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
déborder sur une parcelle voisine.
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ? c En automne et en hive: les travaux les plus imp
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
+ des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d'arbres où d'arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d'automne et
d'hiver ;
+ l'entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à
maintenir une faible densité de végétation au sol en «
coupant les herbes et les broussailles ;
+ le nettoyage après une opération d'entretien, comprenant l'élimination des résidus végétaux et l'éloignement de
tout combustible potentiel aux abords de l'habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération. LM M tt. Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 A4.
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c'est risquer l'incendie de son habitation, mettre l'environnement et soi-même en danger et compliquer l'intervention des services d'incendie et de secours. Vous vous exposez également à des
sanctions, telles que :
+ des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m? non débroussaillé ;
+ des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant jusqu'à 50 €/m? pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
e_une franchise sur le remboursement des assurances.
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d'un feu, Rognac (13), source : ONF.
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement:
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE
Liberté Égalité
Fraternité
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
l'authenticité
des
données
contenues
Ce
QR
Code
peut
servir
à
vérifier
dans
ce
document.
ÉTAT DES RISQUES POUR Établi le 15 décembre 2025
L'INFORMATION DES ACQUÉREURS
ET DES LOCATAIRES
La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d'information des acquéreurs et locataires (IAL) : le propriétaire d'un bien immobilier (bâti ou non bâti) est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire du bien sur certains risques majeurs auquel ce bien est exposé, au moyen d'un état des risques, ceci afin de bien les informer et de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection éventuelles .
L'état des risques est obligatoire à la première visite.
Attention! Le non respect de ces obligations peut entraîner une annulation du contrat ou une réfaction du prix.
Ce document est un état des risques pré-rempli mis à disposition par l'État depuis www.georisques.gouv.fr. Il répond au modèle arrêté par le ministre chargé de la prévention des risques prévu par l'article R. 125-26 du code de l'environnement.
Il'appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de les compléter à partir de celles disponibles sur le site internet de la préfecture ou de celles dont ils disposent, notamment les sinistres que le bien a subis.
En complément, il aborde en annexe d'autres risques référencés auxquels la parcelle est exposée.
Cet état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) est établi pour les
parcelles mentionnées ci-dessous.
a
noi 20? PARCELLE(S)
Ll
—
ini
42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ £ GS
l S Code parcelle : ebaet
000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267,
000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3
> IGN | Etalab
1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-I-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 > MARCELLIN-EN-FOREZ
RE 1/8 pages
EE Je KL Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES EXISTANTS ET FAISANT L'OBJET
D'UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL SONT :
OBLIGATION LÉGALE DE
DÉBROUSSAILLEMENT
_| Zonage informatif des obligations
légales de débroussaillement
Votre terrain se situe dans une zone concernée par les
obligations légales de débroussaillement (OLD). Il s'agit de
débroussailler, à l'intérieur de ce zonage :
- les abords des constructions sur une profondeur
minimale de 50 mètres ;
- les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie ;
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche
informative, la page dédiée sur Géorisques, le site
jedebroussaille.gouv.fr et le site de l'ONF
IGN | Etalab | BRGM
SISMICITÉ : 2/5
EL] 1 - très faible
FE] 2- faible
HI 3 - modéré
MN 4 - moyen
M 5-1
Un tremblement de terre ou séisme, est un ensemble de
secousses et de déformations brusques de l'écorce terrestre
(surface de la Terre). Le zonage sismique détermine
l'importance de l'exposition au risque sismique.
Parcelle(s) : 000-F-1 231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- ° MARCELLIN-EN-FOREZ
21/8 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité Fraternité
RADON : 3/3
[7] 1 : potentiel radon faible
EM 2 : potentiel radon moyen
IBM 3 : potentiel radon significatif
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et
inerte. Ce gaz est présent partout dans les sols et il
s’accumule dans les espaces clos, notamment dans les
bâtiments.
i \ % : x Ù
EH? oseihomasde Garde
sorges-Haut : ie RS Stponain-lePuy
US,
Si Sury-te-Cormtale
cape RAGE Boisser- St Priest -
à in:
StM sf
senereillés
IGN | Etalab | IRSN
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
3 / 8 pages EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité Fraternité
RAPPEL
Sismicité
Pour certains bâtiments de taille importante ou sensibles, des dispositions spécifiques à mettre en oeuvre s'appliquent lors de la construction.
