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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110411 3
Document publié le Lundi 11 avril 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - circulaire 20110411 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Télécommunications et internet,
Direction du cabinet dela sé intéricure
ET DE LA HAUT
Préfecture
AAnnecy le { { AVR, 201
et de la prtection civile
Le préfet de la Haute-Savoie
Bureau dela Sécurité Intérieure
a dela Prévention de ki Délinquance à
Affaire suivie par Didier SABORIT / Olivier LABOUREY |
Téléphone : 04.50.33 61.0 241 Mesdames et Messieurs les maires
Fan du servie : 4 OA S7
pre en An du département de la Haute-Savoie
Pour information à :
Messieurs Les sous-préfets d'arrondissement
Monsieur le colonel, commandant Le groupement
de gendarmerie départementale
Monsieur le directeur départemental
de la sécurité publique
Monsieur le directeur départemental
de la cohésion sociale
ANNULE ET REMPLACE LA CIRCULAIRE N°2010-65 DU 28 DECEMBRE 2010
objet: circulaire préfectorale relative à l'amélioration du traitement des demandes d'autorisation et de
financement au titre du FIPD des systèmes de vidéo-protection.
références : circulaire du CIPD en date du 6 avril 2011,
En application du plan national de prévention de la délinquance et d'aide aux vi
instruction de l'Acsé du mois de mars 2011,
octobre 2009 par le comité interministériel de prévention de la délinquance, le développement de la
vidéo-protection a constitué pour 2010 la principale priorité d'intervention du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD).
Je vous précise que, depuis 2010, la gestion de l'enveloppe « vidéo protection » du FIPD a été confiée
au «comité de pilotage stratégique pour le développement de la vidéo-protection » qui recense
l'ensemble des demandes, valide les projets et fixe les montants des subventions attribuées.
Si cette centralisation a bénéficié aux communes du département en permettant de retenir la quasi-
totalité des projets présentés, un certain nombre de précisions concemant la constitution de vos
dossiers apparait nécessaire, notamment pour en réduire les délais de traitement et éviter les
complications dues aux demandes de report ou d'annulation de subvention.
A titre liminaire, je vous rappelle que la demande d'autorisation d'exploiter un système de vidéo-
protection et la demande de subvention au titre du fonds interministériel de prévention de la
délinquance (FIPD) constituent deux demandes bien distinctes et que le dépêt de l'une ne vous
dispense pas de l'autre.
La présente circulaire a pour objet de vous apporter des précisions en ce qui concerne:
1. la demande d'autorisation d'installer un système de vidéo-protection;
la demande de subvention au titre du fonds i
le paiement de la subvention accordée au
terministériel de prévention de la délinquance ;
tre du FIPD.
rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Téléphone : 04.50.33.60.00 = Fax: 04.50.52.90.05
sw haute-savoie.gouv.fr
Page Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo-protection
Préfecture de la Haute-Savoie
Direction du cabinet, de Ia sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la prév
Karine CARTON : 04,50,33,61.40
Tentes de référence :
+ articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation
relative à la sécurité,
+ décret modifié n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéo protection pris pour application
de la loi du 21 janvier 1995 susvisée;
+ arrêté du 3 août 2007 portant défi
surveillance.
tion des normes techniques des systèmes de vidéo-
Procédure :
1. Dépôt du dossier complet (ef formulaire CERFA n°13806*02 et sa notice d'information);
2. Examen du dossier « pour avis » par la commission, qui se réunit $ à 6 fois par an. Pour
chaque demande dont elle est saisie, la commission entend le « référent sûreté » de la police
ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent.
3. Après avis favorable de la commission, un arrêté préfectoral autorisant l'installation, du
système de vidéo-protection est pris.
Simplification des formalités: la télé-déclaration |
+ Je vous incite fortement à déposer vos demandes par télé-procédure, à partir du site
«videoprotection.interieur.gouv.fr ».
+ Ce site propose par ailleurs un ensemble d'informations et d'actualités sur le sujet de la vidéo-
protection
+ Vous y trouverez notamment le formulaire CERFA n°13806*02 et sa notice d'information.
Demande de subvention sollicitée
au titre du fonds interministériel de prévention de la délinquance
Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), géré par l'agence nationale pour la
cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), est destiné à financer la réalisation d'actions inscrites
dans le plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes, Pour rappel, le
FIPD n'a vocation qu'à financer des projets ayant pour objet la prévention de la délinquance, de voie
publique notamment, en particulier la protection des lieux exposés à des risques d'agression, de
vol ou de trafic de stupéfiants
Préfecture de la Haute-Savoie
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la délinquance
Didier SABORIT : 04.50.33.61.05
Grégory BOUVIER: 04.50.33.64.48
Textes de référence:
+ article 5 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance;
+ plan départemental de prévention de la délinquance et d'aide aux victimes 2010-2012 du 8
avril 2010.
