Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM DU 04 AVRIL 2024 DELIBERATIONS
Déliberation - CM DU 23 04 2026 Documents budgetaires avec projet
Procès Verbal - PV CM DU 11 AVRIL 2022
Déliberation - CM DU 06 AVRIL 2023 DELIBERATIONS
Conseil Municipal - cm 160720
Conseil Municipal - CM DU 06 AVRIL 2023 P V
Conseil Municipal - CM DU 10 04 2025 CA 2024 DEL 2025 008
Conseil Municipal - CM DU 10 04 2025 BP 2025 DEL 2025 010
Déliberation - CM DU 23 04 2026 DELIBERATIONS RECUES EN PREFECTUR
Conseil Municipal - CM DU 10 04 2025 TAXES DIRECTES LOCALES 2025 DEL 2
Conseil Municipal - cm 120421
Document publié le Lundi 12 avril 2021 par la commune de Cunac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 120421)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1/13
COMPTE-RENDU
RÉSUMÉ de la séance du lundi 12 avril 2021
L'an deux mille vingt-et-un et le douze avril à 18h30, l'assemblée régulièrement convoquée le 08 avril 2021, s'est réunie sous la présidence de Marc VENZAL, Maire.
Présents : Marc VENZAL, Marie-Edith NESPOULOUS, Claude PAGES, Isabelle REDON,
Laurent SEGOND, Josiane GINESTET, Jean-Charles ROGGERO, Jean-Luc GILLET, Jérôme ASSIE,
Pascal COMBAL, Jérôme GUIBERT, Céline CARCENAC, Eléonore CARRIERE, Amélie BLACQUIERES,
Dominique BARBUTO, Sophie FRERE, Delphine DESHAIES-GALINIE
Représentés : Valérie TEULET, Martyn LAFON
Secrétaire de séance : Jean-Luc GILLET
Secrétaire de Mairie : Sylvie PALAFFRE
1°) Approbation du procès-verbal de la séance du 11 mars 2021
Monsieur le Maire soumet à l'approbation des Conseillers municipaux le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021 qu'ils ont reçu par leur messagerie.
Le Conseil municipal adopte ce procès-verbal à l'unanimité des membres présents et représentés.
2°) Vote des taux des taxes directes locales 2021
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Josiane GINESTET, Présidente de la Commission des Finances.
Celle-ci commence par la présentation des éléments du Budget Primitif 2021.
Elle propose :
En dépenses de fonctionnement :
- les charges à caractères général (Fournitures repas, fluides, produits d'entretien, fournitures scolaires, entretien terrains et bâtiments, maintenance, assurances, fêtes et cérémonies, transports collégiens...) : ...................................................................................... 156 990 €,
- les charges de personnel (salaires titulaires, non titulaires, cotisations sociales, médecine du travail, assurance)................................................................................................ 407 100 €,
- Attribution de compensation (versée à la C2A, fixée en rapport des évaluation des charges transférées, soit : ramassage et traitement des ordures ménagères et du tri, assainissement collectif (contrôle entretien) et non collectif (diagnostic, contrôle, entretien), éclairage public, voirie et stationnement public, médiathèques, piscines, transports, déplacements doux, sentiers de 2/13
randonnées, chenil, développement économique, réseau assistantes maternelles, instruction des autorisations d'urbanisme, fibre optique, téléphonie et informatique, service commun Finances et R.H., gestion de l'eau)
- dégrèvement taxes habitations........................................................................ 51 150 €,
- Autres charges de gestion courante (Indemnités élus, cotisations sociales, subventions de fonctionnement aux associations de droit privé)............................................... 118 110 €,
- intérêts de la dette ......................................................................................... 19 000 €,
- subventions exceptionnelles .......................................................................... 800 €,
- dépenses imprévues...................................................................................... 20 000 €,
TOTAL DES DEPENSES REELLES .............................................................. 773 150,00 € VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT ........................................ 155 825,43 € AMORTISSEMENTS ..................................................................................... 23 500,00 € TOTAL GENERAL ......................................................................................... 952 475,43 €
En recettes de fonctionnement :
- atténuation de charges (indemnités journalières) ......................................... 3 000 € Elle explique aux élus que l'on retrouve ici, lors des arrêts maladie des agents, les indemnités journalières de la CPAM ainsi que les remboursements de traitements des agents par l'assurance statutaire de la Collectivité.