Pour connaitre les consignes à appliquer en cas de séisme, vous pouvez consulter le site :
https://www.gouvernement.fr/risques/seisme
Radon
Le bien est situé dans une zone à potentiel radon significatif. En plus des bonnes pratiques de qualité de l'air (aérer quotidiennement le logement par ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour, ne pas obstruer les systèmes de ventilation), il est donc fortement recommandé de procéder au mesurage du radon dans le bien afin de s'assurer que sa concentration est inférieure au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et idéalement la plus basse raisonnablement possible. Il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment pour réaliser un diagnostic de la situation et vous aider à choisir les solutions les plus adaptées selon le type de logement et la mesure. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de leur coût. À l'issue des travaux, vous devrez réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Recommandation
Pour faire face à un risque, il faut se préparer et connaître les bons réflexes.
Consulter le dossier d'information communal sur les risques (DICRIM) sur le site internet de votre mairie et les bons conseils sur georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
418 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Égalité
Frateraité
INFORMATIONS À PRÉCISER PAR LE VENDEUR / BAILLEUR
INFORMATION RELATIVE AUX SINISTRES INDEMNISÉS PAR L'ASSURANCE À LA SUITE D'UNE CATASTROPHE NATURELLE, MINIÈRE OÙ TECHNOLOGIQUE
Le bien a-t-il fait l'objet d'indemnisation par une [] Oui [] Non assurance suite à des dégâts liés à une catastrophe ?
Vous trouverez la liste des arrêtés de catastrophes naturelles pris sur la commune en annexe 2 ci-après (s'il y en a eu).
Les parties signataires à l'acte certifient avoir pris connaissance des informations restituées dans ce document et certifient avoir été en mesure de les corriger et le cas échéant de les compléter à partir des informations disponibles sur le site internet de la Préfecture ou d'informations concernant le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.
SIGNATURES
Date et lieu Acheteur / Locataire
46 DEC. 2025
Vo NTB A ISO
Vendeur / Bailleur
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
5/8 pages Eu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté Egalité
Fraternité
ANNEXE 1 : A L'ADRESSE SAISIE, LES RISQUES SUIVANTS EXISTENT MAIS NE FONT PAS L'OBJET D’UNE OBLIGATION D'INFORMATION AU TITRE DE L'IAL
ARGILE : 1/3
[__] 1 : Exposition faible
2 : Exposition moyenne
MM 3 : Exposition fort
Les sols argileux évoluent en fonction de leur teneur en eau.
De fortes variations d'eau (sécheresse ou d'apport massif
d'eau) peuvent donc fragiliser progressivement les
constructions (notamment les maisons individuelles aux
fondations superficielles) suite à des gonflements et des
tassements du sol, et entrainer des dégâts pouvant être
importants. Le zonage argile identifie les zones exposées à ce
phénomène de retrait-gonflement selon leur degré
d'exposition.
Exposition faible : La survenance de sinistres est possible en
cas de sécheresse importante, mais ces désordres ne
toucheront qu'une faible proportion des bâtiments (en priorité
ceux qui présentent des défauts de construction où un
contexte local défavorable, avec par exemple des arbres
proches ou une hétérogénéité du sous-sol). || est conseillé,
notamment pour la construction d'une maison individuelle, de
réaliser une étude de sols pour déterminer si des prescriptions
constructives spécifiques sont nécessaires. Pour plus de
détails :
https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sols-argileux-
secheresse-et-construction#e3
POLLUTION DES SOLS (500 m)
Les pollutions des sols peuvent présenter un risque sanitaire
lors des changements d'usage des sols (travaux,
aménagements changement d'affectation des terrains) si elles
ne sont pas prises en compte dans le cadre du projet.
Dans un rayon de 500 m autour de votre parcelle, sont
identifiés :
- 5 site(s) potentiellement pollué(s), référencé(s) dans
l'inventaire des sites ayant accueilli par le passé une activité
qui a pu générer une pollution des sols (CASIAS).
eo Seprfotlisiibae;
sorges-Haute/gn se d
Ville à LM SE Romain-le-Pdv,
\syle-Contital :
Fr 1 Ho hons Doisset-St Priai ,
ô
Marcellin-emFarez
term eu
9
* IGN | Etalab | BRGM
t
eo eo serhomaste Garde
sorges-Haute.
