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Déliberation - 20241285 ouverture des credits d investissement avant vote du budget
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20241285 ouverture des credits d investissement avant vote du budget)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
République Française KKkRkE
Département de l'Aube DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
El we + SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
SAI ,
6
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement en Présents Votants convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la 22 16 16 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
| Marie-Laure HRVOY, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 11 décembre 2024 Valérie PELLERIN, Laurent JEROME, Urbain VELUT,
Véronique STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER,
Julien SEYSSEL. Date d'affichage
11 décembre 2024 Représentés: Denis PHILIPPE représenté par Jean-Yves BRUNEAU, Annie SALAMI représentée par Véronique
STOLTZ, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par
Géraldine PÉRÉE, Monique SIMON représentée par
Laurence FOURNIER.
Absents : Marcel CHRISTEL, Sophie MENZIN
Marie-Laure HRVOJ a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Ouverture des crédits d’investissement avant vote du budget
N° de délibération : 20241285
Mme Robillard expose :
Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1*'janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).
Mme Robillard indique au conseil que le budget 2025 sera soumis au vote à la fin du 1°’ trimestre ou au début du deuxième trimestre 2028.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241285-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 2 044 920 € (Dépenses réelles, hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts » et restes à réaliser)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 232 200 € (< 25% x 511 230 €.)
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
- Immobilisation incorporelle : 7 200 € (Chap. 20)
- Immobilisation corporelle : 75 000 € (Chap. 21)
- Immobilisation en cours : 150 000 € (Chap 23)
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
ACCEPTE l'ouverture des crédits d'investissement dans les conditions exposées ci-dessus.
Conseillers Suffrages ; Non présents exprimés OR COUE OR participants
16 20 20 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marie-Laure HRVOJ Nicolas MENNETRIER Secrétaire Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241285-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024