Dans ce cadre-là, Monsieur le Maire rappelle qu'au moment des transferts de compétences des services finances et R.H. à la C2A, en octobre 2017, une déclaration d'arrêt de travail d'un agent a été communiquée par la Mairie au service R.H. pour suite à donner auprès de notre assurance statutaire. Cette opération n'a pas été faite en temps utile, malgré des relances. L'assurance statutaire précise que toute déclaration doit être effectuée dans les 90 jours qui suivent l'arrêt de travail. Nos différentes demandes n’ont pas abouti. Dans cette situation, le manque de contrôle est à déplorer. Il convient d'être très attentif lors d'arrêts de travail.
- produits des services (Vente concessions cimetière, cantine, garderie, mise à disposition agents à la C2A).............................................................................................. 71 000,00 €
- Impôts et taxes (taxes foncières, dégrèvement taxes d'habitation, droits de mutation)...... ........................................................................................................................ 476 936,00 €
Madame Josiane GINESTET rapporte le travail de la Commission des finances pour le vote des taux des taxes directes locales.
La loi de finances pour 2018 a institué un dégrèvement de la taxe d’habitation afférente à la résidence principale (THRP) pour 80% des ménages les plus modestes. La loi de finances 2020 met en œuvre sa suppression définitive en 2023 pour l’ensemble des contribuables. Elle prévoit également les modalités de sa compensation financière pour les collectivités locales.
A partir de 2021, les communes ne percevront plus la THRP, elles bénéficieront à la place du produit de taxe foncière sur les propriétés bâties qui revenait précédemment au département. Pour la plupart des communes, le produit de la taxe foncière départementale ne correspondra pas à celui de la taxe d’habitation supprimée. Pour éviter que des communes soient « surcompensées » et d’autres « sous-compensées », le gouvernement a créé un coefficient correcteur afin d’assurer la neutralité du dispositif : inférieur à 1 pour les communes « surcompensées » et supérieur à 1 pour les communes « sous-compensées ». 3/13
La commune de Cunac est surcompensée, un prélèvement sera donc effectué sur son produit fiscal.
Le nouveau taux de taxe foncière sur les propriétés bâties correspond donc à l’addition du taux communal 2020 et du taux départemental 2020 augmenté le cas échéant des hausses de taux décidées par la commune à partir de 2021.
Pour la commune, le taux de référence 2020 est donc de 48,62% (taux communal 2020 : 18,71% + taux départemental 2020 : 29,91%).
La commission municipale des finances s’est réunie le 7 avril 2021 pour étudier et réaliser des simulations afin de proposer les taux d’imposition des deux taxes locales à appliquer en 2021 selon le produit fiscal attendu.
La commission propose :
Une augmentation des taux de 2 %.
Taux de référence
2020
Taux voté 2021
Foncier Bâti (taux communal+ taux
départemental)
48,62 % 49,59 %
Foncier non Bâti (taux communal) 84,76 % 86,46 %
Le conseil municipal,
− Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
− Vu l’avis favorable de la commission des finances du 7 avril 2021,
CONSIDERANT la notification des bases fiscales 2021,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
VOTE les taux des taxes locales pour l’année 2021, tels que définis ci-dessus (augmentation de 2%) par 15 Voix Pour et 4 Voix Contre.
Madame Josiane GINESTET poursuit la présentation du Budget Primitif 2021.