Ville o ÆSt-Romiain-le-Puy
Sury-le-Comtal o
tagrete ae Boisset-St-Priest
o
StMarcellin-en-Fogez
tenerailles oO
à $
IGN | Etalab | BRGM| MTE | DREAL/DRIEE
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000--1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
6 / 8 pages EM RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité Frateraité
ANNEXE 2 : LISTE DES ARRÊTÉS CAT-NAT PRIS SUR LA COMMUNE
Cette liste est utile notamment pour renseigner la question de l'état des risques relative aux sinistres indemnisés par l'assurance à
la suite d'une catastrophe naturelle.
Nombre d'arrêtés de catastrophes naturelles (CAT-NAT) : 9 Source : CCR
Inondations et/ou Coulées de Boue : 5
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
INTEO300740A 01/12/2003 02/12/2003 12/12/2003 13/12/2003
INTE9700188A 12/11/1996 13/11/1996 12/05/1997 25/05/1997
IOCE0831273A 01/11/2008 02/11/2008 24/12/2008 31/12/2008
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Sécheresse : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
IOME2313528A 01/04/2022 30/09/2022 21/07/2023 08/09/2023
Tempête : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821118 06/11/1982 10/11/1982 18/11/1982 19/11/1982
Poids de la Neige : 1
Code national GATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19821215 26/11/1982 28/11/1982 15/12/1982 22/12/1982
Glissement de Terrain : 1
Code national CATNAT Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du
NOR19830621 01/05/1983 31/05/1983 21/06/1983 24/06/1983
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-I-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
718 pages EN
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égaliré Fraternité
ANNEXE 3 : SITUATION DU RISQUE DE POLLUTION DES SOLS DANS UN
RAYON DE 500 M AUTOUR DE VOTRE BIEN
Inventaire CASIAS des anciens sites industriels et activités de services
Nom du site
Exploitation d'une carrière de granit
Décharge
Exploitation d'une carrière
Carrière
Exploitation d'une carrière.
Fiche détaillée
httos://fiches-risques.bram.fr/georisques/casias/SSP4058443
https://fiches-risques.bram.fr/georisques/casias/SSP4056231
https://fiches-risques.bram.fr/georisques/casias/SSP4060522
https///fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4060523
https;//fiches-risques.brgm.fr/georisques/casias/SSP4058444
Parcelle(s) : 000-F-1231, 000-F-1233, 000-H-620, 000-H-622, 000-1-1267, 000-AA-1, 000-AA-2, 000-AA-3, 42680 SAINT- MARCELLIN-EN-FOREZ
8 / 8 pages NT non Information acquéreur -— locataire (IAL — article L.125-5 du CE) ‘OLOGIQUE
ES TERROIR # Le zonage sismique sur ma commune ca ei
Le zonage sismique de la France:
Zonage sismique de la France 4 seminité i : ë ou dope en il Les données de sismicité instrumentale et historique et des calculs
Art: 0/863-8:1 qu cos de Fervitinnement) de probabilité permettent d'aboutir à l'élaboration d’un zonage sismique. Cette analyse probabiliste représente la possibilité pour
un lieu donné, d’être exposé à des secousses telluriques.
Elle prend en compte la répartition spatiale non uniforme de la
sismicité sur le territoire français et a permis d'établir la cartogra-
phie ci-contre qui découpe le territoire français en 5 zones de sis-
micité: très faible, faible, modérée, moyenne, forte. Les construc-
teurs s'appuient sur ce zonage sismique pour appliquer des disposi-
tions de constructions adaptées au degré d'exposition au risque
sismique.