2/4 Procédure :
1. Déposer un dossier de demande de subvention FIPD année 2011 qui s'organise comme suit :
+ éléments concourant à démontrer l'engagement du porteur du projet :
9 Cerfa modèle collectivités territoriales, correctement renseigné, notamment la
partie 3.1 « Description de l'action » et la partie 3.2 « Budget prévisionnel de
l'action » afin d'avoir une vue globale du plan de financement,
© une attestation d'engagement du maître d'ouvrage (délibération du conseil
municipal acceptant le projet de recourir à la vidéo-protection et autorisant le
maire à entreprendre les démarches),
© l'arrêté préfectoral ou la copie de la demande d'autorisation d'installation d'un
système de vidéo protection pour les projets relevant de la loi 95 — 73 du 21
janvier 1995,
© préciser si la commune a mis en place un « conseil pour les droits et devoirs
des familles » (CDDF) ou une « cellule de citoyenneté » (obligatoire pour les
communes de plus de 50 000 habitants depuis la loi du 14 mars 2011 dite
« LOPPSI 2 »),
+ éléments permettant d'appréhender la pertinence du projet
o un document récapitulatif précisant : ln nature du projet (création,
modification ou extension et dans ce dernier cas mentionner l'existant), Les
motifs justifiant une telle installation (rapport des forces de police ou de
gendarmerie, articles de presse, etc.) le nombre de caméras, leur
positionnement et leurs finalités.
© une évaluation financière de l'installation (poste par poste) pré
“le coût des caméras, logiciels, coûts de connexion, main d'œuvre,
coûts détaillés de génie civil ou de transmission par d'autres modes
(ADSL, hertzien),
*_ le coût (mobilier, aménagements, formation) en cas de création d'un
CsU,
* le coût du raccordement en cas de déport des images
© l'avis du référent sureté (police ou gendarmerie) sur l'opportunité de votre
demande.
2. Dès réception et après contrôle, votre dossier est transmis au comi
pour le développement de la vidéo-protection pour instruction,
3. Après une étude attentive de votre dossier, ledit comité demande des pièces complémentaires
ou m'informe des projets retenus et du montant de la subvention accordée, information qui
vous est immédiatement relayée par mes services.
nt :
é de pilotage stratégique
Consignes particulières à respecter
nent lors des dépôts de vos demandes d'autorisation etde finan
+ Préalablement au dépôt de vos dossiers d'autorisation ou de financement, je vous invite
à consulter dès l'élaboration de votre projet, le « référent sûreté » de la police ou de la
gendarmerie nationale territorialement compétent, ce qui consolidera votre projet, tant au
regard des exigences de la commission de vidéo-surveillance, que de celles du comité de
pilotage.
+ Référent sûreté Gendarmerie nationale: cellule de prévention technique de la!
malveillance et de la vidéo-protection (téléphone: 04 50 09 47 47)
+ Référent sûreté Police nationale: commandant Olivier COPIN et lieutenant
| Véronique GILBERT (Téléphone: 04 50 52 32 00).
| + Déposer vos dossiers d'autorisation et de financement concomitamment, dans la mesure
où le versement de la subvention suppose la notification de marché et, partant, la décision
préfectorale d'autorisation de faire fonctionner un système de vidéo-protection. | + Adresser, dans l'un et l'autre cas, des dossiers comprenant l'ensemble des pièces exigées: en effet, le traitement des dossiers est souvent anormalement allongé par les demandes de communication de pièces complémentaires.
314 Paiement de la subvention accordée au titre du FIPD
Service gestionnaire:
Direction départementale de la cohésion sociale
Service des politiques solidaires et politiques de la jeunesse
Cellule politiques sociales territoriales
David MANGOLD : 04,50.88.43.63
Anne BONDON : 04,50.88.45.90
Procédure
1. Signature d'une convention avec l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des
chances (Acsé)
Dès réception de la lettre de la préfecture vous octroyant une subvention au titre du FIPD, la cellule « politiques sociales territoriales » vous transmet une convention en trois exemplaires, qu'il vous appartient de signer et de retourner le plus rapidement possible.
2. Si le montant de la subvention accordée est inférieur à 40 000 euros, le paiement de la subyention sera versé en une fois, dès signature de la convention avec l'Acsé.
Si le montant de Ia subvention accordée est supérieur à 40 000 euros, le paiement de la
subvention sera fractionné en fonction de l'avancement d'exécution des travaux et selon la règle précisée à l'article 4 de la convention vous liant à l'Acsé, à savoir, dès réception de :
+ la convention signée avec l'Acsé — 15% de la subvention,
+ l'attestation de démarrage des travaux signée du maître d'ouvrage — 65% de la
subvention,
+ l'attestation d'achèvement des travaux signée du maître d'ouvrage et présentation du compte rendu financier — 20% de la subvention:
Consignes particulières à respecter:
cohésion sociale et l'égalité des chances transmises par la DDCS lors de l'octroi de votre subvention, doivent être retournées dans les plus brefs délais.
+ Importance en cas d'octroi d'une subvention, que vous puissiez produire dans les plus brefs! délais et, en tout état de cause, avant le 1erdécembre de l'année en cours, la convention avec l'Acsé, document qui permet le paiement de la totalité ou de la lère part de la subvention octroyée
+ Le délai de réalisation des actions qui feront l'objet d'une décision de subvention et d'une convention de financement en 2011 pourra intervenir sur une durée maximale de deux années, selon les modalités d'exécution financière adaptées et simplifiées qui vous sont rappelées ci-dessus.
+ Les trois conventions entre votre commune et le représentant de l'Agence nationale pour la
|
Je vous remercie de veiller à la stricte application des présentes recommandations pour l'élaboration
des dossiers que je vous invite à me présenter sans délai à compter de la réception de la présente circul re.
fppe DERUMIGNY
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