- Dotations et participations (dotations, compensations des foyers exonérés de la taxe d'habitation et foncière)........................................................................................ 181 926,00 €
- Autres produits de gestion courante (Loyers logements, location salle associative ou de spectacles, bar)................................................................................................... 22 060,00 €
- produits financiers (dette récupérable versée par la C2A, part intérêts)........... 5 614,00 €
- produits exceptionnels .................................................................................... 323,00 €
TOTAL DES RECETTES REELLES ................................................................ 760 859,00 € EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT ............................................................ 191 616,43 € TOTAL GENERAL .......................................................................................... 952 475,43 € En dépenses d'investissement :
- Remboursement du capital des emprunts.................................................... 87 600,00 € - Concession + logiciels ALSH ..................................................................... 2 500,00 € - Divers matériels et mobilier ......................................................................... 10 000,00 € 4/13
- Colombarium ............................................................................................... 4 180,00 € - Réfection murette cour école ...................................................................... 6 000,00 € - Vidéophone école 6 896,32 € et banderole marché 240 €........................... 7 136,82 € - Restructuration Mairie ................................................................................. 15 138,24 € - Sanitaires de la maternelle ......................................................................... 16 837,80 € - Toiture salle de Spectacles ......................................................................... 17 280,00 € - Acquisitions foncières ................................................................................. 300 000,00 € - Dépenses imprévues .................................................................................. 22 000,00 €
TOTAL GENERAL ....................................................................................... 488 672,86 €
Madame Josiane GINESTET fait le point sur l'état de la dette 2021. Elle reprend les emprunts en cours. Cela représente actuellement une annuité de 105 078,38 €, soit en capital (dépenses d'investissement) 87 082,70 € et en intérêts (dépenses de fonctionnement) 17 995,68 €.
Monsieur Claude PAGES, Commission Travaux, informe que, pour la réfection de la murette de la cour de l'école, il a contacté des entreprises cunacoises : M. LORENZON et M. CABANEL, l'entreprise NADALIN à Cambon et l'entreprise Michel Construction. Les premiers devis présentent un coût entre 6 000 et 10 000 €uros.
Monsieur le Maire fait part aux Conseillers municipaux que l'opération "acquisitions foncières" concerne le projet d'achat de terrains pour l'accueil de la maison partagée ainsi que l'acquisition de la parcelle située à côté du terrain de tennis. Par ailleurs, le terrain situé dans la zone de Lavergne, rue de la Plaine, appartenant à la commune, serait à vendre ; des discussions sont en cours.
Monsieur Claude PAGES, Commission Travaux, rapporte les projets de travaux de voirie pour Cunac inclus dans l'enveloppe clectée de la C2A :
- l'escalier "Côte des Chênes" et
- la réfection de la chaussée à la fin du lotissement "Chemin de Pech-Redon" et "St-Eloi" avec l'étude sur la possibilité de poser 3 candélabres, nouvelle génération, à économie d'énergie. Les projets seront présentés avant exécution.
Par ailleurs, l'aménagement de l'accès piétonnier au niveau du lieu-dit "La Font-Del-Puech", de la route d'Albi en descendant vers " l'Allée des Sittelles", est à l'étude pour faciliter les usagers à pieds et/ou à vélo à se déplacer en toute sécurité.
Madame Josiane GINESTET poursuit l'examen du Budget Primitif 2021.
En recettes d'investissement :
- Fonds de compensation de la TVA ....................................................... 4 000,00 € - Taxe d'Aménagement .......................................................................... 38 000,00 € - Dette récupérable (C2A)....................................................................... 32 030,00 € - Subventions :
Art 1314 DETR MAIRIE ....................................................................... 3 996,00 € Art 1341 DETR VISIO ECOLE ............................................................ 2 873,00 € - Vente terrain ........................................................................................ 40 000,00 €
TOTAL RECETTES REELLES .............................................................. 120 899,00 € Amortissements (opérations d'ordre) .................................................... 23 500,00 € Virement de la section de fonctionnement ............................................ 155 825,43 € Solde d'exécution reporté ..................................................................... 364 445,27€ TOTAL GENERAL ................................................................................ 664 669,70 € 5/13
3°) Vote du Budget Primitif 2021
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal le projet de budget primitif 2021 pour la commune.