La réglementation distingue quatre catégories d'importance (selon
leur utilisation et leur rôle dans la gestion de crise):
1-— bâtiments dans lesquels il n’y a aucune activité humaine néces-
Zones de sismicité sitant un séjour de longue durée 1 (très faible)
122 2 (faible) hat : PES wa 3 (modérée) I1— bâtiments de faible hauteur, habitations individuelles
x 4 (moyenne) ne & e RL. ï L ==5 (forte) I établissements recevant du public, établissements scolaires,
logements sociaux
É IV - bâtiments indispensables à la sécurité civile et à la gestion de
crise (hôpitaux, casernes de pompiers, préfectures …)
1 Si vous habitez, construisez votre maison ou effectuez des
Pour les bâtiments neufs travaux :
! - en zone 1, aucune règle parasismique n’est imposée ;
-en zone 2, aucune règle parasismique n’est imposée sur
Aucune les maisons individuelles et les petits bâtiments. Les règles
ji à exigence de l’Eurocode 8 sont imposées pour les logements sociaux et les immeubles de grande taille ;
Aucune exigence
Aucune
exigence
EE |
- en zone 3 et 4, des règles simplifiées appelées CPMI -EC8
zone 3/4 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles;
il - en zone 5, des règles simplifiées appelées CPMI-EC8 zone
5 peuvent s'appliquer pour les maisons individuelles. p! ppliquer p
Pour connaitre, votre zone de sismicité: https://
www.georisques.gouv.fr/ - rubrique « Connaitre les risques
près de chez moi »
Aucune
exigence
Le moyen le plus sûr pour résister aux effets des séismes est la construction parasismique : concevoir et construire selon les normes para-
sismique en vigueur, tenir compte des caractéristiques géologiques et mécaniques du sol.
Pour en savoir plus:
Qu'est-ce qu'un séisme, comment mesure-t-on un séisme ? —> htips://www.georisques.gouv.fr/minformer-sur-un-risque/seisme
Que faire en cas de séisme ? —> https://www.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/que-faire-en-cas-de-seisme Ex
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Fiche d'information
sur les obligations de débroussaillement
Le bien que vous souhaitez acquérir ou louer est
concerné par l'obligation légale de débroussaillement
(OLD). Cette fiche précise les modalités qui s'y
rapportent.
Le débroussaillement autour des habitations, routes et
autres installations ou équipements est la meilleure des
protections : 90 % des maisons détruites lors des feux
de forêt se situent sur des terrains pas ou mal
débroussaillés.
Le débroussaillement consiste sur une profondeur d'au
moins 50 mètres! autour de son habitation, à réduire la
quantité de végétaux et à créer des discontinuités dans
la végétation restante.
Ce n'est ni une coupe rase, ni un défrichement. Il s'agit
de couper la végétation herbacée, les buissons et les
arbustes, et selon votre département, de mettre à
distance les arbres pour qu'ils ne se touchent pas.
Cette mesure est rendue obligatoire par le code
forestier dans les territoires particulièrement exposés au
risque d'incendie. Sont concernées toutes les
constructions situées à l'intérieur et à moins de 200
mètres des massifs forestiers, landes, maquis ou
garrigues classés à risque d'incendie.
Terrain respectant les obligations de débroussaillement, source : ONF.
Débroussailler les abords de son habitation, c'est créer
une ceinture de sécurité en cas de feu de forêt, dans le
but de se protéger, de protéger ses proches et ses biens,
faciliter l'intervention des secours et de protéger la
biodiversité et son cadre de vie.
REA
Cette obligation relève de la
propriétaire de la construction.
responsabilité du
Selon la configuration de votre parcelle, et pour
respecter la profondeur du débroussaillement, vous
pourriez être tenu d'intervenir sur des parcelles voisines,
au-delà des limites de votre propriété.
En cas de non-respect de ces obligations, vous vous
exposez à des sanctions, qu'elles soient pénales où
administratives
1 Le préfet ou le maire peut porter cette obligation à 100 mètres. PA tt formations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 A
QUELLES RÈGLES S'APPLIQUENT SUR VOTRE TERRAIN ?
Vous pouvez consulter le zonage informatif à l'adresse suivante :
https://ww.georisques.gouv.fr/me-preparer-me-proteger/OLD-obligations-legales-de-debroussaillement
MON TERRAIN EST SITUÉ DANS LE ZONAGE INFORMATIF DES OLD ? Que dois-je faire ?
TT Terrain nu Terrain construit ou en chantier
Vous n'avez pas à débroussailler votre Vous devez débroussailler? exclusivement dans le terrain, sauf si vous êtes en zone urbaine. zonage informatif des OLD :
+ les abords des constructions sur une
profondeur minimale de 50 mètres ;
+ _les voies privées sur une profondeur maximale
de 10 mètres de part et d'autre de la voie.
Attention : dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme, le débroussaillement
concerne, en plus des modalités décrites ci-contre, l'intégralité de votre parcelle.
Des règles particulières peuvent s'appliquer : Qui est concerné par les travaux de débroussaillement ?