Il s’établit comme suit :
Fonctionnement :
Dépenses : 952 475,43 €
Recettes : 952 475,43 €
Investissement :
Dépenses : 488 672,86 €
Recettes : 664 669,70 €
La section d’investissement est votée avec un excédent de 175 996,84 € conformément à l’article
L 1612-6 du code général des collectivités territoriales : « … n’est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend
un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d’investissement
comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées ».
Section de fonctionnement :
Le financement est assuré par :
- Le produit des contributions directes.....................................................................443 777,00 €
- Fonds Départemental des DMTO...........................................................................16 000,00 €
- Les compensations des exonérations de taxes par l’Etat........................................ 5 147,00 €
- Autres taxes diverses...............................................................................................4 359,00 €
- Dotations de l’état................................................................................................153 539,00 € - Le FPIC.................................................................................................................12 800,00 € - Les revenus des immeubles .................................................................................20 000,00 € - Les redevances versées par les fermiers et les concessionnaires .........................2 060,00 € - Participations autres organismes ......................................................................... 23 000,00 € - Les ventes de produits et de prestations .............................................................71 000,00 € (restauration scolaire, concessions cimetière, droits de stationnement sur la voie publique, mises à disposition…)
- Le remboursement des emprunts transférés (agglomération) ................................5 614,00 €
- Recettes exceptionnelles ..........................................................................................323,00 €
- Les atténuations de charges (remboursement salaire) ..........................................3 000,00 € - Le FCTVA..................................................................................................................240,00 € - L’excédent de fonctionnement reporté ...............................................................191 616,43 €
Total des recettes de fonctionnement : .............................................952 475,43 €
Les dépenses de cette section regroupent :
− Les crédits nécessaires à l’activité annuelle des services ............156 990,00 € (charges à caractères générales) 6/13
− Les charges de personnel............................................................ 407 100,00 € − Les intérêts des emprunts ........................................................... 19 000,00 € − Les dépenses de gestion courante.............................................. 118 110,00 € (dont 29 800 € de subventions)
− L’attribution de compensation...................................................... 47 500,00 € − Les autres atténuations de produits............................................. 3 650,00 € − Les dotations aux amortissements............................................... 23 500,00 € − Les charges exceptionnelles........................................................ 800,00 € − Les dépenses imprévues.............................................................. 20 000,00 € − Virement à la section d’investissement......................................... 155 825,43 €
Total des dépenses de fonctionnement : ..................................... 952 475,43 €
Section d’investissement :
Le financement est assuré par :
− Le virement de la section de fonctionnement................................. 155 825,43 € − La dotation aux amortissements..................................................... 23 500,00 € − Les reports d’investissement.......................................................... 6 869,00 € − La dette récupérable ..................................................................... 32 030,00 € − La taxe d’aménagement................................................................ 38 000,00 € − Le FCTVA .................................................................................... 4 000,00 € − Les produits de cession................................................................ 40 000,00 € − Le solde d’exécution reporté......................................................... 364 445,27 €
Total des recettes d’investissement : ........................................... 664 669,70 €
Les dépenses de cette section regroupent :
− Les dépenses d’équipement ........................................................ 320 850,00 € − Les reports d’investissements ..................................................... 58 222,86 € − Le remboursement en capital des emprunts ............................... 87 600,00 € − Les dépenses imprévues ............................................................ 22 000,00 €
Total des dépenses d’investissement : ....................................... 488 672,86 €
LE CONSEIL MUNICIPAL :
− Vu l’article L1612-6 du code général des collectivités territoriales,
− Vu la nomenclature M14,
APRES EN AVOIR DELIBERE par 15 Voix Pour et 4 Voix Contre,
ADOPTE le budget primitif 2021 de la commune dont les dépenses et les recettes
s’établissent par section aux montants suivants :
Fonctionnement :
Dépenses : 952 475,43 €
Recettes : 952 475,43 €
Investissement : 7/13
Dépenses : 488 672,86 €
Recettes : 664 669,70 €
tel que présenté en annexe de la présente délibération.
4°) Amortissement fonds de concours équipement versé à la
commune d'Arthès
La commune de Cunac a versé en 2019 à la commune d’Arthès un fonds de concours d’un montant de 97 euros pour l’achat de matériel psychométrique utilisé par la psychologue scolaire pour les élèves de classes maternelles
La commune d’Arthès est dépositaire de ce matériel psychométrique utilisé dans différentes communes ou elle intervient.
La nomenclature M14 impose l’amortissement des subventions d’équipements versée sur une durée maximale de 5 ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études, mais la collectivité a la possibilité de choisir une durée plus courte.
Il est proposé d’amortir ce fonds de concours sur un an en 2021.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
− Vu le code général des collectivités territoriales,
− Vu l’article L2321-1 du code général des collectivités territoriales
− Compte tenu du versement en 2019 d’un fonds de concours équipement pour un montant de 97 euros à la commune d’Arthès,
APRES EN AVOIR DELIBERE à l'unanimité des membres présents et représentés :
• DECIDE d’amortir le fonds de concours (subvention d’équipement) versé à la commune d’Arthès d’un montant de 97 € sur un an en 2021.
5°) SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L'ALBIGEOIS : Augmentation du capital social et modification des statuts
- Souscription à l’augmentation de capital social de la Société par la Communauté de communes SOR et AGOUT,
- Modifications statutaires,
- Modifications statutaires relatives au contrôle analogue et à la création d’un comité de suivi opérationnel.
Rapporteur : Monsieur le Maire,
• La Commune de CUNAC est actionnaire de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS dont l’objet social est :
• la crémation
• le service extérieur des pompes funèbres
• toutes activités accessoires autorisées. 8/13
Et dont le capital est de 800.000 euros, divisé en 8.000 actions de 100 euros chacune réparties entre plusieurs communes actionnaires.
Au cours de l’année 2016, la société anonyme initialement à conseil d’administration a été transformée en société dotée d’un directoire et d’un conseil de surveillance, chaque commune actionnaire ayant préalablement délibéré en faveur de cette modification.
L'activité de la société concerne principalement l'exploitation du crématorium d'Albi et le service des pompes funèbres sur l'ensemble des communes actionnaires de la société.
Des discussions qui ont pu avoir lieu entre les représentants de la SPL et ceux de la Communauté de communes SOR et AGOUT, il ressort une volonté commune de créer un crématorium sur le territoire de cette dernière dont la gestion serait confiée à la SPL par la mise en place d'un contrat de délégation de service public.
La Commune de CUNAC, en sa qualité d’actionnaire de la SPL est favorable à cet objectif de développement conforme à l’intérêt général dès lors qu’il permet de répondre, plus largement, aux demandes des familles des territoires concernés.
1. En ce qui concerne les conditions de la délégation de service public à venir
Les conditions financières d’exécution de la convention de délégation de service public seront arrêtées entre la Communauté de communes SOR et AGOUT et la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS.
La SPL se verra confier dans ce cadre la mission de réaliser les opérations préalables en vue de la construction de l’établissement hébergeant le crématorium et ses annexes.
Elle aura également la qualité de maître d’ouvrage faisant réaliser la construction par les entreprises ayant répondu aux appels d’offres. Elle recourra à l’emprunt en bénéficiant des garanties qui pourront lui être données, conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, par la Communauté de communes SOR et AGOUT.
Le coût d'opération de la construction du crématorium est estimé à 2,2 millions d’euros HT.
2. En ce qui concerne les statuts et le fonctionnement de la SPL
Considérant les règles propres applicables à la SPL, et celles applicables aux sociétés publiques locales, il convient de rappeler que, afin qu’un tel projet se réalise, la Communauté de communes SOR et AGOUT devra entrer au capital de la SPL.