+ aux terrains situés à proximité d'infrastructures Le propriétaire de la construction est responsable du
linéaires (réseaux électriques, voies ferrées, etc.) : débroussaillement autour de celle-ci. Un locataire peut
profondeur de débroussaillement, consignes de effectuer le débroussaillement si cela est précisé dans
mise en œuvre, etc.; son contrat de location, cela n'exonère cependant pas
° et aussi aux terrains servant d’assiette à une zone le propriétaire de sa responsabilité pénale.
d'aménagement concertée, Une association
foncière urbaine, un lotissement, un site SEVESO, un
camping, etc.
Attention : les obligations légales de débroussaillement liées à vos constructions sont à réaliser sur une
profondeur minimale de 50 mètres à compter de celles-ci. Elles ne se limitent pas nécessairement aux limites
de votre parcelle. Vous pouvez donc être amené à réaliser des travaux de débroussaillement sur une
parcelle voisine.
Dans ce cas :
+ _informez vos voisins de vos obligations de débroussaillement sur leur terrain. Il est recommandé de formaliser votre demande d'accès par un courrier avec accusé de réception, précisant la nature des travaux à réaliser (modèle de courrier) ;
+ vos voisins peuvent choisir d'effectuer eux-mêmes le débroussaillement qui vous incombe. Cependant,
s'ils ne souhaitent pas le réaliser eux-mêmes mais qu'ils vous refusent l'accès, ou qu'ils ne répondent pas à
votre demande d'accès au bout d'un mois à compter de la notification, la responsabilité du
débroussaillement leur incombera. Vous devrez en informer le maire.
2 Dans la limite du zonage informatif des obligations légales de débroussaillement.
3 Cette profondeur est fixée par arrêté préfectoral. Lt formations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 2H LT
EXEMPLE :
Le propriétaire débroussaille les abords de sa maison sur une profondeur de 50 mètres à l'intérieur seulement du zonage
informatif des OLD.
En cas de superposition, l'obligation de mise en œuvre
incombe en priorité au propriétaire de la zone de
superposition.
Si la superposition concerne une parcelle tierce qui ne
génère pas d'OLD elle-même, chaque propriétaire
dont les OLD débordent sur cette parcelle est
responsable du débroussaillement des zones les plus
proches des limites de sa propre parcelle.
KE Zonage informatif des OLD
{3 Parcelle propriétaire A
1 OLD qui incombent au propriétaire A
2j Parcelle propriétaire B
‘OLD qui incombent au propriétaire B
1 Profondeur de 50 mètres autour des constructions
Source : IGN - ortho express 2020
Attention, le débroussaillement doit être réalisé de manière continue sans tenir compte des limites de la propriété et peut ainsi
déborder sur une parcelle voisine.
COMMENT ET QUAND DÉBROUSSAILLER ? En automne et en hiver, on réalise | les travaux les plus importants
Les modalités précises de mise en œuvre du
débroussaillement sont adaptées au mieux aux conditions
locales de votre département. Premier réflexe : allez
consulter le site de votre préfecture !
Le débroussaillement comprend plusieurs types de travaux :
+ des travaux de réduction importante de la végétation,
qui peuvent nécessiter la coupe d'arbres ou d'arbustes,
travaux recommandés durant les saisons d'automne et
d'hiver;
+ l'entretien des zones déjà débroussaillées, qui consiste à <
maintenir une faible densité de végétation au sol en e
coupant les herbes et les broussailles ;
Au printemps, on entretient
et on nettoie
+ _le nettoyage après une opération d'entretien, comprenant l'élimination des résidus végétaux et l'éloignement de
tout combustible potentiel aux abords de l'habitation.
Que faire des déchets verts ?
Vous pouvez les broyer ou les composter, car ils sont biodégradables. Vous avez également la possibilité de les
déposer à la déchetterie. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie pour connaître les modalités de
traitement des déchets verts dans votre commune, communauté de communes ou agglomération. PAL , Informations acquéreurs - locataires (IAL) - Version : janvier 2025 44/4
QUE RISQUEZ-VOUS SI VOUS NE DÉBROUSSAILLEZ PAS VOTRE TERRAIN ?
Ne pas débroussailler son terrain, c'est risquer l'incendie de son habitation, mettre l'environnement et soi-même en
danger et compliquer l'intervention des services d'incendie et de secours. Vous vous exposez également à des sanctions, telles que :
+ des sanctions pénales : de la contravention de 5e classe, pouvant aller jusqu'à 1 500 €, au délit puni de 50 €/m? non débroussaillé ;
+ des sanctions administratives : mise en demeure de débroussailler avec astreinte , amende administrative allant
jusqu'à 50 €/m° pour les zones non débroussaillées , exécution d'office : la commune peut réaliser les travaux et
facturer le propriétaire ;
+ _une franchise sur le remboursement des assurances.