Cette prise de participation se traduirait par une augmentation de capital en vue de répondre à différents objectifs :
- permettre l’entrée au capital d’un nouvel actionnaire afin que ce dernier puisse confier à la SPL une mission de service public conforme à l’objet social tel que ci avant rappelé, - augmenter la capacité financière de la SPL et limiter ainsi le recours à l’emprunt.
Compte tenu du niveau de fonds propres actuels de la SPL, cette augmentation de capital comportera une prime d'émission de 81,818 €uros par actions (dont le numéraire est de 100 €). Il est donc proposé de procéder à l'émission de 2.200 actions nouvelles, ce qui correspond à une augmentation globale de capital de 399 999,60 euros (220.000 euros d’augmentation et 179.999,60 euros de prime d’émission). 9/13
Ces actions nouvelles seraient émises au pair. Elles seraient libérées intégralement lors de la souscription, sur appels de fonds du Directoire de la SPL.
Il est indiqué qu'il conviendrait de proposer à l'assemblée générale extraordinaire, de supprimer le droit préférentiel de souscription, réservé aux actionnaires, comme le permet l’article L.225- 135 du code de commerce.
Les actions nouvelles seraient créées avec jouissance, à compter de la date de réalisation définitive de l’augmentation du capital social.
Cette augmentation de capital entraînera une modification statutaire de la composition du capital au sens de l’article L 1524-1 du code général des collectivités territoriales.
En outre, et dans le souhait constant de répondre aux exigences légales et de renforcer le contrôle analogue, le Conseil de surveillance de la SPL a formulé le souhait que soient intégrées dans les statuts de la SPL de nouvelles dispositions visant à préciser les modalités du contrôle des actionnaires sur la société et à créer un comité visant à donner un avis technique, juridique et financier motivé sur l’exécution des missions de service public confiées par délégation.
Ces modifications proposées ci-après ont été accompagnées de l’adoption par le Conseil de surveillance d’un Règlement intérieur mettant en place un Comité de suivi opérationnel des délégations de service public.
Enfin, et considérant l’entrée au capital projetée et l’importante prise de participation du nouvel actionnaire, il a été proposé d’augmenter le nombre de membres du conseil de surveillance pour le porter de 9 (6 pour la Commune d’ALBI et 3 pour les autres communes) à 10 (7 pour la Commune d’ALBI, 2 pour la Communauté de communes SOR et AGOUT et 1 pour l’ensemble des communes minoritaires conformément à l’article 1524-5 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales).
Par conséquent, à peine de nullité du vote du représentant de notre collectivité lors de l’assemblée générale extraordinaire, il conviendra d’approuver au préalable ces modifications.
Dans la perspective de la tenue de l’assemblée générale extraordinaire de la SPL il est proposé :
− d’accepter l’abandon du droit préférentiel de souscription ;
− de valider le nouveau nom de la SPL, à savoir « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois et de l’Autan », en abrégé PFPAA ou PFP2A.
− de valider les modifications des statuts, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération et qui portent sur les articles suivants :
• article 2 relatif à la dénomination sociale;
• articles 6 et 7 relatifs au capital social (augmentation) ;
• article 17 relatif à l’organisation et au fonctionnement du directoire • article 18 des statuts relatifs aux pouvoirs et obligations du directoire ; • article 19 des statuts relatifs au du conseil de surveillance, et notamment au nombre de ses membres ;
article 20 des statuts relatif à l’organisation et au fonctionnement du conseil de surveillance ;
• article 22 des statuts relatifs à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
• article 23 de statuts relatifs aux censeurs et au Comité d’éthique ; • article 27 de statuts relatifs aux commissaires aux comptes ;
• article 30 des statuts relatifs au contrôle des actionnaires sur la société ; • article 30 bis (à créer) relatif à la création d’un délégué spécial ; 10/13
• article 31 des statuts relatifs au rapport annuel des mandataires ; • article 36 des statuts relatifs à la tenue de l’assemblée - bureau - procès-verbaux
Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
• vu, le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 1522-4, L. 1524-1 et L. 1524-5 ;
• vu, le code de commerce ;
ACCEPTE d’abandonner son droit préférentiel de souscription.
APPROUVE le nouveau nom de la SPL à savoir « Pôle Funéraire Public de l’Albigeois et de l’Autan », en abrégé PFPAA ou PFP2A.
APPROUVE le projet d’augmentation de capital au profit de la Communauté de communes du SOR et AGOUT pour un montant de 399 999,60 € en ce comprise la prime d’émission avec renonciation au droit préférentiel de souscription tel que prévu par la loi ;
APPROUVE les nouveaux statuts de la SPL POLE FUNÉRAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS annexés à la présente délibération qui modifient les articles 2, 6, 7, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 30, 31 et 36 des statuts actuels et créent un article 30 bis
AUTORISE ses représentants à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL POLE FUNERAIRE PUBLIC DE L’ALBIGEOIS à voter en faveur des résolutions concrétisant la création d'un article 30 bis et la modification des articles 2, 6, 7, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 27, 30, 31 et 36 et les dote de tous pouvoirs à cet effet.
DIT QUE
Conformément aux dispositions de l’article L. 1524-1 du CGCT, le projet de modification des statuts est annexé à la délibération transmise au représentant de l’État et soumise au contrôle de légalité.
DONNE POUVOIR au Maire, ou au Maire Adjoint Délégué, de signer toutes pièces nécessaires à la bonne mise en place des présentes.
6°) Contrat de maintenance des extincteurs
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a contacté trois prestataires afin d’assurer la maintenance des extincteurs.
ISOGARD, actuel titulaire de la maintenance, CHUBB SICLI, et Sécurité Protection Incendie Tarn (SPIT) ont présenté une offre tarifaire sur les vérifications et les fournitures les plus courantes lors d’un contrôle d’extincteurs.
Prestataires ISOGARD SPIT CHUBB/SICLI Vérification par extincteur (47) 5.30€ HT soit
250€
7.10 € HT soit 333 €
Y compris joint de
tête
3.60€ HT soit
170€
Extincteurs poudre 6KG 97 € l’un 78 € l’un 63 € l’un Recharge poudre 6KG 37 € l’une 39.50 € l’une 39 € l’une Extincteur eau 6 l + additif 72 € l’un 78 € l’un 58 € l’un Recharge eau additif 19.30€ l’une 13.10 € l’une 24 € l'une Extincteur CO² 2KG 85 € l’un 62 € l’un 69 € l’un CO² 2 KG rénové 68 € l’un 62 € l’un 54 l’un 11/13
Tromblon CO² 2 kg 12 € l’un 13 € l’un 9.15 € Joints de tête X 30 1.95€/l’un soit
59€
0 1€/l’un soit 30 €
Vacation 18.90 € 25 € 25€
Total prestations les plus
courantes
718.20 € 641.60 € 541.15 €
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés, - RETIENT la proposition de CHUBB SICLI pour assurer la maintenance des extincteurs.
7°) Contrat de maintenance de l'électrification des cloches de l'église
Monsieur le maire informe le conseil municipal qu’il a contacté deux prestataires afin d’assurer l’entretien de l’électrification des cloches de l'église et la vérification de la protection foudre. L’agence BODET de BRUGUIERES (31), actuelle titulaire, sans contrat, de la maintenance, et ANGELUS de LAVAUR (81), ont présenté une offre tarifaire sur cette demande.
Prestataires BODET ANGELUS
Entretien et vérification périodiques
1 horloge de commande
2 cloches
2électro-tintements
1 moteur de volée
1 paratonnerre
1 coffret de clocher
Ensemble des équipements
mécaniques
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
+ 1 parafoudre
+ Interventions de
dépannage gratuites
264 € TTC 190.80 € TTC
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
- RETIENT la proposition d’ANGELUS pour assurer la maintenance de l’électrification des
cloches de l’église, au tarif annuel de 190.80 € TTC, à compter de ce jour.