Maison non débroussaillée, partiellement détruite par le passage d'un feu, Rognac (13), source : ONF.
Pour aller plus loin sur les obligations légales de débroussaillement :
Site internet de votre préfecture
Jedebroussaille.gouv.fr
Dossier expert sur les feux de forêt | Géorisques
Obligations légales de débroussaillement | Géorisques
Articles L.134-5 à L.134-18 du code forestier
EX
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE, .
DE LA BIODIVERSITÉ,
DE LA FORÊT, DE LA MER
ET DE LA PÊCHE Liberts
Égalité Fraternité
Direction générale de la prévention des risques - Janvier 2025 Een Information acquéreur — locataire (IAL— article L.125-5 du CE) DELA GOHÉSION 2S TERRITOIRES
- Le zonage radon sur ma commune ei
Le zonage à potentiel radon des sols Qu'est-ce que le radon?
France métropolitaine
Le radon est un gaz radioactif naturel inodore, incolore et inerte
chimiquement. Il est issu de la désintégration de l’uranium et du radium
présents dans le sol et les roches.
Le radon est présent partout : dans l’air, le sol, l’eau avec une concentration
très variable d’un lieu à l’autre suivant de nombreux facteurs : pression,
température, porosité, ventilation.
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration
moyenne reste généralement très faible. Par contre, dans les espaces clos
comme les bâtiments, il peut s’accumuler et atteindre parfois des
concentrations élevées.
Les zones les plus concernées par des niveaux élevés de radon dans les
bâtiments sont celles ayant des formations géologiques naturellement riches
en uranium (sous-sols granitiques et volcaniques).
à La concentration en radon se mesure en becquerel par mètre cube d’air (Bq/
À m“) et le niveau moyen de radon dans l'habitat français est inférieur à 100
Bq/m'. Il existe néanmoins d'importantes disparités liées aux
SARA NAESAEREIRTe caractéristiques du sol, mais aussi du bâtiment et de sa ventilation. La … zone à potentiel radon faible avec facteurs pouvant faciliter le transfert du L LE = radon dans les bâtiments concentration varie également selon les habitudes de ses occupants en @ zone à potentiel radon significatif matière d'aération et de chauffage.
Quel est le risque pour la santé ?
Le radon est classé comme cancérogène certain pour le poumon depuis 1987 (Centre international de recherche sur le cancer de
l'OMS). En effet, le radon crée, en se désintégrant, des descendants solides radioactifs (polonium, bismuth, plomb) qui peuvent se fixer
sur les aérosols de l’air et, une fois inhalés, se déposer le long des voies respiratoires en provoquant leur irradiation.
À long terme, l’inhalation du radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon. Cette augmentation est
proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon, après le tabac, et on estime qu'environ 3000 décès par an lui sont
imputables. Qui plus est, pour une même exposition au radon, le risque de développer un cancer du poumon est environ 20 fois plus
élevé pour un fumeur que pour un non-fumeur.
Comment connaître l’exposition au radon dans son habitation ?
Le seul moyen de connaître son niveau d'exposition au radon est de le mesurer grâce à des détecteurs (dosimètres radon) pendant au
moins de 2 mois en période de chauffe (mi-septembre à fin avril) dans les pièces aux niveaux les plus bas occupés (séjour et chambre de
préférence). En effet, le radon provenant principalement des sols sous les bâtiments, les expositions les plus élevées se situent
généralement dans les lieux de vie les plus proches du sol.
Les détecteurs sont commercialisés et analysés par des laboratoires spécialisés (renseignements disponibles sur les sites internet
mentionnés dans les contacts utiles ci-dessous). Des détecteurs peuvent également être mis à disposition ponctuellement lors de
campagnes de prévention (renseignements auprès de sa commune, de l’agence régionale de santé (ARS) ou de la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)).
Il est recommandé d’avoir un niveau de radon dans son logement inférieur au niveau de référence fixé à 300 Bq/m3, et plus
généralement, le plus bas raisonnablement possible.
Comment réduire l’exposition au radon dans son habitation ?
Des solutions techniques existent pour réduire la concentration en radon dans son habitation :
“_ aérer quotidiennement son domicile par l'ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour ;
Ÿ ne pas obstruer les entrées et les sorties d’air, quand elles existent, et les nettoyer régulièrement ;
“veiller à l'entretien régulier du système de ventilation, quand il existe, et à changer les filtres régulièrement.
Les travaux d'aménagement suivants permettent également de réduire la concentration en radon dans son habitation :
ÿ assurer l'étanchéité de l'interface entre le bâtiment et le sol vis-à-vis du passage du radon (fissures, joints sol/mur, passages des réseaux) ;
Ÿ_ améliorer, rétablir ou mettre en œuv/e une ventilation naturelle ou mécanique dans le soubassement de son domicile.
Les solutions techniques sont à choisir et à adapter à son bâtiment. Aussi, il est conseillé de faire appél à de$ professionnels du bâtiment
qui pourront réaliser un diagnostic de la situâtion et aider à choisir les solutions les plus adaptées. Un
llest re; ndé de vérifier leur efficAcité en réalisant de nouvelles mesures de radon. NT NSITION Information acquéreur -— locataire (IAL- article L.125-5 du CE) :OLOGIQUE .
DE LA COHÉSION sur le risque radon ÈS TERRITOIRES
ie
Le potentiel radon des sols
Le potentiel radon des sols représente la capacité du sol à émettre du radon. Il prend en compte la richesse en uranium et radium
présents dans les roches du sous-sol, la porosité du sol ainsi que plusieurs facteurs géologiques particuliers pouvant favoriser la
remontée du radon vers la surface comme les failles, les cavités souterraines, les zones minières.
Il ne permet pas de connaître la concentration dans son habitation et donc son exposition réelle au radon qui dépend aussi de la
qualité de la construction et de son mode de vie. Il permet toutefois d'émettre certaines recommandations selon son intensité.
Recommandations pour un logement situé dans une commune à potentiel radon significatif (zone 3)
Il est recommandé de procéder au mesurage du radon dans son logement dans des pièces aux niveaux les plus bas occupés. Le nombre
de détecteurs à placer dépend de la surface du bâtiment, avec a minima deux détecteurs à positionner de préférence dans le séjour et
une chambre.
Si les résultats sont inférieurs au niveau de référence de 300 Bq/m°, aucune action particulière n'apparaît aujourd’hui nécessaire, à
l'exception des bonnes pratiques en termes de qualité de l’air intérieur de son logement (aération quotidienne de son logement par
ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour, pas d’obstruction des systèmes de ventilation...).
Si les résultats dépassent légèrement le niveau de référence, il est recommandé de mettre en œuvre des solutions techniques pour
réduire l'exposition au radon dans son habitation. De nouvelles mesures sont à réaliser à l’issue de la réalisation des travaux pour vérifier leur efficacité.
Si les résultats dépassent fortement le niveau de référence (> 1000 Bq/m°), il est fortement recommandé de mettre en œuvre des
solutions techniques pour réduire l’exposition au radon dans son habitation. Les solutions sont à choisir et à adapter au bâtiment. Aussi,
il est conseillé de faire appel à des professionnels du bâtiment qui pourront réaliser un diagnostic de la situation et aider à choisir les
solutions les plus adaptées. Ces solutions peuvent être mises en œuvre progressivement en fonction des difficultés de réalisation ou de
leur coût. À l'issue des travaux, il convient de réaliser de nouvelles mesures de radon pour vérifier leur efficacité.
Quel que soit le niveau de radon mesuré dans son logement, si des travaux de rénovation énergétique sont engagés (changement des
fenêtres...) il convient de s'assurer du maintien d’un taux de renouvellement de l'air suffisant et d’aérer quotidiennement son logement
par ouverture des fenêtres au moins dix minutes par jour. De nouvelles mesures de radon sont également conseillées pour connaître l’évolution de sa situation.
Pour en savoir plus — contacts utiles
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires : www.georisques.gouv.fr
Ministère de la santé et de la prévention :https://sante.gouv.fr/sante-et-environnement/batiments/article/radon Au niveau régional :
ARS (santé, environnement) : www.ars.sante.fr
DREAL (logement) : https://www.ecologie.gouv.fr/services-deconcentres-des-ministeres Informations sur le radon :
Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (risque, mesure) : www.irsn.fr/radon
Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires Mai 2023 article L.125-5 du code l’environnement