Monsieur Claude PAGES tient à préciser que l'agence BODET détenait le contrat de maintenance de l'électrification des cloches de l'église depuis le début, soit année 1990. La dernière facture de maintenance s'élevait à 429 €.
Il ajoute que dans notre région, seulement ces deux agences, Bodet et Angélus, réalisent cette prestation.
8°) Subvention à la crèche pirouette-galipette de Cambon
Monsieur le Maire, rapporteur :
Au Budget Primitif 2021 une somme globale a été incrite au compte 6574 concernant les subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés.
Après vérification des documents justificatifs demandés à l'association Crèche Pirouette- Galipette de Cambon, il est proposé d'attribuer la subvention de fonctionnement de 7 500 €uros. 12/13
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés :
Approuve l'attribution de la subvention de fonctionnement de 7 500 €uros à l'association Crèche Pirouette-Galipette de Cambon ;
Dit que le compte 6574 permet de faire procéder au versement de cette subvention.
9°) Informations diverses
Monsieur le Maire donne la parole aux Présidents des Commissions.
Madame Marie-Edith NESPOULOUS, Commission éducation, enfance, école et accueil intergénérationnel :
- Ecole et ALSH : compte tenu des dispositions gouvernementales pendant la crise sanitaire, les vacances de printemps ont été fixées du 12 au 25 avril 2021.
L'ALSH sera fermé. Un seul foyer de Cunac avait sollicité le service pour son enfant. Les 3 animateurs du service jeunesse travailleront sur la création d'un blog afin de proposer aux enfants des idées d'activités récréatives, un espace d'informations pour maintenir un lien avec eux. La Mairie communiquera aux parents ce blog par messagerie.
Monsieur le Maire indique qu'à ce jour, 121 enfants sont inscrits à l'école pour la rentrée prochaine contre 124 cette année.
Monsieur Laurent SEGOND, Commission communication, référents de proximité et réunions publiques :
- CUNAC, le Bulletin n°3 a été distribué à la mi-mars.
- la prochaine réunion de la Commission sera programmée fin avril pour travailler le prochain bulletin, actualiser le contenu du site internet.
- Monsieur VIENNE, Gérant de la Société Kauriweb, hébergeur de notre domaine, a été contacté pour revoir notre contrat et supprimer le service de la mise en ligne interactive du Conseil municipal (390 €).
- le prochain CUNAC, le bulletin paraîtra à la mi-juin.
Madame Isabelle REDON, Commission Vie associative, commerces, centre bourg et festivités :
- Scène Nationale d'Albi, saison 2020-2021 :
Elle communique :
- le spectacle "Je me souviens" prévu le 21 mars à 17h est reporté au mercredi 9 juin à 20h30.
- le spectacle "Zaï, Zaï, Zaï, Zaï" prévu le 22 mai à 20h30 est reporté entre le 6 et 16 juillet.
- Réunion avec la Scène Nationale d'Albi le vendredi 19 mars 2021 :
Spectacles choisis pour la saison 2021- 2022 : 13/13
- Vacarmes : dimanche 13 février 2022 à 17h.
- La dignité des gouttelettes : mercredi 16 février à 10h45, 15h, 16h30. - Manu Galure : jeudi 17 mars 2022 à 20h30,
- Paloma Pradal : jeudi 14 avril à 20h30.
Autre information de Monsieur le Maire :
Avant de clore la séance, il fait part aux Conseillers municipaux que pour la cabane ou boîte à livres, il convient d'élaborer une charte de bonnes pratiques. Il propose un projet de rédaction de cette charte et invite chaque élu à la lire et y apporter éventuellement des ajouts et/ou des modifications à examiner lors d'un prochain Conseil Municipal.
L'ordre du jour est épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Marc VENZAL Jean-Luc GILLET